Devenir courtier en assurance - Académie Conformité

GUIDE DE L’ACCÈS AU MÉTIER

De l’idée à la première vente : le parcours du futur courtier.

Pour devenir courtier en assurance, vous devez justifier de la capacité professionnelle de niveau I (dite IAS 1) et de votre honorabilité, souscrire une responsabilité civile professionnelle, adhérer à une association professionnelle agréée, puis immatriculer votre entreprise au registre du commerce et à l’ORIAS. Aucun diplôme n’est imposé : la capacité s’obtient par un stage d’au moins 150 heures, par l’expérience ou par un diplôme reconnu. Si vous encaissez des fonds, une garantie financière s’ajoute.

niveau de capacité exigé du courtier, comme de l’agent général

150 h

de stage au minimum, l’une des trois voies pour obtenir ce niveau

15 h

de formation continue par an, une fois en activité

Tous les articles figurent au sommaire du guide. Le choix de la formation est traité sur la page formation courtier en assurance.

Que fait un courtier en assurance ?

Le courtier conseille ses clients sur leurs besoins de couverture : il leur recommande des contrats, les leur présente et les aide à les conclure. C’est un commerçant, personne physique ou société, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance (article R511-2 du Code des assurances). À la différence de l’agent général, il n’est pas tenu par contrat de travailler en exclusivité avec un assureur.

Avant toute signature, il indique comment il est rémunéré (commission, honoraires ou autre), consigne par écrit ce que le client exige et ce dont il a besoin, puis justifie le contrat qu’il conseille (articles L521-2 et L521-4). Le guide du devoir de conseil en assurance développe ces règles ; celui du métier de courtier en assurance décrit l’exercice au quotidien.

Courtier, agent général ou mandataire : quelle différence ?

Le Code des assurances distingue quatre catégories d’intermédiaires (article R511-2, 1° à 4°).

Statut	Lien avec les assureurs	Capacité exigée	Association agréée	Responsabilité civile
Courtier	Inscrit au RCS pour le courtage, sans exclusivité imposée par contrat	Niveau I	Obligatoire, sauf exceptions	Souscrite à son nom
Agent général	Titulaire de mandats d’agent général délivrés par des assureurs	Niveau I	Non exigée	Peut être assumée par le mandant
Mandataire d’assurance	Mandaté par une entreprise d’assurance	Niveau II, parfois III	Non exigée	Peut être assumée par le mandant
Mandataire d’intermédiaire	Mandaté par un courtier, un agent général ou un mandataire d’assurance	Niveau II, parfois III	Obligatoire si le mandant est courtier	Peut être assumée par le mandant

Sauf exceptions, les mandataires se limitent à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats. Voir la page mandataire intermédiaire en assurance.

Quelles conditions faut-il remplir pour devenir courtier ?

L’ORIAS vérifie ces conditions au dépôt du dossier ; elles doivent rester remplies tant que vous exercez.

›La capacité professionnelle de niveau I — elle se prouve par un stage d’au moins 150 heures conclu par un contrôle des compétences, par deux ans d’expérience comme cadre (quatre ans sinon) dans la production ou la gestion de contrats d’assurance, ou par un diplôme reconnu (articles R512-9, R512-11 et A512-6). En société, l’exigence vise les dirigeants (article R512-8). Voir les pages formation IAS et formation IAS 1.
›L’honorabilité — une condamnation définitive datant de moins de dix ans ferme l’accès au métier : pour un crime, ou pour certains délits (escroquerie, blanchiment, fraude fiscale…) quand la peine prononcée est de la prison ferme ou d’au moins six mois avec sursis. Une faillite personnelle interdit aussi l’exercice (articles L512-4 et L322-2). L’ORIAS consulte lui-même votre casier judiciaire (bulletin n° 2). Voir le casier judiciaire du courtier.
›La responsabilité civile professionnelle — le courtier souscrit à son nom une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (article L512-6), d’au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année (article A512-4). Voir la page RC professionnelle.
›La garantie financière, si vous encaissez des fonds — recevoir, même occasionnellement, des sommes destinées aux assureurs ou aux assurés, hors mandat écrit d’encaissement donné par un assureur, impose une caution (article L512-7) d’au moins 115 000 €, et au moins égale au double du montant moyen mensuel encaissé (article A512-5). Voir la page garantie financière.
›L’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR — sauf exceptions, elle conditionne l’immatriculation des courtiers et de leurs mandataires (article L513-3). Voir l’association professionnelle agréée.
›L’immatriculation au RCS puis à l’ORIAS — votre entreprise est inscrite au registre du commerce pour le courtage d’assurance, puis au registre unique des intermédiaires (article L512-1). L’ORIAS se prononce au plus tard deux mois après réception d’un dossier complet (article R512-5). Voir la page inscription ORIAS.

Comment devenir courtier en assurance, étape par étape ?

1Choisir votre statut — courtier à votre compte, mandataire d’un courtier ou salarié d’un cabinet : ce choix détermine le niveau exigé.
2Obtenir le niveau I — et en garder la preuve : livret de stage avec le résultat du contrôle, attestation de l’employeur ou diplôme.
3Créer votre entreprise — en nom propre ou en société, inscrite au RCS pour le courtage ; l’ORIAS demande un extrait Kbis de moins de trois mois. Voir la création d’un cabinet de courtage.
4Souscrire vos garanties — la responsabilité civile professionnelle, et la garantie financière si vous comptez encaisser des fonds.
5Adhérer à une association agréée — son attestation, datée de moins de deux mois, rejoint le dossier.
6Déposer la demande à l’ORIAS — en ligne, avec les pièces et les frais. L’ORIAS annule toute demande restée inactive plus de 90 jours. Vous recevez ensuite votre numéro ORIAS.
7Réaliser votre première vente — une fois immatriculé seulement, en remettant au client, avant la souscription, les informations prévues par la loi (article L521-2).

