Formation DDA organisme étranger validité ACPR : un intermédiaire en assurance peut-il déléguer ses 15 heures à un prestataire non référencé en France ?

La question de la formation DDA organisme étranger validité ACPR se pose avec une acuité croissante pour les professionnels exerçant en France via le passeport européen, pour les courtiers dont l’entreprise mère est établie dans un autre État membre, ou encore pour ceux ayant suivi un cursus à l’étranger avant de s’immatriculer à l’ORIAS. La réponse n’est ni automatiquement positive ni systématiquement négative : elle dépend de critères précis posés par le Code des assurances, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE et les positions de doctrine de l’ACPR. Cet article vous donne les clés réglementaires pour évaluer la validité de vos heures de formation et éviter tout risque lors d’un contrôle.

Le cadre réglementaire de la formation continue DDA en France : ce que dit le Code des assurances

L’obligation de formation professionnelle continue des intermédiaires en assurance est fixée par l’article L512-1 du Code des assurances, complété par les articles R512-9 à R512-22 issus du décret du 1er mars 2018 transposant la DDA. Ces textes imposent à tout intermédiaire immatriculé à l’ORIAS — qu’il soit courtier (COB), agent général (AGA), mandataire d’assurance (MA) ou mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) — de justifier d’un minimum de 15 heures de formation par année civile, communément désignées « LC DDA 15h/an ».

Ces 15 heures doivent être réalisées auprès d’un organisme de formation satisfaisant aux exigences du Code du travail français en matière de prestataires de formation professionnelle. Concrètement, l’organisme doit soit être enregistré auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur le territoire français, soit être éligible à une prise en charge par les OPCO (opérateurs de compétences). Les articles R512-9 et suivants du Code des assurances précisent également que les thématiques doivent couvrir les domaines réglementaires liés à la distribution d’assurance : connaissance des produits, réglementation, éthique professionnelle et traitement des réclamations.

La particularité du cadre français est que l’ACPR ne gère pas directement un registre d’organismes de formation agréés DDA. Contrairement à d’autres secteurs régulés, il n’existe pas de liste officielle publiée par l’ACPR des prestataires habilités. C’est l’intermédiaire lui-même — ou son employeur — qui est responsable de s’assurer que l’organisme choisi remplit les conditions légales de validité.

Formation DDA dans un autre État membre de l’UE : ce que prévoit la Directive 2016/97/UE

La Directive DDA 2016/97/UE harmonise les exigences de formation continue au niveau européen, mais cette harmonisation est dite minimale : chaque État membre peut aller au-delà du socle commun de 15 heures annuelles. Cela signifie qu’une formation suivie dans un autre État membre de l’Union européenne — en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne ou en Espagne par exemple — ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique en France.

L’article 10 de la Directive DDA 2016/97/UE dispose que les États membres veillent à ce que les intermédiaires d’assurance et leurs employés satisfassent aux exigences de connaissances et de compétences fixées dans l’annexe I de la directive. Toutefois, la directive ne prévoit aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique des attestations de formation délivrées dans un autre État membre, à la différence de ce qui existe pour les qualifications professionnelles initiales dans le cadre de la Directive 2005/36/CE.

Ainsi, un intermédiaire qui exerce en France par le biais du passeport européen (libre prestation de services ou liberté d’établissement) et qui a suivi ses 15 heures auprès d’un organisme établi dans son État d’origine doit vérifier que cet organisme satisfait bien aux critères français. En pratique, si l’organisme étranger ne dispose pas d’un numéro de déclaration d’activité français (NDA), l’attestation délivrée peut être contestée lors d’un contrôle de l’ACPR.

Le cas particulier de l’intermédiaire exerçant via le passeport européen

L’intermédiaire qui exerce en France en libre prestation de services (LPS) depuis un autre État membre reste soumis, pour les règles de conduite applicables à la distribution, au droit de l’État membre d’accueil, c’est-à-dire au droit français. Ce principe, issu de l’article 11 de la DDA, a pour conséquence directe que les exigences de formation continue françaises s’appliquent à cet intermédiaire, même s’il n’est pas immatriculé à l’ORIAS. La conformité de la formation à suivre est donc appréciée selon les critères français, indépendamment du lieu où la formation est dispensée.

