Formation DDA heures réalisées à l’étranger : l’ACPR reconnaît-elle les heures d’un organisme agréé dans un autre État membre pour l’intermédiaire en assurance en 2025 ?

Un courtier inscrit à l’ORIAS sous la catégorie COA qui suit, lors d’un déplacement professionnel en Allemagne ou en Belgique, une formation dispensée par un organisme local agréé au titre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) 2016/97/UE se pose légitimement une question : ces heures comptent-elles pour son obligation annuelle de quinze heures de formation continue DDA imposée par le droit français ? La réponse engage directement la conformité de l’intermédiaire vis-à-vis de l’ACPR et mérite une analyse rigoureuse, fondée sur les textes en vigueur au 1er janvier 2025. Cet article décrypte le cadre juridique applicable, les conditions de reconnaissance, les risques de non-conformité et les bonnes pratiques documentaires à adopter.

Le cadre réglementaire de l’obligation de formation continue DDA en France

L’obligation de formation continue des intermédiaires en assurance trouve son fondement dans l’article L. 512-1 du Code des assurances, complété par les articles R. 512-14 à R. 512-22 issus de l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 transposant la directive DDA. Ces textes imposent à toute personne soumise à immatriculation ORIAS — qu’il s’agisse d’un courtier (COA), d’un agent général (AGA), d’un mandataire d’assurance (MA) ou d’un mandataire d’intermédiaire (MIA) — de justifier chaque année civile de quinze heures de développement professionnel continu (DPC). Ces heures doivent couvrir des compétences professionnelles en lien direct avec l’activité de distribution exercée, et au moins deux heures doivent porter sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La loi française ne précise pas explicitement que les formations doivent être réalisées sur le territoire national, mais elle encadre strictement les conditions de validité des heures déclarées.

Selon l’article L. 512-1 du Code des assurances, les heures de formation doivent être réalisées auprès d’organismes répondant à des critères de qualité et de contenu définis par arrêté ministériel. L’arrêté du 26 septembre 2018 fixe précisément les thématiques éligibles et les caractéristiques que doit présenter l’organisme dispensateur. C’est à ce niveau que la question de la reconnaissance des formations étrangères prend toute sa complexité : le droit français n’a pas prévu de mécanisme automatique d’équivalence avec les systèmes de certification des autres États membres, même si ceux-ci ont également transposé la même directive.

La directive DDA 2016/97/UE : harmonisation minimale, pas de reconnaissance mutuelle automatique

La directive DDA 2016/97/UE constitue le socle commun européen de la distribution d’assurances. Son article 10 impose à chaque État membre d’exiger que les distributeurs d’assurances disposent de connaissances et aptitudes appropriées et accomplissent chaque année au moins quinze heures de formation et de développement professionnel continu. Toutefois, cette directive procède par harmonisation minimale : elle fixe un plancher commun mais laisse aux États membres une large marge de manœuvre pour définir les modalités concrètes de mise en œuvre, notamment les conditions d’agrément des organismes de formation, les thématiques obligatoires et les procédures de contrôle. Il n’existe donc aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique entre les systèmes nationaux de certification DDA au sein de l’Union européenne.

Concrètement, cela signifie qu’un organisme de formation agréé par la BaFin allemande, la FSMA belge ou l’IVASS italienne au titre de leurs obligations DDA respectives n’est pas automatiquement reconnu par l’ACPR française. La directive DDA 2016/97/UE publiée sur EUR-Lex ne prévoit aucun registre européen centralisé des organismes de formation agréés, ni aucune procédure d’équivalence transfrontalière pour les heures de DPC. Chaque État membre reste souverain dans l’appréciation de la qualité des formations réalisées sur son territoire ou à l’étranger par ses ressortissants.

Cette absence de reconnaissance mutuelle formelle est un point que beaucoup d’intermédiaires ignorent, en particulier ceux qui exercent une activité transfrontalière ou qui participent régulièrement à des congrès et séminaires professionnels organisés dans d’autres pays de l’UE. La question de la validité des heures réalisées auprès d’un organisme non référencé se pose d’ailleurs aussi sur le territoire français, avec les mêmes risques de non-conformité.

