Intermédiaire en assurance : peut-il exercer simultanément en France et en Suisse hors passeport européen ? Règles ORIAS, équivalences IAS et obligations bilatérales

Un intermédiaire en assurance immatriculé ORIAS qui souhaite exercer en France et en Suisse se trouve face à une problématique singulière : la Suisse ne fait partie ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen (EEE). Il est donc impossible d’invoquer le passeport européen prévu par la Directive sur la distribution d’assurances (DDA 2016/97/UE) pour y déployer librement une activité de distribution. Cette situation, fréquente dans les cantons frontaliers (Genève, Vaud, Bâle, Valais), impose au professionnel de maîtriser deux cadres réglementaires distincts et de se conformer à des exigences bilatérales spécifiques. Cet article d’academieconformite.fr détaille l’ensemble des règles applicables, de l’immatriculation ORIAS au droit suisse de la surveillance, en passant par les équivalences de capacité professionnelle IAS 1, IAS 2 et IAS 3.

Le passeport européen ne s’applique pas à la Suisse : conséquences pour l’intermédiaire ORIAS

Le mécanisme du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de l’EEE

La Directive DDA (UE) 2016/97, transposée en droit français aux articles L. 512-1 et suivants du Code des assurances, permet à un intermédiaire immatriculé dans un État membre de l’EEE de distribuer des contrats d’assurance dans un autre État membre, soit en régime de libre prestation de services (LPS), soit en régime de libre établissement (LE). Ce mécanisme repose sur la reconnaissance mutuelle des enregistrements nationaux et sur la notification entre autorités compétentes — en France, l’ACPR et l’ORIAS. Cependant, ce dispositif est strictement limité aux 30 États de l’EEE (27 États membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

La Suisse, bien qu’elle ait conclu plus de 120 accords bilatéraux avec l’UE, n’a pas intégré l’acquis communautaire en matière de distribution d’assurances. Aucun accord sectoriel ne couvre la libre prestation de services d’intermédiation en assurance entre la France et la Suisse. Par conséquent, un courtier ou un mandataire français ne peut pas se prévaloir de son immatriculation ORIAS pour exercer de l’autre côté de la frontière. Selon l’article L. 512-1 du Code des assurances, l’inscription au registre unique est obligatoire pour exercer en France, mais elle ne confère aucun droit d’accès automatique à un marché hors EEE.

L’absence d’équivalence automatique entre ORIAS et le registre FINMA

En Suisse, la supervision du marché de l’assurance relève de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA) révisée et de l’Ordonnance sur la surveillance (OS), les intermédiaires d’assurance non liés doivent être enregistrés auprès de la FINMA et satisfaire à des exigences de compétence professionnelle, de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Il n’existe aucun mécanisme de reconnaissance automatique entre l’inscription ORIAS et l’enregistrement FINMA. Le professionnel français doit donc entreprendre une démarche d’enregistrement distincte en Suisse, quand bien même il justifie d’une capacité IAS 1 ou IAS 2 valide en France.

Maintenir son activité française tout en accédant au marché suisse : démarches concrètes

Côté français : conserver une immatriculation ORIAS irréprochable

L’exercice simultané dans deux pays impose au professionnel de maintenir l’intégralité de ses obligations françaises sans défaillance. Le registre ORIAS doit être renouvelé chaque année avant le 1er mars, avec la justification :

• d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux seuils de l’article R. 512-14 du Code des assurances ;
• d’une garantie financière si l’intermédiaire encaisse des fonds (article R. 512-15) ;
• de la formation continue DDA de 15 heures par an pour l’intermédiaire lui-même et pour chacun de ses collaborateurs exerçant la distribution ;
• de l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR pour les courtiers (articles L. 513-3 et suivants du Code des assurances).

Le fait de développer une activité étrangère ne dispense en rien de ces obligations. L’ACPR conserve son pouvoir de contrôle sur l’ensemble de l’activité exercée depuis le territoire français, y compris la souscription de contrats destinés à une clientèle suisse lorsque l’acte de distribution est réalisé depuis la France. Pour éviter toute interruption d’activité lors du renouvellement, il est essentiel de comprendre les risques liés à une carence entre deux renouvellements ORIAS.

