Statuts & Métiers -

22 juin 2026 14 min de lecture

Courtier en assurance et mandat de gestion confié à un mandataire IAS 3 : obligation de vérification de capacité, responsabilité du mandant et exigences ACPR en 2025

Un courtier COA qui confie un mandat de distribution à un mandataire IAS 3 engage sa responsabilité civile professionnelle sur les actes de ce dernier. Découvrez toutes les obligations de vérification de capacité, les exigences DDA et les attentes précises de l'ACPR en 2025 pour superviser efficacement votre réseau mandaté.

18 juin 2026 14 min de lecture

Cessation d’activité d’un courtier en assurance : radiation ORIAS, obligations résiduelles ACPR et information des clients

Cesser définitivement son activité de courtier en assurance implique bien plus que la fermeture d'un cabinet : radiation ORIAS, obligations ACPR résiduelles, conservation des dossiers et protection des clients sont autant d'étapes réglementaires incontournables. Découvrez la procédure complète et les délais à respecter pour une sortie conforme.

17 juin 2026 11 min de lecture

Heures DDA par branche assurance IARD vie santé : ce que doit savoir l’intermédiaire en multi-activité

Un courtier ou mandataire en multi-activité doit-il ventiler ses 15 heures DDA annuelles entre branches IARD, vie et santé ? La réglementation ne fixe aucun quota par branche, mais l'ACPR exige une cohérence stricte entre formation et activité réelle — un enjeu majeur pour tout intermédiaire en assurance.

16 juin 2026 11 min de lecture

Capacité IAS distincte mandat gestion courtier ORIAS : ce que dit vraiment la réglementation

Un courtier COA peut-il exercer un mandat de gestion pour compte de tiers sans capacité IAS supplémentaire ? La réglementation DDA et le Code des assurances posent des règles précises que tout intermédiaire doit maîtriser avant de déclarer une nouvelle activité à l'ORIAS.

15 juin 2026 11 min de lecture

Mandat d’arbitrage courtier assurance-vie : DDA, devoir de conseil et limites ACPR

Un courtier en assurance peut-il exercer un mandat d'arbitrage sur un contrat d'assurance-vie ? Découvrez le cadre réglementaire DDA, les obligations ACPR et les limites imposées par le droit des assurances et le droit financier français.

14 juin 2026 13 min de lecture

Courtier en assurance CGP : double capacité IAS, formation distincte et déclaration ORIAS

Un courtier en assurance souhaitant exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine (CGP) doit analyser précisément ses obligations de double capacité IAS et de déclaration ORIAS. Découvrez les exigences réglementaires, les démarches concrètes et les pièges à éviter pour exercer en toute conformité.

12 juin 2026 11 min de lecture

Intermédiaire en assurance en sommeil : maintien de l’immatriculation ORIAS, obligation DDA et reprise d’activité après inactivité prolongée

Un intermédiaire en assurance en sommeil reste soumis à l'obligation DDA de 15 heures annuelles et doit maintenir son immatriculation ORIAS tant qu'il n'est pas radié. Découvrez les règles exactes et les démarches à suivre pour reprendre l'activité en toute conformité.

10 juin 2026 12 min de lecture

Congé maternité ou maladie longue durée : report des 15 heures DDA, maintien ORIAS et obligations ACPR pour l’intermédiaire en assurance

Un intermédiaire en assurance en congé maternité ou en arrêt maladie longue durée reste soumis à ses obligations DDA, ORIAS et ACPR. Découvrez les règles exactes, les risques réels et les démarches à engager pour protéger votre immatriculation et votre conformité.

9 juin 2026 11 min de lecture

Associé en société de courtage : capacité IAS et formation DDA individuelle — quelle obligation ?

Dans une société de courtage pluripersonnelle, chaque associé exerçant la distribution d'assurance doit détenir personnellement sa capacité IAS et valider individuellement la formation DDA de 15 heures par an. Découvrez le cadre réglementaire exact, les cas particuliers et les risques en cas de non-conformité.

8 juin 2026 11 min de lecture

Cumul statut courtier agent général ORIAS : double immatriculation COA et AGA possible ?

Un intermédiaire en assurance peut-il être immatriculé simultanément comme courtier (COA) et agent général (AGA) auprès de l'ORIAS ? Analyse réglementaire complète : conditions du Code des assurances, conflits d'intérêts DDA et position de l'ACPR sur ce cumul de catégories.