Formation IAS 1 à distance 2025 pour expert-comptable souhaitant devenir courtier en assurance professionnelle : programme adapté, financement OPCO et immatriculation ORIAS

La formation IAS 1 expert-comptable courtier assurance professionnelle 2025 ORIAS OPCO répond à une stratégie de diversification que de plus en plus de cabinets d’expertise comptable mettent en œuvre. En ajoutant la distribution de contrats d’assurance professionnelle — RC professionnelle, assurance homme-clé, prévoyance TNS — à leur offre de services, les experts-comptables créent une nouvelle source de revenus récurrents tout en renforçant la valeur ajoutée perçue par leurs clients chefs d’entreprise. Ce passage vers l’activité de courtier en assurances, soumis au statut d’intermédiaire en assurance de catégorie IAS 1, exige cependant la satisfaction de conditions réglementaires précises définies par le Code des assurances et supervisées par l’ACPR. Cet article détaille le cadre légal, le programme de formation adapté aux acquis de l’expert-comptable, les modalités de financement par l’OPCO et les démarches d’immatriculation au registre ORIAS.

Pourquoi l’expert-comptable est naturellement positionné pour distribuer des assurances professionnelles

L’expert-comptable entretient une relation de confiance privilégiée avec ses clients TPE, PME et travailleurs non salariés. Il connaît précisément leur structure financière, leur masse salariale, leurs engagements contractuels et leur exposition aux risques. Cette connaissance intime de la situation patrimoniale et professionnelle de chaque client constitue un avantage concurrentiel considérable pour identifier les besoins en couverture assurantielle : une multirisque professionnelle sous-calibrée, une prévoyance TNS inexistante, ou encore l’absence d’assurance homme-clé pour une PME dont la pérennité repose sur un dirigeant unique.

Du point de vue réglementaire, l’activité de distribution d’assurances exercée à titre principal ou accessoire par un expert-comptable constitue une activité d’intermédiation en assurance au sens de l’article L511-1 du Code des assurances. Dès lors que l’activité dépasse le simple renvoi occasionnel et implique un acte de conseil, de présentation ou de souscription, le professionnel doit être immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie appropriée. La catégorie IAS 1 — courtier en assurance et réassurance est celle qui garantit la plus grande indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance, ce qui correspond aux exigences déontologiques de la profession comptable.

Contrairement à une idée reçue, l’expert-comptable ne peut pas se prévaloir de son diplôme ou de son inscription à l’Ordre pour justifier automatiquement d’une capacité professionnelle en assurance. Les conditions d’accès à la catégorie IAS 1 sont distinctes et autonomes. Elles comprennent notamment une condition de capacité professionnelle, une condition d’honorabilité, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à l’activité d’intermédiation.

Programme de formation IAS 1 adapté aux compétences financières de l’expert-comptable

La capacité professionnelle IAS 1 : ce que le texte exige

L’article R512-10 du Code des assurances définit les trois niveaux de capacité professionnelle pour accéder au statut d’intermédiaire en assurance. Le niveau le plus élevé — requis pour diriger un cabinet de courtage en catégorie IAS 1 — peut être obtenu par la voie de la formation initiale (master en droit, gestion, économie), par une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans des fonctions d’encadrement dans le secteur de l’assurance, ou par une formation spécialisée validée délivrée par un organisme habilité. Pour l’expert-comptable en exercice, la troisième voie est généralement la plus rapide et la plus cohérente, même si une valorisation partielle des acquis est possible selon le profil.

