Formation IAS 1 pour ressortissant européen souhaitant exercer en France 2025 : équivalences, reconnaissance de diplôme et parcours d’immatriculation ORIAS

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, titulaire d’une qualification professionnelle en assurance obtenue dans votre pays d’origine, et vous souhaitez exercer en France en qualité d’intermédiaire en assurance ? Le cadre réglementaire français, issu de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE et transposé dans le Code des assurances, prévoit des mécanismes spécifiques de reconnaissance mutuelle et d’équivalence de diplôme. Toutefois, ces dispositifs ne dispensent pas systématiquement d’une formation IAS 1 adaptée ni des démarches d’immatriculation auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). Comprendre précisément ce parcours est indispensable pour sécuriser votre installation en France dès 2025.

Le cadre réglementaire européen et français applicable aux intermédiaires en assurance ressortissants UE

La Directive DDA 2016/97/UE, entrée en application le 1er octobre 2018, a harmonisé les exigences de qualification professionnelle pour l’ensemble des distributeurs d’assurances au sein de l’Espace économique européen. Elle impose à chaque intermédiaire — qu’il soit courtier, agent général d’assurance ou mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) — de satisfaire à des exigences minimales de formation continue de 15 heures par an et de disposer d’une qualification initiale suffisante. En droit français, ces exigences sont codifiées aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances, qui définissent les catégories d’intermédiaires et les conditions d’accès à la profession.

Le principe de libre prestation de services (LPS) et de liberté d’établissement permet théoriquement à un intermédiaire immatriculé dans son État membre d’origine d’exercer dans un autre pays de l’UE par voie de passeport européen. Cependant, dès lors que le professionnel souhaite s’établir durablement en France — c’est-à-dire y créer une structure stable (société, cabinet, agence) ou y exercer à titre principal — il doit obligatoirement s’immatriculer auprès de l’ORIAS et satisfaire aux exigences de capacité professionnelle du droit français. Le passeport européen ne couvre que l’activité transfrontalière ponctuelle, non l’établissement pérenne.

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), autorité de supervision française, veille au respect de ces obligations et peut sanctionner tout exercice irrégulier de l’intermédiation en assurance sur le territoire national. Il est donc crucial d’anticiper ces démarches bien avant le démarrage effectif de l’activité.

Catégories IAS et niveau de qualification requis : quel statut pour quel professionnel ?

Le droit français distingue trois niveaux de capacité professionnelle en intermédiation en assurance, correspondant aux catégories IAS définies par le décret du 30 août 2006 codifié aux articles R512-8 et suivants du Code des assurances. Le choix du niveau conditionne directement le type de formation à suivre et les démarches d’immatriculation ORIAS à engager.

Pour un ressortissant européen souhaitant exercer en tant que courtier en assurance ou diriger un cabinet d’intermédiation en France, c’est donc le niveau IAS 1 qui s’applique. Ce niveau exige la maîtrise du droit des assurances français, des obligations DDA, du devoir de conseil, de la gestion des réclamations et des règles d’immatriculation ORIAS — autant de domaines qui peuvent différer sensiblement du cadre réglementaire du pays d’origine du professionnel.

À titre de comparaison, si vous envisagez d’exercer en qualité de mandataire sous la responsabilité d’un courtier déjà immatriculé, consultez notre article sur la formation IAS 2 applicable aux mandataires et conjoints collaborateurs, qui présente un parcours distinct adapté à cette situation.

Reconnaissance des qualifications européennes : ce que prévoit réellement le droit français

La Directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2013/55/UE, constitue le socle européen de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Son application en matière d’intermédiation en assurance est cependant partielle et conditionnée. La France a transposé ces dispositions dans le Code des assurances, mais le mécanisme de reconnaissance automatique ne s’applique qu’aux professions réglementées stricto sensu, et l’intermédiation en assurance n’y figure pas de manière uniforme.

