Formation IAS 1 diagnostiqueur immobilier courtier assurance 2025 ORIAS : distribuer la RC décennale et la garantie décès accidentel à distance
Le diagnostiqueur immobilier est aujourd’hui l’un des professionnels du bâtiment les mieux placés pour proposer des produits d’assurance à ses clients. Présent à chaque transaction immobilière, il côtoie quotidiennement des propriétaires, des acquéreurs et des professionnels du secteur qui recherchent une assurance responsabilité civile décennale, une garantie décès accidentel ou une protection RC pro. Pourtant, distribuer ces contrats sans être immatriculé à l’ORIAS et sans justifier de la capacité professionnelle IAS 1 constitue une infraction sanctionnée par l’ACPR. Voici le cadre complet pour réussir cette diversification.
Pourquoi le diagnostiqueur immobilier est un candidat naturel à la distribution d’assurance IAS 1 ?
Un positionnement métier unique au carrefour de l’immobilier et du risque
Le diagnostiqueur immobilier réalise des missions de diagnostic technique obligatoire (amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, etc.) à chaque vente ou location. Ce faisant, il identifie précisément les risques attachés à un bien : vétusté des installations, présence de matériaux dangereux, non-conformités susceptibles d’engager la responsabilité civile du vendeur ou du propriétaire bailleur. Cette expertise technique fait de lui un prescripteur naturel d’assurances spécialisées. Proposer une RC décennale à un artisan ayant réalisé des travaux, ou une garantie décès accidentel à un propriétaire-bailleur exposé à des risques de chantier, s’inscrit dans le prolongement logique de son activité. La valeur ajoutée qu’il apporte au client dépasse ainsi la simple remise de rapport.
Les produits d’assurance accessibles au diagnostiqueur courtier IAS 1
En obtenant le statut de courtier en assurances (COA) via la capacité IAS 1, le diagnostiqueur peut distribuer un large spectre de produits. La responsabilité civile décennale (garantie obligatoire pour tout constructeur au sens de l’article L241-1 du Code des assurances) est particulièrement pertinente dans ce contexte, car le diagnostiqueur est en contact direct avec des maîtres d’ouvrage et des professionnels du bâtiment. La garantie décès accidentel, les contrats de protection juridique et la RC professionnelle complètent utilement l’offre. Il peut également proposer des garanties dommages-ouvrage aux particuliers qu’il accompagne lors de travaux de rénovation. Chaque contrat distribué génère une commission de courtage, créant un revenu complémentaire stable sans investissement matériel significatif.
Qu’est-ce que le cadre réglementaire IAS 1 ?
Les trois niveaux de capacité professionnelle IAS et leurs conditions d’accès
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE, transposée en droit français aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances, distingue trois niveaux de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance. Le niveau IAS 1 est le plus exigeant : il est requis pour les dirigeants de cabinets de courtage (COA), les agents généraux d’assurance et les mandataires d’assurance exerçant pour leur propre compte. Les niveaux IAS 2 et IAS 3 correspondent respectivement aux mandataires non salariés (IAS 2) et aux salariés non habilités à distribuer. Pour le diagnostiqueur souhaitant créer son cabinet de courtage ou exercer en nom propre, c’est bien le niveau IAS 1 qui s’impose.
| Niveau | Statut visé | Durée de formation | Immatriculation ORIAS |
|---|---|---|---|
| IAS 1 | Courtier (COA), Agent général, Mandataire indépendant | 150 heures ou 2 ans d’expérience + 150h | Obligatoire (COA, AGA, MIA) |
| IAS 2 | Mandataire non salarié (MIA/MIAS) | 150 heures niveau 2 | Obligatoire (MIA) |
| IAS 3 | Salarié distributeur, préposé | 150 heures niveau 3 | Non requise pour les salariés |
L’immatriculation ORIAS : condition préalable à toute distribution
Aucun acte de distribution d’assurance ne peut être réalisé sans une immatriculation préalable au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). Pour y accéder, le diagnostiqueur doit justifier de la capacité professionnelle IAS 1, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à l’intermédiation, d’une garantie financière si maniement de fonds, et de l’honorabilité de tous les dirigeants. Le registre ORIAS est consultable publiquement et constitue la preuve légale de l’habilitation à distribuer. Toute distribution sans immatriculation expose le professionnel à des sanctions pénales (2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende) et à des poursuites de l’ACPR. La formation IAS 1 est donc le point de départ incontournable de tout projet de diversification en courtage.
Que contient le programme de la formation IAS 1 à distance 2025 pour diagnostiqueurs immobiliers ?
Contenu pédagogique et modules spécialisés
La formation IAS 1 à distance proposée par Académie Conformité couvre l’intégralité du programme réglementaire fixé par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des intermédiaires en assurance. Elle est structurée en modules de e-learning accessibles 24h/24, permettant au diagnostiqueur de se former entre deux missions terrain sans contrainte d’agenda. Le programme comprend : l’environnement juridique de l’assurance (Code des assurances, DDA, obligations ACPR), les techniques de vente et de conseil adaptées aux produits IARD et prévoyance, la réglementation spécifique à la RC décennale et aux garanties construction, le devoir de conseil et la fiche d’information et de conseil (FIC), ainsi que les obligations LCB-FT applicables aux intermédiaires. Des cas pratiques métier sont intégrés, notamment sur la distribution de RC décennale à des artisans du bâtiment et la présentation de garanties décès accidentel à des propriétaires.
