DONNÉES PERSONNELLES ET DISTRIBUTION
La DDA vous demande de recueillir. Le RGPD encadre ce que vous en faites.
Deux réglementations qui se croisent à chaque dossier client, et la manière de les tenir ensemble sans se contredire.
réglementations qui s'appliquent simultanément : DDA et RGPD
base légale à identifier pour chaque traitement
collecte possible sans finalité définie à l'avance
Cette page fait partie du guide Devoir de conseil en assurance.
Pourquoi les deux textes se croisent
La directive sur la distribution d'assurances impose de recueillir les exigences et les besoins du client avant toute recommandation. Le règlement général sur la protection des données encadre, lui, la collecte et la conservation de ces mêmes informations.
Il n'y a pas contradiction, mais articulation : le recueil des besoins imposé par la DDA doit s'appuyer sur une base légale, se limiter à ce qui est nécessaire, et ne pas être conservé indéfiniment.
Les points de friction les plus fréquents
- ›Les données de santé — elles font l'objet d'une protection renforcée. Les collecter suppose un cadre précis, et les stocker dans un outil de gestion commercial n'a rien d'anodin.
- ›La durée de conservation — elle doit être définie et justifiable. « On garde tout, au cas où » n'est pas une politique de conservation.
- ›Le partage avec des tiers — porteurs de risque, prestataires, plateformes : chaque transmission a besoin d'un fondement.
- ›L'information du client — il doit savoir ce qui est collecté, pourquoi, pour combien de temps et quels sont ses droits — le détail des obligations.
Ce que ces deux exigences ont en commun
Dans les deux cas, la conformité se démontre par des documents, pas par des intentions. Le RGPD parle de responsabilité et impose de pouvoir prouver que l'on respecte ses principes ; l'ACPR attend la trace écrite du conseil et du recueil.
Un cabinet organisé résout les deux d'un même geste : un recueil des besoins structuré, daté, limité au nécessaire, conservé selon une durée définie, et une information client claire. Le croisement des deux réglementations cesse alors d'être un casse-tête.
Ce que chaque texte exige du même dossier
| Ce que demande la DDA | Ce qu'ajoute le RGPD |
|---|---|
| Recueillir les exigences et besoins du client | Une base légale, et rien de plus que le nécessaire |
| Conserver la preuve du conseil délivré | Une durée de conservation définie et justifiable |
| Remettre l'information précontractuelle | Informer aussi sur le traitement des données et les droits |
| Documenter la recommandation | Sécuriser l'accès à ces documents |
| Pouvoir produire le dossier en contrôle | Pouvoir démontrer la conformité du traitement |
Questions fréquentes
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