Formation IAS 3 MIAD mandataire assurance 2025 : programme complet e-learning, conditions d’accès, examen et immatriculation ORIAS pour devenir mandataire d’intermédiaire en assurance à titre accessoire

La formation IAS 3 constitue le sésame réglementaire indispensable pour toute personne souhaitant exercer en qualité de mandataire d’intermédiaire en assurance à titre accessoire (MIAD) en France. En 2025, les exigences du Code des assurances et de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA 2016/97/UE) imposent une capacité professionnelle certifiée avant toute immatriculation au registre ORIAS. Ce programme e-learning intégralement disponible sur academieconformite.fr vous permet d’acquérir les compétences réglementaires requises, de valider votre examen en ligne et de constituer votre dossier ORIAS dans les meilleures conditions. Cet article détaille l’intégralité du parcours : conditions d’accès, contenu pédagogique, modalités d’examen, immatriculation et obligations DDA continues.

Qu’est-ce que la capacité professionnelle IAS 3 et à qui s’adresse la formation MIAD ?

Le niveau IAS 3 correspond au niveau de capacité professionnelle le plus accessible prévu par l’article R512-9 du Code des assurances, qui distingue trois niveaux d’exigence selon la catégorie d’intermédiaire. Le MIAD — mandataire d’intermédiaire en assurance à titre accessoire — est celui qui distribue des produits d’assurance simples en complément de son activité principale non financière : un garagiste proposant une assurance conducteur, un agent immobilier distribuant une garantie loyers impayés, ou encore un opticien ajoutant une couverture bris de verres à sa vente. Cette catégorie est encadrée par l’article L511-1 du Code des assurances et se distingue du mandataire d’assurance (MIA, niveau IAS 2) et du courtier (niveau IAS 1) par la nature accessoire et la simplicité des risques distribués.

La formation IAS 3 MIAD s’adresse à des profils très variés : commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, TPE/PME dont l’activité principale n’est pas l’assurance mais qui souhaitent légalement distribuer des contrats simples pour le compte d’un intermédiaire ou d’une entreprise d’assurance. Elle s’adresse également aux collaborateurs habilités de ces structures, dès lors qu’ils participent à l’acte de distribution au sens de la DDA. Comparativement aux autres niveaux de la réglementation IAS, voici les distinctions essentielles :

La formation IAS 3 se distingue par sa durée réduite (15 heures minimum) et son orientation pratique, ce qui la rend parfaitement compatible avec l’emploi du temps chargé des professionnels exerçant à titre accessoire. Contrairement aux niveaux IAS 1 et IAS 2, elle ne nécessite pas de diplôme préalable de l’enseignement supérieur ni de justificatif d’expérience professionnelle longue dans le secteur. Pour comprendre les distinctions entre ces niveaux, vous pouvez également consulter notre article sur la formation IAS 2 pour devenir mandataire MIA, qui détaille les exigences du niveau intermédiaire.

Programme complet de la formation IAS 3 en e-learning sur academieconformite.fr

Le programme de la formation IAS 3 MIAD 2025 proposé sur academieconformite.fr couvre l’ensemble des thématiques exigées par l’arrêté du 26 septembre 2017 relatif aux exigences professionnelles applicables à la distribution d’assurances. Le contenu pédagogique est structuré en modules progressifs, accessibles en autonomie totale depuis n’importe quel support connecté, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La formation dure 15 heures minimum, validées par un suivi automatique du temps de connexion et des activités réalisées.

Les modules couvrent les thématiques suivantes :

• Environnement réglementaire de la distribution d’assurances : Code des assurances, Directive DDA 2016/97/UE, rôle de l’ACPR et de l’ORIAS, catégories d’intermédiaires et régime MIAD
• Obligations d’information et de conseil : document d’information sur le produit d’assurance (IPID), recueil des besoins du client, obligation de pertinence, fiche de conseil
• Gestion des conflits d’intérêts et rémunération : transparence sur les rémunérations, déclaration des liens capitalistiques, interdictions réglementaires
• Produits d’assurance distribuables en IAS 3 : caractéristiques des produits accessoires, limites des garanties autorisées, exclusions, durée des contrats
• Déontologie et protection du client : traitement des réclamations, médiation assurance, RGPD appliqué à la distribution, devoir d’honnêteté et de loyauté
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : obligations de vigilance, déclaration de soupçon, rôle de Tracfin — thématique détaillée dans notre article sur les obligations LCB-FT des intermédiaires en assurance
• Pratique de l’immatriculation ORIAS : constitution du dossier, pièces justificatives, renouvellement annuel, obligations déclaratives

