Obligations ESG, durabilité et SFDR pour l’intermédiaire en assurance : ce que la DDA impose en 2025

Depuis 2025, l’obligation ESG durabilité intermédiaire assurance DDA SFDR ACPR est devenue une réalité opérationnelle incontournable pour tout distributeur de produits d’assurance en France. Qu’il s’agisse d’un courtier immatriculé à l’ORIAS, d’un agent général ou d’un mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA), chacun est désormais tenu d’intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans son processus de conseil. Cette évolution résulte de la convergence entre la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) 2016/97/UE, les actes délégués de la Commission européenne modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2359, et le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation, (UE) 2019/2088) applicable aux produits d’investissement à base d’assurance (IBIP). Comprendre la portée exacte de ces obligations est essentiel pour éviter tout risque de non-conformité lors d’un contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Le cadre réglementaire ESG applicable aux distributeurs d’assurance en 2025

L’articulation entre DDA, SFDR et taxonomie européenne

Le règlement SFDR (UE) 2019/2088 impose aux participants aux marchés financiers et aux conseillers financiers — catégorie dans laquelle entrent les distributeurs de produits d’assurance-vie et d’IBIP — de publier des informations sur la manière dont ils intègrent les risques de durabilité dans leurs processus de conseil. La taxonomie européenne (règlement (UE) 2020/852) vient compléter ce dispositif en définissant précisément les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. En droit français, ces obligations ont été transposées et précisées via les modifications des articles R. 521-1 et suivants du Code des assurances, qui intègrent désormais explicitement la notion de préférences en matière de durabilité dans la procédure d’analyse des besoins et exigences du client. La transparence dans la relation client, déjà encadrée par la DDA sur les commissions, s’étend ainsi à la dimension extra-financière du conseil.

Le champ d’application : quels intermédiaires sont concernés ?

Les obligations ESG issues de la DDA révisée s’appliquent à l’ensemble des intermédiaires en assurance immatriculés à l’ORIAS dès lors qu’ils distribuent des produits d’investissement à base d’assurance (IBIP), notamment les contrats d’assurance-vie en unités de compte, les contrats de capitalisation et tout produit présentant une valeur de rachat ou une valeur à terme exposée aux marchés financiers. Les courtiers (IAS 1), les agents généraux, les mandataires d’assurance (IAS 2) et les mandataires d’intermédiaires en assurance (IAS 3) distribuant ce type de produits sont directement soumis à ces exigences. En revanche, les intermédiaires distribuant exclusivement des produits d’assurance non-vie simples (automobile, habitation, garantie des accidents de la vie) ne sont pas tenus aux obligations SFDR, mais restent soumis aux principes généraux de la DDA en matière de conseil adapté.

Les obligations concrètes du distributeur : intégrer les préférences de durabilité dans le devoir de conseil

Le recueil des préférences de durabilité du client : une étape formalisée

Depuis août 2022, et avec une pleine effectivité renforcée en 2025 par les orientations de l’ACPR et de l’EIOPA, le distributeur d’IBIP est tenu de recueillir formellement les préférences de durabilité de son client avant toute recommandation personnalisée. Cette obligation s’ajoute — sans s’y substituer — au traditionnel recueil des besoins, exigences, situation financière et objectifs d’investissement prévu par la DDA. Concrètement, l’intermédiaire doit demander au client s’il souhaite que le produit conseillé intègre un pourcentage minimum d’investissements durables au sens de la taxonomie, des investissements prenant en compte les principales incidences négatives (PAI — Principal Adverse Impacts) sur les facteurs de durabilité, ou des caractéristiques environnementales et sociales au sens de l’article 8 SFDR. Le document de recueil doit être tracé, daté et conservé dans le dossier client pour permettre tout contrôle a posteriori de l’ACPR. Cette démarche de conseil personnalisé rejoint les exigences déjà applicables envers les clients vulnérables, pour lesquels l’adaptation du conseil est également une obligation légale.

La cascade de durabilité : que faire lorsqu’aucun produit ne correspond aux préférences ESG ?

Le règlement délégué (UE) 2017/2359 modifié prévoit expressément une procédure de cascade lorsque le distributeur ne dispose d’aucun produit correspondant aux préférences de durabilité exprimées par le client. Dans ce cas, l’intermédiaire peut, après en avoir informé le client, lui proposer un produit ne répondant pas intégralement à ses préférences initiales, à condition de documenter précisément la démarche et les raisons de cet écart. L’ACPR a rappelé dans ses communications que cette procédure ne doit pas devenir un contournement systématique : l’intermédiaire a l’obligation de démontrer qu’il a effectivement cherché à satisfaire les préférences ESG du client avant de recourir à la cascade. En pratique, les cabinets de courtage doivent adapter leurs outils de conseil (logiciels CRM, questionnaires de découverte) pour intégrer cette étape de manière traçable et non-ambiguë.

