Formation IAS 1 CGP gestionnaire de patrimoine courtier assurance-vie ORIAS 2025 : programme à distance, double immatriculation CIF-COA et financement OPCO

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) qui souhaite distribuer des contrats d’assurance-vie et de prévoyance en direct doit impérativement justifier d’une capacité professionnelle IAS et obtenir une immatriculation auprès de l’ORIAS sous la catégorie COA (courtier en assurances) ou MIA (mandataire d’intermédiaire en assurances). Sans cette habilitation, tout acte de distribution au sens de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE constitue un exercice illégal susceptible d’entraîner des sanctions de l’ACPR. En 2025, la formation IAS 1 à distance représente la voie la plus rapide et la plus adaptée aux professionnels du patrimoine déjà titulaires d’un statut CIF (conseiller en investissements financiers). Cet article détaille le programme, la mécanique de la double immatriculation CIF-COA, et les modalités de financement via les OPCO.

Pourquoi un CGP doit-il obtenir la capacité IAS 1 pour distribuer l’assurance-vie et la prévoyance ?

Le conseiller en gestion de patrimoine exerce une activité plurielle : il conseille ses clients sur la structuration de leur patrimoine, les oriente vers des placements financiers via son statut de CIF enregistré auprès de l’AMF, mais il ne peut légalement proposer ni placer des contrats d’assurance-vie ou de prévoyance sans une immatriculation spécifique au registre ORIAS. Le contrat d’assurance-vie est en effet un produit d’assurance au sens de l’article L511-1 du Code des assurances, soumis au régime de distribution encadré par la DDA, transposée en droit français par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018. Distribuer sans immatriculation ORIAS valide expose le CGP à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 30 000 € et à l’interdiction d’exercer.

Le statut de CIF, délivré par une association agréée par l’AMF (ANACOFI-CIF, CNCIF, CNCGP, etc.), n’emporte aucune capacité à distribuer des produits d’assurance. Ces deux régimes sont strictement distincts : l’un relève du Code monétaire et financier, l’autre du Code des assurances. Un CGP qui conseille son client sur l’allocation de son contrat d’assurance-vie existant sans en être le distributeur immatriculé se situe dans une zone grise réglementaire particulièrement surveillée par l’ACPR. La capacité IAS niveau 1 est le sésame obligatoire pour exercer en qualité de courtier en assurances (COA) et proposer légalement ces produits.

Par ailleurs, la distribution de contrats de prévoyance individuelle (garantie décès, incapacité, invalidité) obéit aux mêmes règles d’immatriculation. Un CGP qui accompagne ses clients sur la protection de leur revenu ou de leur famille doit donc être immatriculé ORIAS pour formaliser et placer ces contrats. Les obligations DDA spécifiques à la prévoyance individuelle décès, incapacité et invalidité s’appliquent dès le premier contrat distribué.

Programme de la formation IAS 1 à distance 2025 : contenu adapté aux CGP

La formation IAS 1 constitue la capacité professionnelle de niveau le plus élevé dans la hiérarchie des intermédiaires en assurances, définie par l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en assurances. Elle est obligatoire pour les personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant, d’associé ou de salarié chargé de l’activité de distribution au sein d’une structure COA immatriculée. Le programme, dispensé à distance sur la plateforme d’academieconformite.fr, couvre l’ensemble des modules réglementairement requis.

• Environnement juridique et réglementaire de l’assurance : Code des assurances, rôle de l’ACPR, obligations issues de la DDA, régime des intermédiaires (COA, MIA, MIOBSP, MAR), enregistrement ORIAS.
• Économie et technique de l’assurance-vie : contrats en euros, contrats en unités de compte, contrats multi-supports, fiscalité successorale et fiscalité des rachats, clause bénéficiaire, droit de renonciation.
• Prévoyance individuelle et collective : garanties décès, incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente partielle et totale (IPP/IPT), garantie obsèques, articulation avec la Sécurité sociale.
• Devoir de conseil DDA : recueil des besoins et exigences du client, document d’information normalisé (DIN), document d’information sur le produit d’assurance (DIPA/IPID), traçabilité et archivage.
• Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT) : obligations de vigilance, déclaration TRACFIN, personnes politiquement exposées (PPE), gel des avoirs.
• Gestion des réclamations et médiation : procédure interne, désignation du médiateur, obligations d’information du client.
• Gouvernance produit (POG) : identification du marché cible, obligations de suivi des produits distribués.
• Évaluation finale : QCM de validation permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle IAS 1.

