13 min de lecture
Intermédiaire en assurance immatriculé ORIAS : peut-il distribuer un contrat étranger non agréé en France ?
Distribuer un contrat d'assurance émis par une compagnie étrangère non agréée ni notifiée en LPS/LEA expose l'intermédiaire ORIAS à des sanctions pénales, administratives et civiles majeures. Décryptage complet du cadre juridique et des bonnes pratiques.
