Formation IAS 3 dirigeant société courtage 2025 : programme intensif, compétences managériales requises et valorisation auprès de l’ORIAS

La formation IAS 3 dirigeant société courtage 2025 constitue le passage obligé de tout responsable souhaitant immatriculer sa structure auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance. Contrairement aux niveaux IAS 1 et IAS 2, la capacité professionnelle IAS 3 s’adresse spécifiquement aux personnes physiques qui dirigent, animent ou contrôlent une personne morale exerçant une activité d’intermédiation en assurance, conformément aux dispositions de l’article L512-5 du Code des assurances. En 2025, les exigences se renforcent : maîtrise des obligations DDA, gouvernance interne, gestion des conflits d’intérêts et pilotage de la conformité sont au cœur du programme. Cet article détaille l’ensemble des compétences attendues, le déroulement de la formation et les étapes concrètes pour valoriser ce niveau de capacité auprès du registre officiel.

IAS 3 : définition réglementaire et positionnement par rapport aux autres niveaux de capacité professionnelle

Le dispositif de capacité professionnelle des intermédiaires en assurance est structuré en trois niveaux distincts, chacun correspondant à une fonction et à un niveau de responsabilité précis au sein d’un cabinet ou d’une société de courtage. Le niveau IAS 1 s’applique aux dirigeants et salariés exerçant des fonctions de production ou de gestion, le niveau IAS 2 concerne les salariés dont l’activité de distribution est partielle et encadrée, tandis que le niveau IAS 3 vise exclusivement les personnes ayant le pouvoir de diriger, d’animer ou de contrôler l’activité d’intermédiation d’une personne morale. Cette distinction n’est pas anodine : elle implique que le titulaire du niveau IAS 3 n’est pas nécessairement en contact direct avec les clients, mais qu’il garantit par sa présence la conformité globale de l’entité immatriculée. L’ORIAS précise sur son site officiel les conditions d’obtention et de justification de cette capacité lors de toute demande d’immatriculation ou de renouvellement.

Il est important de noter que dans une société de courtage comportant plusieurs dirigeants, au moins une personne physique responsable doit justifier du niveau IAS 3 pour que la structure puisse être immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie courtier en assurance et en réassurance (COA). Cette exigence s’applique également aux sociétés par actions simplifiées, aux SARL et aux sociétés en nom collectif. Pour les structures atypiques comme les sociétés en participation, les enjeux d’immatriculation sont encore plus complexes, comme l’explique notre article dédié sur le courtier en assurance sous forme de SEP et les obligations ORIAS.

Programme de la formation IAS 3 dirigeant 2025 : ce que couvre un cursus intensif adapté à vos fonctions

La formation IAS 3 destinée aux dirigeants de sociétés de courtage en 2025 ne se limite pas à une révision des produits d’assurance. Elle couvre un spectre beaucoup plus large, intégrant les dimensions juridiques, managériales, organisationnelles et réglementaires inhérentes à la direction d’une structure d’intermédiation. Un programme sérieux, conforme aux exigences de l’arrêté du 26 septembre 2008 modifié, doit impérativement aborder les blocs de compétences suivants.

Bloc 1 — Environnement juridique et réglementaire de l’intermédiation en assurance

• Le cadre légal de l’intermédiation : Code des assurances, Livre V, directive DDA 2016/97/UE et transposition française
• Les catégories d’intermédiaires et leurs régimes d’immatriculation ORIAS : COA, MIA, MIAD, MIOBSPCE
• Les obligations d’information précontractuelle et le devoir de conseil renforcé
• La gestion des conflits d’intérêts au niveau de la direction : politiques, registres et traçabilité
• Les exigences d’honorabilité et les vérifications du casier judiciaire imposées par l’ORIAS

Bloc 2 — Gouvernance, contrôle interne et pilotage de la conformité DDA

• La mise en place et le suivi d’un dispositif de contrôle interne permanent adapté à la taille du cabinet
• L’organisation de la supervision des collaborateurs habilités et non-habilités
• La politique de distribution : gouvernance produit, analyse des besoins clients, documentation contractuelle
• Les obligations d’archivage et de conservation des documents de conseil selon la DDA et l’ACPR
• La gestion des réclamations clients et la relation avec le médiateur de l’assurance

Bloc 3 — Obligations LCB-FT, RGPD et obligations déclaratives

• Le dispositif anti-blanchiment applicable aux intermédiaires en assurance : LCB-FT, classification des risques, déclaration de soupçon à TRACFIN
• La désignation d’un responsable LCB-FT et les obligations de formation interne
• La protection des données personnelles dans le cadre de la distribution d’assurance
• Les obligations déclaratives auprès de l’ORIAS en cas de modification de la structure (changement de dirigeant, de garantie financière ou de RC professionnelle)

