Courtier en assurance exerçant une activité de CGP : double capacité IAS, formation distincte et déclaration ORIAS

Le cumul des activités de courtier en assurance et de conseil en gestion de patrimoine (CGP) est une réalité croissante chez les professionnels de la distribution financière et assurantielle. Nombreux sont les courtiers qui, au fil de leur développement, souhaitent élargir leur offre à la gestion patrimoniale globale : arbitrages d’assurance-vie, optimisation fiscale, structuration successorale. Or, cette double casquette ne s’improvise pas sur le plan réglementaire. La question de la double capacité IAS, de la formation complémentaire et de la double déclaration ORIAS est centrale et souvent mal comprise. Cet article fait le point de façon exhaustive sur les obligations applicables en droit français.

Courtier assurance et CGP : deux statuts réglementaires distincts

Le courtier en assurance est un intermédiaire en assurance au sens de l’article L511-1 du Code des assurances. Il est inscrit à l’ORIAS sous la catégorie COA (Courtier en Opérations d’Assurance) et exerce en qualité de mandataire de ses clients. Son activité est encadrée par la Directive DDA 2016/97/UE, transposée en droit français par l’ordonnance du 16 mai 2018, qui impose notamment les exigences de capacité professionnelle IAS, de formation continue de 15 heures par an et d’une garantie financière adéquate.

Le conseil en gestion de patrimoine (CGP), quant à lui, est une activité multidimensionnelle qui recouvre plusieurs statuts réglementés distincts selon les services rendus. Dès lors que le CGP distribue des produits d’assurance — et notamment des contrats d’assurance-vie, de prévoyance ou de capitalisation —, il doit obligatoirement être immatriculé à l’ORIAS en qualité d’intermédiaire en assurance. Il ne peut se contenter de son statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ou de Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) pour distribuer légalement des contrats d’assurance.

C’est ici que réside l’enjeu central pour le courtier souhaitant exercer une activité de CGP : si son activité patrimoniale inclut la distribution de produits d’assurance sous une autre forme que celle déjà couverte par sa capacité COA, il devra analyser précisément les actes accomplis et s’assurer que chaque activité est rattachée à la bonne catégorie d’immatriculation. Cette vigilance est d’autant plus importante que l’ACPR contrôle la correspondance entre les actes de distribution effectifs et les habilitations déclarées.

La capacité IAS : IAS 1, IAS 2 ou IAS 3 selon la fonction exercée

La capacité professionnelle en assurance, dite capacité IAS, est définie par le décret n°2012-502 du 16 avril 2012 et les arrêtés pris en application. Elle conditionne l’immatriculation à l’ORIAS et doit être détenue par toute personne physique exerçant des actes d’intermédiation en assurance, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale. Il existe trois niveaux de capacité, distincts dans leurs prérequis et leur périmètre :

Un courtier COA détient par définition une capacité IAS 1, puisqu’il exerce en qualité de dirigeant ou de responsable de la distribution. Lorsqu’il décide d’exercer en parallèle une activité de CGP impliquant la distribution de produits d’assurance, la question se pose de savoir si cette capacité IAS 1 existante couvre automatiquement les nouveaux actes effectués. La réponse dépend de la catégorie d’immatriculation supplémentaire visée et de la nature exacte des actes de distribution accomplis dans le cadre patrimonial.

Pour approfondir les spécificités des parcours de formation selon votre profil, vous pouvez consulter notre article dédié à la création d’un cabinet de courtage en 2025 et aux étapes réglementaires associées.

Obligation de double immatriculation ORIAS : quand est-elle requise ?

L’ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Selon l’article L512-1 du Code des assurances, nul ne peut exercer une activité d’intermédiation en assurance sans être immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie correspondant à son activité effective. La correspondance entre l’activité réelle et la catégorie déclarée est une exigence d’ordre public, contrôlée par l’ACPR.

Pour un courtier COA souhaitant exercer une activité de CGP incluant la distribution de produits d’assurance, deux situations principales se présentent :

• Si le CGP distribue des produits d’assurance en qualité de courtier (mandat de ses clients) : la catégorie COA existante peut suffire, à condition que l’activité patrimoniale soit entièrement exercée dans ce cadre mandataire.
• Si le CGP distribue des produits d’assurance en qualité de mandataire d’un assureur ou d’une société de gestion : une immatriculation complémentaire en catégorie MIA (Mandataire d’Intermédiaire en Assurance) ou MIAD est nécessaire, avec les justificatifs de capacité et d’habilitation correspondants.
• Si l’activité de CGP implique également la distribution de produits financiers : l’immatriculation au registre CIF (AMF) via une association agréée, ou en qualité d’IOBSP, peut s’y ajouter, chaque statut étant soumis à ses propres exigences de capacité et de formation.
• Dans tous les cas : chaque catégorie d’immatriculation doit être déclarée séparément à l’ORIAS, avec les pièces justificatives propres à chacune.

