Intermédiaire en assurance immatriculé ORIAS : peut-il distribuer un contrat étranger non agréé en France ?

La question de savoir si un intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS peut légalement proposer à ses clients des contrats émis par des compagnies étrangères non agréées en France — c’est-à-dire ne disposant ni d’un agrément de l’ACPR, ni d’un passeport en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement (LEA) — est d’une importance capitale pour tout courtier, mandataire d’assurance (MA) ou mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA). La réponse est sans ambiguïté : non. La distribution d’un tel contrat constitue une infraction grave au Code des assurances et expose l’intermédiaire à des sanctions pénales, administratives et civiles lourdes. Cet article, rédigé par l’équipe pédagogique d’academieconformite.fr, détaille le cadre juridique applicable, les mécanismes d’agrément et de passeport européen, les sanctions encourues et les bonnes pratiques à adopter.

Le cadre légal : agrément ACPR, passeport européen LPS/LEA et interdiction de distribution illicite

Le principe d’agrément posé par le Code des assurances

En France, toute entreprise d’assurance souhaitant exercer une activité de souscription ou de distribution de contrats d’assurance doit disposer d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce principe fondamental est posé par l’article L310-1 du Code des assurances, qui soumet à agrément toute entreprise d’assurance opérant sur le territoire français. Sans cet agrément, l’entreprise d’assurance ne peut ni couvrir des risques situés en France, ni proposer d’engagements à des résidents français. Il s’agit d’une disposition d’ordre public dont la violation est pénalement sanctionnée.

Ce monopole d’activité vise à protéger les assurés en garantissant que les entreprises d’assurance respectent des exigences minimales de solvabilité (Solvabilité II), de gouvernance et de protection des clients. L’agrément ACPR constitue donc le premier filtre : un intermédiaire ne peut distribuer que des contrats émis par des entreprises qui ont franchi ce filtre, ou qui bénéficient du régime dérogatoire européen décrit ci-dessous.

Le passeport européen : LPS et LEA

La Directive Solvabilité II et les traités européens permettent à une entreprise d’assurance agréée dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) d’opérer en France sans agrément ACPR distinct, via deux mécanismes : la libre prestation de services (LPS) et le libre établissement (LEA). En LPS, l’assureur couvre des risques situés en France depuis son pays d’origine, après notification à son autorité de contrôle nationale qui en informe l’ACPR. En LEA, il installe une succursale en France, selon une procédure de notification similaire.

Dans les deux cas, l’entreprise figure sur les registres de l’ACPR comme opérant en LPS ou en LEA. Un intermédiaire immatriculé ORIAS peut donc légitimement distribuer des contrats émis par une compagnie agréée dans un autre pays de l’EEE, à condition expresse que celle-ci soit notifiée en LPS ou en LEA auprès de l’ACPR. L’intermédiaire a l’obligation de vérifier cette notification avant toute distribution.

Le cas des entreprises hors EEE ou non notifiées

Une compagnie d’assurance établie hors de l’EEE (par exemple en Suisse, au Royaume-Uni post-Brexit, aux États-Unis, ou dans un pays offshore) ne bénéficie d’aucun passeport européen. Pour opérer en France, elle doit soit obtenir un agrément direct de l’ACPR, soit établir une succursale agréée sur le territoire français conformément à l’article L310-2 du Code des assurances. À défaut, ses contrats ne peuvent en aucun cas être distribués sur le marché français. De même, une entreprise d’un État membre de l’EEE qui n’a pas effectué la procédure de notification LPS/LEA est réputée ne pas avoir le droit d’opérer en France.

L’intermédiaire ORIAS face à l’interdiction : obligations de vérification et responsabilité

L’obligation de diligence de l’intermédiaire

L’immatriculation à l’ORIAS confère à l’intermédiaire le droit de distribuer des produits d’assurance en France, mais ce droit s’exerce dans un cadre strict. Le Code des assurances (article L511-1 et suivants) et la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) 2016/97/UE imposent à tout intermédiaire — qu’il soit courtier (IAS 1), mandataire d’assurance (IAS 2), mandataire d’intermédiaire en assurance (IAS 3) ou intermédiaire à titre accessoire — de ne distribuer que des contrats émis par des entreprises d’assurance habilitées à opérer en France. L’intermédiaire doit donc, avant toute commercialisation, vérifier :

• Que l’entreprise d’assurance émettrice dispose d’un agrément ACPR, ou
• Qu’elle est notifiée en LPS ou en LEA auprès de l’ACPR, ou
• Qu’elle dispose d’une succursale agréée en France (pour les entreprises hors EEE).