Menez les étapes 2 à 5 de front quand c’est possible, en surveillant la validité des pièces.

Salarié d’un cabinet ou courtier indépendant : qu’est-ce qui change ?

Salarié d’un cabinet, vous ne vous immatriculez pas vous-même (article L512-1), mais vous devez avoir le niveau qu’exige votre poste, et votre employeur doit veiller à ce que vous remplissiez les conditions d’honorabilité et de capacité (article R512-7). Le niveau I s’impose si vous êtes responsable d’un bureau de production ou animez un réseau de production (article R512-9) ; le niveau III suffit au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a le niveau I (article R512-12) ; dans les autres cas, c’est le niveau II (article R512-10).

À votre compte, vous portez tout : immatriculations, garanties, adhésion et conformité de chaque vente. Entre les deux, vous pouvez devenir mandataire d’intermédiaire pour un courtier : le niveau II suffit et votre mandant peut assumer votre responsabilité civile, mais l’adhésion à une association agréée reste exigée.

Quels profils se reconvertissent vers le courtage ?

Le courtage est ouvert aux personnes venues d’autres métiers, car la réglementation demande une capacité, pas un diplôme d’assurance. Cette capacité ouvre le droit d’exercer ; elle ne garantit ni clientèle ni revenu.

›Les salariés de l’assurance ou de la banque — l’expérience en production ou en gestion de contrats d’assurance chez un assureur, un courtier ou un agent général compte pour le niveau I, sur attestation de l’employeur (article R512-9) ; le stage d’au moins 150 heures peut aussi se faire dans une banque (même article).
›Les diplômés d’autres filières — un master, quelle que soit sa spécialité, ou une licence de la spécialité 313 donne le niveau I (article A512-6) ; le BTS Assurance ne donne que les niveaux II et III (article A512-7).
›Les profils sans expérience du secteur — le Code ne pose aucune condition de diplôme pour le stage d’au moins 150 heures, que le futur courtier peut suivre dans le centre de formation de son choix (article R512-9).
›Les professionnels qui vendent une assurance en complément — sans devenir courtier, si vous exercez comme mandataire à titre accessoire et que vos contrats complètent uniquement votre produit ou votre service, sans couvrir de responsabilité civile, le niveau III peut suffire (article R512-12).

Une fois installé, que faut-il faire chaque année ?

Vous suivez au moins quinze heures de formation continue par an (article R512-13-1), tout comme vos salariés qui conseillent, présentent ou proposent des contrats, ou aident à les conclure (article L511-2). Ces heures portent sur des compétences fixées par arrêté, adaptées aux produits distribués et aux fonctions exercées (article A512-8). Gardez la liste des formations suivies avec, pour chacune, qui l’a dispensée, sa date, sa durée, ses modalités et ses thèmes. Voir la page formation DDA de 15 heures.

L’immatriculation se renouvelle au 1er mars, et la demande est à faire au moins un mois avant son expiration (article A512-2) ; selon l’ORIAS, la démarche se fait entre le 1er et le 31 janvier, avec les frais, des attestations à jour et une adhésion renouvelée. Toute modification de votre situation, comme l’arrivée d’un nouveau dirigeant ou le début d’encaissements de fonds (exemples donnés par l’ORIAS), se déclare dans le mois qui précède, ou dans le mois qui suit si elle n’a pu être anticipée (article R512-5). Voir le renouvellement ORIAS et la formation continue en assurance.

Sommaire du guide

Comprendre la capacité professionnelle IAS

Se former : IAS 1, IAS 2 et IAS 3

Immatriculation, installation et revenus

Questions fréquentes

Peut-on devenir courtier en assurance sans diplôme ?+

Oui. Le diplôme n’est qu’une des trois voies vers le niveau I : un stage d’au moins 150 heures ou une expérience de deux ans comme cadre (quatre ans sinon) en production ou en gestion de contrats d’assurance suffit (article R512-9).

Quels délais prévoir avant de pouvoir exercer ?+

Aucun texte ne fixe de durée totale. L’association agréée répond dans les deux mois d’un dossier complet (article L513-4), puis l’ORIAS se prononce dans les deux mois de la réception d’un dossier complet (article R512-5). S’y ajoutent le temps d’obtenir la capacité et celui de créer l’entreprise.

Combien coûte l’immatriculation à l’ORIAS ?+

Les frais sont de 25 € par catégorie d’inscription, payés au dépôt de la demande puis à chaque renouvellement annuel. Leur montant est fixé par arrêté, dans la limite de 250 € prévue par l’article L512-1.

Peut-on exercer comme courtier avec une capacité IAS 2 ?+

Non. Le courtier doit justifier du niveau I (article R512-9) et, si vous cumulez plusieurs catégories, c’est le niveau le plus exigeant qui compte (article R512-13). Le niveau II permet d’exercer comme mandataire.

Préparer votre capacité professionnelle

Académie Conformité est un organisme de formation en ligne pour les intermédiaires d’assurance. Selon le statut que vous visez, vous pouvez y suivre la formation IAS 1, la formation IAS 2 ou la formation IAS 3, puis, une fois en activité, la formation DDA de 15 heures.

Découvrir la formation IAS 1