Chaque module est assorti de quiz intermédiaires permettant d’auto-évaluer sa progression. Des cas pratiques illustrent les situations concrètes rencontrées par les MIAD dans leur activité quotidienne : comment remettre l’IPID à un client, comment documenter le recueil des besoins, ou encore comment gérer une réclamation liée à un contrat accessoire. La pédagogie est volontairement opérationnelle, fondée sur des exemples issus des secteurs les plus fréquemment concernés (automobile, immobilier, optique, sport, voyage).

Conditions d’accès, examen et obtention de l’attestation de capacité professionnelle IAS 3

L’accès à la formation IAS 3 ne requiert aucun prérequis académique particulier. Toute personne physique souhaitant exercer en qualité de MIAD, ou toute personne morale souhaitant habiliter ses collaborateurs distributeurs, peut s’inscrire directement sur academieconformite.fr. Il est cependant recommandé de vérifier en amont les conditions d’honorabilité imposées par le Code des assurances : absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la profession, absence de faillite personnelle ou de liquidation judiciaire non réhabilitée.

À l’issue des 15 heures de formation, le candidat accède à l’examen final en ligne, composé de questions à choix multiples (QCM) couvrant l’ensemble des modules. Le seuil de réussite est fixé à 70 % de bonnes réponses. En cas d’échec, le candidat bénéficie de tentatives supplémentaires sans surcoût, après un délai de réflexion permettant de retravailler les modules concernés. En cas de réussite, une attestation de capacité professionnelle IAS 3 est générée automatiquement au format PDF, nominative, datée et sécurisée, directement téléchargeable depuis l’espace personnel du stagiaire.

Cette attestation constitue la pièce maîtresse du dossier d’immatriculation ORIAS. Elle doit être conservée précieusement car elle pourra être demandée lors d’un contrôle ACPR. La validité de la capacité professionnelle est conditionnée au respect des obligations de formation continue DDA de 15 heures par an, obligation distincte et complémentaire qui s’applique dès la première année complète d’exercice. Les conditions précises applicables aux intermédiaires lors d’un contrôle ACPR à distance sont détaillées dans notre article dédié.

Immatriculation ORIAS en qualité de MIAD : démarches pas à pas après la formation IAS 3

L’immatriculation ORIAS est obligatoire avant tout acte de distribution d’assurances, quelle que soit la catégorie d’intermédiaire. Pour le MIAD, la demande s’effectue exclusivement en ligne sur le portail officiel de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre unique des intermédiaires en vertu de l’article L512-1 du Code des assurances. Le dossier doit être déposé par la personne morale ou physique souhaitant exercer, et comprend les éléments suivants :

• Attestation de capacité professionnelle IAS 3 datant de moins de 12 mois pour les nouveaux entrants
• Justificatif d’honorabilité : extrait de casier judiciaire B3 (fourni automatiquement via le téléservice ou à demander auprès du casier judiciaire national)
• Justificatif d’identité en cours de validité pour le dirigeant responsable et, le cas échéant, pour les collaborateurs habilités à distribuer
• Attestation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) conforme aux exigences minimales du Code des assurances — sauf si la RC pro est couverte par le mandant
• Lettre de mandat délivrée par l’intermédiaire mandant ou l’entreprise d’assurance mandante, précisant le périmètre de la délégation et les produits autorisés
• Justificatif de garantie financière si le MIAD est amené à manier des fonds (encaissement de primes) — ou attestation d’exemption si cette condition est couverte par le mandant
• Extrait Kbis ou équivalent pour les personnes morales (moins de 3 mois)
• Paiement de la cotisation ORIAS annuelle (tarif applicable à la catégorie MIAD, consultable sur le site de l’ORIAS)

Une fois le dossier complet déposé, l’ORIAS dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour statuer. En pratique, les dossiers complets sont souvent traités plus rapidement. À compter de la délivrance du numéro ORIAS à 8 chiffres, le MIAD peut légalement distribuer les produits mentionnés dans son mandat. Ce numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux, devis, contrats et supports de communication conformément aux obligations DDA. Le renouvellement de l’immatriculation est annuel et conditionné notamment à la justification des 15 heures de formation continue DDA.