Position de l’ACPR sur la validité des formations étrangères : critères et jurisprudence de contrôle

L’ACPR n’a pas publié de recommandation formelle spécifiquement dédiée à la reconnaissance des formations DDA étrangères. En revanche, ses pratiques de contrôle et ses lettres de suite publiées permettent de dégager une position constante : l’autorité examine la réalité et la traçabilité de la formation, quel que soit le lieu où elle a été suivie. Plusieurs critères sont systématiquement vérifiés lors des inspections sur place ou sur pièces.

• L’identité et le statut de l’organisme formateur : l’ACPR cherche à vérifier que l’organisme dispose d’une existence légale, d’une organisation pédagogique structurée et de formateurs qualifiés. Un prestataire étranger inconnu, sans référence vérifiable, présente un risque élevé de rejet.
• Le contenu pédagogique : les thèmes abordés doivent couvrir les domaines listés à l’annexe I de la DDA (réglementation, produits distribués, éthique, traitement des plaintes). Une formation dispensée à l’étranger sur des règles nationales étrangères non pertinentes pour l’exercice en France sera rejetée.
• La durée effective et traçable : l’ACPR attend une justification précise des heures effectuées, avec des preuves d’assiduité (feuilles d’émargement, logs de connexion pour les formations en ligne, certificats détaillés). Une attestation globale sans détail horaire est insuffisante.
• La langue de la formation : bien que non explicitement requise par les textes, une formation dispensée dans une langue étrangère sans équivalence de contenu avec les exigences françaises peut être requalifiée comme non conforme.
• La date et la période de validité : les heures doivent être effectuées sur l’année civile concernée et non reportées d’une année sur l’autre.

En cas de contrôle, l’ACPR peut prononcer des mesures de police administrative allant de la mise en garde à l’injonction, voire à la saisine de la commission des sanctions, si l’intermédiaire ne peut justifier de la conformité de ses heures de formation. Il est donc imprudent de s’appuyer sur une formation suivie auprès d’un organisme étranger non référencé sans avoir préalablement obtenu une confirmation de sa validité au regard du droit français.

Quelles preuves conserver pour justifier ses 15 heures DDA ?

Que la formation soit suivie en France ou à l’étranger, l’intermédiaire doit constituer un dossier de preuves solide et le conserver pendant au moins cinq ans. Ce dossier doit comprendre :

• L’attestation de formation mentionnant explicitement le nom de l’organisme, les dates, la durée totale, les thèmes couverts et l’identité du stagiaire ;
• Le programme pédagogique détaillé permettant de vérifier la couverture des thèmes DDA requis ;
• La preuve d’assiduité (feuille d’émargement, certificat de réalisation conforme au Code du travail, relevé de connexion pour les formations à distance) ;
• Si la formation est étrangère, une traduction certifiée en français des documents susmentionnés et, si possible, une preuve du numéro d’enregistrement de l’organisme dans son État d’origine ;
• Tout document permettant d’établir la corrélation entre les contenus étrangers et les exigences françaises.

Tableau comparatif : obligations de formation continue selon le statut IAS (IAS 1, IAS 2, IAS 3)

Pour les collaborateurs salariés d’un cabinet de courtage, la responsabilité de la conformité des formations incombe à l’employeur-intermédiaire, qui doit s’assurer que chaque salarié en contact avec la clientèle a bien accompli ses 15 heures annuelles auprès d’un organisme valide. Cette responsabilité ne disparaît pas parce que la formation a été suivie à l’étranger lors d’un séminaire ou d’un congrès professionnel européen.

Pour aller plus loin sur les obligations spécifiques liées à l’externalisation de fonctions conformité, consultez notre analyse sur la désignation d’un responsable conformité externe dans un cabinet de courtage, qui aborde également les limites de délégation admises par l’ACPR.

Recommandations pratiques pour sécuriser sa conformité DDA en cas de formation à l’étranger

Face à l’absence de reconnaissance automatique des formations DDA étrangères, la stratégie la plus sécurisante consiste à compléter ou remplacer les heures étrangères par des formations dispensées par un organisme enregistré en France, dont le numéro de déclaration d’activité (NDA) est vérifiable auprès de la DREETS. Cette approche élimine tout risque de contestation lors d’un contrôle ACPR et garantit la traçabilité requise.

