Formation IAS 2 conjoint collaborateur cabinet courtage assurance 2025 : programme adapté et immatriculation ORIAS

Le conjoint collaborateur d’un courtier en assurance occupe une position juridique particulière : présent au quotidien dans le cabinet, il participe souvent activement à l’activité de distribution sans détenir en propre de capacité professionnelle IAS reconnue. Or, l’article L512-1 du Code des assurances est formel — tout professionnel qui présente, propose ou aide à conclure un contrat d’assurance doit justifier d’une formation initiale adaptée à son niveau d’intervention et être immatriculé à l’ORIAS. En 2025, la formation IAS 2 conjoint collaborateur courtier assurance s’impose comme le parcours de référence pour régulariser cette situation, accéder au statut de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIAS) et exercer en totale conformité avec la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA 2016/97/UE). Cet article vous détaille les conditions d’éligibilité, le programme réglementaire, les dispositifs de financement accessibles et les démarches d’immatriculation.

Conjoint collaborateur et courtage assurance : quel statut réglementaire en 2025 ?

Le statut de conjoint collaborateur est reconnu par le Code de commerce pour les conjoints ou partenaires de PACS qui exercent régulièrement une activité dans l’entreprise d’un artisan, commerçant ou professionnel libéral, sans être rémunérés directement et sans être associés. Dans un cabinet de courtage en assurance, ce statut est courant : le conjoint gère l’accueil client, instruit des demandes de devis, accompagne les sinistres ou prépare les dossiers de souscription. Ces actes constituent des actes de distribution d’assurance au sens de la DDA, dès lors qu’ils impliquent une présentation ou une recommandation de contrat.

La réglementation française, transposée aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances, distingue plusieurs niveaux d’intermédiaires. Le conjoint collaborateur qui agit sous la responsabilité du courtier peut prétendre au statut de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIAS), correspondant à la capacité professionnelle IAS 2. Ce niveau s’adresse aux personnes qui exercent une activité de distribution sans être à la tête d’une structure propre et sous couvert d’un intermédiaire principal déjà immatriculé. Il est impératif de ne pas confondre ce rôle avec celui d’un simple salarié non soumis à immatriculation : si le conjoint réalise des actes de distribution qualifiés, l’immatriculation ORIAS devient une obligation légale, non une option.

Pour aller plus loin sur les nuances entre les différentes capacités IAS, l’article capacité IAS distincte et mandat de gestion courtier ORIAS apporte un éclairage réglementaire précieux sur les cas où une capacité séparée s’impose.

Éligibilité à la formation IAS 2 : conditions spécifiques au conjoint collaborateur

La capacité professionnelle de niveau IAS 2 est définie par l’arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions d’honorabilité, de compétence et de capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance. Elle exige une formation d’au moins 150 heures, soit l’équivalent d’un parcours structuré couvrant les fondamentaux de l’assurance, le cadre réglementaire DDA et les règles déontologiques applicables aux intermédiaires. Contrairement au niveau IAS 1, qui suppose une expérience professionnelle de 2 ans minimum ou un diplôme de niveau II dans le domaine de l’assurance, le niveau IAS 2 est accessible sans prérequis académique spécifique dans le domaine assurantiel, ce qui en fait le niveau idéal pour le conjoint collaborateur issu d’une autre sphère professionnelle.

Pour être éligible, le conjoint collaborateur doit remplir les conditions d’honorabilité (absence de condamnations pénales listées à l’article L512-2 du Code des assurances), être déclaré en cette qualité auprès de l’URSSAF et bénéficier d’un mandat explicite du courtier principal. Le cabinet de courtage doit lui-même être immatriculé à l’ORIAS en catégorie COA (Courtier ou mandataire d’assurance ou de réassurance) et disposer d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant également les actes du mandataire.

• Être conjoint ou partenaire de PACS du courtier principal
• Exercer régulièrement dans le cabinet (non rémunéré en tant que salarié)
• Satisfaire aux conditions d’honorabilité de l’article L512-2
• Disposer d’un mandat écrit du courtier couvrant les actes de distribution
• Compléter une formation IAS 2 d’au moins 150 heures auprès d’un organisme reconnu
• Aucun diplôme assurantiel préalable requis pour ce niveau

Que contient le programme de la formation IAS 2 adapté au conjoint collaborateur ?

Un programme de formation IAS 2 conforme aux exigences réglementaires 2025 doit couvrir l’ensemble des modules définis par l’arrêté de 2012 et intégrer les évolutions apportées par la transposition de la Directive DDA en droit français (ordonnance du 16 mai 2018). La durée minimale de 150 heures se décompose en plusieurs blocs thématiques qu’un organisme sérieux comme Académie Conformité structure autour des réalités concrètes du cabinet de courtage.