La formation est accessible 100 % en ligne, sans contrainte géographique, avec un accès 24h/24 aux modules. Elle est conçue pour s’adapter au rythme d’un professionnel libéral : les CGP peuvent progresser à leur propre cadence, en articulant la formation avec leur activité. L’attestation délivrée à l’issue est conforme aux exigences de l’ACPR pour l’enregistrement des intermédiaires en assurances.

Double immatriculation CIF-COA : comment articuler les deux statuts sans conflit réglementaire ?

La double immatriculation CIF et COA est non seulement légale mais pratiquée par de nombreux professionnels du conseil en patrimoine. Elle permet au CGP d’exercer simultanément son activité de conseil en investissements financiers (sous l’égide du Code monétaire et financier, via son association professionnelle agréée AMF) et son activité de courtage en assurances (sous l’égide du Code des assurances, via l’ORIAS). Ces deux statuts sont complémentaires et reflètent la réalité du métier de CGP global, qui accompagne ses clients sur l’ensemble de leurs problématiques patrimoniales.

Sur le plan pratique, le CGP doit déposer un dossier d’immatriculation auprès de l’ORIAS pour la catégorie COA (ou MIA s’il opte pour le statut de mandataire d’intermédiaire). Ce dossier comprend notamment : la preuve de la capacité professionnelle IAS 1 (attestation de formation), un justificatif d’honorabilité (extrait de casier judiciaire vierge), une attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l’activité de distribution d’assurances, et la justification d’une garantie financière si le CGP est amené à encaisser des fonds. L’immatriculation ORIAS est annuellement renouvelable et conditionnée au respect des 15 heures de formation continue DDA par an.

Il convient d’être vigilant sur la séparation des flux et la traçabilité des actes relevant de chaque statut. Lorsque le CGP conseille son client sur un arbitrage entre supports financiers (relevant du CIF) et lui propose simultanément une garantie prévoyance (relevant du COA), il doit veiller à formaliser séparément les deux actes de conseil, avec les documents réglementaires propres à chacun. L’ACPR a rappelé dans plusieurs décisions que la confusion des régimes constitue un manquement grave aux obligations de transparence envers le client. Voir également notre analyse sur la frontière entre distribution d’assurance et nécessité de la capacité CIF pour les contrats de capitalisation, qui illustre concrètement les zones de chevauchement entre les deux régimes.

Certains CGP exercent également sous la catégorie MIA (mandataire d’intermédiaire en assurances), en s’adossant à un courtier grossiste ou à un cabinet de courtage immatriculé COA. Dans ce cas, la responsabilité civile professionnelle peut être couverte par le mandant, mais la capacité IAS 1 reste individuellement requise pour la personne physique distribuant les contrats. La question du cumul des catégories COA et MIA sur une même immatriculation ORIAS mérite une attention particulière lors de la construction du modèle opérationnel.

Financement de la formation IAS 1 via les OPCO : quelles solutions pour les CGP indépendants ?

Le financement de la formation IAS 1 constitue souvent un frein pour les CGP exerçant en libéral ou sous forme d’entreprise individuelle. Plusieurs dispositifs permettent pourtant de prendre en charge tout ou partie du coût pédagogique, selon le statut juridique et social du professionnel.

• OPCO EP (Entreprises de Proximité) : compétent pour les TPE de moins de 50 salariés, notamment les cabinets de CGP constitués en EURL, SASU ou SARL de petite taille. La prise en charge peut couvrir les frais pédagogiques et, sous conditions, les frais annexes (connexion, matériels).
• FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) : pour les CGP exerçant en profession libérale non salariée, le FIFPL finance les formations inscrites à son catalogue ou éligibles sur dossier. La formation IAS 1 à visée professionnelle est éligible au titre du développement des compétences.
• CPF (Compte Personnel de Formation) : la formation IAS 1 peut être éligible au CPF si elle est enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Il convient de vérifier l’éligibilité de la formation proposée sur Mon Compte Formation.
• Plan de développement des compétences : pour les CGP salariés d’un cabinet, l’employeur peut financer la formation via son plan de développement des compétences, avec prise en charge partielle ou totale par l’OPCO de branche compétent.
• Aide individuelle à la formation (AIF) : disponible via France Travail pour les professionnels en reconversion ou en création d’activité.

