Intermédiaire en assurance zone frontalière : capacité IAS reconnue, distribution transfrontalière hors LPS et obligations DDA 2025

Un intermédiaire en assurance installé à proximité d’une frontière — qu’il s’agisse de la frontière franco-belge, franco-espagnole, franco-italienne, franco-suisse ou franco-luxembourgeoise — est régulièrement confronté à une question pratique et réglementaire centrale : peut-il distribuer des contrats d’assurance à des clients résidant dans le pays voisin sans disposer d’un passeport européen LPS (Libre Prestation de Services) ? Sa capacité IAS française lui confère-t-elle des droits extraterritoriaux ? Et quelles obligations DDA s’imposent à lui lorsque la frontière devient un élément structurant de son activité ? Ces questions, loin d’être anodines, engagent la conformité réglementaire, la responsabilité civile et la validité même des contrats souscrits. Cet article apporte des réponses précises et fondées sur le Code des assurances, la Directive DDA 2016/97/UE et la doctrine de l’ACPR.

Le cadre juridique de la distribution transfrontalière d’assurance pour un intermédiaire français

Le principe de territorialité de l’immatriculation ORIAS

L’immatriculation au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) confère à un intermédiaire le droit d’exercer une activité de distribution d’assurance sur le territoire français. Conformément à l’article L511-1 du Code des assurances, la distribution d’assurance en France est conditionnée à cette immatriculation préalable. Ce cadre est strictement territorial : un intermédiaire enregistré en France ne peut, sur le seul fondement de cette immatriculation, exercer légalement son activité de distribution dans un État membre de l’Union européenne voisin ou dans un État tiers.

Le principe de territorialité est absolu : la capacité IAS obtenue en France (niveau IAS 1, IAS 2 ou IAS 3) atteste de la compétence professionnelle de l’intermédiaire selon les exigences françaises, mais elle ne vaut pas autorisation d’exercice dans un autre État. Chaque État membre de l’UE dispose de son propre régime d’autorisation, même si la Directive DDA a largement harmonisé les exigences de fond. Un courtier alsacien souhaitant prospecter des clients domiciliés en Allemagne, ou un mandataire savoyard voulant couvrir des résidents italiens, ne peut s’affranchir de cette règle fondamentale.

La distinction entre LPS passive et LPS active : un enjeu crucial en zone frontalière

La Libre Prestation de Services (LPS) est le mécanisme européen permettant à un intermédiaire immatriculé dans un État membre d’exercer dans un autre État membre sans y établir une succursale. Ce passeport européen est formellement encadré par la Directive DDA 2016/97/UE, transposée en droit français, et nécessite une notification préalable à l’ACPR, qui informe ensuite l’autorité de supervision du pays d’accueil. En zone frontalière, deux situations méritent une distinction rigoureuse.

La LPS passive (ou prestation passive) survient lorsqu’un client étranger prend lui-même l’initiative de contacter un intermédiaire français, se déplace physiquement en France pour souscrire un contrat. Dans ce cas de figure, l’intermédiaire français agit sur son propre territoire : aucun passeport LPS n’est en principe requis, car c’est le client qui vient à lui. La LPS active, en revanche, implique que l’intermédiaire français prend l’initiative de démarcher, prospecter ou distribuer auprès de clients résidant à l’étranger, que ce soit physiquement ou à distance. C’est dans cette hypothèse qu’une notification LPS obligatoire doit être réalisée auprès de l’ACPR avant tout exercice dans le pays voisin.

Capacité IAS française et reconnaissance transfrontalière : ce que la DDA prévoit réellement

Une harmonisation des exigences de compétence, pas une reconnaissance mutuelle automatique

La Directive DDA 2016/97/UE a introduit une harmonisation minimale des exigences de compétence professionnelle applicables aux distributeurs d’assurance dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle impose notamment 15 heures de formation continue annuelle (LC DDA), des exigences d’honorabilité et des standards de connaissances professionnelles. Cependant, cette harmonisation ne constitue pas une reconnaissance mutuelle automatique des capacités nationales. L’article 10 de la Directive DDA pose les exigences minimales de connaissances et de compétences, mais laisse aux États membres la responsabilité de leur mise en œuvre concrète.

Ainsi, un intermédiaire titulaire d’une capacité IAS 1 française (niveau courtier, exigence la plus élevée) ne peut pas se prévaloir de cette qualification pour exercer de plein droit en Belgique, au Luxembourg ou en Espagne. Ces pays ont leurs propres régimes d’autorisation, leurs propres organes de supervision et leurs propres conditions d’exercice. La capacité IAS française atteste bien d’une compétence professionnelle alignée sur les standards européens, mais l’autorisation d’exercice dans un pays étranger relève exclusivement de la législation de cet État. Pour les intermédiaires souhaitant comprendre les nuances entre les niveaux de capacité, notamment pour les mandataires non salariés soumis aux exigences IAS 2, cette distinction est fondamentale.