Un programme de formation IAS 1 de qualité, dispensé à distance, couvre les modules suivants, avec une attention particulière aux spécificités des assurances professionnelles :

• Environnement réglementaire : Directive DDA 2016/97/UE, transposition en droit français, rôle de l’ACPR et de l’ORIAS, catégories d’intermédiaires (IAS 1, IAS 2, IAS 3, MIOBSP)
• Droit des assurances : formation du contrat, obligations précontractuelles, devoir de conseil, document d’information standardisé (DIS), fiche de recueil des besoins
• Techniques assurantielles : multirisque professionnelle, RC exploitation et RC professionnelle, pertes d’exploitation, assurance homme-clé, prévoyance collective et individuelle TNS, assurance emprunteur professionnelle
• Gestion financière de l’intermédiation : comptabilisation des commissions, ségrégation des fonds clients, gestion des comptes de transit — modules pour lesquels l’expert-comptable dispose déjà de solides bases
• Conformité et lutte anti-blanchiment : obligations LCB-FT applicables aux intermédiaires, déclaration de soupçon, Tracfin
• Pratique commerciale conforme : rédaction du rapport d’adéquation, remise des documents précontractuels, traitement des réclamations

Valorisation des acquis financiers et comptables

L’expert-comptable maîtrise déjà la lecture des états financiers, l’analyse du risque de crédit, la fiscalité des contrats d’épargne et de prévoyance, ainsi que les fondamentaux du droit des sociétés. Ces compétences chevauchent significativement les modules de gestion financière de l’intermédiaire en assurance et de fiscalité des produits assurantiels. Certains organismes de formation proposent une évaluation préalable des acquis permettant d’alléger le parcours sur ces points et de concentrer l’effort pédagogique sur les modules strictement assurantiels : technique des garanties, droit du contrat d’assurance et conformité DDA.

À l’issue de la formation, la validation des compétences prend généralement la forme d’un examen final en ligne (QCM et cas pratiques) ou d’une attestation de formation mentionnant explicitement la conformité au niveau de capacité requis par l’article R512-10. Ce document est indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation ORIAS. Pour aller plus loin sur le parcours d’une autre profession réglementée ayant emprunté cette voie, vous pouvez consulter notre article sur la formation IAS 1 pour salarié de banque souhaitant devenir courtier indépendant, qui aborde des problématiques similaires de valorisation des acquis professionnels.

Financement de la formation IAS 1 par l’OPCO : modalités pratiques pour l’expert-comptable

Quel OPCO pour les cabinets d’expertise comptable ?

Les cabinets d’expertise comptable relèvent en grande majorité de l’OPCO EP (Entreprises de Proximité), anciennement Agefos-PME et Constructys fusionnés, qui couvre les branches des professions libérales. Certains cabinets de taille intermédiaire peuvent également dépendre d’ATLAS (secteur des services financiers et du conseil) selon leur convention collective applicable. Il convient de vérifier l’appartenance conventionnelle exacte avant toute démarche de financement.

Deux dispositifs sont principalement mobilisables pour financer une formation IAS 1 :

• Le Plan de développement des compétences (PDC) : l’employeur finance la formation de ses salariés (y compris un expert-comptable salarié), avec prise en charge possible par l’OPCO selon les fonds disponibles et le plafond horaire applicable à la branche.
• Le Compte Personnel de Formation (CPF) : mobilisable par l’expert-comptable en tant que personne physique, que ce soit en tant que salarié ou en tant que travailleur non salarié via le CPF pour les TNS, sous réserve que la formation soit éligible et référencée sur Mon Compte Formation.
• Le financement direct par le chef d’entreprise libérale : les experts-comptables exerçant à titre individuel ou en société libérale peuvent solliciter une prise en charge auprès de l’URSSAF-Autoentrepreneur ou via les contributions formation de leur OPCO de branche.

Pour maximiser les chances de prise en charge, il est recommandé de déposer la demande de financement auprès de l’OPCO au minimum 15 jours ouvrables avant le début de la formation, en fournissant le devis de l’organisme formateur, le programme détaillé et l’objectif professionnel motivé (en l’occurrence, l’immatriculation ORIAS en vue de la distribution d’assurances professionnelles).