Bloc 4 — Management opérationnel d’un cabinet de courtage

• La structuration d’une politique de rémunération transparente et conforme à la DDA
• La délégation de signature et les règles encadrant la subdélégation à des collaborateurs
• La gestion des mandats de distribution confiés à des tiers et la responsabilité du mandant
• Le plan de continuité d’activité (PCA) : obligations réglementaires et bonnes pratiques opérationnelles
• La préparation aux contrôles ACPR : documents exigés, droits du professionnel, suites possibles

Ce programme intensif s’articule généralement en présentiel, en e-learning ou en format mixte, pour une durée totale de 150 heures conformément à l’arrêté de 2008. Sur academieconformite.fr, le format e-learning permet d’adapter le rythme d’apprentissage à l’agenda d’un dirigeant en activité, sans sacrifier la rigueur ni la profondeur du contenu. Par ailleurs, les dirigeants dont le cabinet distribue également des produits d’épargne ou de prévoyance complexes de type IBIP doivent veiller à articuler cette formation initiale avec leurs obligations de formation continue DDA de 15 heures par an, conformément à la directive DDA 2016/97/UE.

Compétences managériales spécifiques exigées d’un dirigeant de société de courtage

La capacité IAS 3 ne sanctionne pas seulement des connaissances techniques en assurance : elle certifie l’aptitude d’un dirigeant à garantir la bonne organisation de l’activité d’intermédiation de sa structure. À ce titre, plusieurs compétences managériales sont expressément attendues lors de l’immatriculation ou du renouvellement ORIAS, et doivent être démontrées tant au plan documentaire qu’organisationnel.

Le dirigeant titulaire du niveau IAS 3 doit être capable de piloter la conformité réglementaire de son cabinet au quotidien. Cela implique notamment la mise en place effective d’un contrôle interne, la vérification périodique des habilitations de ses collaborateurs, et la tenue à jour des registres exigés par la DDA. À titre d’exemple concret, un dirigeant qui mandate un comparateur en ligne pour générer des leads doit s’assurer que ce partenaire dispose bien d’une capacité IAS adéquate ou opère dans un cadre légal défini, sous peine d’engager la responsabilité de son cabinet. Cette problématique, fréquemment rencontrée en pratique, est analysée en détail dans notre article sur le mandatement d’un comparateur en ligne par un courtier et le cadre DDA applicable.

Le dirigeant doit également maîtriser les règles régissant la délégation de pouvoirs au sein de son cabinet. La délégation de signature électronique à un collaborateur, par exemple, obéit à des règles précises posées par la réglementation DDA et l’ACPR. Par ailleurs, la capacité à détecter et gérer les situations de cumul de statuts — notamment lorsqu’un courtier exerce également en tant que CIF ou MOBSP — est indispensable pour éviter tout risque de non-conformité réglementaire grave. Ces situations de cumul, de plus en plus fréquentes dans les cabinets multibranches, nécessitent une analyse juridique rigoureuse que le dirigeant doit être en mesure de conduire ou de superviser.

Immatriculation ORIAS en catégorie COA : comment valoriser votre formation IAS 3 auprès du registre

Une fois la formation IAS 3 obtenue, la valorisation auprès de l’ORIAS s’opère dans le cadre de la demande d’immatriculation initiale ou du renouvellement annuel. Le registre unique des intermédiaires en assurance exige la production d’une attestation de formation délivrée par un organisme de formation reconnu, précisant le niveau de capacité atteint, la durée de la formation et le contenu des modules suivis. Cette attestation doit être conservée et tenue à disposition en cas de contrôle ACPR.

Le dirigeant doit également justifier du respect des conditions d’honorabilité (bulletin n°2 du casier judiciaire vierge des infractions incompatibles avec la profession), de la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvrant les activités exercées, et, selon les cas, d’une garantie financière suffisante. Ces conditions sont cumulatives et doivent être réunies au moment de l’immatriculation mais aussi maintenues pendant toute la durée d’exercice. Tout changement de garantie financière ou de RC pro en cours d’année doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’ORIAS dans les délais réglementaires.

Pour les dirigeants souhaitant développer un réseau de distribution via des mandataires, il est essentiel de comprendre les distinctions entre les différentes catégories d’intermédiaires et leurs obligations respectives. Si votre cabinet envisage de recruter des mandataires d’assurance (MIAD), leur propre niveau de capacité professionnelle devra être justifié, comme nous l’expliquons dans notre article sur la formation IAS 3 MIAD mandataire assurance 2025 et l’immatriculation ORIAS.

