Formation IAS 1 pour avocat ou expert-comptable souhaitant devenir courtier en assurance : dispenses, équivalences ordinales et immatriculation ORIAS 2025

Un avocat inscrit au barreau ou un expert-comptable membre de l’Ordre peut-il bénéficier de dispenses de formation pour accéder à la catégorie IAS 1 (courtier en assurance) et s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? La question est légitime, stratégique, et la réponse mérite une analyse précise du cadre réglementaire. Le Code des assurances, notamment ses articles L.511-1 et suivants et les dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2018 sur les exigences professionnelles des intermédiaires, encadrent strictement les équivalences admissibles. En 2025, ce parcours de reconversion ou de diversification d’activité est une réalité accessible, à condition de maîtriser les conditions exactes. Cet article vous guide pas à pas, depuis l’analyse de votre diplôme jusqu’à votre première inscription au registre officiel des intermédiaires.

Pourquoi un avocat ou un expert-comptable s’intéresse-t-il au statut de courtier IAS 1 en assurance ?

La convergence entre le conseil juridique, la gestion patrimoniale et la distribution d’assurance est une tendance structurelle du marché. Un avocat spécialisé en droit des affaires ou en protection du patrimoine, un expert-comptable accompagnant des chefs d’entreprise sur leurs risques, disposent d’une clientèle naturelle pour des produits d’assurance complexes : responsabilité civile professionnelle, prévoyance collective, assurance-vie, garanties d’emprunt. Accéder au statut de courtier en assurance (catégorie IAS 1) permet à ces professionnels réglementés de percevoir des commissions de courtage, d’élargir leur offre de services et de fidéliser leur clientèle par un accompagnement global. La reconversion partielle est fréquente : de nombreux experts-comptables conservent leur activité ordinale tout en créant une structure de courtage distincte, dûment immatriculée à l’ORIAS.

Le statut de courtier en assurance est le plus exigeant des trois catégories d’intermédiaires (IAS 1, IAS 2, IAS 3). Il implique une immatriculation ORIAS, une responsabilité civile professionnelle spécifique, une garantie financière si le courtier manie des fonds, et la justification d’une capacité professionnelle suffisante. C’est précisément sur ce dernier point que les avocats et experts-comptables peuvent faire valoir des équivalences significatives.

Les niveaux de capacité professionnelle IAS 1 : ce que dit la réglementation

L’arrêté du 26 septembre 2018 fixe trois niveaux de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance. Pour la catégorie IAS 1 (courtier), la capacité dite de niveau I — le plus élevé — est requise pour les dirigeants responsables et les salariés exerçant des fonctions de distribution. Ce niveau peut être justifié par plusieurs voies : la détention d’un diplôme reconnu, une expérience professionnelle qualifiante dans le secteur de l’assurance, ou une formation professionnelle spécifique. L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux exigences professionnelles applicables aux intermédiaires en assurance constitue le texte de référence absolue pour apprécier les dispenses applicables.

Le niveau I de capacité peut notamment être justifié par :

• Un titre ou diplôme de niveau Bac+3 minimum dans des domaines reconnus (droit, économie, gestion, finance) ET une période de stage pratique de 150 heures en entreprise d’assurance ou chez un intermédiaire ;
• Un titre de niveau Bac+2 avec deux années d’expérience professionnelle dans l’assurance ;
• Une expérience professionnelle de quatre ans à niveau de responsabilité suffisant dans l’assurance ;
• Une formation professionnelle spécifique validée (comme la formation IAS 1 dispensée par un organisme agréé).

Il est donc fondamental de distinguer deux situations : un avocat ou expert-comptable disposant déjà d’un diplôme Bac+3 en droit ou en gestion peut prétendre à une dispense partielle, mais sous réserve d’avoir effectué un stage pratique ou d’y substituer une formation professionnelle complète. La dispense totale de formation n’existe pas automatiquement du seul fait d’appartenir à une profession réglementée.

Dispenses et équivalences spécifiques pour les avocats et experts-comptables

Le cas de l’avocat

L’avocat est titulaire du Master 2 en droit (ou d’un titre équivalent niveau Bac+5), ce qui le place largement au-dessus du seuil minimal de diplôme requis pour la capacité de niveau I. Son diplôme couvre des matières directement pertinentes : droit des contrats, droit des sociétés, droit des assurances pour certaines spécialisations. Toutefois, la seule détention du titre d’avocat ne vaut pas équivalence automatique de capacité IAS 1 : il faut démontrer que le diplôme est complété soit par le stage pratique de 150 heures dans un cabinet de courtage ou une compagnie d’assurance, soit par une formation professionnelle IAS 1 complète intégrant les modules réglementaires obligatoires (droit des assurances, produits, déontologie, distribution).

