Co-courtage assurance : répartition des obligations DDA, responsabilité du conseil et déclaration ORIAS entre co-courtiers en 2025

Le co-courtage en assurance est une pratique de plus en plus répandue en France, permettant à deux courtiers de collaborer sur un même contrat pour mutualiser leurs compétences et leur portefeuille client. Pourtant, cette organisation soulève des questions réglementaires précises : comment se répartissent les obligations DDA entre les co-courtiers ? Lequel est responsable du devoir de conseil envers l’assuré ? Chaque courtier doit-il être immatriculé séparément à l’ORIAS ? En 2025, ces questions restent au cœur des préoccupations des professionnels de l’intermédiation, et les réponses de l’ACPR sont sans ambiguïté. Cet article fait le point sur les règles applicables, les risques de non-conformité et les bonnes pratiques à adopter.

Qu’est-ce que le co-courtage en assurance ? Définition et cadre juridique

Le co-courtage désigne la situation dans laquelle deux courtiers en assurance interviennent conjointement auprès d’un même client pour la souscription ou la gestion d’un contrat d’assurance. Il ne s’agit pas d’une relation mandataire-mandant au sens de l’article R511-3 du Code des assurances, mais d’une coopération entre deux entités juridiquement distinctes, chacune agissant à titre de courtier. Cette distinction est fondamentale car elle emporte des conséquences directes sur la répartition des obligations réglementaires.

En pratique, le co-courtage prend deux formes principales. La première est le co-courtage de placement, où l’un des courtiers apporte le client et l’autre apporte l’accès à la compagnie d’assurance ou à un marché spécialisé. La seconde est le co-courtage de gestion, où les tâches sont partagées entre un courtier apporteur d’affaires et un courtier gestionnaire du contrat. Dans les deux cas, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE, transposée aux articles L520-1 et suivants du Code des assurances, s’applique à chaque courtier dès lors qu’il participe à la distribution.

Il est important de distinguer le co-courtage de la sous-traitance pure, dans laquelle un courtier délègue certaines tâches administratives sans que l’autre intervienne dans le conseil ou la distribution. Seule la participation effective à la distribution d’assurance — définie à l’article L511-1 du Code des assurances comme toute activité de présentation, proposition ou aide à la conclusion d’un contrat — déclenche les obligations DDA. C’est précisément ce critère que l’ACPR retient lors de ses contrôles.

Co-courtage assurance obligations DDA responsabilité conseil ORIAS : qui doit être immatriculé ?

Sur la question de l’immatriculation ORIAS, la règle est absolue et non négociable : chaque courtier participant à la distribution doit être individuellement immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie IAS 1 (courtier en assurance). Il n’existe aucune disposition permettant à un co-courtier de se placer « dans l’ombre » de son partenaire pour échapper à cette obligation. Conformément à l’registre officiel ORIAS, toute personne physique ou morale qui distribue des contrats d’assurance à titre professionnel doit figurer au registre sous peine de sanctions pénales.

La tentation est parfois grande, pour un courtier non encore immatriculé ou en cours de renouvellement, de s’appuyer sur l’immatriculation de son co-courtier pour continuer à opérer. C’est une erreur grave. L’ACPR considère que chaque co-courtier est un distributeur à part entière dès lors qu’il entre en contact avec l’assuré, qu’il participe à l’analyse des besoins ou qu’il négocie les garanties. Les sanctions ACPR pour distribution hors catégorie ORIAS peuvent aller jusqu’au retrait d’agrément et à des amendes significatives.

Il convient également de vérifier que chaque co-courtier remplit les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises par l’article R512-9 du Code des assurances. La capacité professionnelle de niveau IAS 1 suppose notamment la justification d’une formation initiale reconnue ou d’une expérience professionnelle suffisante, ainsi que le respect de l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an.

Répartition du devoir de conseil DDA entre co-courtiers : qui est responsable ?

Le devoir de conseil constitue l’obligation centrale de la DDA pour tout intermédiaire d’assurance. Il englobe le recueil des exigences et besoins du client (article L521-2 du Code des assurances), la fourniture d’informations précontractuelles, la remise du document d’information standardisé IPID le cas échéant, et la justification motivée du produit proposé. Dans un schéma de co-courtage, la question de savoir qui supporte cette obligation est cruciale.

La réponse du droit français est fondée sur le principe de responsabilité solidaire en l’absence de convention contraire. Chaque courtier qui a participé à la distribution est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle envers l’assuré. Cependant, les co-courtiers peuvent — et doivent — formaliser une convention de co-courtage précisant la répartition des missions et donc des obligations de conseil. Cette convention est indispensable non seulement pour organiser leur collaboration, mais aussi pour délimiter leurs responsabilités respectives vis-à-vis de l’assureur, de l’assuré et de l’ACPR.

En pratique, la convention de co-courtage devrait préciser : quel courtier réalise le recueil formalisé des besoins, quel courtier remet les documents précontractuels DDA (fiche conseil, IPID, note de couverture), et quel courtier assure le suivi de gestion du contrat. L’absence de cette documentation expose les deux parties à un risque disciplinaire en cas de contrôle ACPR ou de litige avec l’assuré. Pour comprendre les enjeux de la preuve du conseil en l’absence de convention écrite, l’analyse des positions de l’ACPR sur la preuve du conseil en cas de litige est particulièrement éclairante.

Un point d’attention particulier concerne le co-courtier apporteur d’affaires qui se limiterait à transmettre le contact client à son partenaire gestionnaire. Même dans ce cas, s’il a présenté le produit au prospect, il a participé à la distribution et ne peut s’exonérer des obligations DDA. L’ACPR a rappelé à plusieurs reprises que la notion de distribution est interprétée largement.