Si vous avez néanmoins suivi des heures à l’étranger que vous souhaitez faire valoir, voici les démarches recommandées :

• Vérifier le statut légal de l’organisme étranger dans son État d’origine et obtenir la preuve de son enregistrement comme prestataire de formation professionnelle ;
• Obtenir une attestation détaillée mentionnant heure par heure les thèmes traités, avec une correspondance explicite avec les domaines listés à l’annexe I de la DDA ;
• Faire traduire tous les documents en français par un traducteur assermenté ;
• Consulter un conseil juridique spécialisé en droit des assurances pour évaluer la recevabilité de ces heures avant un contrôle ;
• Sécuriser le solde manquant auprès d’un organisme français référencé pour atteindre les 15 heures requises.

Il convient également de rappeler que la formation DDA ne se limite pas à la simple accumulation d’heures : elle doit être adaptée aux produits effectivement distribués par l’intermédiaire. Un courtier spécialisé en IARD qui suit une formation généraliste dispensée à l’étranger sans rapport avec son activité réelle s’expose à une contestation du fond de la formation, indépendamment de la question du statut de l’organisme. Pour comprendre les exigences de contenu en matière d’assurance emprunteur, vous pouvez consulter notre programme de formation DDA 15 heures dédié à l’assurance emprunteur, qui illustre le niveau de spécialisation attendu par l’ACPR.

Par ailleurs, les intermédiaires qui exercent simultanément dans plusieurs pays — notamment en dehors de l’UE — doivent être particulièrement vigilants. La question de la reconnaissance des formations ne se pose pas de la même manière selon que l’on est dans un cadre européen harmonisé par la DDA ou dans un cadre bilatéral hors UE. Notre article sur les règles applicables à l’intermédiaire exerçant simultanément en France et en Suisse détaille les spécificités des situations hors Union européenne.

Enfin, pour les intermédiaires qui exercent via un passeport européen et distribuent des contrats d’assurance-vie ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP), les exigences de formation sont encore plus strictes. L’ACPR précise sur son site institutionnel les conditions d’exercice en France pour les entités étrangères, y compris les exigences en matière de formation des distributeurs.

Questions fréquentes

Une formation DDA suivie en Belgique ou au Luxembourg est-elle valable en France ?

Non, pas automatiquement. La Directive DDA 2016/97/UE harmonise les exigences minimales au niveau européen, mais ne prévoit pas de reconnaissance mutuelle automatique des attestations de formation entre États membres. En France, la formation doit être dispensée par un organisme satisfaisant aux critères du Code du travail français. Une formation suivie en Belgique ou au Luxembourg peut être acceptée uniquement si l’organisme est enregistré comme prestataire de formation professionnelle reconnu en France et si le contenu couvre les thèmes requis par la réglementation française. À défaut, les heures risquent d’être invalidées lors d’un contrôle ACPR.

L’ACPR tient-elle un registre des organismes de formation DDA autorisés ?

Non. L’ACPR ne publie pas de liste officielle d’organismes de formation DDA agréés. C’est à l’intermédiaire — ou à son employeur — de vérifier que l’organisme choisi satisfait aux conditions légales : numéro de déclaration d’activité (NDA) délivré par la DREETS, programme conforme aux thèmes DDA de l’annexe I de la Directive 2016/97/UE, et capacité à délivrer une attestation de formation conforme au Code du travail. En cas de doute, academieconformite.fr met à disposition des formations avec toutes les pièces justificatives requises pour un contrôle ACPR.

Que risque un intermédiaire dont les heures DDA ont été suivies auprès d’un organisme étranger non reconnu ?

L’intermédiaire s’expose à plusieurs risques : la non-validation de ses heures de formation par l’ACPR, une mise en demeure de régularisation, et dans les cas les plus graves, des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer. Sur le plan de l’immatriculation ORIAS, l’incapacité à justifier de la formation continue obligatoire constitue un manquement aux conditions d’immatriculation pouvant entraîner la radiation. Il est donc impératif de régulariser sa situation avant tout contrôle.

Un intermédiaire exerçant en France via le passeport européen doit-il respecter les exigences de formation DDA françaises ?

Oui. Conformément à l’article 11 de la Directive DDA 2016/97/UE, les règles de conduite applicables à la distribution d’assurance relèvent de l’État membre d’accueil. Un intermédiaire exerçant en France en libre prestation de services depuis un autre État membre est donc soumis aux exigences françaises de formation continue, soit 15 heures par année civile, avec les mêmes critères de validité que pour un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS. Le fait d’être basé à l’étranger ne dispense pas de cette obligation.