Intermédiaire en assurance retraité en cumul emploi-retraite : maintien de la capacité IAS, obligations DDA et déclaration ORIAS en 2025

Un courtier ou mandataire qui liquide ses droits à la retraite tout en souhaitant continuer à distribuer des produits d’assurance se retrouve au carrefour de deux régimes juridiques distincts : le droit social du cumul emploi-retraite et la réglementation prudentielle de la distribution d’assurances (DDA). En 2025, l’intermédiaire en assurance cumul emploi-retraite IAS ORIAS DDA doit respecter des obligations intactes, sans allègement lié à l’âge ou au statut de retraité. Le Code des assurances, la Directive DDA 2016/97/UE et les textes d’application n’ont prévu aucune dérogation pour les professionnels âgés : immatriculation ORIAS, maintien de la capacité professionnelle IAS et formation continue de 15 heures par an restent pleinement exigibles. Cet article fait le point exhaustif sur la situation réglementaire du professionnel de l’assurance qui part à la retraite sans cesser d’exercer.

Cumul emploi-retraite et distribution d’assurance : deux régimes qui coexistent sans se neutraliser

Le cumul emploi-retraite est un dispositif de droit social qui permet à un assuré ayant liquidé sa pension de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle rémunérée, sous réserve du respect de certaines conditions fixées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et les régimes complémentaires. Ce dispositif s’applique indifféremment aux salariés, aux travailleurs non-salariés et aux mandataires sociaux. Il n’a cependant aucun effet sur les obligations réglementaires propres à la distribution d’assurances, lesquelles relèvent du droit des assurances et non du droit social. L’intermédiaire qui reprend ou maintient une activité de distribution en cumul emploi-retraite reste soumis, sans exception, aux exigences du livre V du Code des assurances.

Concrètement, un courtier en assurance qui liquide sa retraite à 63 ans tout en conservant son cabinet doit continuer à figurer au registre officiel ORIAS, à justifier de sa capacité professionnelle IAS, de sa garantie financière le cas échéant, de son assurance de responsabilité civile professionnelle et de ses heures de formation continue DDA. Il en va de même pour un mandataire d’assurance IAS 2 qui perçoit une pension de retraite tout en continuant à présenter des contrats pour le compte d’une compagnie mandante. La liquidation d’une pension n’emporte pas radiation automatique du registre ORIAS ni dispense d’aucune obligation professionnelle.

Maintien de la capacité professionnelle IAS en cumul emploi-retraite : IAS 1, IAS 2, IAS 3

La capacité professionnelle IAS est définie aux articles L512-1 et suivants du Code des assurances, complétés par les articles R512-1 à R512-9. Elle est exigée à l’entrée dans la profession et maintenue tout au long de l’exercice, quelle que soit la situation personnelle de l’intermédiaire. En 2025, aucun texte ne prévoit de dispense ou de régime allégé pour les professionnels en cumul emploi-retraite.

Pour un courtier IAS 1, la capacité professionnelle est démontrée soit par un diplôme (BTS Assurance, Licence ou Master en droit ou gestion), soit par une expérience professionnelle continue de deux années en tant que cadre ou de quatre années en tant que non-cadre dans un organisme assureur ou intermédiaire. Un retraité ayant acquis cette capacité par l’expérience la conserve tant qu’il reste immatriculé et actif. Il n’y a pas de phénomène d’expiration de la capacité initiale, mais l’absence de formation continue DDA peut mettre l’intermédiaire en situation de non-conformité sanctionnable par l’ACPR. Pour les IAS 2 et IAS 3, les obligations de vérification incombant au mandant ou à l’intermédiaire mandant ne disparaissent pas non plus du fait de l’âge du mandataire.

À noter : si l’intermédiaire en cumul emploi-retraite exerce dans le cadre d’un statut atypique tel que le portage salarial, des règles spécifiques s’appliquent pour articuler la capacité IAS et l’immatriculation ORIAS, comme détaillé dans notre article sur l’intermédiaire en assurance en portage salarial.