Obligations DDA continues après immatriculation : formation annuelle et conformité

L’obtention de la capacité professionnelle IAS 3 et l’immatriculation ORIAS ne marquent pas la fin des obligations réglementaires : elles en sont le point de départ. La Directive DDA, transposée en droit français notamment aux articles L511-1 et suivants et R511-1 et suivants du Code des assurances, impose à tous les intermédiaires immatriculés — y compris les MIAD — de justifier chaque année d’au moins 15 heures de formation continue. Cette obligation vise à maintenir et actualiser les compétences professionnelles, notamment sur les évolutions réglementaires, les nouveaux produits et les thématiques transversales comme les critères ESG et la durabilité.

La Directive DDA 2016/97/UE, consultable dans sa version consolidée sur EUR-Lex, constitue le socle européen de ces exigences et s’impose uniformément à tous les États membres. La formation continue DDA peut être réalisée en ligne, ce qui facilite grandement la mise en conformité pour les MIAD dont l’assurance n’est pas l’activité principale. Sur academieconformite.fr, des modules de formation continue DDA thématiques sont disponibles pour compléter votre parcours annuel, notamment sur des spécialisations sectorielles pertinentes pour les MIAD (assurance affinitaire, garanties intégrées, assurance transport, cyber-risques).

Il convient également de noter que le MIAD reste soumis aux obligations de contrôle interne imposées par la DDA, même à titre accessoire. Le mandant est responsable de s’assurer que ses mandataires respectent les règles de distribution. En cas de manquement, la responsabilité du mandant peut être engagée, ce qui incite les entreprises d’assurance et intermédiaires mandants à exiger des preuves de formation de leurs MIAD avant de leur délivrer un mandat. Les exigences de formation continue doivent être documentées et conservées pendant au moins 5 ans pour pouvoir être présentées lors d’un contrôle.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre IAS 3 MIAD et IAS 2 MIA ?

Le niveau IAS 3 MIAD (mandataire d’intermédiaire en assurance à titre accessoire) concerne les professionnels dont l’assurance est une activité secondaire et qui distribuent des produits simples (garanties accessoires, assurances affinitaires). Le niveau IAS 2 MIA (mandataire d’assurance) concerne les professionnels dont la distribution d’assurances constitue l’activité principale, pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurance. La formation IAS 3 dure 15 heures minimum, contre 150 heures pour l’IAS 2 (ou diplôme équivalent). Les obligations réglementaires du MIAD sont allégées mais la formation DDA continue de 15 heures par an reste obligatoire pour les deux niveaux.

Peut-on suivre la formation IAS 3 en ligne et à son propre rythme ?

Oui. La formation IAS 3 proposée sur academieconformite.fr est intégralement disponible en e-learning asynchrone, accessible 24h/24 et 7j/7 depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le stagiaire progresse à son rythme, sans contrainte horaire fixe. Le temps de connexion est tracé automatiquement pour valider les 15 heures réglementaires. L’examen final est lui aussi passé en ligne, à la date et à l’heure choisies par le candidat.

Quels documents faut-il fournir pour l’immatriculation ORIAS après la formation IAS 3 ?

Le dossier ORIAS pour un MIAD comprend principalement : l’attestation de capacité professionnelle IAS 3 délivrée à l’issue de la formation, le justificatif d’honorabilité (casier judiciaire B3), une pièce d’identité valide, l’attestation de RC pro (ou couverture par le mandant), la lettre de mandat du mandant précisant les produits autorisés, et le cas échéant un justificatif de garantie financière. Le dossier est déposé sur le portail en ligne de l’ORIAS et donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle. L’ORIAS instruit le dossier dans un délai maximal de 2 mois.

La formation DDA de 15 heures par an est-elle différente de la formation IAS 3 initiale ?

Oui, ces deux obligations sont distinctes et complémentaires. La formation IAS 3 initiale (15 heures) est une condition préalable à l’immatriculation ORIAS et n’est suivie qu’une seule fois pour obtenir la capacité professionnelle. La formation continue DDA de 15 heures par an est une obligation annuelle de maintien des compétences, qui commence à s’appliquer dès la première année pleine d’exercice. Elle peut porter sur des thématiques variées (réglementation, produits, ESG, LCB-FT…) et doit être justifiée à chaque renouvellement annuel de l’immatriculation ORIAS.