Intermédiaire en assurance et PER individuel : obligations DDA, conseil personnalisé et vigilance ACPR en 2025

La distribution d’un plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) par un intermédiaire en assurance ne s’improvise pas. En 2025, ce produit d’épargne longue durée, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 et commercialisé sous forme d’assurance-vie de capitalisation, cristallise l’ensemble des exigences réglementaires issues de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA 2016/97/UE), transposée aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances. Le courtier, le mandataire d’intermédiaire en assurance (MIAD), ou l’agent général qui propose un PER individuel à ses clients est soumis à un cadre strict : devoir de conseil personnalisé, remise d’une information précontractuelle normalisée, et vigilance renforcée de l’ACPR sur l’adéquation produit-client. Cet article fait le point complet sur les obligations applicables en 2025, avec les références exactes aux textes en vigueur.

Le PER individuel comme produit d’investissement fondé sur l’assurance : un cadre DDA renforcé

Le PER individuel souscrit sous forme assurantielle (dit PER assurantiel ou PER assurance) est juridiquement qualifié de produit d’investissement fondé sur l’assurance (PRIIPS) au sens du règlement européen n°1286/2014. Cette qualification emporte des conséquences directes pour l’intermédiaire : au-delà des obligations générales de la DDA, il est soumis aux règles spécifiques applicables aux IBIPs (Insurance-Based Investment Products), codifiées aux articles L.522-5 et R.522-3 du Code des assurances. Ces règles exigent notamment la réalisation d’un test d’adéquation renforcé (suitability test), distinct du simple test d’appropriation, et la remise obligatoire du document d’information clé (DIC/KID) au format standardisé PRIIPS avant toute souscription. L’intermédiaire ne peut se contenter d’une présentation générale du produit : il doit démontrer que le PER individuel répond précisément aux besoins, à la situation financière et aux objectifs de retraite du client.

Cette obligation d’adéquation implique que l’intermédiaire collecte et documente des informations précises sur le client : horizon de placement, tolérance au risque, revenus, charges, situation patrimoniale globale, fiscalité applicable aux versements (déductibilité à l’entrée) et aux sorties (rente ou capital). L’ACPR a précisé dans ses lignes directrices publiées sur son site officiel que la collecte d’informations insuffisante ou la standardisation excessive des profils clients constitue un manquement grave aux obligations de conseil. En pratique, un intermédiaire qui utilise un questionnaire de profilage trop sommaire pour distribuer des PER individuels s’expose à une sanction disciplinaire, voire à une mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

Information précontractuelle DDA : les documents obligatoires avant toute souscription d’un PER

Avant la conclusion d’un contrat de PER individuel assurantiel, l’intermédiaire en assurance est tenu de remettre au client un ensemble précis de documents précontractuels, conformément aux articles L.521-2 et L.522-1 du Code des assurances. Cette remise doit intervenir en temps utile, c’est-à-dire avant que le client ne soit lié par une proposition ou un contrat, et non au moment de la signature. Le non-respect de ce délai constitue un manquement réglementaire susceptible d’être relevé lors d’un contrôle ACPR.

• Le document d’information clé (DIC/KID PRIIPS) : document standardisé de 3 pages maximum, rédigé par le producteur (compagnie d’assurance), remis obligatoirement par l’intermédiaire. Il présente les scénarios de performance, les coûts et les risques du PER.
• La fiche d’information standardisée (FIS) ou IPID : pour les garanties de prévoyance accessoires éventuellement intégrées au PER.
• Le document de conseil ou relevé de conseil (advice statement) : l’intermédiaire doit formaliser par écrit les raisons pour lesquelles le PER individuel recommandé est adapté à la situation personnelle du client. Ce document est obligatoire lorsque le conseil est fourni (article L.521-4 du Code des assurances).
• La DDA d’information sur le distributeur : identité, statut (courtier immatriculé à l’ORIAS, mandataire, agent général), nature des liens avec les compagnies, politique de rémunération (honoraires ou commissions).
• Le document sur la politique de rémunération : l’intermédiaire doit indiquer si sa rémunération est fondée sur des commissions versées par l’assureur et, le cas échéant, préciser la nature et le montant ou la base de calcul de ces commissions.

La gouvernance et surveillance des produits (POG) impose également à l’intermédiaire de s’assurer que le PER individuel commercialisé a bien été conçu pour un marché cible défini par le producteur, et que ses propres clients correspondent à ce marché cible. Pour approfondir ce point, consultez notre analyse sur la gouvernance et surveillance des produits (POG) pour l’intermédiaire en assurance.

