CAPACITÉ PROFESSIONNELLE IAS
IAS 1, IAS 2, IAS 3 : trois niveaux, trois périmètres.
Ce que recouvre chaque niveau, comment savoir lequel vous concerne, et ce qui se passe si vous vous trompez.
niveaux de capacité, définis par le code des assurances
seul critère de choix : l'activité réellement exercée
de formation continue par an, quel que soit le niveau détenu
Cette page fait partie du guide Devenir courtier en assurance.
À quoi sert la capacité professionnelle ?
La capacité professionnelle atteste qu'un intermédiaire maîtrise le cadre de la distribution d'assurance. Sans elle, l'ORIAS n'immatricule pas — et sans immatriculation, aucune distribution n'est possible.
Elle ne s'obtient pas uniquement par la formation : l'expérience professionnelle et certains diplômes peuvent également l'établir. Mais quelle que soit la voie empruntée, elle doit pouvoir être prouvée au moment du dépôt du dossier comme lors d'un contrôle.
Quel niveau correspond à quelle activité ?
Le niveau ne se choisit pas selon l'ambition, mais selon ce que l'on distribue réellement et à quel titre :
- ›IAS 1 — le niveau le plus complet, celui des intermédiaires exerçant à titre principal, au premier rang desquels les courtiers. Le détail du niveau 1.
- ›IAS 2 — un périmètre différent, adapté à d'autres profils de la distribution. Ce qui sépare le niveau 1 du niveau 2.
- ›IAS 3 — le niveau des activités accessoires, pour qui distribue de l'assurance en complément d'un autre métier. Ce qui sépare le niveau 2 du niveau 3.
Que risque-t-on à se tromper de niveau ?
L'immatriculation est délivrée pour une ou plusieurs catégories précises. Distribuer au-delà de ce que la capacité détenue autorise n'est pas une nuance administrative : c'est une distribution hors catégorie, et elle expose à des sanctions.
Le cas se présente plus souvent qu'on ne le croit, notamment lors d'un changement d'activité ou d'un cumul de statuts mal cadré. La règle tient en une phrase : la capacité doit couvrir l'activité, jamais l'inverse.
Comment s'obtient concrètement la capacité ?
Trois voies coexistent, et elles ne s'excluent pas : la formation, l'expérience professionnelle et le diplôme. Ce qui compte, dans les trois cas, c'est la capacité à en apporter la preuve au moment du dépôt du dossier.
La formation est la voie la plus lisible : elle produit une attestation nominative qui mentionne la durée et le contenu, exactement ce qu'un dossier attend. L'expérience professionnelle, lorsqu'elle est qualifiante, suppose de reconstituer des justificatifs — certificats de travail, descriptions de fonctions — dont la valeur probante est plus discutable.
C'est la raison pour laquelle beaucoup de professionnels expérimentés passent malgré tout par la formation : non par besoin de connaissances, mais pour disposer d'une pièce incontestable.
Que se passe-t-il quand l'activité évolue ?
Une capacité professionnelle n'est pas figée dans le temps, mais elle n'évolue pas toute seule. Un intermédiaire qui commence par distribuer à titre accessoire, puis développe cette activité jusqu'à en faire son métier principal, change de périmètre — et son niveau doit suivre.
Le point sensible est le décalage : l'activité évolue progressivement, presque insensiblement, tandis que la capacité reste celle du départ. On se retrouve alors, sans l'avoir décidé, à distribuer au-delà de ce que le niveau détenu autorise.
La règle pratique tient en une phrase : la capacité se met à niveau avant le changement d'activité, jamais après. Un contrôle porte sur ce qui a été distribué, pas sur les intentions de régularisation.
Capacité, honorabilité, assurances : ne pas confondre
La capacité professionnelle n'est qu'une des quatre conditions d'accès à la profession. Les candidats se concentrent souvent sur elle et découvrent les trois autres au moment du dépôt.
- ›La capacité professionnelle — elle atteste la compétence. Elle s'obtient une fois, puis s'entretient par la formation continue.
- ›L'honorabilité — elle est vérifiée par le registre et porte sur l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice.
- ›La responsabilité civile professionnelle — elle doit être en cours de validité et souscrite au nom de l'entité qui exerce.
- ›La garantie financière — exigée dès lors que des fonds de clients transitent par l'intermédiaire.
Ce que la capacité n'autorise pas
Détenir un niveau IAS ne dispense d'aucune des obligations qui s'appliquent pendant l'exercice. C'est une confusion fréquente : la capacité ouvre la porte, elle ne remplace pas ce qui se passe une fois entré.
Elle ne remplace pas l'immatriculation, qui reste la condition de l'exercice. Elle ne dispense pas des quinze heures annuelles de formation continue. Elle n'autorise pas à distribuer dans une catégorie pour laquelle on n'est pas inscrit. Et elle ne couvre pas les obligations de conseil, d'information et de traçabilité, qui s'apprécient dossier par dossier.
Niveau détenu et périmètre autorisé
| Votre situation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Vous exercez le courtage à titre principal | Le niveau 1 est celui qui correspond à cette activité |
| Vous distribuez en complément d'un autre métier | Le niveau 3 vise précisément les activités accessoires |
| Vous cumulez plusieurs statuts | Chaque catégorie a ses exigences : le cumul se déclare et se justifie |
| Vous êtes salarié d'un cabinet | Votre situation dépend du rôle réellement tenu dans la distribution |
| Votre activité évolue | La capacité se met à niveau avant le changement, pas après |
Questions fréquentes
Obtenir le niveau de capacité qui correspond à votre activité
Académie Conformité forme à distance aux trois niveaux — IAS 1, IAS 2 et IAS 3 — ainsi qu'à l'obligation annuelle de quinze heures. Accès immédiat après règlement par carte bancaire, attestation délivrée à l'issue du parcours.