REGISTRE UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES
Sans numéro ORIAS, pas de distribution d'assurance.
Ce que le numéro atteste, comment l'obtenir, comment le vérifier et pourquoi il se perd plus vite qu'on ne le croit.
registre unique, tenu par l'ORIAS, pour tous les intermédiaires
durée de validité : l'immatriculation se renouvelle chaque année
distribution possible tant que le numéro n'est pas délivré
Cette page fait partie du guide Inscription à l'ORIAS.
Que prouve exactement un numéro ORIAS ?
Le numéro ORIAS atteste qu'une personne — physique ou morale — est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Il ne récompense pas une compétence : il constate que les conditions d'accès à la profession sont réunies au moment de l'inscription, et qu'elles le restent.
Ces conditions sont au nombre de quatre : la capacité professionnelle, l'honorabilité, une responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, dès lors que l'intermédiaire encaisse des fonds, une garantie financière. Chacune peut être contrôlée, et chacune peut faire tomber l'immatriculation si elle vient à manquer.
Comment obtenir son numéro ?
La démarche est administrative, mais elle se prépare bien en amont : l'essentiel du délai tient à la constitution du dossier, pas à son traitement.
- 1Choisir sa catégorie — courtier, agent général, mandataire d'intermédiaire, mandataire d'assurance : la catégorie détermine les exigences et ne se change pas à la légère.
- 2Réunir les justificatifs — capacité professionnelle, honorabilité, attestation de responsabilité civile professionnelle, garantie financière le cas échéant.
- 3Déposer le dossier — l'inscription se fait en ligne auprès de l'ORIAS, avec des frais d'inscription à acquitter.
- 4Attendre la validation — le délai de traitement dépend de la complétude du dossier. Un dossier incomplet n'est pas instruit, il attend.
Comment vérifier un numéro ORIAS ?
Le registre est public. N'importe qui — un client, un porteur de risque, un partenaire — peut y rechercher un intermédiaire par son nom ou son numéro, et voir les catégories pour lesquelles il est habilité.
C'est une exigence à double sens : vous devez communiquer votre numéro à vos clients, et vous avez tout intérêt à vérifier celui de vos partenaires avant de contractualiser. L'attestation d'immatriculation est le document qui matérialise cette inscription.
Pourquoi une immatriculation se perd
L'immatriculation n'est pas acquise une fois pour toutes. Elle se renouvelle chaque année, et ce renouvellement suppose que les quatre conditions restent réunies. Trois causes reviennent :
- ›Le renouvellement oublié — le renouvellement annuel n'est pas automatique. Passé le délai, l'inscription tombe.
- ›Une pièce expirée — une attestation de responsabilité civile professionnelle arrivée à échéance suffit à bloquer le dossier.
- ›La formation continue non justifiée — les quinze heures annuelles prévues par le code des assurances doivent pouvoir être prouvées.
Comment se lit un numéro ORIAS ?
Un numéro d'immatriculation est une suite de chiffres attribuée à l'entité inscrite. Il ne se déduit pas et ne se choisit pas : il est délivré par le registre au terme de l'instruction. C'est cette suite que vous devrez communiquer à vos clients et faire figurer sur vos documents commerciaux.
Ce qui compte davantage que le numéro lui-même, c'est ce que la fiche associée indique : la ou les catégories pour lesquelles vous êtes habilité, et la période de validité en cours. Deux intermédiaires peuvent être inscrits au même registre sans pouvoir distribuer les mêmes produits.
C'est la raison pour laquelle vérifier un partenaire ne consiste pas à constater qu'il possède un numéro, mais à lire sa fiche : le numéro atteste l'inscription, la fiche indique le périmètre.
Quelles catégories existent au registre ?
Le registre ne connaît pas « les intermédiaires » en bloc : il distingue des catégories, chacune avec ses conditions et son périmètre. Choisir la mauvaise n'est pas une erreur administrative sans conséquence, c'est s'exposer à distribuer hors catégorie.