Il est recommandé de contacter directement son OPCO avant de s’inscrire afin d’obtenir un accord de prise en charge préalable. academieconformite.fr accompagne ses apprenants dans les démarches administratives de financement et fournit les devis et conventions de formation nécessaires à la constitution des dossiers.

Formation DDA 15 heures annuelles : obligation continue après l’immatriculation ORIAS

L’obtention de la capacité IAS 1 et l’immatriculation ORIAS ne constituent pas une fin en soi : tout intermédiaire en assurances immatriculé est soumis à l’obligation de 15 heures de formation continue DDA par année civile, conformément à l’article R512-9 du Code des assurances. Cette obligation s’applique à toutes les personnes physiques participant à la distribution, qu’elles soient dirigeantes, associées ou salariées dédiées. Le non-respect de cette obligation expose l’intermédiaire à un refus de renouvellement de son immatriculation ORIAS et à des sanctions de l’ACPR.

Pour un CGP distribuant de l’assurance-vie et de la prévoyance, les 15 heures doivent idéalement couvrir les thématiques directement liées à son activité : évolutions réglementaires DDA, pratique du devoir de conseil sur les produits d’assurance-vie en unités de compte, obligations de gouvernance produit (POG) applicables aux distributeurs, LCB-FT. Les formations thématiques disponibles sur academieconformite.fr permettent de composer un parcours annuel sur mesure, documenté et traçable pour les contrôles ACPR.

La Directive DDA 2016/97/UE impose que la formation continue soit adaptée aux produits distribués et aux marchés sur lesquels l’intermédiaire opère. Un intermédiaire distribuant exclusivement des contrats d’assurance-vie et de prévoyance individuelle n’a pas les mêmes besoins de formation qu’un courtier IARD généraliste : ses 15 heures doivent refléter cette spécialisation.*

Questions fréquentes

Un CGP déjà titulaire du statut CIF doit-il obligatoirement passer la formation IAS 1 pour distribuer l’assurance-vie ?

Oui, sans exception. Le statut de CIF enregistré auprès d’une association agréée AMF ne confère aucune capacité à distribuer des produits d’assurance. La formation IAS 1 est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer en qualité de courtier en assurances (COA) ou de mandataire d’intermédiaire en assurances (MIA) et s’immatriculer à l’ORIAS. L’assurance-vie est juridiquement un produit d’assurance relevant du Code des assurances, non un instrument financier relevant du Code monétaire et financier, même lorsqu’elle est investie en unités de compte.

Combien de temps dure la formation IAS 1 à distance et quel délai pour obtenir l’immatriculation ORIAS ?

La formation IAS 1 à distance représente en général entre 150 et 200 heures de contenu pédagogique selon les organismes. Sur academieconformite.fr, le parcours est optimisé pour permettre une validation dans un délai de 4 à 8 semaines selon le rythme de l’apprenant. Une fois l’attestation de capacité professionnelle obtenue, le dossier ORIAS peut être déposé en ligne. L’ORIAS traite les dossiers complets en 5 à 15 jours ouvrés. Il est donc possible d’être immatriculé et opérationnel sous 2 à 3 mois.

La double immatriculation CIF et COA est-elle compatible avec toutes les associations professionnelles de CGP ?

Oui, la double immatriculation CIF-COA est compatible avec les statuts des principales associations professionnelles agréées AMF (ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCIF, La Compagnie des CGP, etc.). Certaines associations proposent d’ailleurs des conventions de partenariat avec des courtiers grossistes pour faciliter l’accès au statut MIA. Il convient toutefois de vérifier auprès de son association que le statut COA exercé en direct ne crée pas de conflit avec les règles déontologiques internes. L’essentiel est de respecter la séparation des actes et la transparence tarifaire vis-à-vis du client.

Les 15 heures de formation DDA annuelles sont-elles distinctes pour le CIF et pour le COA ?

Oui, les obligations de formation continue sont distinctes. Le CIF est soumis à une obligation de formation continue définie par son association agréée AMF (généralement 40 heures sur 3 ans). Le COA immatriculé ORIAS est soumis aux 15 heures DDA annuelles imposées par l’article R512-9 du Code des assurances. Ces deux obligations sont cumulatives et ne peuvent être mutualisées. Un CGP cumulant les deux statuts doit donc documenter séparément ses heures de formation relevant de chaque régime, avec des attestations distinctes pour chaque obligation.