Obligation formation DDA stagiaire alternant courtier assurance ACPR : ce que doit savoir tout dirigeant de cabinet

Accueillir un stagiaire ou un alternant au sein d’un cabinet de courtage en assurance soulève une question réglementaire précise et souvent mal maîtrisée : ces personnes sont-elles soumises à l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an ? La réponse dépend du statut exact de la personne, de la nature des actes qu’elle accomplit, et du périmètre d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA 2016/97/UE), transposée en droit français aux articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Ignorer ces obligations expose le dirigeant à des sanctions lors d’un contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cet article fait le point complet sur les règles applicables en 2025.

1. Le cadre réglementaire DDA appliqué aux personnes en contact avec la clientèle

Qui est concerné par la formation DDA au sens de la directive ?

La Directive DDA 2016/97/UE impose une obligation de développement professionnel continu à toutes les personnes impliquées dans des activités de distribution d’assurances. En droit français, cette exigence est codifiée à l’article L512-1 du Code des assurances et précisée par l’arrêté du 26 septembre 2018, qui fixe à 15 heures par année civile la durée minimale de formation continue obligatoire. Le champ d’application vise toutes les personnes « participant à la distribution d’assurances », ce qui inclut, au-delà des seuls professionnels immatriculés à l’ORIAS, les collaborateurs non immatriculés en contact avec la clientèle.

L’ACPR a précisé dans ses orientations de supervision que la notion de « participation à la distribution » s’entend de manière large : toute personne qui accueille un client, recueille ses besoins, lui présente un produit ou participe à l’acte de vente d’un contrat d’assurance est susceptible d’entrer dans le champ de l’obligation. Un stagiaire ou alternant affecté à des tâches administratives pures (classement, saisie comptable, standard téléphonique sans conseil) ne sera généralement pas concerné. En revanche, dès qu’il participe à un entretien client, renseigne sur des garanties ou contribue à la rédaction d’une proposition, l’obligation s’applique.

La distinction entre stagiaire et alternant au regard de la réglementation

Sur le plan du droit du travail, le stagiaire (convention de stage) et l’alternant (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) n’ont pas le même statut juridique. Le stagiaire n’est pas salarié du cabinet, tandis que l’alternant est titulaire d’un vrai contrat de travail. Cette distinction a des incidences sur la prise en charge des formations (OPCO, budget pédagogique) mais n’a aucun effet sur l’obligation DDA : celle-ci s’applique en fonction de l’activité exercée, non du statut contractuel. Si l’alternant ou le stagiaire est en contact avec la clientèle dans le cadre de la distribution d’assurances, la formation DDA s’impose à son égard pendant toute la durée de sa présence dans le cabinet, au prorata du temps passé si nécessaire.

2. Les obligations concrètes du dirigeant de cabinet à l’égard de ses stagiaires et alternants

Le cabinet est responsable de la conformité de ses collaborateurs

Le courtier immatriculé à l’ORIAS est le responsable réglementaire de l’ensemble des personnes qui travaillent sous son autorité et participent à la distribution d’assurances, qu’elles soient salariées, stagiaires ou alternantes. C’est lui qui, en cas de contrôle ACPR, devra justifier que chaque personne concernée a bien suivi les 15 heures annuelles de formation DDA réglementaires. L’absence d’attestation de formation pour un collaborateur en contact avec la clientèle — quel que soit son statut — constitue un manquement aux obligations professionnelles susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, voire des injonctions de mise en conformité. Pour mesurer l’ampleur exacte des risques encourus, vous pouvez consulter notre analyse sur les conséquences du non-respect des 15 heures DDA lors d’un contrôle ACPR.

En pratique, cela signifie que dès l’arrivée d’un stagiaire ou alternant affecté à des fonctions de relation client, le dirigeant doit l’intégrer dans son plan de formation DDA annuel, lui faire suivre un parcours certifiant auprès d’un organisme de formation certifié Qualiopi, et conserver les attestations de formation dans le dossier du collaborateur. L’ACPR peut demander la production de ces pièces à tout moment dans le cadre d’une mission de contrôle sur place ou sur pièces.