Étapes concrètes pour l’immatriculation ORIAS en tant que COA après obtention du niveau IAS 3

• Étape 1 : Compléter le dossier ORIAS en ligne via le portail officiel et sélectionner la catégorie COA (courtier en assurance et en réassurance)
• Étape 2 : Téléverser l’attestation de capacité professionnelle IAS 3 délivrée par l’organisme de formation
• Étape 3 : Joindre l’attestation RC pro et, le cas échéant, la garantie financière
• Étape 4 : Fournir les justificatifs d’honorabilité pour chaque dirigeant et associé concerné
• Étape 5 : Régler les frais d’immatriculation ORIAS et attendre la décision (délai moyen : 15 jours ouvrés)
• Étape 6 : Après immatriculation, planifier la formation continue DDA (15 heures annuelles) dès la première année d’exercice

Formation continue DDA : obligations annuelles du dirigeant immatriculé en 2025

L’obtention de la capacité IAS 3 ne marque pas la fin des obligations de formation. Tout intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, y compris les dirigeants, est soumis à l’obligation de formation continue DDA d’au moins 15 heures par an, conformément à l’article L512-6 du Code des assurances issu de la transposition de la directive DDA. Cette obligation s’applique à toutes les personnes physiques concernées au sein de la personne morale, et non uniquement au dirigeant titulaire du niveau IAS 3.

En pratique, un dirigeant de cabinet de courtage distribuant des contrats multi-branches devra sélectionner ses 15 heures annuelles en cohérence avec les activités réelles de son cabinet. Ainsi, un courtier spécialisé dans les risques d’entreprise devra prioriser des modules couvrant les assurances de dommages aux biens, la responsabilité civile professionnelle et les risques cyber. Les obligations LCB-FT, la gestion des préférences ESG des clients et les évolutions réglementaires DDA constituent également des thèmes prioritaires pour 2025. La tenue d’un registre interne de suivi des formations est fortement recommandée, voire exigée, pour démontrer la conformité lors d’un contrôle ACPR.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la formation IAS 1 et la formation IAS 3 pour un dirigeant de société de courtage ?

La formation IAS 1 s’adresse aux courtiers et salariés exerçant des fonctions de production, de conseil et de gestion en contact direct avec les clients. La formation IAS 3, en revanche, est spécifiquement conçue pour les personnes physiques qui dirigent, animent ou contrôlent une personne morale exerçant une activité d’intermédiation en assurance, sans nécessairement être en relation directe avec la clientèle. En 2025, un dirigeant de société de courtage qui ne distribue pas personnellement des contrats mais supervise l’activité de son cabinet doit justifier du niveau IAS 3 et non du niveau IAS 1. Les deux programmes couvrent 150 heures de formation mais diffèrent dans leur orientation : le niveau IAS 3 met davantage l’accent sur la gouvernance, le contrôle interne, la conformité réglementaire et le management opérationnel d’une structure d’intermédiation.

La formation IAS 3 suffit-elle pour être immatriculé à l’ORIAS en tant que courtier en assurance ?

La capacité professionnelle IAS 3 est une condition nécessaire mais non suffisante pour l’immatriculation ORIAS en catégorie COA. Le dirigeant doit également justifier de son honorabilité (casier judiciaire conforme), de la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité d’intermédiation, et, selon les cas, d’une garantie financière. La personne morale elle-même doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par les articles L512-1 et suivants du Code des assurances. En cas de pluralité de dirigeants, seul l’un d’eux est tenu de justifier du niveau IAS 3, mais tous doivent satisfaire aux conditions d’honorabilité.

Combien de temps dure la formation IAS 3 pour un dirigeant et peut-elle se suivre en ligne ?

La formation IAS 3 dure 150 heures conformément à l’arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en assurance. Elle peut être suivie intégralement en e-learning, ce qui représente un avantage majeur pour les dirigeants en activité. Sur academieconformite.fr, le programme est structuré en modules thématiques accessibles à tout moment, permettant d’alterner apprentissage et exercice professionnel. À l’issue de la formation, une attestation est délivrée, directement utilisable pour constituer le dossier d’immatriculation ORIAS ou justifier d’une mise à niveau de capacité.

Un dirigeant titulaire du niveau IAS 3 est-il dispensé de la formation continue DDA de 15 heures par an ?

Non. La formation continue DDA de 15 heures annuelles est une obligation distincte et indépendante de la formation initiale de capacité professionnelle. Elle s’applique à tout intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, y compris aux dirigeants titulaires du niveau IAS 3, dès la première année d’exercice suivant l’immatriculation. Cette obligation est prévue par l’article L512-6 du Code des assurances et vise à garantir l’actualisation permanente des compétences face aux évolutions réglementaires, produits et pratiques du marché. Le non-respect de cette obligation expose l’intermédiaire à des sanctions disciplinaires de l’ACPR et peut remettre en cause le renouvellement de l’immatriculation ORIAS.