Intermédiaire en assurance : obligations de recueil des préférences ESG client au titre du SFDR, de la taxonomie européenne et de la DDA

Depuis l’entrée en vigueur des normes techniques de réglementation (RTS) du règlement SFDR et l’intégration des critères de durabilité dans le processus de conseil en assurance, les intermédiaires en assurance — courtiers, agents généraux et mandataires — font face à des obligations nouvelles et précises. Le recueil des préférences ESG du client (Environnement, Social, Gouvernance) est désormais une étape structurante du devoir de conseil DDA, en particulier lorsque le professionnel distribue des produits d’assurance vie à composante durable. Méconnaître ces exigences expose l’intermédiaire à des sanctions de l’ACPR et à une responsabilité contractuelle vis-à-vis du client. Cet article détaille avec précision ce que la réglementation impose concrètement.

Le cadre réglementaire : articulation entre DDA, SFDR et taxonomie européenne

La directive DDA 2016/97/UE et son volet durabilité

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) 2016/97/UE, transposée en droit français aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances, impose à tout intermédiaire de recueillir les exigences et besoins du client avant toute recommandation. Depuis les modifications introduites par le règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission européenne, cette obligation a été élargie pour inclure explicitement les préférences en matière de durabilité. Ce texte, applicable depuis le 2 août 2022, modifie les règlements délégués DDA 2017/2358 et 2017/2359 pour intégrer les critères ESG dans la gouvernance produit et le processus de conseil. L’intermédiaire ne peut plus se contenter de recueillir le profil de risque financier : il doit désormais interroger le client sur ses préférences environnementales, sociales et de gouvernance, puis vérifier si les produits disponibles y correspondent.

Le règlement SFDR et ses RTS : ce qui s’applique à l’assurance vie

Le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) s’applique directement aux conseillers en assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP), tels que les contrats d’assurance vie en unités de compte. Les RTS SFDR, entrées en vigueur le 1er janvier 2023, précisent les obligations de transparence au niveau de l’entité (article 3 SFDR) et au niveau du produit (articles 8 et 9 SFDR). Un intermédiaire qui conseille un contrat classifié article 8 SFDR (produit promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales) ou article 9 SFDR (produit ayant un objectif d’investissement durable) doit être en mesure d’expliquer au client la nature de ces caractéristiques et leur adéquation avec ses préférences déclarées. Le texte intégral du règlement SFDR est consultable sur EUR-Lex.

La taxonomie européenne : un outil de classification au service du conseil

Le règlement (UE) 2020/852 dit « taxonomie verte » établit un système de classification des activités économiques durables selon six objectifs environnementaux. Dans le cadre du conseil en assurance vie durable, l’intermédiaire doit être capable d’expliquer au client ce que signifie l’alignement taxonomique d’un produit : quelle part des investissements sous-jacents est alignée sur la taxonomie, selon quels critères techniques de sélection, et si ces critères correspondent aux préférences exprimées par le client. Cette exigence implique que le courtier ou l’agent ait reçu une formation DDA spécifique intégrant ces concepts, ce que l’ACPR contrôle dans le cadre de ses inspections. Pour approfondir les obligations ESG globales pesant sur les intermédiaires, vous pouvez consulter notre analyse sur les obligations ESG et durabilité des intermédiaires en assurance.

Le processus concret de recueil des préférences ESG du client : étape par étape

Première étape : identifier si le client a des préférences en matière de durabilité

L’intermédiaire doit, en premier lieu, interroger le client sur l’existence même de préférences de durabilité. Cette question doit être posée avant toute recommandation de produit, dans le cadre du recueil d’informations prévu par l’article L. 522-5 du Code des assurances. Si le client déclare n’avoir aucune préférence ESG, l’intermédiaire peut poursuivre le processus classique d’adéquation. Si le client exprime des préférences, trois catégories doivent être explorées conformément au règlement délégué 2021/1257 :

• Les investissements durables au sens du SFDR : quelle proportion minimale le client souhaite-t-il dans le produit recommandé ?
• L’alignement sur la taxonomie européenne : quelle part minimale d’activités alignées sur les objectifs environnementaux de la taxonomie le client attend-il ?
• La prise en compte des principales incidences négatives (PAI) : le client souhaite-t-il que le produit intègre explicitement des indicateurs d’incidences négatives sur les facteurs de durabilité (émissions de CO2, parité hommes-femmes, etc.) ?