Cette problématique du cumul de catégories est précisément analysée dans notre article sur le cumul de catégories COA et MIA au registre ORIAS, qui détaille les conditions et limites de cette double inscription.

Formation distincte : la capacité IAS 1 COA couvre-t-elle l’activité CGP ?

C’est l’une des questions les plus fréquemment posées par les professionnels en situation de cumul. La réponse réglementaire est nuancée. La capacité IAS 1 obtenue pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance (COA) atteste d’un niveau général de compétences en intermédiation assurantielle. Elle ne couvre pas, en tant que telle, les compétences spécifiques requises pour d’autres catégories d’immatriculation ORIAS ou pour d’autres statuts réglementés (CIF, IOBSP).

Si le courtier-CGP sollicite une immatriculation complémentaire à l’ORIAS — par exemple en catégorie MIA pour représenter un assureur dans le cadre de son activité patrimoniale —, il devra justifier de la capacité professionnelle requise pour cette nouvelle catégorie. Cette capacité peut être démontrée par une formation initiale adaptée, par une expérience professionnelle qualifiante, ou par la validation d’un programme de formation continue spécifique. Le simple fait de détenir une IAS 1 COA ne dispense pas automatiquement du justificatif de capacité pour une nouvelle catégorie.

Par ailleurs, la formation continue DDA de 15 heures par an doit elle aussi refléter l’ensemble des activités exercées. Un courtier-CGP qui distribue à la fois des contrats d’assurance IARD et des contrats d’assurance-vie dans un contexte patrimonial doit s’assurer que son plan de formation annuel couvre les deux domaines. L’ACPR vérifie la cohérence entre les produits distribués, les conseils prodigués et les thèmes de formation DDA suivis. À ce titre, notre formation DDA 15 heures spécialisée assurance-vie et IBIP est particulièrement adaptée aux courtiers exerçant une activité patrimoniale.

Obligations DDA spécifiques au courtier-CGP

Au-delà de la question de la capacité et de l’immatriculation, le courtier exerçant une activité de CGP doit se conformer à l’ensemble des obligations de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), avec une vigilance accrue sur certains points sensibles en contexte patrimonial.

L’analyse des besoins et le conseil personnalisé

En matière de produits d’assurance-vie et de placements financiers, la DDA impose une analyse approfondie des besoins du client, documentée et tracée. Le courtier-CGP qui recommande un contrat d’assurance-vie dans un contexte patrimonial doit formaliser cette recommandation en s’appuyant sur un document d’analyse des besoins précis, mentionnant notamment la situation patrimoniale, les objectifs de l’assuré, son horizon de placement et son profil de risque. Cette obligation est renforcée pour les produits IBIP (Insurance-Based Investment Products), qui font l’objet d’exigences spécifiques de gouvernance et d’information.

La gestion des conflits d’intérêts

L’activité de CGP est particulièrement exposée aux situations de conflits d’intérêts, notamment lorsque le courtier perçoit des rémunérations variables de la part des porteurs de risques ou des sociétés de gestion dont il distribue les produits. La DDA impose une politique de gestion des conflits d’intérêts formalisée, accessible aux clients. Le courtier-CGP doit être en mesure de démontrer à tout moment que les recommandations formulées sont fondées sur l’intérêt du client et non sur l’optimisation de sa rémunération.

La conservation des documents de conseil

Toute la documentation produite dans le cadre du conseil patrimonial — lettres de mission, analyses des besoins, relevés de situation, supports de recommandation — doit être conservée pendant la durée minimale légale et être accessible en cas de contrôle ACPR. Cette exigence d’archivage est commune à toutes les activités d’intermédiation assurantielle et de conseil financier. L’academieconformite.fr propose d’ailleurs des formations DDA intégrant les bonnes pratiques documentaires conformes aux exigences de l’ACPR.