Obligations DDA du retraité distribuant de l’assurance : formation continue 15 heures et traçabilité

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA 2016/97/UE), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431, impose à tout intermédiaire en assurance de suivre 15 heures de formation professionnelle continue par an. Cette obligation s’applique à l’ensemble des personnes physiques participant à la distribution, y compris les dirigeants, gérants et collaborateurs habilités. Un retraité en cumul emploi-retraite qui continue à distribuer des produits d’assurance — même à temps très partiel — est intégralement soumis à cette exigence.

La formation continue DDA doit porter sur les domaines pertinents au regard des produits distribués : assurance vie, assurance IARD, prévoyance, santé, etc. Elle doit être dispensée par un organisme de formation référencé, donner lieu à une attestation, et être conservée dans les dossiers de l’intermédiaire en cas de contrôle ACPR. Aucune dispense n’est prévue pour les retraités, les seniors ou les professionnels en fin de carrière. L’ACPR a clairement indiqué dans ses orientations de supervision que le critère déclencheur est l’exercice effectif de l’activité de distribution, pas l’âge ou le volume d’affaires traité. Un retraité actif une heure par semaine reste un distributeur à part entière au sens de la DDA.

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• 15 heures de formation continue DDA obligatoires chaque année civile, sans proratisation pour une activité partielle.
• L’attestation de formation doit mentionner les thèmes abordés, la durée et la date de réalisation.
• Le devoir de conseil reste pleinement applicable : le retraité-intermédiaire doit recueillir les besoins du client, lui remettre une fiche conseil, tracer ses recommandations.
• Les obligations relatives à la gouvernance produits (POG) s’appliquent si l’intermédiaire participe à la conception ou à la distribution de produits ciblés.
• Le devoir d’information précontractuelle (remise du document d’information normalisé sur le produit d’assurance, IPID pour les produits non-vie) reste exigible à chaque souscription.

Déclaration ORIAS et renouvellement annuel : ce que le retraité doit faire concrètement

L’immatriculation au registre ORIAS est annuelle et doit être renouvelée chaque année avant le 31 décembre pour l’année civile suivante. Ce renouvellement implique de justifier à nouveau de l’ensemble des conditions d’immatriculation : capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité, honorabilité, et pour les IAS 1 exerçant en indépendant, la garantie financière. Un intermédiaire en cumul emploi-retraite doit accomplir ce renouvellement comme tout autre intermédiaire actif : la qualité de retraité ne crée aucun régime spécifique au sein du formulaire ORIAS.

Plusieurs cas pratiques méritent d’être distingués. Le courtier IAS 1 indépendant qui part à la retraite mais maintient son cabinet doit conserver sa garantie financière et son contrat de RCP couvrant l’ensemble de son activité résiduelle. Le mandataire IAS 2 retraité qui continue à distribuer pour le compte d’une compagnie reste sous la supervision de son mandant, qui est tenu de vérifier annuellement le maintien de sa capacité et de ses obligations DDA. L’agent général d’assurance qui part à la retraite tout en maintenant son traité d’agence actif doit en informer la compagnie mandante et vérifier que son traité d’agence prévoit les modalités de poursuite d’activité en cumul emploi-retraite, certains traités contenant des clauses de cessation automatique d’activité liées à l’âge ou à la liquidation de la retraite.

Une situation particulière concerne le professionnel qui souhaitait initalement cesser totalement son activité à la retraite puis envisage de reprendre une activité accessoire de distribution quelques mois plus tard. Dans ce cas, s’il a demandé sa radiation ORIAS, il devra procéder à une nouvelle immatriculation complète, justifier à nouveau de l’ensemble des prérequis et acquitter les frais d’immatriculation. La radiation n’est jamais automatiquement réversible. Pour les enjeux liés à la cessation d’activité et à la radiation ORIAS, vous pouvez consulter notre article dédié à la cessation d’activité du courtier et radiation ORIAS.