Deuxième étape : documenter et formaliser les préférences exprimées

Une fois les préférences recueillies, l’intermédiaire a l’obligation de les documenter de façon traçable dans le dossier client. Cette traçabilité est une exigence centrale du contrôle interne DDA et fait l’objet d’une attention particulière lors des contrôles ACPR. Le document de conseil — ou le rapport d’adéquation lorsqu’un conseil personnalisé est fourni — doit mentionner explicitement les préférences ESG déclarées et la façon dont le produit recommandé y répond. L’absence de cette documentation constitue un manquement aux obligations de conseil susceptible d’engager la responsabilité civile et professionnelle de l’intermédiaire. Pour mieux comprendre les enjeux du contrôle interne dans ce contexte, notre article sur le contrôle interne permanent de l’intermédiaire en assurance détaille les procédures attendues par l’ACPR.

Troisième étape : vérifier l’adéquation entre les préférences ESG et les produits disponibles

L’intermédiaire doit ensuite mapper les préférences du client sur les produits de son panel. Si aucun produit ne correspond aux préférences exprimées, il ne peut pas simplement recommander un produit non conforme : il doit en informer le client, lui expliquer la raison, et lui proposer soit d’ajuster ses préférences (en lui expliquant les implications), soit de rechercher un produit plus adapté. Ce principe d’adéquation ESG est désormais aussi contraignant que le test d’adéquation financière classique. En pratique, cela suppose que le courtier dispose d’une cartographie produits incluant les données SFDR et taxonomiques fournies par les assureurs.

Quatrième étape : mise à jour périodique du profil ESG du client

Les préférences ESG d’un client ne sont pas figées. L’intermédiaire a l’obligation, lors de chaque révision du contrat ou de chaque nouveau conseil, de mettre à jour les préférences de durabilité déclarées. Cette exigence s’inscrit dans la logique de l’article L. 521-4 du Code des assurances relatif à l’information périodique du client. Une bonne pratique consiste à intégrer une rubrique ESG systématique dans les questionnaires annuels de révision de profil, ce qui permet également de démontrer la conformité lors d’un contrôle ACPR à distance ou sur place.

Obligations spécifiques selon le statut de l’intermédiaire : IAS 1, IAS 2, IAS 3

Les obligations de recueil des préférences ESG s’appliquent à tous les intermédiaires habilités à distribuer des produits d’assurance vie, mais leur intensité pratique varie selon le statut réglementaire. Le tableau suivant synthétise les principales distinctions :

Pour le courtier IAS 1, l’obligation est la plus exigeante : son devoir de conseil couvre l’ensemble du marché accessible, ce qui implique une veille active sur la classification SFDR des produits disponibles et une capacité à justifier le choix du produit recommandé au regard des préférences ESG du client. Pour les mandataires IAS 2 et IAS 3, la chaîne de responsabilité remonte vers le mandant, mais l’intermédiaire de terrain reste responsable de la qualité du recueil d’informations. Le cumul des statuts de courtier et de CIF crée des obligations renforcées supplémentaires en matière de durabilité, notamment au titre du règlement MiFID II amendé.

Formation DDA obligatoire et compétences ESG : ce que contrôle l’ACPR

Les 15 heures de formation continue DDA incluent désormais les critères ESG

L’obligation de formation continue de 15 heures par an prévue par l’article L. 513-3 du Code des assurances et le décret n° 2018-431 doit, depuis 2022, intégrer des modules portant sur les critères de durabilité, conformément aux recommandations de l’ACPR et aux exigences européennes. Un intermédiaire qui distribue des contrats d’assurance vie en unités de compte incluant des supports ESG doit être en mesure de démontrer qu’il a reçu une formation adéquate sur le SFDR, la taxonomie et le recueil des préférences ESG. L’ACPR vérifie la cohérence entre les produits distribués et les formations suivies. L’ACPR publie régulièrement ses positions et recommandations sur la conformité DDA, notamment sur l’intégration des critères ESG dans le processus de conseil.