- ›Le courtier — il travaille pour le compte de son client, avec plusieurs porteurs de risque. C'est la catégorie qui suppose le périmètre le plus large.
- ›L'agent général — il représente une entreprise d'assurance en vertu d'un mandat, dans un cadre contractuel défini avec elle.
- ›Le mandataire d'assurance — mandaté par une entreprise d'assurance, sans la représenter au même titre qu'un agent général.
- ›Le mandataire d'intermédiaire — mandaté par un autre intermédiaire, et non par un porteur de risque — une nuance qui change les responsabilités.
Que faire quand la situation change ?
L'immatriculation décrit une situation à un instant donné. Dès que cette situation évolue, le registre doit être mis à jour — et le délai n'est pas indéfini. Les changements les plus fréquents portent sur l'adresse, la forme juridique, le dirigeant, les catégories exercées ou les assurances souscrites.
Ne pas déclarer un changement expose à deux risques distincts : une fiche publique qui ne correspond plus à la réalité, ce qui pose problème vis-à-vis des clients et des partenaires, et un dossier de renouvellement qui achoppe le moment venu.
- 1Repérer le changement — un déménagement, un changement de dirigeant ou l'ajout d'une activité sont des événements déclarables.
- 2Rassembler les justificatifs — un changement de catégorie suppose de démontrer la capacité correspondante, comme lors d'une première inscription.
- 3Déclarer sans attendre — la mise à jour se fait auprès du registre, et non auprès de l'ACPR — les deux organismes ont des rôles distincts.
- 4Vérifier la fiche publique — une fois la mise à jour effectuée, contrôler que le registre affiche bien la nouvelle situation.
Que se passe-t-il en cas de radiation ?
La radiation met fin à l'inscription au registre, donc au droit d'exercer. Elle peut résulter d'une démarche volontaire — une cessation d'activité — ou d'un manquement : renouvellement non effectué, condition d'exercice qui n'est plus remplie, décision de l'autorité.
Elle n'efface pas les obligations attachées à l'activité passée. Les documents de conseil restent à conserver, les clients doivent être informés, et le sort des contrats en cours se règle avec les porteurs de risque concernés. Une radiation subie coûte donc bien plus qu'un renouvellement anticipé.
Se réinscrire après une radiation reste possible, mais suppose de reconstituer un dossier complet et de démontrer à nouveau que les conditions sont réunies.
ORIAS et ACPR : deux rôles à ne pas confondre
La confusion est constante, et elle a des conséquences pratiques. L'ORIAS tient le registre : il vérifie, au moment de l'inscription puis de chaque renouvellement, que les conditions d'accès à la profession sont réunies. Son contrôle est documentaire et périodique.
L'ACPR, elle, contrôle l'exercice : la façon dont vous conseillez, informez, documentez et traitez les réclamations. Son contrôle porte sur la pratique, et il peut intervenir à tout moment.
Autrement dit, être immatriculé ne protège pas d'un contrôle de l'ACPR, et réussir un contrôle de l'ACPR ne dispense pas de renouveler son inscription. Les deux obligations coexistent et ne se compensent pas.
Ce qui bloque un dossier, et ce qui le débloque
| Motif de blocage | Ce qu'il faut fournir |
|---|---|
| Capacité professionnelle non établie | Une attestation de formation correspondant au niveau visé |
| Responsabilité civile professionnelle absente ou expirée | Une attestation en cours de validité, au nom de la structure |
| Garantie financière manquante | Une garantie, dès lors que des fonds transitent par vous |
| Honorabilité à vérifier | Les pièces demandées par l'ORIAS lors de l'instruction |
| Dossier incomplet | Rien ne s'instruit tant qu'une pièce manque : le délai court à partir du dossier complet |
Questions fréquentes
Obtenir la capacité professionnelle exigée par l'ORIAS
La capacité professionnelle est la condition que l'on ne peut pas improviser au moment du dépôt. Académie Conformité forme à distance aux trois niveaux — IAS 1, IAS 2 et IAS 3 — et à l'obligation annuelle de quinze heures. Accès immédiat après règlement par carte bancaire.