Risques de non-conformité et sanctions ACPR pour le retraité-intermédiaire

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ne distingue pas les intermédiaires selon leur âge ou leur situation vis-à-vis de la retraite dans l’exercice de ses pouvoirs de supervision et de sanction. Un retraité en cumul emploi-retraite qui distribue des produits d’assurance sans être immatriculé à l’ORIAS, ou dont la formation DDA n’est pas à jour, ou dont la RCP est échue, s’expose aux mêmes sanctions administratives qu’un professionnel en pleine activité. Ces sanctions peuvent inclure un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, et des amendes pouvant atteindre 100 000 euros pour une personne physique, conformément aux dispositions de l’article L612-39 du Code monétaire et financier.

• Exercice sans immatriculation ORIAS valide : infraction pénale (article L512-1 Code des assurances) et sanction administrative ACPR.
• Défaut de formation DDA : sanction ACPR, avec responsabilité potentielle du mandant si l’intermédiaire est un IAS 2 ou IAS 3.
• Absence de RCP : nullité potentielle des contrats souscrits et engagement de la responsabilité personnelle de l’intermédiaire.
• Défaut de conseil documenté : responsabilité civile professionnelle engagée même si la RCP est expirée.
• Défaut d’honorabilité non signalé à l’ORIAS : radiation d’office et risque de poursuites.

La vigilance est d’autant plus nécessaire que le professionnel retraité peut être tenté de négliger les formalités administratives en considérant que son activité résiduelle est trop faible pour justifier de tels efforts de conformité. C’est précisément dans cette posture de relâchement que le risque réglementaire est le plus élevé. L’ACPR a démontré lors de contrôles récents qu’elle examine systématiquement la cohérence entre le volume d’affaires déclaré et le niveau de formation continue des intermédiaires.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance retraité doit-il vraiment continuer à faire ses 15 heures DDA chaque année ?

Oui, sans exception. L’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an s’applique à toute personne physique qui distribue effectivement des produits d’assurance, quel que soit son âge, son statut social ou le volume de son activité. La retraite ne constitue pas un cas d’exonération prévu par le Code des assurances ni par la Directive DDA 2016/97/UE. Tant que l’intermédiaire est immatriculé à l’ORIAS et qu’il participe à des actes de distribution — même ponctuels —, il doit valider ses heures annuelles. academieconformite.fr propose des formations DDA en ligne, réalisables à son rythme, adaptées aux professionnels en activité réduite.

Faut-il informer l’ORIAS de son passage à la retraite si l’on continue à distribuer de l’assurance ?

Il n’existe pas d’obligation déclarative spécifique à l’ORIAS liée au passage à la retraite en tant que tel. En revanche, si la structure juridique d’exercice change (dissolution de société, changement de forme sociale, modification du dirigeant déclaré), ces modifications doivent être signalées à l’ORIAS dans les délais réglementaires. Le renouvellement annuel de l’immatriculation reste obligatoire et doit refléter la situation exacte de l’intermédiaire, notamment si son activité s’exerce désormais à titre individuel après dissolution d’une structure sociale.

Le mandant d’un mandataire IAS 2 retraité est-il toujours responsable du contrôle de ses obligations DDA ?

Oui, pleinement. La qualité de retraité du mandataire ne modifie en rien la responsabilité du mandant quant à la vérification annuelle de la capacité professionnelle et du suivi des obligations DDA du mandataire. Le mandant qui confie un mandat à un intermédiaire IAS 2 retraité doit s’assurer que ce dernier est bien immatriculé à l’ORIAS, que sa formation DDA de 15 heures annuelles est à jour, et que les conditions d’honorabilité sont maintenues. En cas de carence, la responsabilité du mandant peut être engagée devant l’ACPR.

Un intermédiaire retraité peut-il transmettre son portefeuille à ses héritiers ou à un repreneur pendant la période de cumul emploi-retraite ?

La transmission d’un portefeuille clients en assurance est possible pendant la période de cumul emploi-retraite, mais elle est strictement encadrée. Elle doit respecter les obligations DDA d’information des clients, les conditions de cession prévues par le Code des assurances et les exigences ORIAS du repreneur. Si l’intermédiaire décède en cours d’activité, des règles spécifiques s’appliquent à la continuité du portefeuille. Ces situations sont traitées en détail dans notre article sur le décès du dirigeant d’un cabinet de courtage et le transfert de portefeuille aux héritiers.