Guides pratiques, actualités réglementaires et conseils pour les professionnels de l'assurance.
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Un intermédiaire en assurance peut-il s'opposer à un contrôle sur place de l'ACPR ? La réponse est non : l'obstruction expose à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, en plus des sanctions disciplinaires. Découvrez le cadre légal complet, les droits de la défense réels et les recours devant le Conseil d'État.
Le décès du dirigeant unique d'un cabinet de courtage soulève des enjeux réglementaires immédiats sur l'immatriculation ORIAS, la continuité d'activité et les droits des héritiers. Découvrez les délais légaux, les obligations ACPR et les démarches à entreprendre pour protéger le portefeuille clients et rester en conformité.
Courtiers et mandataires, validez vos 15 heures DDA 2025 avec notre formation spécialisée en RC professionnelle pour les TPE, PME et artisans, 100 % en ligne et conforme ACPR. Découvrez le programme détaillé, les modalités e-learning et comment obtenir votre attestation nominative annuelle.
Exercer comme intermédiaire en assurance en portage salarial implique des obligations réglementaires précises : capacité IAS, immatriculation ORIAS et formation DDA de 15h/an. Découvrez le cadre juridique complet applicable en 2025.
Recevoir une lettre de suite de l'ACPR impose à tout intermédiaire en assurance une réaction immédiate et structurée. Découvrez les délais accordés, les mesures correctives attendues et les sanctions encourues en cas de non-réponse.
Intermédiaire en assurance distribuant des contrats de protection juridique : découvrez le programme complet de la formation DDA 15 heures 2025 éligible ACPR, les conditions de délivrance de l'attestation et les spécificités réglementaires de cette branche. Conformité garantie, formation 100 % en ligne.
Un courtier immatriculé à l'ORIAS peut-il exploiter son propre comparateur d'assurances sans capacité IAS supplémentaire ? Découvrez ce que la réglementation DDA 2025 impose réellement, selon que le comparateur est opéré en propre ou via une entité distincte.
Lorsqu'un mandataire IAS 2 exerce sans formation DDA à jour, l'ACPR peut sanctionner simultanément le mandataire et le courtier mandant pour défaut de surveillance. Découvrez le régime disciplinaire exact, les décisions récentes de la Commission des sanctions et les obligations pratiques pour prévenir tout risque.
Un courtier qui emploie des mandataires IAS 2 salariés assume une responsabilité réglementaire totale : immatriculation ORIAS, formation DDA, supervision et responsabilité civile. Découvrez toutes vos obligations légales pour éviter les sanctions ACPR.
Le transfert de portefeuille entre courtiers en assurance engage des obligations réglementaires précises au titre de la DDA, de l'ORIAS et du Code des assurances. Découvrez toutes les formalités à respecter en 2025 pour sécuriser la cession ou le rachat d'un portefeuille client.
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