Les obligations de publication et de transparence au titre du SFDR

Au-delà du conseil individualisé, le règlement SFDR impose aux conseillers financiers — statut que revêtent les distributeurs d’IBIP — des obligations de publication sur leur site internet concernant leur politique d’intégration des risques de durabilité dans leur processus de conseil (article 3 SFDR) et leur politique de prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ou, s’ils ne la prennent pas en compte, la justification de cette décision avec une déclaration publiée (article 4 SFDR). Les intermédiaires dont les effectifs dépassent 500 salariés sont soumis à des obligations renforcées de déclaration PAI. Pour les documents précontractuels et les rapports périodiques, les informations sur la durabilité doivent figurer conformément aux exigences des articles 6, 8 et 9 SFDR selon la classification du produit. Le texte intégral du règlement SFDR (UE) 2019/2088 est consultable sur EUR-Lex pour vérifier les obligations précises applicables à chaque catégorie d’intermédiaire.

Les attentes de l’ACPR en matière de finance durable pour les distributeurs d’assurance

La position de l’ACPR et les contrôles thématiques sur la durabilité

L’ACPR a publié plusieurs documents de position et rapports thématiques soulignant ses attentes en matière de finance durable pour le secteur assurantiel. Dans son analyse des pratiques de marché, l’autorité a notamment identifié des insuffisances dans le recueil des préférences de durabilité, le manque de formation des conseillers sur les critères ESG, et une documentation précontractuelle souvent lacunaire sur la classification SFDR des produits recommandés. L’ACPR s’appuie sur les orientations de l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) pour cadrer ses contrôles, notamment les orientations relatives à l’intégration des préférences en matière de durabilité dans les exigences gouvernance et surveillance des produits (POG). En cas de manquement constaté lors d’un contrôle, l’ACPR dispose de pouvoirs de sanction étendus, allant de la mise en demeure au retrait d’agrément, en passant par des sanctions pécuniaires. Les publications de l’ACPR sur la finance durable et ses attentes envers les distributeurs sont accessibles sur le site officiel de l’autorité.

L’intégration des critères ESG dans la formation continue DDA obligatoire (15h/an)

L’un des axes majeurs de conformité ESG passe par la formation continue DDA de 15 heures par an, rendue obligatoire par l’article L. 513-3 du Code des assurances pour l’ensemble des intermédiaires immatriculés à l’ORIAS. Depuis 2022, et de manière croissante en 2025, les organismes de formation certifiés Qualiopi intègrent des modules spécifiques consacrés aux critères ESG, au règlement SFDR, à la taxonomie européenne et aux techniques de recueil des préférences de durabilité. L’ACPR considère que la maîtrise de ces thématiques fait partie intégrante des compétences professionnelles continues exigées des distributeurs d’assurance. Un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de démontrer une formation récente sur la durabilité s’expose non seulement à un défaut de conseil actionnable civilement par son client, mais également à une sanction disciplinaire de l’ACPR lors d’un contrôle sur place ou sur pièces. Les programmes de formation DDA 15 heures pour courtiers, grossistes et gestionnaires délégués intègrent désormais ces modules ESG obligatoires pour répondre aux exigences de l’ACPR en 2025.

Le processus POG (Product Oversight and Governance) et l’ESG

Le processus de gouvernance et de surveillance des produits (POG), encadré par la DDA et ses actes délégués, impose désormais aux distributeurs d’assurance de vérifier, avant toute commercialisation, que les produits proposés correspondent bien au marché cible défini par le concepteur, en intégrant la dimension durabilité. Concrètement, lorsqu’un courtier ou un agent général référence un nouveau contrat d’assurance-vie en unités de compte, il doit s’assurer que les informations ESG transmises par l’assureur (classification SFDR du produit, caractéristiques environnementales ou sociales) sont cohérentes avec le profil de sa clientèle cible. Cette vérification POG doit être documentée et tenue à disposition de l’ACPR. Les grossistes et gestionnaires délégués jouent un rôle pivot dans cette chaîne, car ils sont souvent l’interface entre l’assureur concepteur et les courtiers distributeurs, ce qui leur confère des responsabilités spécifiques en matière de transmission de l’information ESG.

Mise en pratique : comment le cabinet de courtage doit-il s’organiser ?