Conditions dans lesquelles des heures étrangères peuvent être reconnues par l’ACPR

L’ACPR n’a pas publié de doctrine formelle spécifique sur la reconnaissance des heures de formation DDA réalisées à l’étranger, mais plusieurs positions de place et la logique des textes permettent de dégager des critères opérationnels. La reconnaissance n’est pas impossible, mais elle est conditionnelle et repose sur la capacité de l’intermédiaire à démontrer que les formations suivies respectent les exigences substantielles du droit français.

Les conditions cumulatives à réunir sont les suivantes :

• Contenu conforme aux thématiques de l’arrêté du 26 septembre 2018 : la formation doit porter sur des matières éligibles telles que la réglementation de la distribution d’assurances, les produits d’assurance, la gestion des sinistres, le traitement des réclamations, les besoins des clients ou la LCB-FT.
• Durée clairement identifiable et attestée : l’intermédiaire doit être en mesure de produire une attestation de présence ou de réussite mentionnant le nombre d’heures effectives de formation, le programme détaillé et les compétences développées.
• Organisme dispensateur identifiable et sérieux : même si l’organisme n’est pas certifié Qualiopi ou enregistré en France, il doit être possible de justifier de son existence légale, de ses missions et de sa reconnaissance dans son pays d’établissement au titre de la DDA ou d’une réglementation équivalente.
• Langue et compréhension effectives : l’ACPR pourrait légitimement s’interroger sur la réalité de l’apprentissage si la formation a été dispensée dans une langue que l’intermédiaire ne maîtrise pas.
• Documentation conservée et disponible : en cas de contrôle, l’intermédiaire doit pouvoir produire immédiatement l’ensemble des justificatifs. L’ACPR peut demander ces éléments jusqu’à cinq ans après leur établissement.

En pratique, le risque majeur est celui de la requalification lors d’un contrôle ACPR : si l’autorité estime que les heures déclarées ne satisfont pas aux exigences du droit français, l’intermédiaire sera réputé n’avoir pas rempli son obligation de formation continue, ce qui constitue un manquement susceptible de sanction disciplinaire.

Tableau comparatif des situations selon la catégorie IAS

Bonnes pratiques documentaires et stratégie de sécurisation

Face à l’absence de reconnaissance mutuelle automatique et aux incertitudes liées à l’appréciation souveraine de l’ACPR, la prudence commande d’adopter une stratégie de sécurisation documentaire rigoureuse avant de comptabiliser des heures réalisées à l’étranger. Il ne s’agit pas d’interdire ces formations, mais d’en encadrer la déclaration avec méthode. L’intermédiaire qui a suivi un séminaire de deux jours organisé par une association professionnelle belge agréée par la FSMA dispose probablement d’heures valides sur le fond, mais doit en apporter la preuve formelle.

Les bonnes pratiques à adopter sont les suivantes :

• Obtenir systématiquement une attestation de formation détaillée mentionnant : intitulé du programme, thématiques couvertes, durée en heures, nom et statut juridique de l’organisme, date et lieu.
• Conserver une traduction certifiée ou fonctionnelle des documents rédigés en langue étrangère.
• Vérifier que l’organisme étranger est bien agréé ou reconnu dans son pays au titre de la transposition de la directive DDA.
• Croiser les heures étrangères avec des heures réalisées auprès d’un organisme français certifié Qualiopi pour atteindre le quota annuel sans risque.
• Archiver l’ensemble de ces justificatifs pendant au moins cinq ans, conformément aux exigences de traçabilité de l’ACPR.
• En cas de doute sur la validité d’une formation étrangère, solliciter une position écrite de l’ACPR ou d’une organisation professionnelle (CSCA, FFA) avant de la déclarer.