En pratique, un avocat en reconversion qui n’a pas réalisé de stage en assurance optera le plus souvent pour la voie de la formation IAS 1 professionnelle, plus rapide et entièrement compatible avec le maintien de son activité ordinale. Certains avocats choisissent également de faire valoir une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) si leur pratique professionnelle inclut du conseil en assurance — mais cette voie est plus complexe à documenter.

Le cas de l’expert-comptable

L’expert-comptable, titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) de niveau Bac+8, dispose du niveau académique le plus élevé. Sa formation couvre la finance, la gestion des risques, le droit fiscal et le droit des affaires. Néanmoins, la même logique s’applique : le DEC ne constitue pas, à lui seul, une équivalence totale de capacité IAS 1. L’ORIAS exigera la preuve d’une capacité complète au sens de l’arrêté de 2018. La voie la plus directe reste la formation IAS 1 spécialisée, conçue pour des professionnels déjà dotés d’une solide culture juridique et financière, et permettant d’acquérir les spécificités du droit des assurances et de la distribution en un temps optimisé.

Par ailleurs, certains experts-comptables ayant conseillé des clients sur des produits d’assurance (audit de contrats, rédaction de cahiers des charges) dans le cadre de missions ordinales peuvent constituer un dossier de VAE ou d’équivalence par expérience. Là encore, la justification documentaire doit être irréprochable, car l’ORIAS et l’ACPR n’accordent aucune tolérance sur la capacité professionnelle.

Tableau comparatif des catégories IAS

Pour un avocat ou expert-comptable souhaitant exercer en toute indépendance et distribuer les produits de plusieurs compagnies, la catégorie IAS 1 (COA — Courtier d’Assurance) est la seule pertinente. Pour approfondir les différences avec la catégorie IAS 2, consultez notre article sur la formation IAS 2 à distance 2025 pour devenir mandataire MIA.

Le parcours concret d’immatriculation ORIAS pour un avocat ou expert-comptable en 2025

Étape 1 : Choisir la structure juridique adaptée

L’immatriculation ORIAS en tant que courtier (catégorie COA) peut être demandée à titre personnel (entrepreneur individuel) ou pour une personne morale (société de courtage). Les avocats et experts-comptables créent fréquemment une société dédiée au courtage (SARL, SAS) distincte de leur structure ordinale, afin de respecter les règles de compatibilité de leur Ordre professionnel respectif. Le Règlement Intérieur National (RIN) du barreau et les normes de l’Ordre des experts-comptables encadrent les activités accessoires autorisées : il convient de vérifier au préalable que l’activité de courtage en assurance est compatible avec le statut ordinal, ce qui est généralement le cas sous condition de déclaration préalable.

Étape 2 : Réunir les justificatifs de capacité professionnelle

Le dossier ORIAS doit impérativement comporter la preuve de la capacité professionnelle IAS 1 niveau I. Selon votre profil :

• Diplôme Bac+3 ou plus en droit, économie, gestion (copie certifiée) ;
• Attestation de stage pratique (150 heures chez un assureur ou intermédiaire) si vous optez pour la voie diplôme ;
• OU attestation de réussite à une formation professionnelle IAS 1 délivrée par un organisme de formation enregistré (comme academieconformite.fr) ;
• Certificat d’honorabilité (casier judiciaire B3 vierge requis).

Étape 3 : Souscrire la RC Pro et, si nécessaire, la garantie financière

Avant toute immatriculation, le futur courtier doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant l’activité d’intermédiaire en assurance, avec des plafonds minimum fixés par décret (au moins 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an). Si le courtier envisage de manier des fonds (encaissement de primes pour le compte de clients), une garantie financière d’un montant minimum de 115 000 € est également exigée. Ces conditions sont vérifiées annuellement lors du renouvellement de l’inscription ORIAS. Pour en savoir plus sur les obligations liées à la RC Pro, consultez notre article sur les risques pour un courtier sans RC professionnelle.

Étape 4 : Déposer le dossier ORIAS en ligne

Le dépôt s’effectue exclusivement via le portail officiel ORIAS, organisme gestionnaire du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Le traitement du dossier complet prend généralement entre 2 et 6 semaines. L’immatriculation est accordée pour un an et renouvelable tacitement sous réserve de satisfaction des conditions annuelles (RC Pro, formation DDA continue, etc.).

Étape 5 : Respecter les obligations continues DDA

Une fois immatriculé, le courtier est soumis aux 15 heures annuelles de formation continue prévues par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA 2016/97/UE), transposée aux articles L.511-2 et R.511-3 du Code des assurances. Cette obligation s’impose dès la première année d’immatriculation et vaut pour le dirigeant comme pour chaque préposé à la distribution. La Directive DDA 2016/97/UE constitue le fondement européen de ces obligations de formation continue.

