Devenir courtier, mandataire, agent : guides pratiques sur les métiers de l’assurance.
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Un casier judiciaire peut-il empêcher un courtier d'exercer en assurance ? Découvrez quelles condamnations pénales sont incompatibles avec l'immatriculation ORIAS, comment l'ACPR contrôle l'honorabilité et quelles voies de régularisation existent.
Un courtier en assurance peut-il déléguer la distribution à une filiale sans immatriculation ORIAS distincte ? La réponse est non : chaque entité distribuant de l'assurance doit être individuellement enregistrée, sous peine de sanctions pénales et administratives sévères. Découvrez le régime juridique applicable et les solutions conformes pour structurer votre groupe en toute sécurité.
Un conseiller en investissements financiers (CIF) qui souhaite distribuer des contrats d'assurance ne peut pas faire l'économie d'une immatriculation ORIAS ni d'une capacité professionnelle IAS. Découvrez toutes les obligations réglementaires du cumul courtier assurance / CIF, notamment en matière de formation DDA annuelle.
Distribuer des produits de micro-assurance en France ne dispense d'aucune obligation réglementaire : ORIAS, capacité IAS et DDA s'appliquent intégralement. Découvrez le cadre juridique complet applicable aux courtiers en 2025.
Un collaborateur intérimaire placé en mission dans un cabinet de courtage peut-il exercer le devoir de conseil DDA sans détenir une capacité IAS propre ? La réponse engage directement la responsabilité réglementaire du courtier mandant devant l'ACPR.
La frontière entre apport d'affaires licite et intermédiation illicite est au cœur des contrôles ACPR. Découvrez ce que le droit français et la DDA autorisent réellement, et comment sécuriser votre réseau de prescription sans risquer la requalification.
Un courtier en assurance dont la RC professionnelle est résiliée peut-il continuer à exercer le temps de trouver un nouvel assureur ? La réponse du Code des assurances, de l'ORIAS et de l'ACPR est sans ambiguïté : aucun délai de grâce légal n'existe, et les conséquences d'un exercice sans couverture peuvent aller jusqu'à la radiation définitive.
La capacité IAS d'un courtier couvre-t-elle automatiquement ses salariés qui distribuent des assurances ? Découvrez le régime juridique applicable, les obligations de formation DDA et les vérifications concrètes attendues par l'ACPR lors d'un contrôle.
Un courtier ou mandataire temporairement expatrié peut-il valider ses 15 heures DDA via un e-learning suivi depuis l'étranger ? Découvrez les conditions impératives de validité ACPR, les pièges à éviter et les preuves à conserver.
Un agent commercial immobilier peut-il exercer simultanément comme intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS ? Découvrez les conditions réglementaires, les obligations DDA et les risques de conflits d'intérêts à maîtriser impérativement.