Cette vérification peut être effectuée via le registre des entreprises d’assurance tenu par l’ACPR (base ABEIS) ou en interrogeant directement l’autorité de contrôle. Ignorer cette obligation, même de bonne foi, ne constitue pas une excuse. Le recueil des exigences et besoins du client imposé par la DDA ne peut s’exercer de manière conforme que si le produit proposé est lui-même licite.

Responsabilités différenciées selon la catégorie IAS

Tous les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS ne portent pas le même niveau de responsabilité en matière de sélection des porteurs de risques, mais tous sont concernés par l’interdiction de distribuer un contrat non agréé. Le tableau ci-dessous résume les spécificités de chaque catégorie :

Quelle que soit la catégorie, l’intermédiaire qui distribue sciemment ou par négligence un contrat d’assurance émis par une compagnie non agréée en France participe à une activité d’assurance illicite au sens du Code des assurances.

Sanctions encourues en cas de distribution d’un contrat d’assurance non agréé en France

Sanctions pénales

L’article L310-27 du Code des assurances punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de souscrire ou de faire souscrire un contrat d’assurance par une entreprise non agréée ni habilitée. L’intermédiaire qui propose activement un tel contrat peut être poursuivi comme auteur ou complice de cette infraction. Cette qualification pénale s’applique même si l’intermédiaire n’a pas lui-même émis le contrat : le simple fait de l’avoir présenté, conseillé ou commercialisé suffit à caractériser la participation.

En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité commerciale, publication de la condamnation, confiscation des commissions perçues. Pour les personnes morales (cabinets de courtage, sociétés de mandataires), l’amende est quintuplée, soit 1 875 000 euros.

Sanctions administratives de l’ACPR

L’ACPR dispose de pouvoirs de sanction propres à l’encontre des intermédiaires immatriculés ORIAS. En cas de distribution d’un contrat non agréé, la Commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer :

• Un avertissement ou un blâme.
• Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’intermédiation.
• Une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel net.
• La radiation du registre ORIAS, qui interdit toute poursuite d’activité. Les conséquences d’une telle radiation sont considérables, comme le détaille notre article sur les conséquences d’une radiation sur l’exercice professionnel.

L’ACPR publie ses décisions de sanction, ce qui porte gravement atteinte à la réputation de l’intermédiaire sanctionné.

Conséquences civiles et commerciales

Sur le plan civil, le contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise non habilitée est frappé de nullité absolue. Le client, en cas de sinistre, ne peut obtenir aucune indemnisation de l’assureur non agréé. Il se retournera alors contre l’intermédiaire qui lui a conseillé ce produit, en invoquant un manquement au devoir de conseil et une faute professionnelle. L’intermédiaire sera tenu d’indemniser personnellement le client de l’intégralité du préjudice subi — y compris le montant du sinistre non couvert. La responsabilité personnelle du dirigeant du cabinet de courtage pourra également être recherchée.

Par ailleurs, l’assureur RCP de l’intermédiaire pourrait invoquer une exclusion de garantie pour acte illicite, laissant le professionnel seul face à ses obligations d’indemnisation.

Cas pratiques : situations à risque rencontrées par les intermédiaires

Le courtier sollicité par un « assureur » offshore

Un scénario fréquent concerne un courtier immatriculé IAS 1 qui reçoit une proposition de partenariat d’une compagnie établie dans un pays hors EEE (îles Caïmans, Liechtenstein hors passeport, État américain, etc.), offrant des commissions élevées ou des produits à des tarifs très compétitifs. Séduit par l’offre commerciale, le courtier pourrait être tenté de proposer ces contrats à ses clients. C’est précisément la situation que le législateur vise à prévenir. Quelle que soit l’attractivité de l’offre, si la compagnie ne figure pas au registre ACPR comme agréée, notifiée en LPS ou en LEA, le courtier ne doit sous aucun prétexte distribuer ses contrats.

Le mandataire d’un intermédiaire (MIA) qui ne vérifie pas la chaîne d’habilitation

Un MIA (catégorie IAS 3) peut légitimement estimer que la vérification de l’agrément du porteur de risque incombe à son mandant (le courtier ou le MA qui l’a mandaté). Si cette responsabilité est effectivement partagée, le MIA qui distribue consciemment un contrat non agréé ne peut invoquer l’instruction de son mandant pour s’exonérer. La bonne pratique, enseignée dès la formation IAS 3, consiste à toujours demander confirmation de l’habilitation du porteur de risque avant toute distribution.