Formation à distance : avantages pour un professionnel en exercice

La modalité 100 % distancielle est particulièrement adaptée à l’expert-comptable dont l’activité ne permet pas de longues absences du cabinet. Les formations IAS 1 dispensées en e-learning synchrone ou asynchrone permettent de répartir les modules sur plusieurs semaines, de les suivre en dehors des périodes fiscales chargées (clôtures annuelles, déclarations de liasse), et d’obtenir l’attestation de capacité sans désorganiser l’organisation du cabinet. L’ACPR ne distingue pas les modalités présentiel et distanciel dans l’appréciation de la validité de la capacité professionnelle, dès lors que le programme respecte le référentiel de compétences réglementaire.

Immatriculation ORIAS en catégorie IAS 1 : démarches et pièces justificatives

Constitution du dossier ORIAS

L’immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS est une condition préalable et obligatoire à tout acte de distribution d’assurance. Aucune dérogation n’existe pour les professions réglementées telles que l’expertise comptable. Le dossier d’immatriculation en catégorie IAS 1 — courtier comprend les éléments suivants, conformément aux dispositions de l’article R512-1 et suivants du Code des assurances consultables sur le site officiel de l’ORIAS :

• Justificatif de capacité professionnelle : attestation de formation délivrée par l’organisme formateur, diplôme reconnu ou justificatif d’expérience professionnelle conforme à R512-10
• Justificatif d’honorabilité : extrait de casier judiciaire B3 ou déclaration sur l’honneur selon la procédure dématérialisée ORIAS, absence de condamnation pour les infractions listées à l’article L322-2 du Code des assurances
• Attestation de garantie financière : souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, d’un montant minimum fixé par arrêté (actuellement 125 000 € minimum pour un courtier encaissant des fonds), sauf si le contrat avec la compagnie d’assurance prévoit le paiement direct
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle : spécifique à l’activité d’intermédiaire en assurance, avec des montants de garantie minimaux fixés réglementairement (1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an)
• Justificatif d’identité et extrait Kbis (pour les personnes morales) ou extrait K (pour les personnes physiques)

L’immatriculation est renouvelable annuellement. Elle implique également, dès la première année d’exercice, le respect des obligations de formation continue DDA de 15 heures par an, conformément à la Directive DDA transposée à l’article L512-5 du Code des assurances. Ces heures doivent être documentées et peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’ACPR. Pour comprendre les risques liés à une distribution exercée sans immatriculation conforme, l’article sur les sanctions ACPR pour distribution hors catégorie ORIAS est particulièrement instructif.

Structure juridique recommandée pour l’exercice du courtage

L’expert-comptable peut exercer l’activité de courtage en assurance soit à titre personnel (en nom propre ou via sa société d’exercice libéral si les statuts le permettent), soit en créant une structure dédiée. La création d’une société de courtage distincte (SARL, SAS) est souvent préférable pour des raisons de ségrégation des responsabilités, de lisibilité vis-à-vis des clients et de respect des règles déontologiques de l’Ordre des experts-comptables qui peuvent limiter les activités accessoires exercées sous la même entité. Dans tous les cas, la personne physique dirigeante de la structure de courtage doit satisfaire personnellement aux conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de couverture. Pour les configurations impliquant plusieurs établissements ou associés, les obligations spécifiques sont détaillées dans notre article sur l’intermédiation en assurance multi-établissements et la déclaration ORIAS.

Assurances professionnelles cibles : RC pro, homme-clé et prévoyance TNS

Une fois immatriculé en catégorie IAS 1, l’expert-comptable devenu courtier peut proposer à ses clients l’intégralité du spectre des assurances professionnelles. Trois familles de produits sont particulièrement pertinentes dans le contexte d’un cabinet comptable dont la clientèle est essentiellement composée de dirigeants de TPE/PME et de travailleurs non salariés.