Concrètement, un ressortissant européen titulaire d’un diplôme en assurance ou d’une certification professionnelle obtenu dans son pays d’origine peut solliciter une reconnaissance partielle ou totale de ses qualifications auprès des autorités compétentes françaises. Cette démarche passe par la vérification des éléments suivants :

• La nature et le niveau du diplôme obtenu dans l’État membre d’origine (équivalence avec le niveau Bac+2 minimum requis pour l’IAS 1 en France)
• Les matières couvertes par la formation initiale étrangère et leur correspondance avec le programme IAS 1 français (droit des assurances, DDA, déontologie, gestion des sinistres, produits d’assurance vie et non-vie)
• La durée et la nature de l’expérience professionnelle acquise dans l’État membre d’origine, qui peut se substituer partiellement aux exigences de formation
• L’existence ou non d’une convention bilatérale entre la France et le pays d’origine en matière de reconnaissance professionnelle dans le secteur assurantiel

En pratique, l’ORIAS est le guichet unique d’immatriculation mais n’est pas l’autorité compétente pour valider les équivalences de diplôme. La reconnaissance formelle relève du Ministère en charge de l’économie et, pour les aspects de contrôle, de l’ACPR. Le professionnel européen devra constituer un dossier de reconnaissance de qualifications, qui peut aboutir à trois issues : reconnaissance complète, mesure compensatoire (stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude), ou refus motivé entraînant l’obligation de suivre la formation IAS 1 complète.

Il est important de noter que même en cas de reconnaissance partielle, des modules complémentaires obligatoires portant spécifiquement sur le droit français des assurances et les obligations DDA sont systématiquement exigés. Un professionnel formé en Allemagne, en Espagne ou en Italie, dont le cadre réglementaire diffère du droit français sur des points substantiels, devra nécessairement se former aux spécificités nationales françaises.

Parcours d’immatriculation ORIAS pour un ressortissant européen : étapes et documents requis

L’immatriculation auprès de l’ORIAS est une condition sine qua non pour exercer légalement l’intermédiation en assurance en France, y compris pour les ressortissants d’autres États membres souhaitant s’établir durablement. Le registre ORIAS recense l’ensemble des intermédiaires habilités et est consultable publiquement par les clients et partenaires.

Le dossier d’immatriculation ORIAS d’un ressortissant européen souhaitant obtenir le statut de courtier (catégorie COA) au niveau IAS 1 comprend les éléments suivants :

• Justificatif de capacité professionnelle IAS 1 : diplôme reconnu, attestation de formation complète ou justificatif d’expérience professionnelle de deux ans minimum dans une fonction de conception, de proposition ou de présentation de contrats d’assurance
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l’activité d’intermédiation en assurance sur le territoire français, avec les garanties minimales requises par le Code des assurances
• Garantie financière si le professionnel est amené à manier des fonds pour le compte de clients ou d’assureurs
• Extrait de casier judiciaire (ou document équivalent délivré par les autorités du pays d’origine) attestant de l’honorabilité du candidat
• Justificatif d’identité et de nationalité européenne
• En cas de reconnaissance de qualification étrangère : la décision de reconnaissance délivrée par l’autorité compétente française
• Pour les personnes morales : statuts de la société, Kbis, liste des dirigeants et actionnaires

Un point d’attention majeur : l’ORIAS vérifie la réalité et la validité de la capacité professionnelle déclarée. Si le professionnel ne peut pas justifier d’une formation IAS 1 reconnue ou d’une expérience professionnelle suffisante, l’immatriculation sera refusée. Anticiper cette étape en suivant une formation IAS 1 conforme avant de déposer le dossier est donc une stratégie indispensable. Pour les intermédiaires déjà immatriculés qui s’interrogent sur les obligations de mise à jour annuelle de leur dossier ORIAS, notre article sur les obligations de mise à jour annuelle des informations ORIAS apporte des précisions utiles.

Formation IAS 1 adaptée aux ressortissants européens : contenu, format et reconnaissance ACPR

Face aux spécificités du parcours des professionnels européens souhaitant s’immatriculer en France, une formation IAS 1 de qualité doit couvrir à la fois les fondamentaux de l’intermédiation en assurance et les particularités du droit français. Le programme réglementaire de la formation IAS 1, tel qu’il résulte de l’arrêté du 26 octobre 2006 modifié, porte sur les domaines suivants :