Côté suisse : l’enregistrement FINMA et les exigences de la LSA révisée

Depuis la révision de la LSA entrée progressivement en vigueur (2024-2025), la Suisse distingue les intermédiaires d’assurance liés (rattachés contractuellement à un assureur suisse) et les intermédiaires non liés (équivalents des courtiers). Les intermédiaires non liés doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de la FINMA et démontrer :

• une formation professionnelle suffisante (la FINMA fixe un minimum d’heures de formation initiale et continue — le cadre diffère sensiblement des niveaux IAS français) ;
• une RC professionnelle conforme au droit suisse (les seuils et les conditions de couverture peuvent diverger de ceux du droit français) ;
• des règles de conduite incluant le devoir d’information, le devoir de conseil (Beratungspflicht) et la documentation des besoins du client ;
• le respect de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) pour les produits d’assurance-vie à composante d’épargne.

Pour un intermédiaire lié, l’enregistrement auprès de la FINMA n’est pas nécessaire, mais l’assureur mandant suisse assume la responsabilité de vérifier la compétence de son agent. Dans la pratique, un courtier français qui souhaite travailler avec des assureurs suisses en tant que non-lié devra constituer un dossier complet auprès de la FINMA, incluant un extrait de casier judiciaire, un plan d’activité et la preuve de ses qualifications.

Équivalences de capacité professionnelle IAS et droit suisse : tableau comparatif

La question centrale pour le professionnel est de savoir si sa capacité professionnelle IAS acquise en France sera reconnue par les autorités suisses. La réponse est nuancée : il n’existe pas d’équivalence formelle, mais la formation et l’expérience françaises peuvent constituer un socle recevable dans le cadre de l’appréciation individuelle de la FINMA.

Le système suisse Cicero, géré par l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et la FINMA, constitue le référentiel de formation continue le plus courant. Un intermédiaire français justifiant d’une capacité IAS 1 complète (150 heures) et de ses attestations annuelles DDA de 15 heures pourra argumenter la suffisance de sa formation, mais devra potentiellement compléter son parcours par des modules spécifiques au droit suisse (LSA, LCA — Loi sur le contrat d’assurance — et LBA). Pour ceux qui envisagent un parcours de montée en compétence, la formation IAS 1 avec passerelle IOBSP proposée par academieconformite.fr constitue un excellent socle de départ.

Obligations bilatérales et fiscales : les pièges à éviter

Convention franco-suisse et établissement stable

L’exercice transfrontalier soulève d’importantes questions fiscales. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (modifiée à plusieurs reprises) détermine les règles de répartition de l’imposition des bénéfices. Dès lors qu’un intermédiaire français dispose d’un bureau fixe en Suisse, emploie du personnel sur place ou y conclut habituellement des contrats, il peut être considéré comme disposant d’un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention. Cela entraîne une imposition des bénéfices attribuables à cet établissement en Suisse, selon le droit cantonal et fédéral applicable.

En pratique, le simple fait de se déplacer régulièrement en Suisse pour rencontrer des clients ou de distribuer des contrats à distance depuis la France vers une clientèle suisse ne crée pas nécessairement un établissement stable. Toutefois, la notion est interprétée de manière extensive par les autorités fiscales suisses, et il est impératif d’obtenir un avis spécialisé avant de structurer l’activité.

Obligations LCB-FT croisées

L’intermédiaire qui distribue des contrats d’assurance-vie ou des produits d’investissement assurantiels (IBIP) est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les deux pays. En France, il doit respecter le dispositif TRACFIN et les obligations déclaratives prévues par le Code monétaire et financier. En Suisse, la LBA (Loi fédérale sur le blanchiment d’argent) impose des obligations comparables, avec un rattachement à un organisme d’autorégulation (OAR) ou directement à la FINMA. Un manquement dans l’un des deux pays peut avoir des conséquences disciplinaires et pénales dans les deux juridictions.

Les professionnels souhaitant approfondir leurs obligations TRACFIN côté français trouveront un guide complet sur notre site.

Assurance RC professionnelle à double couverture

La police de responsabilité civile professionnelle souscrite en France pour satisfaire aux exigences ORIAS comporte généralement une clause de territorialité. Celle-ci peut limiter la couverture aux actes de distribution réalisés sur le territoire français ou, au mieux, au sein de l’EEE. Pour couvrir les actes réalisés en Suisse, l’intermédiaire doit soit obtenir une extension territoriale expresse de son assureur RC, soit souscrire une police complémentaire auprès d’un assureur habilité en Suisse. L’absence de couverture adéquate constitue un motif de refus d’enregistrement par la FINMA et peut entraîner la responsabilité personnelle du dirigeant.

