Formation IAS 1 à distance 2025 pour agent immobilier : distribuer l’assurance PNO et loyers impayés, financement OPCO et immatriculation ORIAS

La distribution d’assurances propriétaire non occupant (PNO) et garantie loyers impayés (GLI) représente aujourd’hui un levier stratégique majeur pour les agences immobilières. Pourtant, proposer ces garanties à vos clients bailleurs sans détenir la capacité professionnelle IAS appropriée expose l’agence à des sanctions pénales et à la radiation par l’ACPR. En 2025, la formation IAS 1 pour agent immobilier reste la voie réglementaire incontournable pour distribuer en toute légalité l’assurance PNO et les contrats loyers impayés, obtenir l’immatriculation ORIAS et activer un financement OPCO. Cet article vous expose le cadre juridique exact, le programme adapté à votre profil, les dispenses éventuelles liées à la carte T et les étapes concrètes pour lancer votre activité de courtage ou de mandataire en assurance.

Pourquoi un agent immobilier doit obtenir la capacité IAS 1 pour distribuer PNO et loyers impayés

Le cadre légal est posé par le Code des assurances, notamment ses articles L511-1 et suivants, qui définissent les conditions d’exercice de l’intermédiation en assurance. Toute personne physique ou morale qui, à titre habituel, présente, propose ou aide à conclure un contrat d’assurance exerce une activité d’intermédiaire en assurance et doit être immatriculée à l’ORIAS. La distribution de contrats GLI ou PNO à vos clients propriétaires constitue bien une activité d’intermédiation : percevoir une rémunération, même indirecte, sur un contrat d’assurance sans immatriculation est constitutif de distribution illégale d’assurance.

La catégorie IAS 1 correspond au statut de courtier en assurance ou de mandataire d’assureur inscrit pour compte propre. C’est le niveau de capacité professionnelle le plus élevé, celui qui confère le plus d’indépendance dans la sélection des produits et dans la relation avec les porteurs de risque. Pour un agent immobilier souhaitant intégrer la PNO et la GLI à son offre de services, le statut de courtier — ou à défaut de mandataire d’assureur (IAS 2) — est la solution privilégiée. La Directive DDA 2016/97/UE, transposée en droit français, impose par ailleurs une exigence permanente de formation continue DDA de 15 heures par an une fois l’immatriculation obtenue.

Il est important de distinguer les trois niveaux d’immatriculation ORIAS pour bien comprendre où se positionne l’agent immobilier :

Pour un agent immobilier souhaitant proposer librement plusieurs offres PNO et GLI à ses clients, la catégorie IAS 1 (courtier) est la plus adaptée. Elle garantit une indépendance totale dans la sélection des contrats et permet de répondre à l’obligation de conseil impartial imposée par la DDA.

Programme de la formation IAS 1 à distance adapté au profil agent immobilier en 2025

La formation IAS 1 dispensée par academieconformite.fr est conçue pour répondre aux exigences du Code des assurances (articles R512-9 et suivants) tout en intégrant les spécificités métier de l’agent immobilier. Le programme est structuré autour de blocs thématiques permettant d’acquérir la capacité professionnelle de niveau II, prérequis à l’immatriculation ORIAS en catégorie COA.

Le programme couvre les modules suivants :

• Réglementation de l’intermédiation en assurance : statuts IAS, obligations DDA, devoir de conseil, document d’information sur le produit d’assurance (IPID), note de couverture
• Droit des assurances IARD : principes indemnitaires, garanties, exclusions, sinistres — appliqués à la PNO et à la GLI
• Assurance propriétaire non occupant (PNO) : risques couverts, clauses spécifiques, comparaison des offres du marché, obligations d’information pre-contractuelle
• Garantie loyers impayés (GLI) : conditions de souscription, sélection des locataires, articulation avec la loi ALUR, cas de refus et contentieux
• Éthique et déontologie : conflits d’intérêts, gestion des réclamations, traçabilité du conseil conformément aux exigences ACPR
• Pratiques commerciales réglementées : publicité, recueil des besoins, exigences DDA sur la communication digitale
• Constitution du dossier ORIAS : garantie financière, responsabilité civile professionnelle, pièces justificatives, étapes d’immatriculation

La formation est dispensée entièrement à distance, avec accès à une plateforme e-learning sécurisée, suivi individualisé par un tuteur expert en conformité assurantielle et une attestation de formation conforme aux exigences de l’ACPR. La durée totale est généralement comprise entre 150 et 200 heures selon le parcours et les éventuelles dispenses accordées.