Tableau comparatif des niveaux de capacité IAS et portée transfrontalière

Procédure LPS : comment un intermédiaire français obtient le droit de distribuer dans un pays limitrophe de l’UE

La notification préalable à l’ACPR : étapes et délais

Pour exercer en LPS active dans un autre État membre de l’UE, l’intermédiaire français doit impérativement effectuer une notification préalable auprès de l’ACPR. Cette démarche est distincte de l’immatriculation ORIAS et s’effectue directement auprès de l’autorité de supervision. L’ACPR transmet ensuite la notification à l’autorité compétente du pays d’accueil dans un délai d’un mois. L’intermédiaire peut commencer à exercer dans le pays d’accueil à l’expiration de ce délai, sauf opposition de l’autorité étrangère. Aucun dossier de compétence spécifique n’est en principe à constituer si les exigences françaises sont jugées équivalentes — ce qui est généralement le cas au sein de l’UE post-DDA.

La procédure concrète implique plusieurs étapes :

• Identifier précisément les catégories de produits et les branches d’assurance qui seront distribuées dans le pays d’accueil ;
• Vérifier que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre bien l’activité transfrontalière ;
• S’assurer que la garantie financière obligatoire est également étendue aux opérations réalisées à l’étranger ;
• Déposer le formulaire de notification LPS auprès de l’ACPR avec tous les éléments requis ;
• Attendre la confirmation de transmission avant tout commencement d’activité dans le pays d’accueil.

Concernant la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, la situation est encore plus restrictive : aucun passeport LPS européen n’est applicable. Un intermédiaire français souhaitant distribuer en Suisse doit se conformer intégralement à la réglementation suisse, notamment la LSA (Loi sur la surveillance des assurances) et s’immatriculer auprès de la FINMA. Les accords bilatéraux Suisse-UE ne couvrent pas les services financiers de manière générale.

Cas particulier des agents généraux (IAS 3) en zone frontalière

Les agents généraux d’assurance (catégorie IAS 3) se trouvent dans une situation juridique particulière en matière transfrontalière. Leur habilitation est directement liée au mandat de leur compagnie mandante. Si la compagnie elle-même dispose d’un passeport LPS ou d’un agrément dans le pays voisin, l’agent peut potentiellement exercer dans ce pays sous couverture du passeport de la compagnie — mais uniquement dans la mesure où son mandat le prévoit explicitement et où la compagnie l’y autorise formellement. En l’absence de cette couverture compagnie, l’agent général ne peut pas prétendre exercer dans le pays limitrophe sur le seul fondement de son immatriculation ORIAS.

Obligations DDA spécifiques applicables aux intermédiaires en zone frontalière en 2025

Le maintien intégral du régime DDA français, même pour les clients étrangers reçus en France

Lorsqu’un intermédiaire français reçoit en France un client résidant dans un pays limitrophe (situation de LPS passive), le droit français de la distribution d’assurance s’applique intégralement. L’intermédiaire doit respecter l’ensemble des obligations issues de la Directive DDA transposée aux articles L520-1 et suivants du Code des assurances : devoir de conseil, remise du document d’information normalisé (DIN) ou IPID pour les produits non-vie, Document d’Information sur le Produit d’Assurance-Vie (DIAV) le cas échéant, analyse des besoins et exigences du client, et traçabilité documentaire complète.

La formation continue DDA de 15 heures annuelles reste une obligation incontournable pour tout intermédiaire exerçant en France, quel que soit le profil de sa clientèle. La zone frontalière n’ouvre aucune dérogation à cette exigence. Pour les intermédiaires dont l’activité comprend des branches spécifiques souvent présentes en zones frontalières (transport, RC professionnelle, dommages aux biens), des formations ciblées existent, notamment en matière de formation DDA spécialisée en assurance transport marchandises.

Les obligations DDA applicables lors d’une distribution en LPS active

Lorsque l’intermédiaire exerce en LPS active dans un pays de l’UE, la question du droit applicable au devoir de conseil et aux obligations d’information devient plus complexe. En vertu du Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi applicable au contrat d’assurance peut être celle du pays de résidence habituelle du preneur d’assurance — soit la loi étrangère. L’intermédiaire doit donc vérifier avec précision les obligations d’information et de conseil imposées par la législation du pays d’accueil, qui peuvent différer des standards français même dans un cadre post-DDA harmonisé.