La question de l’archivage et de la traçabilité est centrale dans la relation avec l’ACPR. Les obligations de conservation documentaire imposées par l’ACPR aux intermédiaires s’appliquent également aux justificatifs de formation continue : une heure de formation non documentée est une heure potentiellement contestée lors d’un contrôle.

Par ailleurs, les intermédiaires intervenant dans des contextes transfrontaliers, notamment ceux distribuant des contrats luxembourgeois ou opérant en libre prestation de services, doivent articuler leurs obligations de formation avec les règles de compétence du pays d’accueil. La distribution de contrats d’assurance-vie luxembourgeois en France soulève d’ailleurs des questions connexes sur le périmètre de compétence réglementaire applicable.

Enfin, rappelons que la responsabilité du suivi des heures de formation pèse non seulement sur l’intermédiaire lui-même, mais aussi sur son mandant lorsqu’il s’agit d’un MA ou d’un MIA. Le courtier mandant qui laisse son réseau de mandataires déclarer des heures de formation étrangères non vérifiées s’expose à une mise en cause directe lors d’un contrôle ACPR sur pièces ou sur place. Selon la doctrine de l’ACPR sur la distribution d’assurance, la responsabilité du mandant est pleinement engagée dans le suivi de la conformité de ses mandataires.

Questions fréquentes

Les heures de formation DDA suivies dans un autre pays de l’UE comptent-elles automatiquement pour l’obligation française ?

Non. Il n’existe aucune reconnaissance mutuelle automatique entre les systèmes nationaux de formation continue DDA au sein de l’Union européenne. La directive DDA 2016/97/UE impose une harmonisation minimale mais laisse chaque État membre libre de définir ses propres modalités d’agrément des organismes et de validation des heures. En France, l’ACPR apprécie au cas par cas la conformité des heures déclarées. Un intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS qui a suivi une formation à l’étranger doit démontrer que cette formation respecte les exigences substantielles de l’arrêté du 26 septembre 2018 et produire une documentation complète en cas de contrôle.

Quels documents faut-il conserver pour justifier des heures de formation réalisées à l’étranger ?

L’intermédiaire doit conserver une attestation de formation détaillée mentionnant l’intitulé du programme, les thématiques couvertes, la durée exacte en heures, la date, le lieu et l’identité de l’organisme dispensateur. Il est recommandé de disposer également d’une preuve de la reconnaissance de cet organisme dans son pays d’établissement au titre de la transposition de la directive DDA. Ces documents doivent être archivés pendant au moins cinq ans. academieconformite.fr propose des formations certifiées Qualiopi permettant de sécuriser intégralement son quota annuel de quinze heures sans risque de contestation.

Un courtier français peut-il combiner des heures réalisées en France et à l’étranger pour atteindre les quinze heures annuelles ?

Oui, à condition que les heures étrangères respectent les critères de fond du droit français (thématiques éligibles, organisme identifiable, attestation détaillée). La stratégie la plus sécurisante consiste à réaliser la majorité des heures auprès d’un organisme certifié Qualiopi en France et à ne comptabiliser les heures étrangères qu’en complément, avec une documentation solide. En cas de doute sur la validité de certaines heures, il est préférable d’y renoncer et de compléter le quota par des formations françaises certifiées plutôt que de s’exposer à un risque de défaut de formation lors d’un contrôle ACPR.

L’ACPR peut-elle sanctionner un intermédiaire qui a déclaré des heures de formation étrangères non valides ?

Oui. Si l’ACPR constate, lors d’un contrôle sur pièces ou sur place, que les heures déclarées ne satisfont pas aux exigences du droit français, l’intermédiaire sera réputé en défaut de formation continue. Ce manquement est susceptible d’entraîner une mise en demeure, une sanction disciplinaire, voire une radiation de l’ORIAS dans les cas les plus graves. La responsabilité du mandant est également engagée pour les MA et MIA de son réseau. academieconformite.fr accompagne les intermédiaires dans la sécurisation de leurs obligations de formation continue DDA avec des parcours entièrement conformes au cadre réglementaire français.