Formation IAS 2 à distance 2025 pour mandataire d’intermédiaire en assurance non salarié : programme, financement FAFCEA et démarches ORIAS

Exercer en tant que mandataire d’intermédiaire en assurance (MIAS) non salarié impose de justifier d’une capacité professionnelle IAS 2 reconnue par l’ACPR et conforme aux exigences du Code des assurances. En 2025, cette obligation réglementaire concerne des dizaines de milliers de travailleurs indépendants qui distribuent des contrats d’assurance pour le compte d’un ou plusieurs mandants. La formation IAS 2 mandataire non salarié 2025 FAFCEA ORIAS constitue à la fois le prérequis à l’immatriculation au registre ORIAS et une opportunité de financement intégral via le FAFCEA, l’organisme collecteur des indépendants. Cet article détaille le programme réglementaire, les conditions de prise en charge financière et les étapes concrètes pour obtenir votre numéro ORIAS dans les délais.

Qu’est-ce que la capacité professionnelle IAS 2 et qui concerne-t-elle ?

Le Code des assurances distingue trois niveaux de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance, définis aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Le niveau IAS 2 correspond à la capacité requise pour les mandataires d’intermédiaires en assurance — personnes physiques ou morales qui agissent sous le mandat d’un courtier ou d’un autre intermédiaire, sans être salariées de celui-ci. Cette catégorie se distingue clairement du courtier (IAS 1) et de l’agent général d’assurance, qui relèvent d’obligations différentes.

Le mandataire non salarié est typiquement un travailleur indépendant — agent commercial, micro-entrepreneur, consultant — qui signe une convention de mandat avec un courtier habilité et distribue ses produits d’assurance. Il n’est pas lié par un contrat de travail mais par un mandat commercial. Cette distinction est fondamentale : contrairement au mandataire salarié, dont la capacité professionnelle peut être couverte par celle de l’entreprise mandante, le mandataire non salarié doit justifier personnellement d’un niveau de capacité IAS 2 validé et se faire immatriculer à l’ORIAS en son nom propre.

La Directive DDA 2016/97/UE sur la distribution d’assurances, transposée en droit français, impose que toute personne physique participant à la distribution de produits d’assurance satisfasse à des exigences de connaissances et de compétences adaptées à la complexité des produits distribués. La formation IAS 2 répond précisément à cette exigence pour les mandataires non salariés, en leur garantissant une base réglementaire, technique et déontologique solide.

Pour aller plus loin sur les obligations spécifiques aux mandataires, notamment en matière de responsabilité en cas de défaut de conseil, nous vous recommandons de consulter notre analyse sur la responsabilité civile du mandataire IAS 2 en cas de défaut de conseil, qui complète utilement la compréhension de votre positionnement réglementaire.

Programme détaillé de la formation IAS 2 à distance en 2025

La formation IAS 2 de 150 heures proposée sur academieconformite.fr est entièrement accessible à distance, en e-learning asynchrone, ce qui permet aux indépendants de la suivre à leur rythme, sans interruption de leur activité. Le programme est structuré autour de modules réglementaires, techniques et pratiques, conformes aux exigences de l’arrêté du 26 septembre 2018 fixant les programmes de formation des intermédiaires en assurance.

Module 1 — Environnement juridique et réglementaire de l’assurance (30 heures)

• Structure du marché français de l’assurance et acteurs (assureurs, réassureurs, intermédiaires)
• Code des assurances : principes fondamentaux, catégories d’intermédiaires, obligations générales
• Directive DDA 2016/97/UE : champ d’application, exigences de gouvernance produits, obligations d’information
• Rôle et pouvoirs de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
• Le registre ORIAS : fonctionnement, conditions d’immatriculation, renouvellement annuel
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliquée à la distribution d’assurance

Module 2 — Statut du mandataire non salarié et obligations DDA (25 heures)

• Distinction mandataire salarié / mandataire non salarié : conséquences juridiques et déclaratives
• Convention de mandat : contenu obligatoire, périmètre d’habilitation, responsabilités respectives
• Obligations d’information précontractuelle : DER (Document d’Entrée en Relation), IPID, fiches d’information
• Recueil des besoins client : méthode, traçabilité, formalisation écrite
• Gestion des conflits d’intérêts dans le cadre d’un mandat non exclusif
• Règles de rémunération et transparence vis-à-vis du client