• Droit des assurances français : Code des assurances, contrats d’assurance vie et non-vie, règles de formation et d’exécution des contrats
• Réglementation DDA : obligations d’information précontractuelle, document IPID, devoir de conseil, analyse des besoins du client, gestion des conflits d’intérêts
• Économie de l’assurance : marchés, produits, acteurs, fonctionnement technique des garanties
• Cadre juridique de l’intermédiation : statuts ORIAS, responsabilité civile professionnelle, obligations de l’intermédiaire envers les assureurs et les clients
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : obligations de vigilance applicables aux intermédiaires en assurance vie
• Formation continue DDA : obligation de 15 heures annuelles, organisation et attestation

Pour un ressortissant européen, il est fortement recommandé de choisir une formation dispensée en France par un organisme reconnu, idéalement certifié Qualiopi, afin de garantir la recevabilité du justificatif de capacité professionnelle auprès de l’ORIAS. La formation e-learning IAS 1 proposée par academieconformite.fr est spécifiquement conçue pour répondre à ces exigences, avec un programme structuré, un accompagnement personnalisé et une attestation de fin de formation conforme aux attentes de l’ORIAS. Pour en savoir plus sur le format et le contenu de cette formation, consultez notre présentation de la formation IAS 1 à distance e-learning 2025.

Par ailleurs, une fois immatriculé, le professionnel européen devra respecter comme tout intermédiaire français l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an. Cette obligation s’applique indépendamment de l’origine du professionnel et de sa qualification initiale. L’ACPR contrôle le respect de cette obligation et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.

Questions fréquentes

Un ressortissant européen doit-il obligatoirement passer la formation IAS 1 pour s’immatriculer à l’ORIAS en France ?

Pas nécessairement dans tous les cas, mais dans la grande majorité des situations pratiques, oui. Un ressortissant européen peut faire valoir une qualification obtenue dans son État membre d’origine et demander sa reconnaissance auprès des autorités françaises compétentes. Cependant, si cette qualification ne couvre pas les matières spécifiques au droit français des assurances et aux obligations DDA, une formation complémentaire IAS 1 — totale ou partielle — sera exigée avant l’immatriculation ORIAS. En l’absence de décision formelle de reconnaissance de qualification, la formation IAS 1 complète reste la voie la plus sécurisée et la plus rapide pour satisfaire aux exigences de capacité professionnelle.

Le passeport européen d’intermédiaire en assurance permet-il d’exercer en France sans s’immatriculer à l’ORIAS ?

Le passeport européen permet à un intermédiaire immatriculé dans son État membre d’origine d’exercer en France en libre prestation de services (LPS) pour des actes ponctuels et transfrontaliers, sans immatriculation ORIAS. En revanche, dès lors que le professionnel souhaite s’établir durablement en France — y ouvrir un bureau, y créer une société, y exercer à titre principal — il doit obligatoirement s’immatriculer auprès de l’ORIAS et justifier d’une capacité professionnelle IAS 1 conforme au droit français. La distinction entre LPS et établissement est appréciée au cas par cas par l’ACPR.

Quelle est la durée et le format de la formation IAS 1 proposée par academieconformite.fr pour les ressortissants européens ?

La formation IAS 1 proposée par academieconformite.fr est entièrement accessible en ligne (e-learning), ce qui permet aux ressortissants européens de la suivre depuis leur pays de résidence actuel avant même leur installation en France. La formation couvre l’intégralité du programme réglementaire IAS 1 défini par l’arrêté du 26 octobre 2006 modifié, avec un module spécifique sur les obligations DDA et les démarches d’immatriculation ORIAS. Elle se conclut par un examen final et la délivrance d’une attestation conforme, directement utilisable dans le dossier ORIAS.

Comment se déroule concrètement la demande de reconnaissance de qualification européenne pour l’intermédiation en assurance en France ?

Le professionnel européen doit constituer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, comprenant son diplôme traduit en français par un traducteur assermenté, une description détaillée du contenu de sa formation initiale, et les justificatifs de son expérience professionnelle. Ce dossier est déposé auprès de l’autorité compétente désignée par la France pour la profession concernée. L’autorité dispose d’un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande et notifier sa décision. En cas de mesure compensatoire (stage ou épreuve d’aptitude), le professionnel doit s’y soumettre avant de pouvoir déposer sa demande d’immatriculation ORIAS. Il est vivement conseillé d’entamer cette démarche en parallèle de la formation IAS 1, afin de ne pas retarder l’installation en France.