Format 100 % distanciel et validation des acquis
Le format 100 % à distance est particulièrement adapté aux diagnostiqueurs dont l’activité est itinérante. Les modules sont découpés en séquences de 20 à 45 minutes, incluant des quiz de validation et des études de cas corrigées. Un tuteur référent est joignable par messagerie pour répondre aux questions réglementaires complexes. La formation se conclut par une évaluation finale certifiante dont l’attestation est directement exploitable pour constituer le dossier ORIAS. La durée totale est de 150 heures, conformément aux exigences du niveau IAS 1, et peut être accomplie en 3 à 6 mois selon le rythme choisi.
De la formation à l’immatriculation ORIAS : le parcours complet du diagnostiqueur courtier
Constitution du dossier ORIAS après obtention de la capacité IAS 1
Une fois la formation IAS 1 validée et l’attestation obtenue, le diagnostiqueur peut déposer sa demande d’immatriculation sur le portail ORIAS. Le dossier comprend : l’attestation de capacité professionnelle IAS 1, la justification de l’assurance RC professionnelle intermédiaire (obligatoire au titre de l’article L512-6 du Code des assurances), le justificatif de garantie financière si le cabinet manie des fonds, et les pièces d’honorabilité pour chaque dirigeant et associé. Le coût de l’immatriculation ORIAS est de 25,16 € HT par catégorie en 2025. Le diagnostiqueur choisira la catégorie COA (Courtier en Assurances) s’il souhaite travailler avec plusieurs compagnies, ou MIA (Mandataire d’Assurance) s’il est lié à un seul assureur. Le cumul COA et MIA est possible dans certaines configurations, comme l’explique notre analyse sur le cumul COA et MIA sur une même immatriculation ORIAS.
Obligations continues après immatriculation : DDA 15 heures annuelles
L’immatriculation ORIAS obtenue n’est pas définitive sans le respect des obligations de formation continue DDA. L’article L513-3 du Code des assurances impose à tout intermédiaire immatriculé de justifier d’au moins 15 heures de formation continue par an (ou 5 heures en assurance-vie seule). Cette obligation concerne le dirigeant opérant, les salariés distributeurs et, selon les configurations, les collaborateurs non distributeurs au contact du public. Un défaut de mise à jour peut entraîner des sanctions ACPR et la radiation du registre ORIAS. Académie Conformité propose des formations DDA 15 heures en ligne adaptées à tous les profils, notamment sur des thématiques proches du quotidien du diagnostiqueur courtier, comme la prévoyance individuelle décès, incapacité et invalidité. Le non-respect de cette obligation continue est l’une des causes les plus fréquentes de contrôle ACPR chez les petites structures.
Vous êtes diagnostiqueur immobilier et souhaitez distribuer la RC décennale ou la garantie décès accidentel en toute conformité? Accédez dès maintenant à votre formation IAS 1 chez Académie Conformité et lancez votre activité de courtage en assurance professionnelle.
Questions fréquentes
Un diagnostiqueur immobilier peut-il distribuer une RC décennale sans formation IAS 1 ?
Non. Toute distribution d’un contrat d’assurance, y compris la responsabilité civile décennale, est soumise à l’obligation d’immatriculation à l’ORIAS et à la justification d’une capacité professionnelle IAS, conformément aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Un diagnostiqueur qui présente, recommande ou aide un client à souscrire une RC décennale sans être immatriculé exerce une activité illégale d’intermédiation en assurance, passible de sanctions pénales. La formation IAS 1 est la voie réglementaire pour se conformer avant toute distribution.
Quelle est la durée de la formation IAS 1 pour un diagnostiqueur immobilier en 2025 ?
La formation IAS 1 requiert 150 heures de formation validées par un organisme de formation habilité. En format distanciel chez Académie Conformité, ces 150 heures sont réparties en modules e-learning accessibles à tout moment, permettant une progression en 3 à 6 mois selon le rythme de chaque professionnel. Les diagnostiqueurs justifiant d’une expérience professionnelle préalable en distribution d’assurance peuvent voir les conditions d’accès aménagées selon l’arrêté du 26 septembre 2018.
Quelle différence entre IAS 1, IAS 2 et IAS 3 pour un diagnostiqueur souhaitant distribuer de l’assurance ?
Le niveau IAS 1 est requis pour créer et diriger un cabinet de courtage en assurance ou exercer en tant que mandataire d’assurance indépendant : c’est le statut adapté au diagnostiqueur qui souhaite distribuer des contrats RC décennale et garantie décès accidentel en son nom propre. Le niveau IAS 2 concerne les mandataires non salariés travaillant sous la responsabilité d’un courtier ou d’un assureur. Le niveau IAS 3 vise les salariés distributeurs au sein d’une structure existante. Pour une diversification autonome, c’est bien le niveau IAS 1 avec immatriculation ORIAS en catégorie COA qui est pertinent.
