Nouvelles réglementaires et actualités du secteur de l’assurance.
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La mise en demeure de l'ACPR impose à l'intermédiaire en assurance des obligations précises de réponse et de régularisation dans des délais stricts. Découvrez les démarches à suivre, les mesures acceptées par le superviseur et les voies de recours pour protéger votre habilitation.
La DDA impose aux intermédiaires en assurance des obligations strictes de transparence sur leurs commissions et leur politique de rémunération interne. Découvrez ce que vous devez divulguer, quand et comment, pour rester en conformité avec l'ACPR.
Un courtier qui ferme définitivement son cabinet doit respecter des obligations légales précises : radiation ORIAS, information individuelle des clients, conservation des dossiers pendant 5 à 10 ans et maintien de la RCP subséquente. Découvrez le guide complet de toutes les obligations associées à la cessation définitive d'activité d'un intermédiaire en assurance.
L'IPID est un document précontractuel normalisé que tout intermédiaire en assurance doit remettre au client avant la souscription d'un contrat non-vie. Découvrez les obligations précises imposées par la DDA, les sanctions ACPR et les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité.
Un courtier en assurance peut-il confier la fonction de responsable conformité DDA à un prestataire externe non salarié ? Analyse complète des conditions ACPR, des limites réglementaires et des bonnes pratiques pour une externalisation conforme.
Découvrez le programme complet de la formation DDA 15 heures en ligne 2025 spécialement conçu pour les CGP distribuant des contrats d'assurance-vie et produits IBIP. Attestation conforme ACPR, modules d'adéquation renforcée et gouvernance produits inclus.
L'intermédiaire en assurance ne peut jamais refuser de transmettre son registre des réclamations lors d'un contrôle sur place de l'ACPR. Découvrez les bases légales, les sanctions encourues et les bonnes pratiques pour anticiper sereinement un contrôle.
La Suisse étant hors EEE, un intermédiaire immatriculé ORIAS ne bénéficie d'aucun passeport européen pour y distribuer des contrats d'assurance. Découvrez les démarches FINMA, les équivalences IAS et les obligations bilatérales à respecter pour exercer légalement des deux côtés de la frontière.
Un intermédiaire en assurance peut-il confier l'exécution de son devoir de conseil DDA à un prestataire non inscrit à l'ORIAS ? Analyse complète des interdictions légales, sanctions ACPR et pénales, et alternatives conformes pour les courtiers et mandataires.
Agent général ou courtier en assurance : deux statuts IAS 1, mais des logiques juridiques opposées. Découvrez les distinctions clés en matière de mandat, de responsabilité et de conformité DDA en droit français.