Module 3 — Produits d’assurance distribués (50 heures)

• Assurances de personnes : vie, prévoyance, santé complémentaire, dépendance
• Assurances de biens et de responsabilité : MRH, auto, RC pro, multirisque professionnelle
• Assurances collectives et garanties de groupe
• Mécanismes de tarification, de souscription et de gestion des sinistres
• Analyse des besoins selon le profil client (particulier, TNS, TPE)

Module 4 — Conformité, déontologie et formation continue (45 heures)

• Éthique professionnelle et devoir de conseil du mandataire
• Obligations de formation continue DDA : 15 heures par année civile
• Traitement des réclamations clients et médiation de l’assurance
• Pratiques commerciales déloyales et protection du consommateur
• Exercice de contrôle de l’ACPR et coopération avec le superviseur

La formation se conclut par une évaluation finale en ligne donnant lieu à la délivrance d’une attestation de capacité professionnelle IAS 2, document indispensable au dossier ORIAS. Cette attestation est nominative, datée et précise le nombre d’heures validées, conformément aux exigences du registre.

Financement FAFCEA : conditions et démarches pour le mandataire non salarié

Le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale) est l’organisme de financement de la formation professionnelle des travailleurs non salariés relevant de certaines catégories professionnelles. Les mandataires d’intermédiaires en assurance exerçant sous statut d’indépendant — notamment comme agent commercial ou sous forme d’entreprise individuelle — peuvent, selon leur code APE et leur organisme de rattachement, bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leur formation IAS 2 via le FAFCEA ou via d’autres fonds de formation dédiés aux non-salariés.

Conditions d’éligibilité au financement

• Être travailleur non salarié (TNS) : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, gérant non salarié
• Être à jour de ses cotisations auprès de l’organisme de formation professionnelle dont vous relevez
• Choisir un organisme de formation certifié Qualiopi (certification obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout financement public)
• Déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation — toute demande a posteriori est irrecevable
• Respecter les plafonds de prise en charge définis par votre fonds (variables selon le fonds et le type de formation)

Étapes concrètes pour obtenir le financement

• Étape 1 : Identifier votre fonds de formation compétent selon votre statut et votre secteur d’activité (FAFCEA, AGEFICE, FIF PL, FIFPL selon les cas)
• Étape 2 : Vérifier que la formation IAS 2 choisie est dispensée par un organisme certifié Qualiopi
• Étape 3 : Déposer votre dossier de demande de financement en ligne sur le portail de votre fonds, avec le devis de formation
• Étape 4 : Obtenir l’accord de prise en charge écrit avant de vous inscrire
• Étape 5 : Suivre la formation et transmettre l’attestation de présence et les justificatifs requis pour le remboursement

Il est fortement conseillé de se rapprocher directement de son fonds de formation pour confirmer l’éligibilité du dossier, les plafonds applicables et les délais de traitement. Les équipes pédagogiques d’academieconformite.fr accompagnent chaque stagiaire dans la constitution de son dossier de financement et fournissent tous les documents nécessaires (convention de formation, programme détaillé, devis, attestation Qualiopi).

À noter que le Compte Personnel de Formation (CPF) peut également financer la formation IAS 2 si celle-ci est rattachée à une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS). Renseignez-vous auprès de l’organisme de formation pour vérifier cette éligibilité en 2025.

Immatriculation ORIAS : démarches pas à pas pour le mandataire IAS 2

L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est le registre officiel sur lequel tout intermédiaire en assurance doit être inscrit pour exercer légalement son activité en France. Selon l’ORIAS, l’immatriculation est annuelle et renouvelable, sous réserve du maintien des conditions d’accès à la profession.

Les conditions préalables à l’immatriculation

• Capacité professionnelle IAS 2 : attestation de formation de 150 heures ou équivalence reconnue (expérience professionnelle de 2 ans dans les fonctions de direction ou de 4 ans dans d’autres fonctions en assurance)
• Honorabilité : absence de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession (vérification au casier judiciaire B3)
• Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) : souscrite ou couverte par le mandant, avec les montants minimaux réglementaires (1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année civile en 2025)
• Garantie financière : si le mandataire encaisse des fonds pour le compte de tiers, une garantie financière est obligatoire sauf disposition contraire prévue par la convention de mandat
• Convention de mandat : document écrit signé avec l’intermédiaire mandant, précisant le périmètre d’habilitation