Quelle durée de formation pour un stagiaire ou alternant présent moins d’un an ?

L’arrêté de 2018 prévoit une obligation de 15 heures par année civile, mais ne fixe pas explicitement de règle de proratisation pour les personnes présentes une partie seulement de l’année. La doctrine de supervision de l’ACPR et les bonnes pratiques professionnelles convergent vers un principe de proportionnalité : si le stagiaire est présent 3 mois dans l’année, il serait disproportionné d’exiger 15 heures complètes, mais l’exposition à des modules de formation sur les fondamentaux de la distribution (devoir de conseil, produits distribués, conformité) reste fortement recommandée. Pour les alternants en contrat d’un an ou plus, les 15 heures s’appliquent en principe dans leur intégralité. Le dirigeant a tout intérêt à documenter la durée de présence et les modules suivis pour justifier sa démarche de conformité.

Formation initiale et formation continue : ne pas confondre les deux obligations

Il convient de distinguer deux exigences distinctes. La formation initiale de capacité professionnelle, dite formation IAS (niveaux 1, 2 ou 3 selon le statut ORIAS), est requise pour s’immatriculer comme intermédiaire en assurance. Un stagiaire ou alternant n’étant pas immatriculé à l’registre ORIAS, il n’est pas soumis à cette obligation de capacité initiale. En revanche, la formation continue DDA de 15 heures s’applique à toute personne participant à la distribution, immatriculée ou non. Ces deux régimes coexistent et ne se substituent pas l’un à l’autre.

3. Modalités pratiques et financement de la formation DDA pour les alternants

Prise en charge par l’OPCO et articulation avec le contrat d’alternance

Pour les alternants, la formation DDA de 15 heures peut en principe être prise en charge dans le cadre du plan de développement des compétences via l’OPCO compétent (selon la convention collective du cabinet). Elle ne se confond pas avec la formation alternance elle-même, qui est financée par un mécanisme distinct. Il appartient au dirigeant de vérifier avec son OPCO les conditions exactes de prise en charge et de déposer sa demande dans les délais impartis. Pour en savoir plus sur les conditions de financement OPCO applicables aux formations DDA, notre article dédié sur la prise en charge OPCO de la formation DDA 15 heures détaille les démarches à suivre.

Pour les stagiaires, la prise en charge est plus complexe puisqu’ils ne disposent pas d’un contrat de travail. Dans ce cas, le coût de la formation DDA est généralement supporté directement par le cabinet de courtage, sans possibilité de mobiliser les fonds OPCO sur le budget formation habituel. Certains organismes de formation proposent des tarifs adaptés pour des durées courtes ou des modules à la carte, ce qui permet de limiter les coûts tout en restant dans la conformité réglementaire.

Tableau comparatif des obligations selon le statut

4. Bonnes pratiques de conformité pour les cabinets accueillant des stagiaires ou alternants

Mettre en place un protocole d’accueil conforme DDA

Les cabinets les plus exposés aux risques de contrôle ACPR sont ceux qui n’ont pas formalisé leurs procédures internes. Un protocole d’accueil DDA structuré permet de tracer dès le premier jour la démarche de conformité. Ce protocole doit idéalement inclure : une évaluation des tâches confiées à la personne accueillie (avec ou sans contact clientèle), une inscription immédiate à la formation DDA si nécessaire, la désignation d’un référent conformité interne, et la conservation des attestations dans un registre dédié.

