CONFORMITÉ DDA & CONTRÔLE ACPR
La conformité ne se déclare pas : elle se prouve.
Ce qu'un intermédiaire en assurance doit appliquer, documenter et pouvoir présenter le jour où l'ACPR le demande.
de formation continue par an, pour toute personne qui distribue
autorités distinctes : l'ORIAS immatricule, l'ACPR contrôle
tolérance pour une obligation respectée mais non documentée
Pourquoi la preuve compte plus que la pratique
Beaucoup de cabinets appliquent correctement leurs obligations sans être capables de le démontrer. C'est précisément là que se joue un contrôle. La directive sur la distribution d'assurances, dite DDA (directive (UE) 2016/97), n'impose pas seulement de conseiller son client : elle impose de conserver la trace de ce conseil, du besoin exprimé et de l'information remise avant la souscription.
Un intermédiaire qui a bien conseillé mais n'a rien écrit se trouve, face à l'autorité, dans la même situation que celui qui n'a pas conseillé du tout. C'est la différence entre une pratique conforme et une conformité démontrable — et c'est cette seconde exigence qui pèse le plus lourd.
Ce que l'ACPR examine en priorité
Les vérifications portent moins sur les intentions que sur les documents. Cinq domaines reviennent systématiquement :
- ›Le recueil des besoins — avant toute recommandation, les exigences et les besoins du client doivent être identifiés puis consignés. Sans cette base écrite, aucun conseil ne peut être justifié.
- ›L'information précontractuelle — le document d'information sur le produit d'assurance doit être remis avant la souscription, et sa remise doit pouvoir être établie.
- ›Le devoir de conseil — la recommandation doit être motivée et reliée au besoin identifié. Une préconisation sans justification écrite est considérée comme non délivrée.
- ›La lutte contre le blanchiment — vigilance à l'entrée en relation, conservation des pièces, procédure interne de déclaration de soupçon à Tracfin.
- ›La formation continue — quinze heures par an pour chaque personne participant à la distribution, dirigeants compris — le manquement a des conséquences.
Comment se déroule un contrôle
Un contrôle ne commence jamais par une visite surprise du portefeuille. Il suit une séquence, et chaque étape se prépare :
- 1Notification — l'intermédiaire est informé du contrôle et de son périmètre. Le calendrier est fixé.
- 2Demande de pièces — une liste de documents est transmise : procédures internes, dossiers clients, registres, attestations de formation.
- 3Examen — les pièces sont analysées, sur place ou à distance. Des dossiers sont tirés au hasard et suivis de bout en bout.
- 4Suites — les constats sont formalisés. Selon leur gravité, ils appellent une mise en conformité ou ouvrent la voie à une procédure de sanction.
Ce qu'on croit suffisant, ce qui l'est vraiment
| Idée répandue | Ce que l'autorité attend |
|---|---|
| « J'ai conseillé mon client oralement, il est satisfait » | Une trace écrite du besoin recueilli et de la recommandation motivée |
| « Mes contrats sont bons, donc je suis conforme » | La preuve que le produit correspond au besoin identifié, dossier par dossier |
| « Je me forme quand j'en ai besoin » | Quinze heures par an, documentées, pour chaque personne concernée |
| « La conformité concerne le dirigeant » | Toute personne participant à la distribution, salariés compris |
| « Je garde mes dossiers quelques mois » | Une durée de conservation cohérente avec la durée de vie du contrat |
Qui est concerné dans le cabinet
L'obligation ne s'arrête pas au dirigeant immatriculé. Toute personne qui participe directement à la distribution — un salarié qui présente un contrat, un collaborateur qui recueille des besoins, un mandataire — entre dans le champ de la directive. L'employeur reste responsable du respect de cette obligation pour l'ensemble de ses équipes.
En pratique, cela signifie tenir à jour la liste des personnes concernées, conserver leurs attestations et savoir, à tout moment, qui a été formé sur quoi. À noter : l'ACPR et l'ORIAS ne contrôlent pas la même chose.
Questions fréquentes
Mettre votre cabinet en conformité, sans y passer vos semaines
Académie Conformité forme les intermédiaires en assurance à distance : la formation DDA de quinze heures couvre l'obligation annuelle, les formations IAS 1, IAS 2 et IAS 3 mènent à la capacité professionnelle. Accès immédiat après règlement par carte bancaire, attestation délivrée à l'issue du parcours.