Dispenses éventuelles pour l’agent immobilier titulaire de la carte T

La question des dispenses de formation est fréquente chez les agents immobiliers. La carte professionnelle T (transaction immobilière), délivrée par la CCI en application de la loi Hoguet, atteste d’une capacité professionnelle dans le domaine immobilier. Cependant, cette carte ne constitue pas, en elle-même, une dispense de formation pour l’accès à la capacité professionnelle IAS 1 telle que définie à l’article R512-9 du Code des assurances.

En revanche, deux types de dispenses peuvent s’appliquer à votre situation :

• Dispense par l’expérience professionnelle : si vous justifiez de deux années d’expérience à un niveau de direction dans le secteur de l’assurance (article R512-9, 3°), vous pouvez être dispensé du niveau de diplôme. L’expérience en agence immobilière avec distribution d’assurances accessoires peut être valorisée, sous réserve d’un faisceau de preuves documenté.
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour les agents immobiliers ayant exercé une activité de mandataire d’assureur (IAS 2 ou IAS 3) pendant au moins deux ans, une procédure de VAE peut permettre de raccourcir le parcours de formation IAS 1.
• Équivalences de diplômes : un diplôme de niveau II dans le domaine juridique, économique ou commercial (ex : BTS professions immobilières, licence pro) peut ouvrir droit à une réduction du volume horaire de formation requis.

Il est impératif de faire analyser votre dossier par un organisme de formation habilité avant tout engagement. academieconformite.fr propose un audit préalable gratuit de votre profil pour identifier les dispenses auxquelles vous avez droit et construire un parcours sur-mesure. À noter que même en cas de dispense partielle, la formation aux spécificités DDA reste obligatoire et non dispensable, conformément à la position de l’ACPR.

Pour aller plus loin sur les subtilités liées au cumul de capacités et aux obligations distinctes selon les mandats, consultez notre article sur la capacité IAS distincte en cas de mandat de gestion pour un courtier ORIAS.

Financement OPCO de la formation IAS 1 pour agent immobilier en 2025

Le financement de la formation IAS 1 est un point décisif pour les agences immobilières, notamment les TPE et indépendants. En 2025, plusieurs dispositifs sont mobilisables selon votre statut juridique.

Pour les salariés d’agences immobilières, le financement passe par l’OPCO EP (Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité), qui couvre le secteur de l’immobilier (convention collective nationale de l’immobilier, IDCC 1527). Les prises en charge sont conditionnées à l’éligibilité du programme, à la reconnaissance de l’organisme de formation et au dépôt d’un dossier en amont du démarrage de la formation. Les montants de prise en charge varient selon la taille de l’entreprise et le type de contrat (plan de développement des compétences, Pro-A, alternance).

Pour les agents immobiliers indépendants (travailleurs non-salariés, TNS, gérants majoritaires de SARL), le financement relève de l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise du Commerce, de l’Industrie et des Services) ou du FIFPL selon la nature de l’activité. Il est possible de cumuler un financement OPCO/AGEFICE avec le Compte Personnel de Formation (CPF) si la formation est éligible au répertoire spécifique RS ou au RNCP.

Les démarches clés pour obtenir un financement OPCO :

• Vérifier l’éligibilité de la formation au catalogue de l’OPCO EP ou de l’AGEFICE
• Obtenir un devis de l’organisme de formation (academieconformite.fr) avant tout engagement financier
• Déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation (délai minimal de 5 jours ouvrés selon les OPCO)
• Conserver toutes les pièces justificatives : convention de formation, feuilles de présence, attestation de fin de formation
• Déclarer la formation dans votre bilan pédagogique et financier annuel si vous êtes employeur

Pour les agents immobiliers en reconversion vers le courtage qui souhaitent comparer les dispositifs de financement disponibles, notre article sur la formation IAS 1 pour salarié en reconversion vers le courtage détaille les options CPF et les prises en charge spécifiques.

Étapes de la première immatriculation ORIAS après la formation IAS 1

L’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est obligatoire avant tout exercice de l’activité d’intermédiation en assurance, conformément à l’article L512-1 du Code des assurances. Le registre officiel ORIAS recense l’ensemble des intermédiaires autorisés à exercer en France.