Procédure d’immatriculation sur le portail ORIAS

• Créer un compte sur le portail en ligne de l’ORIAS (orias.fr)
• Sélectionner la catégorie MIAS (Mandataire d’Intermédiaire en Assurance)
• Téléverser l’ensemble des pièces justificatives : attestation de capacité IAS 2, attestation RCP, extrait Kbis ou extrait SIREN, convention de mandat, formulaire de déclaration sur l’honneur d’honorabilité
• Régler la cotisation annuelle ORIAS (montant fixé chaque année par arrêté)
• Recevoir le numéro ORIAS à 8 chiffres, à mentionner obligatoirement sur tous les documents commerciaux et publicitaires

Le délai de traitement des dossiers complets par l’ORIAS est généralement de 2 à 4 semaines pour une première immatriculation. Tout dossier incomplet est retourné au demandeur, ce qui allonge les délais. Il est donc essentiel de préparer minutieusement chaque pièce avant soumission. Pour éviter les erreurs fréquentes, consultez notre article sur la compatibilité du statut micro-entrepreneur avec l’exercice d’intermédiaire en assurance, qui détaille les spécificités déclaratives à l’ORIAS pour ce profil.

Une fois immatriculé, le mandataire non salarié doit renouveler son inscription chaque année avant le 31 décembre et justifier du respect de son obligation de formation continue DDA de 15 heures par année civile. Cette obligation s’applique dès la première année complète d’exercice. L’ACPR peut à tout moment demander la preuve du respect de cette obligation lors de ses contrôles.

Pour anticiper vos futures obligations de formation continue, notre catalogue propose également des formations DDA 15 heures spécialisées en assurance dommages aux biens professionnels, particulièrement adaptées aux mandataires qui distribuent des produits multirisques entreprise.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre IAS 1, IAS 2 et IAS 3 pour un indépendant en assurance ?

Le niveau IAS 1 concerne les courtiers et sociétés de courtage, qui agissent en représentation du client et sélectionnent librement les assureurs. Le niveau IAS 2 s’applique aux mandataires d’intermédiaires en assurance non salariés (MIAS), qui agissent sous le mandat d’un courtier ou d’un autre intermédiaire sans être leurs salariés. Le niveau IAS 3 est réservé aux mandataires d’assureurs, notamment les agents généraux et leurs collaborateurs non salariés. Un travailleur indépendant qui signe une convention de mandat avec un courtier pour distribuer ses produits relève donc impérativement du niveau IAS 2.

Le FAFCEA finance-t-il intégralement la formation IAS 2 pour un mandataire indépendant ?

Le FAFCEA peut financer tout ou partie de la formation IAS 2, sous réserve que le mandataire relève de son champ de compétence (secteur artisanal), que la formation soit dispensée par un organisme certifié Qualiopi, et que la demande de prise en charge soit déposée avant le début de la formation. D’autres fonds comme l’AGEFICE ou le FIF PL peuvent être compétents selon le statut exact du mandataire. academieconformite.fr accompagne chaque candidat dans l’identification du fonds compétent et la constitution du dossier de financement.

Peut-on exercer comme mandataire non salarié avant d’avoir obtenu son numéro ORIAS ?

Non. L’immatriculation à l’ORIAS est une condition préalable et impérative à toute activité de distribution d’assurance, quelle que soit la catégorie. Exercer sans numéro ORIAS constitue une infraction pénale passible de sanctions. Le mandataire doit obtenir son numéro ORIAS avant de signer tout contrat d’assurance avec un client, même dans le cadre d’un simple mandat de présentation. L’ACPR et l’ORIAS publient régulièrement des listes noires d’intermédiaires non immatriculés.

La formation IAS 2 à distance a-t-elle la même valeur qu’une formation en présentiel pour l’ORIAS ?

Oui, une formation IAS 2 suivie à distance (e-learning) a exactement la même valeur juridique qu’une formation en présentiel, dès lors qu’elle est dispensée par un organisme certifié Qualiopi, qu’elle couvre le programme réglementaire de 150 heures défini par l’arrêté du 26 septembre 2018, et qu’elle donne lieu à la délivrance d’une attestation nominative de capacité professionnelle. L’ORIAS accepte sans distinction les attestations issues de formations à distance ou en présentiel, à condition que les conditions de fond soient respectées.