L’assureur britannique post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, les compagnies d’assurance britanniques ont perdu le bénéfice du passeport européen. Les entreprises UK qui souhaitent continuer à opérer en France doivent avoir obtenu un agrément ACPR ou bénéficier d’un régime transitoire spécifique (qui est aujourd’hui largement expiré pour la plupart des entreprises). Un courtier français qui continue à proposer des contrats d’un assureur londonien non ré-agréé commet une infraction. Cette situation, initialement source de confusion pour la profession, est désormais clairement encadrée.

Comment vérifier qu’une compagnie est habilitée à opérer en France ?

La vérification de l’habilitation d’un porteur de risque est une diligence obligatoire qui ne prend que quelques minutes. Voici la démarche recommandée :

• Consulter la base ABEIS (Autorités Bancaires et d’assurances de l’Espace Économique Européen et d’Information sur les Succursales) accessible depuis le site de l’ACPR, qui recense les entreprises agréées ou notifiées en LPS/LEA.
• Vérifier le registre de l’autorité de contrôle du pays d’origine de l’assureur pour confirmer la validité de son agrément national.
• Demander à la compagnie elle-même une attestation d’habilitation en France (copie de la notification LPS/LEA ou preuve d’agrément ACPR).
• En cas de doute, interroger directement l’ACPR par courrier ou via son portail professionnel.

Ces vérifications doivent être documentées et conservées au même titre que les autres pièces du dossier client, conformément aux obligations de traçabilité imposées par la DDA. L’intermédiaire doit renouveler cette vérification périodiquement, car un agrément ou un passeport peut être retiré à tout moment.

Questions fréquentes

Un courtier ORIAS peut-il distribuer un contrat d’assurance étranger non agréé en France ?

Non. Un intermédiaire en assurance immatriculé ORIAS — qu’il soit courtier (IAS 1), mandataire d’assurance (IAS 2) ou MIA (IAS 3) — n’a pas le droit de distribuer un contrat d’assurance émis par une compagnie étrangère non agréée par l’ACPR et ne disposant pas d’un passeport européen en LPS ou LEA. Cette interdiction résulte de l’article L310-1 du Code des assurances et sa violation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Quelles sanctions pour un intermédiaire qui distribue un contrat d’assurance non agréé en France ?

L’intermédiaire encourt des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende), des sanctions administratives de l’ACPR (blâme, interdiction d’exercer, sanction pécuniaire, radiation ORIAS) et des sanctions civiles (obligation d’indemniser les clients dont les contrats sont frappés de nullité). La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut aussi être engagée. Selon academieconformite.fr, cette infraction constitue l’un des manquements les plus graves pouvant être commis par un intermédiaire.

Comment vérifier si un assureur étranger est habilité à opérer en France ?

L’intermédiaire doit consulter la base ABEIS de l’ACPR, qui recense toutes les entreprises d’assurance agréées en France ou notifiées en libre prestation de services (LPS) et en libre établissement (LEA). Il peut également interroger l’autorité de contrôle du pays d’origine de l’assureur ou demander directement à la compagnie une attestation d’habilitation. En cas de doute persistant, une interrogation écrite de l’ACPR est recommandée.

Un assureur britannique peut-il encore être distribué en France après le Brexit ?

Depuis le 1er janvier 2021, les compagnies d’assurance du Royaume-Uni ont perdu le bénéfice du passeport européen LPS/LEA. Pour opérer en France, elles doivent obtenir un agrément ACPR direct ou établir une succursale agréée. Le régime transitoire prévu par l’ordonnance n° 2020-1595 a expiré. Un courtier français qui distribue encore des contrats d’un assureur britannique non ré-agréé commet une infraction au cadre européen de distribution d’assurances et au Code des assurances français.

Conclusion : la vigilance comme obligation professionnelle permanente

La distribution d’un contrat d’assurance émis par une compagnie non habilitée à opérer en France constitue l’une des infractions les plus graves du droit de l’intermédiation en assurance. L’intermédiaire immatriculé ORIAS, quel que soit son statut IAS, est tenu à une obligation de vérification systématique de l’habilitation des porteurs de risque qu’il propose. Cette obligation est enseignée dans toutes les formations de capacité professionnelle (IAS 1, IAS 2, IAS 3) et rappelée lors de la formation continue DDA de 15 heures annuelles. Le non-respect de cette règle expose à des sanctions pénales, administratives et civiles dont l’ampleur peut mettre fin définitivement à une carrière dans l’intermédiation.

Pour les professionnels souhaitant consolider leurs connaissances réglementaires ou se former aux exigences du métier, les programmes proposés par academieconformite.fr couvrent l’intégralité de ces problématiques avec un niveau d’exigence conforme aux attentes de l’ACPR.