Devenir courtier, mandataire, agent : guides pratiques sur les métiers de l’assurance.
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Distribuer des produits de micro-assurance en France ne dispense d'aucune obligation réglementaire : ORIAS, capacité IAS et DDA s'appliquent intégralement. Découvrez le cadre juridique complet applicable aux courtiers en 2025.
Un collaborateur intérimaire placé en mission dans un cabinet de courtage peut-il exercer le devoir de conseil DDA sans détenir une capacité IAS propre ? La réponse engage directement la responsabilité réglementaire du courtier mandant devant l'ACPR.
La frontière entre apport d'affaires licite et intermédiation illicite est au cœur des contrôles ACPR. Découvrez ce que le droit français et la DDA autorisent réellement, et comment sécuriser votre réseau de prescription sans risquer la requalification.
Un courtier en assurance dont la RC professionnelle est résiliée peut-il continuer à exercer le temps de trouver un nouvel assureur ? La réponse du Code des assurances, de l'ORIAS et de l'ACPR est sans ambiguïté : aucun délai de grâce légal n'existe, et les conséquences d'un exercice sans couverture peuvent aller jusqu'à la radiation définitive.
La capacité IAS d'un courtier couvre-t-elle automatiquement ses salariés qui distribuent des assurances ? Découvrez le régime juridique applicable, les obligations de formation DDA et les vérifications concrètes attendues par l'ACPR lors d'un contrôle.
Un agent commercial immobilier peut-il exercer simultanément comme intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS ? Découvrez les conditions réglementaires, les obligations DDA et les risques de conflits d'intérêts à maîtriser impérativement.
Un courtier en assurance exerçant en Martinique, à La Réunion ou en Guyane est-il soumis aux mêmes obligations DDA 15 heures que son confrère métropolitain ? Découvrez l'analyse réglementaire complète sur la validité des formations DDA réalisées en outre-mer et leur reconnaissance par l'ACPR.
La délégation de la formation DDA 15 heures par un dirigeant de cabinet de courtage à un salarié référent conformité est impossible en droit français : l'obligation est strictement personnelle. Découvrez les fondements réglementaires, les risques ACPR et les bonnes pratiques pour organiser la conformité formation de votre cabinet.
Un intermédiaire en assurance peut-il comptabiliser ses 15 heures DDA auprès d'un organisme étranger non référencé en France ? Découvrez les critères de validité ACPR, les preuves à conserver et les risques en cas de contrôle.
Un intermédiaire en assurance peut-il conserver son numéro ORIAS pendant un congé sabbatique sans violer ses obligations DDA et ACPR ? Découvrez les règles exactes du Code des assurances, les conditions de maintien selon les catégories IAS 1, IAS 2 et IAS 3, et les risques d'une inactivité non anticipée.