Les actions prioritaires à mettre en œuvre

Face à la complexité du dispositif ESG/SFDR/DDA, les cabinets de courtage et les agents généraux doivent adopter une approche structurée et documentée. Voici les actions prioritaires identifiées par les experts en conformité assurantielle :

• Mettre à jour le questionnaire de découverte client pour y intégrer une section dédiée aux préférences de durabilité, avec des questions claires sur les trois dimensions ESG (taxonomie, PAI, article 8/9 SFDR).
• Former l’ensemble des collaborateurs en contact avec la clientèle aux critères ESG, au règlement SFDR et à la procédure de cascade, dans le cadre des 15 heures de formation DDA annuelle.
• Auditer le catalogue de produits distribués pour identifier la classification SFDR de chaque IBIP référencé (article 6, 8 ou 9 SFDR) et s’assurer de disposer d’une offre couvrant différents niveaux de durabilité.
• Publier sur le site internet du cabinet les déclarations obligatoires au titre des articles 3 et 4 SFDR, en veillant à leur mise à jour régulière.
• Documenter systématiquement chaque étape du conseil ESG dans le dossier client : recueil des préférences, produit recommandé, justification en cas de recours à la cascade de durabilité.
• Réviser les conventions de distribution conclues avec les assureurs partenaires pour s’assurer que les informations ESG requises sont bien transmises dans le cadre du processus POG.
• Mettre en place un dispositif de veille réglementaire sur les évolutions du SFDR (révision en cours au niveau européen), de la taxonomie et des orientations EIOPA/ACPR.

Sur le plan de la responsabilité civile professionnelle, il convient de noter que le défaut de prise en compte des préférences de durabilité peut constituer un manquement au devoir de conseil engageant la responsabilité de l’intermédiaire. Les assureurs RC Pro spécialisés dans la couverture des intermédiaires en assurance commencent à intégrer cette dimension dans l’évaluation des risques couverts. Les dispositions du Code des assurances relatives à la distribution sont consultables sur Légifrance pour vérifier les obligations légales applicables à votre situation.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance distribuant uniquement des produits non-vie est-il soumis aux obligations SFDR ?

Non. Le règlement SFDR s’applique aux conseillers financiers au sens du règlement (UE) 2019/2088, c’est-à-dire aux intermédiaires distribuant des produits d’investissement à base d’assurance (IBIP). Un courtier ou un mandataire distribuant exclusivement des produits d’assurance non-vie (automobile, multirisque habitation, garantie accidents corporels sans composante d’investissement) n’est pas soumis aux obligations de publication SFDR ni au recueil formel des préférences de durabilité. Il reste cependant soumis aux obligations générales de la DDA en matière de conseil adapté et de prise en compte des besoins et exigences du client.

Que risque concrètement un intermédiaire qui ne recueille pas les préférences de durabilité de ses clients ?

Un intermédiaire distribuant des IBIP qui omet de recueillir les préférences de durabilité s’expose à plusieurs types de risques. Sur le plan disciplinaire, l’ACPR peut prononcer des sanctions allant de la mise en garde à des sanctions pécuniaires ou à la suspension d’activité. Sur le plan civil, le client qui estime n’avoir pas reçu un conseil adapté à ses préférences ESG peut engager la responsabilité de l’intermédiaire pour défaut de conseil. Enfin, sur le plan commercial, les assureurs partenaires peuvent résilier les conventions de distribution en cas de non-conformité avérée. La documentation du recueil des préférences de durabilité est donc à la fois une obligation légale et une protection pour l’intermédiaire.

Les 15 heures de formation DDA annuelle doivent-elles obligatoirement inclure un module sur l’ESG ?

La réglementation ne fixe pas de répartition thématique obligatoire des 15 heures de formation continue DDA entre les différents sujets. Cependant, l’ACPR considère que la maîtrise des critères ESG, du règlement SFDR et de la procédure de recueil des préférences de durabilité fait partie des compétences professionnelles exigées pour les intermédiaires distribuant des IBIP. En pratique, un intermédiaire qui ne peut démontrer aucune formation sur l’ESG lors d’un contrôle ACPR s’expose à une critique sur l’adéquation de son parcours de formation continue. Les organismes certifiés Qualiopi, comme academieconformite.fr, intègrent systématiquement des modules ESG dans leurs programmes DDA 2025 pour répondre à cette attente de l’autorité de contrôle.

Quelle est la différence entre un produit classifié article 6, article 8 et article 9 SFDR dans le cadre du conseil en assurance-vie ?

La classification SFDR distingue trois catégories de produits financiers et d’assurance-vie. Les produits article 6 SFDR ne promeuvent pas de caractéristiques durables mais doivent expliquer comment les risques de durabilité sont intégrés dans les décisions d’investissement. Les produits article 8 SFDR (dits « light green ») promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, mais l’investissement durable n’est pas leur objectif principal. Les produits article 9 SFDR (dits « dark green ») ont pour objectif explicite l’investissement durable ou la réduction des émissions carbone. Pour le distributeur d’assurance-vie, cette classification conditionne l’adéquation du produit recommandé avec les préférences de durabilité exprimées par le client : si ce dernier exprime une préférence forte pour l’investissement durable, un produit article 6 ne peut être recommandé qu’en recourant à la procédure de cascade documentée.