Formation continue DDA 15 heures : obligation individuelle de chaque co-courtier

L’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an, prévue par l’article R512-23 du Code des assurances, s’applique individuellement à chaque co-courtier et ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation entre les deux entités. Chaque courtier doit justifier, pour lui-même et pour ses salariés intervenant dans la distribution, du respect de cette obligation auprès de l’ORIAS lors du renouvellement annuel de l’immatriculation.

Cette exigence est particulièrement importante dans les structures de co-courtage où l’un des partenaires est une petite structure ou un courtier indépendant qui pourrait négliger sa propre obligation de formation au profit de son activité commerciale. La Directive DDA 2016/97/UE, dont les exigences de formation sont consultables sur EUR-Lex, la base de données du droit de l’Union européenne, impose ces heures de formation pour garantir la compétence permanente des distributeurs, indépendamment de leur mode d’organisation.

Les domaines couverts par les 15 heures annuelles doivent être en lien avec les activités effectivement exercées. Un co-courtier spécialisé dans les risques d’entreprises devra suivre des formations adaptées à ces risques. Parmi les programmes disponibles, les formations spécialisées comme la formation DDA 15 heures en assurance transport marchandises permettent de valider l’obligation annuelle tout en approfondissant une expertise métier reconnue.

Tableau comparatif des obligations DDA selon la catégorie ORIAS dans le co-courtage

Convention de co-courtage : clauses essentielles pour la conformité DDA

La rédaction d’une convention de co-courtage conforme DDA est la pierre angulaire d’une collaboration sécurisée entre deux courtiers. Cette convention doit être établie par écrit, signée avant toute intervention conjointe, et tenue à disposition de l’ACPR en cas de contrôle. Elle constitue la preuve que chaque partie a identifié ses obligations et organisé leur respect de manière transparente.

Les clauses essentielles à inclure sont les suivantes :

• Identification des parties : numéros d’immatriculation ORIAS respectifs, vérification de leur validité et de leur catégorie IAS 1
• Périmètre de la collaboration : types de risques, portefeuille concerné, territoire géographique d’intervention
• Répartition des missions de conseil : désignation du courtier responsable du recueil des besoins et de la fiche conseil
• Remise des documents DDA : identification du courtier chargé de remettre l’IPID, la fiche d’information et de conseil, la note de couverture
• Gestion des réclamations : circuit de traitement des réclamations clients conforme à l’article L521-2 du Code des assurances
• Répartition des commissions : modalités de partage des honoraires et commissions, en toute transparence vis-à-vis de l’assureur
• Clause de responsabilité : définition des responsabilités respectives et des recours entre co-courtiers en cas de manquement
• Obligations de formation continue : engagement réciproque sur le respect des 15 heures DDA annuelles

Il est également recommandé de prévoir une clause de résiliation de la convention avec préavis suffisant pour permettre le transfert ordonné de la gestion du portefeuille. Les modalités de ce transfert doivent respecter les obligations DDA d’information des clients, comme le prévoient les règles applicables au transfert de portefeuille entre courtiers en assurance.

Enfin, la convention doit préciser les modalités de vérification mutuelle du respect des obligations réglementaires : chaque co-courtier doit pouvoir s’assurer que son partenaire est bien à jour de son immatriculation ORIAS, de sa formation DDA et de sa garantie financière ou assurance de responsabilité civile professionnelle. L’ACPR exerce un contrôle régulier des intermédiaires et peut sanctionner l’absence de diligences dans la vérification de la conformité du partenaire.

Questions fréquentes

Dans un co-courtage, faut-il deux immatriculations ORIAS distinctes ?

Oui, absolument. Chaque courtier participant à un accord de co-courtage doit disposer de sa propre immatriculation à l’ORIAS dans la catégorie IAS 1. Il n’existe aucune disposition permettant à un co-courtier de distribuer sous l’immatriculation de son partenaire. L’immatriculation ORIAS est individuelle, attachée à la personne morale ou physique qui distribue l’assurance. Distribuer sans immatriculation valide constitue une infraction passible de sanctions pénales et disciplinaires ACPR.

Qui est responsable du devoir de conseil envers le client dans un co-courtage ?

En l’absence de convention de co-courtage précisant la répartition des responsabilités, les deux courtiers sont susceptibles d’être tenus solidairement responsables vis-à-vis de l’assuré. La convention de co-courtage permet de désigner le courtier référent chargé du recueil des besoins et de la remise des documents DDA. Cette désignation ne supprime pas la vigilance de chaque partie mais clarifie les responsabilités en cas de litige. La fiche de conseil doit être signée par le courtier mandaté à cet effet.

L’obligation de formation continue DDA 15 heures peut-elle être mutualisée entre les co-courtiers ?

Non. L’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an est strictement individuelle. Elle s’applique à chaque courtier et à chacun de ses salariés intervenant dans la distribution, indépendamment de la structure de co-courtage. Chaque co-courtier doit produire ses propres attestations de formation lors du renouvellement ORIAS. academieconformite.fr propose des programmes conformes aux exigences ACPR, permettant à chaque co-courtier de valider son obligation annuelle avec une attestation individuelle reconnue.

Une convention de co-courtage suffit-elle à exonérer un co-courtier de ses obligations DDA ?

Non. La convention de co-courtage permet d’organiser la répartition des missions et de clarifier les responsabilités entre les parties, mais elle ne peut exonérer aucun co-courtier de ses obligations légales fondamentales : immatriculation ORIAS, formation continue, capacité professionnelle et assurance RCP. Si l’un des co-courtiers manque à ces obligations, l’ACPR peut le sanctionner directement, indépendamment des stipulations de la convention. academieconformite.fr accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs obligations DDA individuelles.