Pourquoi opter pour une formation IAS 1 dédiée plutôt que la voie stage ?

Pour un avocat ou un expert-comptable en activité, trouver un cabinet de courtage ou une compagnie acceptant d’accueillir un stagiaire de 150 heures est une démarche chronophage et souvent difficile à concilier avec une activité professionnelle chargée. La formation professionnelle IAS 1, dispensée en e-learning ou en présentiel par un organisme spécialisé, présente plusieurs avantages décisifs :

• Flexibilité totale : compatible avec une activité ordinale maintenue, accessible en soirée et le week-end ;
• Contenu ciblé : les modules couvrent spécifiquement le droit des assurances, les produits, la déontologie, la distribution et la conformité DDA — domaines que le professionnel réglementé maîtrise partiellement mais doit approfondir sous l’angle assurantiel ;
• Attestation immédiatement opposable à l’ORIAS, sans attendre la réalisation et la validation d’un stage ;
• Gain de temps : les formations IAS 1 de qualité sont accessibles en quelques semaines, contre plusieurs mois pour un parcours de stage.

Il convient également de souligner que certains modules de la formation IAS 1 recoupent des compétences déjà maîtrisées par ces professionnels — notamment en droit des contrats et en analyse des risques — ce qui rend l’apprentissage plus rapide et plus efficace. Pour les professionnels issus d’autres horizons salariaux, notre article sur la formation IAS 1 pour les anciens salariés de compagnie d’assurance offre un éclairage complémentaire utile sur les différentes voies d’accès à la capacité professionnelle.

Enfin, les avocats et experts-comptables envisageant de combiner leur activité de courtage avec du conseil en investissements financiers (CIF) devront également s’interroger sur les formations complémentaires requises. Notre article dédié au cumul des statuts courtier et CIF répond précisément à cette question réglementaire. Par ailleurs, l’ACPR publie régulièrement des positions et recommandations sur les conditions d’exercice des intermédiaires qu’il est indispensable de consulter avant toute démarche d’immatriculation.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il être dispensé de formation IAS 1 grâce à son diplôme de droit ?

Non, pas totalement. Le diplôme de Master en droit d’un avocat satisfait à l’exigence de niveau académique (Bac+3 minimum) pour la capacité professionnelle IAS 1 de niveau I, mais il doit obligatoirement être complété soit par un stage pratique de 150 heures chez un assureur ou un intermédiaire, soit par une formation professionnelle IAS 1 spécifique. La détention du titre d’avocat ne constitue pas, à elle seule, une équivalence totale de capacité professionnelle au sens de l’arrêté du 26 septembre 2018. La voie de la formation professionnelle reste la plus rapide et la plus directement opposable à l’ORIAS.

Un expert-comptable doit-il créer une société distincte pour exercer comme courtier en assurance ?

En pratique, oui, dans la grande majorité des cas. Les normes de l’Ordre des experts-comptables encadrent strictement les activités accessoires exercées par ses membres. Si l’activité de courtage en assurance n’est pas interdite, elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Ordre et s’exercer dans le respect des règles de compatibilité. La création d’une structure juridique distincte (SARL ou SAS de courtage) permet de séparer clairement les activités ordinales des activités commerciales de distribution d’assurance, facilitant ainsi le respect des obligations de chacun des deux statuts.

Combien de temps faut-il pour s’immatriculer à l’ORIAS comme courtier après une formation IAS 1 ?

Une fois la formation IAS 1 validée et l’attestation obtenue, le dossier ORIAS peut être déposé immédiatement sur le portail officiel. Il faut également avoir souscrit une RC Pro adaptée et, si nécessaire, une garantie financière. Le délai de traitement du dossier par l’ORIAS est généralement de 2 à 6 semaines selon la complétude du dossier et les périodes de charge. Au total, un professionnel déterminé peut réaliser l’ensemble du parcours (formation + constitution du dossier + immatriculation) en 2 à 3 mois. academieconformite.fr accompagne ses stagiaires dans la constitution de leur dossier ORIAS.

Les obligations de formation DDA s’appliquent-elles dès la première année d’immatriculation ?

Oui. Dès son immatriculation à l’ORIAS, le courtier est soumis aux 15 heures annuelles de développement professionnel continu imposées par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA). Cette obligation s’applique au dirigeant responsable et à chaque personne physique habilitée à distribuer des assurances au sein du cabinet. L’absence de justificatif de formation DDA lors du renouvellement annuel ORIAS constitue un motif de refus de renouvellement d’immatriculation. Des attestations de formation DDA conformes peuvent être obtenues sur academieconformite.fr, sous format e-learning validé.