DEVOIR DE CONSEIL EN ASSURANCE
Bien conseiller ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver.
Ce que le Code impose avant chaque signature, ce que l’ACPR vérifie et ce que le cabinet doit conserver.
Qu’est-ce que le devoir de conseil en assurance ?
Le devoir de conseil oblige tout distributeur d’assurance, avant la conclusion d’un contrat, à préciser par écrit les exigences et les besoins du client, à l’informer objectivement sur le produit et à lui conseiller un contrat cohérent avec ces besoins, en motivant ce conseil. Prévu par l’article L. 521-4 du Code des assurances, qui transpose la directive sur la distribution d’assurances (DDA), le devoir de conseil s’impose aux courtiers, agents généraux et mandataires comme aux assureurs qui vendent en direct.
Il découle d’un principe plus large : agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle » au mieux des intérêts du client (L. 521-1).
niveaux de conseil : conseil, recommandation personnalisée, analyse impartiale
sans opération en assurance vie : les informations du client sont actualisées (2 ans après une recommandation personnalisée)
au plus pour répondre à une réclamation écrite, selon l’ACPR
Quels sont les trois niveaux de conseil prévus par le Code ?
L’ACPR décrit un socle obligatoire, que vous pouvez compléter par deux services plus exigeants. La France n’a pas retenu l’option de la directive autorisant une vente sans conseil pour les produits non complexes : le premier niveau s’applique à chaque contrat.
| Niveau | Ce que vous devez faire | Article |
|---|---|---|
| Conseil (obligatoire) | Écrire les exigences et les besoins, informer objectivement, conseiller un contrat cohérent et dire pourquoi | L. 521-4 I |
| Recommandation personnalisée (facultative) | Expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un ou plusieurs correspondent le mieux aux besoins | L. 521-4 II |
| Analyse impartiale (facultative) | Analyser un nombre suffisant de contrats du marché pour recommander les plus adaptés | L. 521-2 II 1° c |
| Assurance vie et capitalisation | Vérifier en plus que le contrat est approprié à la situation financière, aux objectifs et à l’expérience du client | L. 522-5 |
L’exigence reste proportionnée : les précisions sont « adaptées à la complexité du contrat » (L. 521-4 III). Les grands risques et la réassurance en sont exclus (L. 521-5) ; les petites garanties vendues à titre accessoire avec un bien ou un service relèvent d’un régime allégé (L. 513-1 et L. 513-2).
Que change le devoir de conseil en assurance vie ?
Pour l’assurance vie comportant une valeur de rachat et la capitalisation, l’article L. 522-5 renforce le conseil. Vous vous renseignez sur la situation financière du client, ses objectifs d’investissement, ses préférences en matière de durabilité, ses connaissances et son expérience financières, puis justifiez par écrit que le contrat lui est approprié.
Le conseil se poursuit ensuite dans la durée : vous actualisez les informations et réexaminez le contrat lorsque vous apprenez un changement de situation, à l’occasion de toute opération significative, et après quatre ans sans opération autre que programmée, ou deux ans en cas de recommandation personnalisée (L. 522-5 III et A. 522-2). Cette actualisation périodique n’est pas due si le client la refuse ou ne répond pas après une relance sur support durable. Voir les produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Quelles informations devez-vous remettre avant la signature ?
Ces informations portent sur vous autant que sur le produit :
- ›Votre identité — nom, adresse, immatriculation et liens financiers avec des assureurs (L. 521-2 I et R. 521-1).
- ›Votre service — si vous fournissez une recommandation, et le nom des assureurs avec qui vous travaillez, sauf analyse impartiale du marché.
- ›Votre rémunération — honoraires, commission, autre avantage ou combinaison, et le montant des honoraires payés par le client ou leur méthode de calcul (L. 521-2 II).
- ›Les recours — procédure de réclamation, médiation et coordonnées de l’ACPR (R. 521-1).
- ›Le produit — en non-vie, le document d’information normalisé sur le produit d’assurance (DIPA) établi par le concepteur (L. 112-2), voir le devoir d’information précontractuelle ; en assurance vie, les coûts et frais agrégés et des mises en garde sur les risques (L. 522-3).
Le support de principe est le papier, ou un autre support durable choisi par le client ; un site internet n’est admis que sous conditions (L. 521-6), et un exemplaire papier reste gratuit sur demande (R. 521-2).
Comment prouver que le conseil a été donné ?
Le Code exige que les exigences et les besoins soient précisés « par écrit » (L. 521-4). Dans sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client, l’ACPR rappelle que vous devez pouvoir justifier de la conservation des informations recueillies et de la remise au client du conseil et de ses raisons. Hors assurance vie, elle demande que ces raisons soient écrites sur support durable et « de manière spécifique ».