La convention de distribution

Dès lors que le courtier-CGP distribue des produits d’assurance pour le compte d’un porteur de risques, il doit veiller à la conformité de sa convention de distribution avec les exigences DDA. Cette convention doit notamment préciser les conditions d’habilitation, les obligations réciproques et les modalités de contrôle. Sur ce point, notre article sur les obligations liées à la convention de distribution courtier-porteur de risque apporte des éclairages pratiques et opérationnels.

Démarches concrètes pour le courtier souhaitant exercer une activité de CGP

La mise en conformité d’un courtier COA souhaitant développer une activité de CGP assurantielle suppose de suivre une démarche structurée, en plusieurs étapes :

• Étape 1 — Cartographie des actes : identifier précisément les actes de distribution envisagés dans le cadre de l’activité CGP et déterminer à quelle catégorie d’immatriculation ORIAS ils correspondent.
• Étape 2 — Analyse de la capacité existante : vérifier si la capacité IAS 1 COA est suffisante pour couvrir les nouvelles activités ou si une formation complémentaire et une nouvelle immatriculation sont nécessaires.
• Étape 3 — Formation adaptée : suivre un programme de formation IAS ou DDA spécifique aux activités patrimoniales et aux produits IBIP si une nouvelle immatriculation est requise.
• Étape 4 — Dépôt du dossier ORIAS : constituer et déposer le dossier de demande d’immatriculation complémentaire auprès de l’ORIAS, avec les justificatifs de capacité, d’honorabilité, de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Étape 5 — Mise à jour documentaire : actualiser la lettre de mission, les documents d’information précontractuelle, la politique de conflits d’intérêts et les procédures internes pour refléter la double activité.
• Étape 6 — Formation continue DDA : adapter le plan de formation continue annuel (15 heures) pour couvrir l’ensemble des produits distribués, y compris les contrats d’assurance-vie et les produits IBIP.

Il est important de noter que l’ACPR, dans le cadre de ses missions de contrôle des intermédiaires en assurance, vérifie systématiquement la cohérence entre les activités déclarées à l’ORIAS et les activités effectivement exercées. Un défaut de déclaration ou une inadéquation entre les actes et la capacité déclarée peut entraîner des sanctions administratives, voire le retrait de l’immatriculation.

Questions fréquentes

Un courtier COA doit-il obligatoirement obtenir une nouvelle capacité IAS pour exercer une activité de CGP ?

Pas systématiquement. Si l’activité de CGP se limite à la distribution de produits d’assurance dans le cadre du mandat courtier existant (catégorie COA), la capacité IAS 1 déjà détenue peut suffire. En revanche, si l’activité de CGP implique une nouvelle catégorie d’immatriculation ORIAS — par exemple MIA ou MIAD —, une justification de capacité professionnelle adaptée à cette nouvelle catégorie est requise. La capacité IAS 1 COA ne couvre pas automatiquement toutes les catégories d’intermédiaires en assurance.

Faut-il effectuer une double déclaration à l’ORIAS pour cumuler courtage et CGP ?

Oui, dès lors que l’activité de CGP nécessite une immatriculation dans une catégorie distincte de la catégorie COA. Chaque catégorie d’immatriculation fait l’objet d’une inscription séparée à l’ORIAS, avec un dossier propre comprenant les justificatifs de capacité, d’honorabilité et les attestations d’assurance RCP et de garantie financière. Le registre ORIAS permet le cumul de plusieurs catégories pour un même professionnel, sous réserve du respect des conditions propres à chacune.

La formation DDA de 15 heures doit-elle couvrir les deux activités ?

Oui. La formation continue DDA de 15 heures annuelles doit être adaptée aux produits effectivement distribués et aux activités réellement exercées. Un courtier-CGP distribuant des contrats d’assurance-vie dans un contexte patrimonial doit s’assurer que son programme annuel inclut des thématiques relatives aux produits IBIP, à la gestion des conflits d’intérêts en contexte patrimonial et aux règles de conseil applicables. Les formations proposées sur academieconformite.fr permettent de structurer un parcours DDA cohérent avec une double activité courtage-CGP.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité ?

L’exercice d’une activité d’intermédiation en assurance sans immatriculation ORIAS valide constitue une infraction pénale, passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Sur le plan administratif, l’ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au retrait de l’immatriculation et à l’interdiction temporaire d’exercer. En cas de litige avec un client, l’absence de la capacité ou de la déclaration adéquate peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du courtier-CGP et l’annulation des contrats distribués.