Le processus de première immatriculation en catégorie COA (courtier en assurances) suit les étapes suivantes :

• Étape 1 — Obtention de la capacité professionnelle : achèvement de la formation IAS 1 et réception de l’attestation de capacité délivrée par l’organisme de formation agréé
• Étape 2 — Souscription de la garantie financière : obligatoire si le courtier manie des fonds (primes ou indemnités). Le montant minimal est fixé par décret (article R512-14 du Code des assurances). Cette garantie est souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance agréée.
• Étape 3 — Souscription de la responsabilité civile professionnelle (RCP) : obligatoire pour tous les intermédiaires, avec un montant minimal de couverture fixé réglementairement (1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par an minimum)
• Étape 4 — Vérification de l’honorabilité : absence de condamnation pénale, absence de procédure de faillite personnelle, absence d’interdiction professionnelle (bulletin n°2 du casier judiciaire)
• Étape 5 — Dépôt du dossier en ligne sur l’espace ORIAS : formulaire dématérialisé, pièces justificatives numérisées, paiement des frais d’inscription annuels
• Étape 6 — Délivrance du numéro ORIAS : après validation du dossier (délai moyen de 15 à 30 jours), le numéro ORIAS est attribué et le courtier peut exercer légalement

Une fois immatriculé, le courtier est soumis à l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an, conformément à la Directive DDA 2016/97/UE transposée en droit français. Ces heures doivent couvrir les branches dans lesquelles l’intermédiaire exerce effectivement, ce qui inclut, pour un courtier spécialisé PNO et GLI, les branches IARD habitation. Pour comprendre comment répartir vos heures DDA selon vos branches d’activité, consultez notre article sur les heures DDA par branche pour l’intermédiaire en multi-activité.

Questions fréquentes

Un agent immobilier titulaire de la carte T est-il automatiquement dispensé de la formation IAS 1 ?

Non. La carte professionnelle T (transaction immobilière) n’ouvre aucune dispense automatique à la formation IAS 1 telle que définie à l’article R512-9 du Code des assurances. La capacité professionnelle requise pour l’immatriculation ORIAS en catégorie COA (courtier) est indépendante du régime de la loi Hoguet. Seule une expérience professionnelle de deux ans à un niveau de direction dans le secteur de l’assurance, ou un diplôme de niveau II reconnu, peut justifier une dispense partielle. Une analyse individuelle du dossier par academieconformite.fr est recommandée avant tout engagement.

Quelle est la durée de la formation IAS 1 à distance pour un agent immobilier sans expérience en assurance ?

Pour un agent immobilier sans expérience préalable en assurance et sans diplôme ouvrant droit à dispense, la formation IAS 1 représente généralement entre 150 et 200 heures de formation, dispensées à distance sur une période de 3 à 6 mois selon le rythme choisi. Le format e-learning permet de concilier la formation avec la poursuite de l’activité immobilière. L’attestation de capacité professionnelle est délivrée à l’issue de la validation des modules et d’une évaluation finale.

Peut-on distribuer de l’assurance PNO et GLI en tant que mandataire (IAS 2) plutôt que courtier (IAS 1) ?

Oui. Si l’agent immobilier souhaite distribuer les produits d’un seul assureur ou d’un nombre limité de compagnies partenaires, le statut de mandataire d’assureur (IAS 2) peut suffire. La formation requise est de niveau III, moins longue que pour IAS 1. Cependant, ce statut limite l’indépendance dans le choix des produits et l’obligation de conseil comparatif imposée par la DDA est plus difficile à satisfaire. Pour les agences souhaitant proposer plusieurs offres PNO et GLI et valoriser un conseil objectif, la catégorie IAS 1 reste la solution la plus solide réglementairement.

Quel OPCO finance la formation IAS 1 pour une agence immobilière employeur ?

Les agences immobilières relevant de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) sont rattachées à l’OPCO EP (Entreprises de Proximité). Cet OPCO peut prendre en charge tout ou partie du coût de la formation IAS 1 dans le cadre du plan de développement des compétences, sous réserve que la formation soit éligible et que la demande soit déposée avant le démarrage du parcours. Pour les dirigeants non-salariés, l’AGEFICE est le fonds de formation compétent. academieconformite.fr accompagne ses stagiaires dans le montage des dossiers de financement OPCO.