Guides pratiques, actualités réglementaires et conseils pour les professionnels de l'assurance.
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La mise sous tutelle ou curatelle du dirigeant unique d'un cabinet de courtage soulève des questions réglementaires critiques : immatriculation ORIAS, capacité professionnelle IAS, obligations DDA et supervision ACPR. Découvrez toutes les obligations et les solutions concrètes pour préserver la continuité d'activité.
La signature d'une convention de distribution par un salarié non habilité expose le cabinet de courtage à des risques juridiques et réglementaires majeurs. Découvrez ce que disent le Code des assurances, la DDA et l'ORIAS sur la délégation de cette compétence.
Devenez mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA) grâce à la formation IAS 2 en ligne 2025 : programme complet de 150 heures, examen certifiant et guide pas à pas pour votre immatriculation ORIAS. Tout ce que vous devez savoir pour exercer en conformité avec la réglementation française et la Directive DDA.
Un intermédiaire en assurance français souhaitant distribuer des contrats dans un autre pays de l'UE en libre prestation de services (LPS) doit respecter une procédure stricte de notification ACPR et des obligations DDA incontournables. Découvrez le guide complet du passeport européen et de la conformité transfrontalière.
Un casier judiciaire peut-il empêcher un courtier d'exercer en assurance ? Découvrez quelles condamnations pénales sont incompatibles avec l'immatriculation ORIAS, comment l'ACPR contrôle l'honorabilité et quelles voies de régularisation existent.
Courtier ou agent spécialisé en assurance transport ? Validez vos 15 heures DDA obligatoires avec un programme 100 % en ligne centré sur les risques marchandises, la responsabilité du transporteur et le fleet management. Attestation ACPR immédiate.
Un contrôle ACPR à distance peut survenir à tout moment pour un intermédiaire en assurance. Découvrez le déroulement exact de la procédure, les documents à transmettre impérativement et les droits dont vous disposez pour vous défendre efficacement.
Un courtier en assurance peut-il déléguer la distribution à une filiale sans immatriculation ORIAS distincte ? La réponse est non : chaque entité distribuant de l'assurance doit être individuellement enregistrée, sous peine de sanctions pénales et administratives sévères. Découvrez le régime juridique applicable et les solutions conformes pour structurer votre groupe en toute sécurité.
La formation DDA 15 heures spécialisée en assurance agricole et risques climatiques 2025 répond à votre obligation ACPR tout en vous dotant d'une expertise technique indispensable sur un marché en pleine transformation climatique. Découvrez le programme complet, les conditions de conformité et les modalités d'attestation sur academieconformite.fr.
Un conseiller en investissements financiers (CIF) qui souhaite distribuer des contrats d'assurance ne peut pas faire l'économie d'une immatriculation ORIAS ni d'une capacité professionnelle IAS. Découvrez toutes les obligations réglementaires du cumul courtier assurance / CIF, notamment en matière de formation DDA annuelle.
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