Les obligations de transparence au niveau de l’entité (article 3 SFDR)

Indépendamment du recueil client, l’article 3 du règlement SFDR impose à tout participant aux marchés financiers et à tout conseiller financier — catégorie qui inclut les intermédiaires en assurance distribuant des IBIP — de publier sur leur site internet une politique décrivant leur approche de l’intégration des risques de durabilité dans leur processus de conseil. Cette politique doit être rédigée, mise à jour et accessible au public. Son absence constitue un manquement réglementaire direct. Par ailleurs, si l’intermédiaire considère que les incidences négatives sur la durabilité ne sont pas pertinentes pour son activité, il doit expliquer clairement pourquoi sur son site (principe « comply or explain »).

Le cas particulier des clients vulnérables et de l’accessibilité des informations ESG

L’intermédiaire doit veiller à ce que le recueil des préférences ESG soit adapté au niveau de compréhension du client. Pour les clients peu familiers avec les concepts de durabilité, la pédagogie est une obligation, pas une option. Présenter les notions d’alignement taxonomique ou d’indicateurs PAI de façon accessible fait partie du devoir de conseil. Cette exigence rejoint les obligations spécifiques envers les clients vulnérables en assurance, pour lesquels l’ACPR attend une vigilance accrue dans l’adaptation du discours de conseil. Le Code des assurances précise les obligations d’information et de conseil applicables à la distribution d’assurances.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance est-il obligé de recueillir les préférences ESG de tous ses clients ?

Non, l’obligation de recueil des préférences ESG s’applique uniquement lorsque l’intermédiaire distribue des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP), c’est-à-dire principalement des contrats d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou des unités de compte. Pour les contrats d’assurance non-vie (habitation, auto, responsabilité civile) sans composante d’investissement, cette obligation ne s’applique pas. L’intermédiaire doit cependant interroger le client sur ses préférences dès lors qu’il propose ou conseille un contrat d’assurance vie, même si un seul support en unités de compte est disponible. En pratique, sur academieconformite.fr, nos formations DDA intègrent des modules permettant d’identifier précisément les produits déclenchant cette obligation.

Que doit faire un courtier si aucun produit de son panel ne correspond aux préférences ESG du client ?

Le règlement délégué (UE) 2021/1257 prévoit expressément cette situation. Le courtier doit informer le client par écrit qu’aucun produit disponible ne satisfait ses préférences ESG telles qu’exprimées. Il peut ensuite, avec le consentement explicite du client, proposer un produit qui s’en approche le plus possible, en documentant rigoureusement la raison de cet écart. Il est interdit de recommander un produit non conforme aux préférences ESG du client sans avoir préalablement informé ce dernier de l’inadéquation et obtenu son accord éclairé. Cette procédure doit être formalisée dans le rapport de conseil et conservée au dossier client.

La publication d’une politique SFDR est-elle obligatoire pour un courtier personne physique ou une petite structure ?

Oui, l’obligation de publication d’une déclaration sur les risques de durabilité au titre de l’article 3 du règlement SFDR s’applique à tous les conseillers en assurance distribuant des IBIP, quelle que soit la taille de la structure. Il n’existe pas de dérogation pour les micro-entreprises ou les structures unipersonnelles en droit européen. En revanche, le niveau de détail de la politique peut être proportionné à la taille et à la complexité de l’activité. L’absence totale de publication constitue un manquement constaté par l’ACPR lors de ses contrôles à distance et sur place. Le principe « comply or explain » permet toutefois de justifier une non-prise en compte des PAI, à condition que cette justification soit explicite et publiée.

Les 15 heures de formation DDA annuelle couvrent-elles les obligations ESG et SFDR ?

Les 15 heures de formation continue DDA annuelle obligatoires peuvent et doivent couvrir les thématiques ESG, SFDR et taxonomie pour les intermédiaires distribuant des produits d’assurance vie. L’ACPR attend que le contenu des formations soit cohérent avec les produits distribués. Un intermédiaire qui conseille des contrats d’assurance vie en unités de compte et qui ne justifie d’aucune formation sur les critères ESG s’expose à un manquement lors d’un contrôle. Sur academieconformite.fr, vous trouverez des formations DDA spécifiquement conçues pour intégrer ces enjeux de durabilité dans votre pratique quotidienne de conseil.