Le devoir de conseil personnalisé : contenu, traçabilité et responsabilité de l’intermédiaire

La distribution d’un PER individuel implique systématiquement la fourniture d’un conseil personnalisé au sens de l’article L.521-4 du Code des assurances. L’intermédiaire ne peut pas se limiter à une prestation d’information neutre (execution only) pour ce type de produit complexe, contrairement à certains produits non-vie simples. Il doit formuler une recommandation personnalisée fondée sur l’analyse des besoins du client, et conserver la preuve de cette démarche dans son système de gestion documentaire pendant au minimum cinq ans à compter de la date de la recommandation, conformément aux exigences de l’ACPR en matière d’archivage.

Le contenu du conseil doit être individualisé et documenté. En pratique, cela signifie que l’intermédiaire doit : (1) analyser la situation personnelle, fiscale et patrimoniale du client, (2) identifier ses objectifs de retraite et son horizon de placement, (3) évaluer sa tolérance au risque en tenant compte de sa capacité à supporter des pertes, (4) sélectionner parmi les PER disponibles celui qui correspond le mieux au profil établi, et (5) expliquer par écrit les raisons de ce choix. L’intermédiaire qui travaille en tant que courtier bénéficie d’une obligation de conseil renforcée car il agit dans l’intérêt du client et non de l’assureur. Cette distinction est fondamentale lors des contrôles de l’ACPR.

La question des conflits d’intérêts est particulièrement sensible en matière de PER individuel : certaines compagnies proposent des rémunérations variables attractives aux distributeurs pour les unités de compte à frais élevés. L’intermédiaire doit gérer et divulguer ces conflits conformément aux articles L.521-3 et R.521-3 du Code des assurances. Une bonne pratique consiste à intégrer une clause de transparence sur les rémunérations dans le document de conseil remis au client. Pour une analyse approfondie, voir notre article sur les conflits d’intérêts liés à la rémunération variable en assurance.

Tableau comparatif : obligations selon la catégorie IAS de l’intermédiaire distribuant un PER individuel

Cette distinction de statut est capitale : un courtier IAS 1 qui distribue des PER individuels assume une responsabilité pleine et entière sur la qualité du conseil fourni. À l’inverse, un MIAD (IAS 3) opère sous la supervision directe de son mandant, qui reste responsable de la conformité des actes de distribution. Pour les professionnels qui souhaitent exercer en tant que courtier indépendant distribuant des PER, la maîtrise du cadre IAS 1 est indispensable. Notre formation IAS 1 pour la création d’un cabinet de courtage en 2025 couvre l’ensemble de ces exigences réglementaires.

Vigilance ACPR en 2025 : les points de contrôle prioritaires sur la distribution de PER

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a identifié la distribution des produits d’épargne retraite comme un axe de surveillance prioritaire dans son programme de contrôle 2024-2025. Ses inspecteurs examinent notamment la qualité du conseil fourni aux épargnants, la cohérence entre le profil de risque déclaré et les supports en unités de compte souscrits, ainsi que la transparence sur les frais totaux du contrat (frais de versement, frais de gestion, frais d’arbitrage). La position de l’ACPR sur la distribution des IBIPs est clairement exprimée : l’intermédiaire doit être en mesure de justifier chaque recommandation par un dossier client complet et traçable.

Les principaux manquements relevés lors des contrôles ACPR en matière de PER individuel sont les suivants :

• Absence ou insuffisance du questionnaire de recueil des besoins et des informations client (situation patrimoniale, fiscalité, objectifs de retraite)
• Non-remise ou remise tardive du document d’information clé (KID PRIIPS)
• Absence de document de conseil écrit formalisant la recommandation personnalisée
• Insuffisance de la politique de gestion des conflits d’intérêts, notamment en cas de rémunération variable incitative
• Non-respect des obligations POG : commercialisation hors marché cible défini par le producteur
• Défaut de formation continue : absence d’attestation de 15 heures de formation DDA annuelle pour les collaborateurs en contact avec la clientèle
• Archivage insuffisant des documents de conseil (durée inférieure à 5 ans, traçabilité lacunaire)

L’obligation d’archivage et de conservation des documents de conseil est un point particulièrement scruté. Selon l’article R.521-6 du Code des assurances, les documents relatifs à la distribution et au conseil doivent être conservés de manière à pouvoir être restitués à l’ACPR sur simple demande. Notre article dédié à l’archivage des documents de conseil DDA pour l’intermédiaire en assurance détaille les modalités pratiques de cette obligation.