Elle avait déjà prévenu que la motivation ne doit pas « renvoyer de façon elliptique aux conditions générales ». Dans une enquête sur les contrats d’indemnité journalière en cas d’hospitalisation, elle a relevé des recueils lacunaires, des recueils communs à différents types de produits et des fiches de conseil standardisées.
Aucune durée de conservation n’est fixée par les articles du Code consacrés au conseil. L’ACPR invite à garder ces éléments pendant toute la durée du contrat et au-delà, selon les règles de prescription ; les pièces de vigilance antiblanchiment se conservent cinq ans après la fin de la relation (L. 561-12 du Code monétaire et financier). Voir la conservation des documents de conseil et des attestations DDA.
Formaliser un conseil en six étapes
D’après le Code et cette recommandation de l’ACPR, la démarche tient en six temps :
- 1Annoncer votre statut — identité, immatriculation, rémunération et niveau de conseil, avant la conclusion du contrat.
- 2Recueillir les informations — par des questions claires, en demandant aussi les contrats déjà détenus pour éviter un cumul d’assurances.
- 3Écrire les exigences et les besoins — avant toute proposition, en relevant les réponses incohérentes ou incomplètes.
- 4Vérifier le marché cible — le conseil doit rester cohérent avec le public visé par le produit.
- 5Motiver le conseil — expliquer les garanties et leurs restrictions, puis écrire les raisons du choix sur support durable.
- 6Conserver et suivre — archiver le dossier et, si le produit le justifie, reprendre contact à échéance régulière.
Que contrôle l’ACPR et que risque l’intermédiaire ?
L’ACPR veille à la protection des clients et contrôle le respect du Code des assurances (L. 612-1 du Code monétaire et financier). Elle peut contrôler tout intermédiaire (L. 612-2), sur pièces ou sur place (L. 612-23), et demander tout document, quel qu’en soit le support (L. 612-24). Voir le guide La conformité ACPR de l’intermédiaire en assurance.
L’autorité dispose de plusieurs outils : la mise en garde (L. 612-30), la mise en demeure de se mettre en conformité (L. 612-31) et, devant la commission des sanctions, des sanctions fixées selon la gravité du manquement, de l’avertissement à la radiation du registre de l’ORIAS ou à l’interdiction d’exercer, avec une sanction pécuniaire possible (L. 612-41).
Le risque est aussi civil : l’employeur ou le mandant répond des fautes de ses salariés et mandataires (L. 511-1 IV), et chaque intermédiaire doit être couvert par une responsabilité civile professionnelle, sauf si son mandant le couvre ou répond de ses actes (L. 512-6).
Quelles autres obligations accompagnent le conseil ?
L’organisation d’ensemble du cabinet est présentée dans le guide Le métier de courtier en assurance. Quatre chantiers prolongent directement le conseil :
- ›Les réclamations — selon la recommandation de l’ACPR sur leur traitement : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse écrite dans les deux mois, enregistrement. Un mécontentement sur le conseil reçu est une réclamation.
- ›Les données personnelles — le recueil se limite aux données pertinentes et proportionnées, rappelle l’ACPR en renvoyant au RGPD : voir RGPD et courtier en assurance.
- ›La lutte contre le blanchiment — les intermédiaires d’assurance y sont assujettis, sous une exception prévue par l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier : voir les obligations de vigilance LCB-FT.
- ›La formation continue — quinze heures par an au moins (R. 512-13-1), sur des thèmes qui incluent la traçabilité du conseil, les réclamations, les données personnelles et l’antiblanchiment (A. 512-8) : voir la formation continue en assurance.
Sommaire du guide
Conseil et information
- ›Obligation de conseil et traçabilité du courtier
- ›Information précontractuelle et document d’information normalisé
- ›Distribuer des produits d’investissement fondés sur l’assurance
- ›Un conseil adapté aux clients vulnérables
- ›Gouvernance des produits : le rôle de l’intermédiaire
- ›La publicité du courtier sur les réseaux sociaux
Preuves et archivage
Réclamations
- ›Gestion des réclamations : les obligations de l’intermédiaire
- ›Traitement des réclamations clients selon l’ACPR
- ›Désigner un médiateur de la consommation
Contrôle ACPR et registre ORIAS
- ›Comment l’ACPR contrôle les intermédiaires en assurance
- ›Contrôle ACPR et contrôle ORIAS : les différences
- ›Le contrôle à distance et les documents exigés
- ›Mise en demeure de l’ACPR : délais et recours
- ›Sanction disciplinaire : publication et interdiction temporaire
- ›Mettre en place un contrôle interne permanent
- ›Mise à jour annuelle des informations ORIAS
- ›L’adhésion à une association professionnelle agréée
Données personnelles et LCB-FT
Questions fréquentes
Tenir vos connaissances à jour
Académie Conformité est un organisme de formation en ligne. Sa formation DDA de 15 heures s’adresse aux professionnels soumis à l’obligation annuelle de formation continue ; ses formations IAS 1, IAS 2 et IAS 3 portent sur la capacité professionnelle.