Les grands blocs thématiques du programme IAS 2

• Environnement juridique et réglementaire : Code des assurances, statuts des intermédiaires, rôle de l’ORIAS et de l’ACPR, obligations DDA
• Technique d’assurance : contrats IARD, vie, santé, prévoyance — notions de risque, garantie, exclusion et sinistre
• Devoir de conseil et information précontractuelle : remise des documents obligatoires (IPID, DIC, fiche conseil), obligation de motivation des recommandations
• Déontologie et protection du client : gestion des conflits d’intérêts, règles de conduite DDA, traitement des réclamations
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : obligations de vigilance, déclaration de soupçon
• Tarification et distribution en pratique : comparatifs, analyse des besoins, sélection du produit adapté

Le format à distance (e-learning synchrone et asynchrone) est particulièrement adapté au conjoint collaborateur, qui doit concilier sa disponibilité avec les impératifs du cabinet. Les meilleures formations proposent un tutorat personnalisé, des études de cas inspirées de situations réelles de courtage et des évaluations intermédiaires progressives. À l’issue du parcours, une attestation de formation est délivrée, indispensable pour constituer le dossier ORIAS.

Pour comprendre comment les obligations de formation continue s’articulent avec l’immatriculation une fois celle-ci obtenue, consultez notre article sur les heures DDA par branche assurance IARD, vie et santé pour l’intermédiaire en multi-activité.

Tableau comparatif des niveaux IAS et financements accessibles

Immatriculation ORIAS comme MIAS : démarches post-formation pour le conjoint collaborateur

Une fois la formation IAS 2 validée et l’attestation obtenue, le conjoint collaborateur peut déposer son dossier d’immatriculation auprès de l’ORIAS en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIAS). Conformément à l’registre officiel ORIAS, la demande doit être effectuée en ligne via l’espace dédié, avec un dossier comprenant :

• L’attestation de formation IAS 2 délivrée par l’organisme agréé
• Le mandat signé par le courtier principal (mandant) mentionnant explicitement l’étendue des pouvoirs accordés
• La preuve d’honorabilité (extrait de casier judiciaire B3 ou déclaration sur l’honneur selon les modalités ORIAS)
• La copie de la RCP du courtier mandant couvrant les actes du mandataire
• La déclaration du statut de conjoint collaborateur (attestation URSSAF)
• Le règlement des frais d’inscription ORIAS (environ 30 € en 2025)

L’immatriculation est accordée pour une durée d’un an, renouvelable chaque année au 1er janvier. Le renouvellement implique de justifier du respect des 15 heures annuelles de formation continue DDA, conformément à l’article L514-1 du Code des assurances. L’absence de renouvellement dans les délais entraîne la radiation automatique du registre et l’interdiction d’exercer toute activité de distribution. Pour anticiper ce risque, consultez notre article dédié au renouvellement ORIAS en cas de retard sur l’attestation DDA.

Selon l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), les contrôles sur la conformité des réseaux de mandataires se sont intensifiés depuis 2023, avec une attention particulière portée aux cabinets de courtage dont des membres de la famille exercent sans immatriculation propre. La régularisation proactive est donc non seulement une exigence légale, mais aussi une protection contre un risque de sanction administrative pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Situation du conjoint collaborateur vs salarié du cabinet : points de divergence clés

• Salarié du cabinet: peut agir sous couvert de l’immatriculation de l’employeur courtier sous certaines conditions strictes de branche (ATLAS)
• Associé non-gérant : situation distincte nécessitant une analyse au cas par cas selon le rôle opérationnel — voir notre article sur l’obligation de capacité IAS pour l’associé en société de courtage

La Directive DDA 2016/97/UE rappelle en son article 10 que toutes les personnes qui participent à la distribution d’assurances doivent posséder les connaissances et aptitudes nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, sans exception liée au lien familial avec le responsable de l’entité distributrice.

Questions fréquentes

Un conjoint collaborateur de courtier est-il obligé de passer une formation IAS 2 ?

Oui, dès lors que le conjoint collaborateur réalise des actes de distribution d’assurance — présentation d’un contrat, recueil des besoins, aide à la souscription — il est soumis aux obligations de la Directive DDA et du Code des assurances. Il doit obtenir une capacité professionnelle IAS 2, être immatriculé à l’ORIAS en qualité de MIAS et respecter les 15 heures annuelles de formation continue DDA. L’exemption ne s’applique qu’aux tâches purement administratives sans contact qualifié avec le client.

Quelle est la durée de la formation IAS 2 pour un conjoint collaborateur ?

La formation IAS 2 requiert un minimum de 150 heures de formation initiale, conformément à l’arrêté du 26 juin 2012. Ce volume est accessible en e-learning sur plusieurs semaines, ce qui permet au conjoint collaborateur de se former sans interrompre son activité au sein du cabinet. Académie Conformité propose un programme modulaire à distance, avec tutorat et examens intermédiaires, entièrement conforme aux exigences réglementaires.

Peut-on exercer avant l’immatriculation ORIAS une fois la formation IAS 2 terminée ?

Non. L’immatriculation ORIAS est une condition préalable à l’exercice de toute activité de distribution d’assurance, y compris sous mandat. Exercer sans immatriculation constitue une infraction pénale passible de sanctions prévues à l’article L512-4 du Code des assurances. Le dossier ORIAS doit être validé et le numéro d’immatriculation obtenu avant tout acte qualifié de distribution. Le délai de traitement par l’ORIAS est généralement de 2 à 4 semaines selon la complétude du dossier.