Nouvelles réglementaires et actualités du secteur de l’assurance.
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Un intermédiaire en assurance peut-il s'opposer à un contrôle sur place de l'ACPR ? La réponse est non : l'obstruction expose à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, en plus des sanctions disciplinaires. Découvrez le cadre légal complet, les droits de la défense réels et les recours devant le Conseil d'État.
Un intermédiaire en assurance peut-il distribuer des contrats sans convention écrite avec le porteur de risque ? Non — la DDA et l'ACPR imposent un formalisme strict dont l'absence peut entraîner radiation ORIAS et sanctions pécuniaires.
Le dispositif POG imposé par la DDA soumet chaque intermédiaire en assurance à des obligations précises en matière d'identification du marché cible et de reporting au manufacturier. Découvrez ce que l'ACPR vérifie concrètement lors d'un contrôle et comment mettre en place un dispositif conforme.
Le retrait d'agrément d'une compagnie d'assurance place le courtier face à des obligations immédiates d'information, de conseil et de réorganisation de portefeuille. Découvrez ce que le Code des assurances, la DDA et l'ACPR exigent concrètement de vous.
Quelles durées légales de conservation s'imposent aux courtiers et mandataires en assurance pour leurs documents de conseil DDA ? Découvrez les exigences précises de l'ACPR, les modalités d'archivage conformes et les sanctions encourues en cas de manquement.
La mise en demeure de l'ACPR impose à l'intermédiaire en assurance des obligations précises de réponse et de régularisation dans des délais stricts. Découvrez les démarches à suivre, les mesures acceptées par le superviseur et les voies de recours pour protéger votre habilitation.
La DDA impose aux intermédiaires en assurance des obligations strictes de transparence sur leurs commissions et leur politique de rémunération interne. Découvrez ce que vous devez divulguer, quand et comment, pour rester en conformité avec l'ACPR.
Un courtier qui ferme définitivement son cabinet doit respecter des obligations légales précises : radiation ORIAS, information individuelle des clients, conservation des dossiers pendant 5 à 10 ans et maintien de la RCP subséquente. Découvrez le guide complet de toutes les obligations associées à la cessation définitive d'activité d'un intermédiaire en assurance.
L'IPID est un document précontractuel normalisé que tout intermédiaire en assurance doit remettre au client avant la souscription d'un contrat non-vie. Découvrez les obligations précises imposées par la DDA, les sanctions ACPR et les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité.
Un courtier en assurance peut-il confier la fonction de responsable conformité DDA à un prestataire externe non salarié ? Analyse complète des conditions ACPR, des limites réglementaires et des bonnes pratiques pour une externalisation conforme.