Formation DDA 15 heures et capacité professionnelle : ce que doit maîtriser l’intermédiaire en 2025

La distribution de PER individuels exige une maîtrise technique avancée que seule une formation DDA continue de qualité peut garantir. Conformément à l’article L.513-1 du Code des assurances et à l’article 10 de la Directive DDA 2016/97/UE, tout intermédiaire en assurance et ses collaborateurs amenés à distribuer des produits d’assurance doivent justifier de 15 heures de formation professionnelle continue par an. Pour les PER individuels, cette formation doit couvrir des domaines spécifiques : fonctionnement des unités de compte, fiscalité de l’épargne retraite, règles PRIIPS, obligations DDA spécifiques aux IBIPs et gestion des conflits d’intérêts.

L’intermédiaire doit également s’assurer que son immatriculation à l’ORIAS est à jour et que la catégorie d’immatriculation (IAS 1, IAS 2 ou IAS 3) lui permet effectivement de distribuer des produits d’assurance-vie, dont relèvent les PER assurantiels. Le registre ORIAS est consultable publiquement et les clients peuvent vérifier la validité de l’habilitation de leur intermédiaire. La distribution d’un PER par un intermédiaire dont l’immatriculation est périmée ou dont la catégorie ne couvre pas l’assurance-vie constitue une infraction pénale au titre de l’article L.513-4 du Code des assurances.

Les équipes d’academieconformite.fr proposent des programmes de formation DDA spécialement conçus pour les intermédiaires qui distribuent des produits d’assurance de personnes, incluant les PER individuels et les produits de prévoyance associés. Ces formations sont éligibles au CPF, disponibles en e-learning et délivrent une attestation conforme aux exigences ACPR. Notre formation DDA 15 heures en assurance de personnes et prévoyance individuelle est particulièrement adaptée aux intermédiaires qui distribuent des PER.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance peut-il distribuer un PER individuel sans statut IAS spécifique ?

Non. La distribution d’un PER individuel sous forme assurantielle constitue une activité d’intermédiation en assurance soumise à l’obligation d’immatriculation à l’ORIAS en catégorie IAS 1 (courtier), IAS 2 (mandataire d’assurance) ou IAS 3 (mandataire d’intermédiaire en assurance). La catégorie doit couvrir l’assurance-vie ou l’assurance de personnes. Exercer sans immatriculation valide expose à des sanctions pénales et à la nullité des contrats souscrits.

Quelles sont les obligations de conseil spécifiques lors de la vente d’un PER individuel ?

L’intermédiaire doit obligatoirement : (1) réaliser un test d’adéquation complet (suitability test PRIIPS/IBIPs), (2) remettre le document d’information clé (KID) avant la souscription, (3) formaliser par écrit un document de conseil personnalisé expliquant pourquoi le PER recommandé est adapté au client, (4) divulguer sa rémunération et gérer les conflits d’intérêts. Ces obligations découlent des articles L.521-4, L.522-5 et R.522-3 du Code des assurances.

Combien de temps l’intermédiaire doit-il conserver les documents de conseil relatifs à un PER individuel ?

Conformément à l’article R.521-6 du Code des assurances et aux lignes directrices de l’ACPR, les documents de conseil, les questionnaires de recueil des besoins et les relevés de conseil doivent être conservés pendant au minimum cinq ans à compter de la date de la recommandation ou de la souscription. Cette durée peut être prolongée en cas de contentieux ou de réclamation client en cours. L’archivage doit être organisé de façon à permettre une restitution immédiate à l’ACPR en cas de contrôle.

La formation DDA de 15 heures par an couvre-t-elle les obligations spécifiques aux PER individuels ?

La formation DDA annuelle de 15 heures doit être adaptée à l’activité réelle de l’intermédiaire. Pour un professionnel qui distribue des PER individuels, elle doit impérativement couvrir la réglementation PRIIPS/IBIPs, la fiscalité de l’épargne retraite, les obligations de conseil personnalisé et la gestion des conflits d’intérêts liés à la rémunération variable. La plateforme academieconformite.fr propose des modules de formation DDA spécifiquement conçus pour les produits d’assurance de personnes et d’épargne retraite, conformes aux exigences ACPR.