• Évaluer précisément les fonctions confiées au stagiaire ou alternant dès la signature de la convention ou du contrat
• Distinguer les tâches de back-office (non concernées) et les tâches de front-office / relation client (concernées par la DDA)
• Inscrire systématiquement les personnes concernées à un parcours DDA certifiant dès leur arrivée
• Conserver les attestations de formation dans le dossier individuel de la personne
• Vérifier en fin d’année civile que le volume de 15 heures est atteint pour chaque collaborateur concerné, y compris les alternants
• Documenter les proratisations éventuelles pour les personnes présentes moins d’un an

Le risque spécifique des alternants en BTS Assurance ou Licence professionnelle

De nombreux cabinets accueillent des alternants préparant un BTS Assurance, une Licence Pro Assurance ou un Bachelor en gestion des risques. Ces formations initiales dispensées par des établissements d’enseignement incluent des modules sur l’assurance, mais ne constituent pas une formation DDA au sens de l’arrêté de 2018 : elles ne sont ni certifiées Qualiopi au titre de la formation continue, ni reconnues par l’ACPR comme équivalentes aux 15 heures réglementaires. Le dirigeant ne peut donc pas s’appuyer sur le programme de l’école pour justifier la conformité DDA de ses alternants. Une formation DDA spécifique, distincte de la formation initiale scolaire, reste obligatoire si l’alternant est en contact avec la clientèle. academieconformite.fr propose des parcours en ligne adaptés à ces profils, compatibles avec un emploi du temps d’alternant.

Il est également important de rappeler que la surveillance exercée par l’ACPR porte sur l’ensemble de l’organisation du cabinet, y compris les personnes non immatriculées qui participent à la distribution. Un contrôle peut tout à fait pointer l’absence de formation DDA pour un alternant, même si celui-ci n’a pas vocation à s’immatriculer à l’ORIAS à l’issue de son contrat. La responsabilité du dirigeant est pleine et entière. Pour aller plus loin sur la question de la délégation de la responsabilité de formation, notre article sur la délégation de la formation DDA entre dirigeant et salariés apporte des éclairages complémentaires utiles.

Questions fréquentes

Un stagiaire en cabinet de courtage est-il obligé de suivre une formation DDA ?

Oui, si le stagiaire participe à des activités de distribution d’assurances en contact avec la clientèle. La Directive DDA 2016/97/UE et l’arrêté français du 26 septembre 2018 s’appliquent à toutes les personnes impliquées dans la distribution, indépendamment de leur statut contractuel. Un stagiaire affecté à des tâches purement administratives sans contact client n’est pas concerné. En revanche, dès qu’il accueille des clients, présente des produits ou contribue à des actes de conseil, la formation DDA de 15 heures s’impose. C’est le dirigeant du cabinet qui en est responsable devant l’ACPR.

Les heures de formation incluses dans un BTS Assurance ou une Licence Pro comptent-elles pour les 15 heures DDA ?

Non. Les formations initiales dispensées dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire (BTS Assurance, Licence Pro, Bachelor) ne sont pas reconnues comme formation DDA continue au sens de l’arrêté de 2018. Elles ne sont ni certifiées Qualiopi au titre de la formation continue professionnelle, ni référencées par l’ACPR. L’alternant doit donc suivre, en parallèle de sa formation scolaire, une formation DDA spécifique auprès d’un organisme habilité. academieconformite.fr propose des modules en ligne de 15 heures adaptés aux contraintes des alternants.

Que risque un courtier dont l’alternant en contact avec la clientèle n’a pas suivi les 15 heures DDA ?

Le courtier s’expose aux mêmes risques que pour tout manquement à l’obligation de formation DDA : mise en demeure de l’ACPR, injonction de mise en conformité, sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au blâme ou à la suspension temporaire d’activité. L’absence d’attestation de formation pour un collaborateur en contact avec la clientèle est un manquement documentable lors d’un contrôle sur pièces. La bonne pratique consiste à constituer, dès l’arrivée de l’alternant ou du stagiaire, un dossier de formation complet avec attestation Qualiopi.

Comment financer la formation DDA d’un alternant via l’OPCO ?

Pour les alternants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la formation DDA de 15 heures peut être intégrée au plan de développement des compétences du cabinet et financée en tout ou partie par l’OPCO compétent selon la convention collective applicable. Il convient de contacter l’OPCO avant le démarrage de la formation pour obtenir une prise en charge préalable et respecter les délais de dépôt. Pour les stagiaires, aucun mécanisme OPCO n’est disponible ; le coût est alors à la charge directe du cabinet.