• RC professionnelle (RC pro) : couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. L’expert-comptable connaît les risques spécifiques de ses clients par secteur et peut formuler des recommandations précises et documentées.
• Assurance homme-clé : garantit l’entreprise contre les conséquences financières de l’incapacité ou du décès d’un dirigeant ou collaborateur indispensable. Ce contrat est souvent méconnu des chefs d’entreprise et représente un vrai levier de conseil à valeur ajoutée.
• Prévoyance TNS (travailleur non salarié) : couvre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès pour les dirigeants non salariés (gérants majoritaires, professions libérales, indépendants). La réglementation de l’ACPR impose au distributeur de recueillir les besoins du client de manière formalisée avant toute proposition de contrat, ce que l’expert-comptable peut faire naturellement dans le cadre de ses missions de conseil.

La formation IAS 1 inclut des modules spécifiques sur ces gammes de produits, permettant au futur courtier de maîtriser non seulement les mécaniques de garantie mais aussi les obligations documentaires associées : fiche de recueil des besoins, document d’information sur le produit d’assurance (DIPA), rapport écrit d’adéquation et remise obligatoire avant la souscription. Pour les experts-comptables souhaitant compléter leur couverture de formation continue après immatriculation, la formation DDA 15 heures spécialisée RC professionnelle pour TPE PME et artisans proposée par Académie Conformité offre une mise à niveau experte sur ce segment prioritaire.

Questions fréquentes

Un expert-comptable doit-il obligatoirement passer une formation pour distribuer des assurances professionnelles ?

Oui, sans exception. L’activité de distribution d’assurances est une activité réglementée qui exige une immatriculation préalable à l’ORIAS. Cette immatriculation en catégorie IAS 1 (courtier) requiert la justification d’une capacité professionnelle conforme à l’article R512-10 du Code des assurances. Le diplôme d’expert-comptable ou l’inscription à l’Ordre des experts-comptables ne constitue pas une capacité professionnelle IAS reconnue. Une formation spécialisée délivrée par un organisme habilité, comme celles proposées sur academieconformite.fr, est donc la voie la plus directe pour satisfaire cette condition.

Combien de temps dure une formation IAS 1 à distance pour un expert-comptable en exercice ?

Une formation IAS 1 complète dispensée à distance couvre généralement entre 40 et 70 heures de contenu selon le niveau de personnalisation et la prise en compte des acquis préalables. Pour un expert-comptable dont les compétences financières et comptables sont déjà solides, certains organismes proposent des parcours adaptés permettant de concentrer la formation sur les modules strictement assurantiels et réglementaires, réduisant le temps total à environ 40 à 50 heures. Ces heures sont réparties librement sur plusieurs semaines grâce à la modalité e-learning.

La formation IAS 1 est-elle finançable par l’OPCO pour un cabinet d’expertise comptable ?

Oui, sous conditions. Les cabinets relevant de l’OPCO EP ou d’ATLAS peuvent solliciter une prise en charge dans le cadre du Plan de développement des compétences. La demande doit être déposée avant le début de la formation, avec devis et programme. L’expert-comptable exerçant en libéral peut également mobiliser son CPF. Le montant pris en charge dépend des fonds disponibles dans la section professionnelle de branche et du plafond horaire applicable. Il est conseillé de prendre contact avec son conseiller OPCO avant tout engagement pour confirmer l’éligibilité et le montant de prise en charge.

Quels sont les délais d’immatriculation ORIAS après l’obtention de l’attestation de formation IAS 1 ?

Une fois le dossier complet déposé sur le portail ORIAS, le délai de traitement est généralement de 2 à 4 semaines en période normale. L’ORIAS procède à la vérification de chaque pièce justificative (capacité, honorabilité, garantie financière, RC professionnelle). En cas de dossier incomplet, un délai supplémentaire est appliqué. Il est donc recommandé de préparer l’ensemble des pièces en parallèle de la formation, notamment la souscription de la garantie financière et de la RC intermédiaire, pour pouvoir déposer le dossier immédiatement après réception de l’attestation de capacité. Academieconformite.fr accompagne ses stagiaires dans cette préparation documentaire.