• Vérifier la langue obligatoire des documents précontractuels dans le pays d’accueil ;
• Identifier les exigences spécifiques de ce pays en matière de DIN/IPID ou équivalent local ;
• S’assurer que les mentions légales obligatoires (identité, immatriculation, nature du conseil) correspondent aux standards du pays d’accueil ;
• Conserver une traçabilité renforcée de chaque acte de conseil, en anticipant un potentiel contrôle de l’autorité étrangère ;
• Adapter les procédures internes de conformité aux spécificités du marché étranger.

Il convient également de souligner que les obligations de déclaration ORIAS restent en vigueur pour l’intermédiaire français, même lorsqu’il exerce en LPS. Toute modification substantielle de l’activité — notamment l’extension transfrontalière — peut nécessiter une mise à jour du dossier ORIAS et une information de l’ACPR. Les intermédiaires exerçant dans des configurations complexes, comme ceux opérant via plusieurs établissements, peuvent également consulter les règles applicables aux structures multi-établissements et leurs obligations ORIAS spécifiques.

Quid de la distribution numérique transfrontalière depuis la France

La distribution en ligne depuis un site web français ciblant explicitement des résidents étrangers constitue une forme de LPS active, même en l’absence de déplacement physique de l’intermédiaire. Un intermédiaire dont le site web est accessible dans plusieurs langues, propose des devis à des ressortissants de pays limitrophes ou utilise des outils numériques de recueil de besoins visant une clientèle étrangère doit considérer que cette activité relève du régime LPS et déclenche les obligations de notification correspondantes. Le registre ORIAS rappelle que toute extension de l’activité au-delà du territoire français doit être documentée et déclarée. L’utilisation de chatbots ou d’agents IA pour le recueil des besoins de clients étrangers soulève par ailleurs des questions réglementaires spécifiques que l’ACPR commence à examiner avec attention.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance français peut-il vendre des contrats à des clients belges ou luxembourgeois sans formalité particulière ?

Non. Un intermédiaire français ne peut pas distribuer activement des contrats d’assurance à des clients résidant en Belgique ou au Luxembourg sur le seul fondement de son immatriculation ORIAS. Il doit effectuer une notification LPS préalable auprès de l’ACPR, qui informe l’autorité du pays d’accueil. En revanche, si un client belge ou luxembourgeois se déplace physiquement en France pour souscrire un contrat, l’intermédiaire français exerce sur son propre territoire et aucune formalité LPS n’est requise. Cette distinction entre LPS passive et LPS active est fondamentale pour la conformité réglementaire en zone frontalière.

La capacité IAS française est-elle reconnue dans les pays de l’UE voisins grâce à la Directive DDA ?

La Directive DDA 2016/97/UE harmonise les exigences minimales de compétence professionnelle dans l’UE, mais elle n’instaure pas de reconnaissance mutuelle automatique des capacités nationales. Un intermédiaire titulaire d’une capacité IAS 1, IAS 2 ou IAS 3 française dispose d’une compétence attestée conforme aux standards européens. Cependant, chaque État membre conserve son propre régime d’autorisation. Pour exercer dans un pays voisin, l’intermédiaire doit respecter les conditions d’exercice de cet État, même si la procédure de notification LPS simplifie le démarrage de l’activité transfrontalière au sein de l’UE.

Les 15 heures de formation continue DDA s’appliquent-elles aux intermédiaires actifs en LPS dans d’autres pays de l’UE ?

Oui. Les 15 heures annuelles de formation continue DDA constituent une obligation permanente pour tout intermédiaire immatriculé en France, quel que soit le périmètre géographique de son activité. L’exercice en LPS dans un pays voisin n’exonère pas l’intermédiaire de cette obligation française. Par ailleurs, certains pays d’accueil peuvent imposer leurs propres exigences de formation continue pour les intermédiaires étrangers exerçant sur leur territoire en LPS active. Academieconformite.fr propose des formations DDA 15 heures en ligne conformes aux exigences ACPR, adaptées aux spécificités sectorielles des intermédiaires actifs en zones transfrontalières.

Que risque un intermédiaire français qui distribue en zone frontalière sans passeport LPS ni notification ACPR ?

Les risques sont multiples et sérieux. En France, l’ACPR peut engager des procédures disciplinaires pouvant aller jusqu’au retrait de l’immatriculation ORIAS, à des amendes administratives et à la publication de la sanction. Dans le pays d’accueil, l’intermédiaire s’expose aux sanctions prévues par la législation locale pour exercice non autorisé d’une activité réglementée — qui peuvent inclure des sanctions pénales dans certains États membres. Sur le plan civil, les contrats conclus irrégulièrement peuvent être frappés de nullité, exposant l’intermédiaire à des actions en responsabilité de la part des clients lésés. Academieconformite.fr recommande systématiquement une consultation juridique spécialisée avant toute extension transfrontalière de l’activité.