Cas pratiques : scénarios courants pour les intermédiaires frontaliers

Scénario 1 — Le courtier genevois-lyonnais : Un courtier immatriculé ORIAS sous IAS 1, basé à Lyon, souhaite distribuer des contrats d’assurance santé collective à des entreprises genevoises. Il doit s’enregistrer auprès de la FINMA comme intermédiaire non lié, justifier de sa formation (IAS 1 + DDA + modules suisses complémentaires), obtenir une RC pro couvrant la Suisse, et se conformer à la réglementation LBA suisse. Son immatriculation ORIAS reste valide pour son activité française. Il doit veiller à ce que ses obligations de recueil des exigences et besoins clients au titre de la DDA soient documentées distinctement pour chaque juridiction.

Scénario 2 — Le mandataire d’un assureur suisse : Un professionnel titulaire d’une capacité IAS 2 est mandaté par un assureur suisse pour distribuer ses produits en France. Attention : le mandat d’un assureur étranger ne dispense pas de l’immatriculation ORIAS. En outre, les produits d’assurance distribués en France doivent être proposés par un assureur bénéficiant du régime de la LPS ou du LE, ou agréé par l’ACPR. La distribution en France d’un contrat d’un assureur suisse non agréé est en principe interdite.

Scénario 3 — L’activité purement digitale : Un comparateur d’assurance en ligne immatriculé ORIAS reçoit des demandes de devis de résidents suisses. Si le site cible activement la clientèle suisse (prix en CHF, contenu traduit en Schwyzerdütsch, publicité ciblée), la FINMA peut considérer qu’il exerce une activité d’intermédiation sur le territoire suisse, même sans présence physique. La prudence impose de limiter la diffusion ou de se conformer au droit suisse.

Questions fréquentes

Un intermédiaire immatriculé ORIAS peut-il distribuer des contrats d’assurance en Suisse sans démarche supplémentaire ?

Non. La Suisse étant hors de l’Espace économique européen, le passeport européen issu de la Directive DDA ne s’y applique pas. L’intermédiaire doit obtenir un enregistrement distinct auprès de la FINMA (pour les non-liés) ou être mandaté par un assureur suisse (pour les liés), et satisfaire aux exigences de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’immatriculation ORIAS ne confère aucun droit d’accès au marché suisse.

La capacité professionnelle IAS 1 française est-elle reconnue en Suisse ?

Il n’existe aucune reconnaissance automatique. Cependant, la formation initiale de 150 heures requise pour l’IAS 1 et les attestations de formation continue DDA de 15 heures annuelles constituent des éléments favorables dans le dossier présenté à la FINMA. Le professionnel devra généralement compléter son parcours par des modules portant sur le droit suisse des assurances (LSA, LCA) et sur la réglementation anti-blanchiment suisse (LBA). Le référentiel Cicero peut servir de cadre pour cette formation complémentaire.

Faut-il deux assurances de responsabilité civile professionnelle distinctes ?

Dans la majorité des cas, oui. La police RC pro souscrite en France pour les besoins de l’immatriculation ORIAS est généralement limitée au territoire français ou à l’EEE. L’exercice en Suisse nécessite soit une extension territoriale expresse validée par l’assureur, soit la souscription d’une police conforme au droit suisse. La FINMA vérifie l’existence d’une couverture adéquate lors de l’enregistrement des intermédiaires non liés.

Quels risques encourt un intermédiaire français qui exerce en Suisse sans enregistrement FINMA ?

L’exercice non autorisé de l’intermédiation en assurance en Suisse constitue une infraction à la LSA passible de sanctions pénales (amendes, voire emprisonnement dans les cas graves). La FINMA dispose d’un pouvoir d’enquête et peut publier les noms des contrevenants. En outre, côté français, l’ACPR peut considérer que l’exercice illicite à l’étranger porte atteinte à l’honorabilité du professionnel, avec un risque de radiation de l’ORIAS. Academieconformite.fr recommande systématiquement de régulariser la situation avant tout développement commercial transfrontalier.