Sous-traitance du devoir de conseil par un intermédiaire en assurance à un prestataire non immatriculé ORIAS : analyse juridique complète
Un intermédiaire en assurance peut-il confier l'exécution de son devoir de conseil DDA à un prestataire non inscrit à l'ORIAS ? Analyse complète des interdictions légales, sanctions ACPR et pénales, et alternatives conformes pour les courtiers et mandataires.









