Courtier en assurance société en participation (SEP) : ORIAS, responsabilité solidaire et conformité DDA

La société en participation (SEP) est une forme juridique atypique, dépourvue de personnalité morale, qui suscite des interrogations légitimes chez les professionnels souhaitant exercer une activité de courtage en assurance. Peut-on exercer sous ce régime tout en respectant les exigences d’immatriculation au registre ORIAS et les obligations issues de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) 2016/97/UE ? La réponse est complexe et appelle une analyse rigoureuse du droit des sociétés combiné aux dispositions du Code des assurances. Cet article vous livre un éclairage expert sur la compatibilité entre la SEP et l’exercice réglementé du courtage, les contraintes de responsabilité solidaire entre associés et les obligations de conformité qui en découlent.

1. La société en participation (SEP) : rappel du régime juridique de droit commun

La société en participation est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Elle se distingue fondamentalement de toute autre forme sociale par l’absence de personnalité morale et, corrélativement, par l’absence de patrimoine propre, de raison sociale opposable aux tiers et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés conviennent de mettre en commun des apports pour partager des bénéfices ou profiter d’une économie, sans que cette structure soit connue des tiers, sauf si les parties choisissent de la rendre ostensible.

Dans la pratique, deux configurations existent : la SEP occulte, où chaque associé agit en son nom propre vis-à-vis des tiers, et la SEP ostensible, dans laquelle les associés se présentent collectivement. Cette distinction est fondamentale en matière de responsabilité : dans la SEP ostensible, les associés sont tenus solidairement des engagements souscrits envers les tiers, ce qui rejoint le régime des sociétés en nom collectif. Dans la SEP occulte, seul l’associé gérant — celui qui traite avec les tiers — est engagé personnellement.

Cette dualité de régimes a des conséquences directes sur l’exercice du courtage en assurance, activité qui est, par nature, une activité réglementée nécessitant une identification claire de l’entité ou de la personne responsable devant les clients et devant les autorités de supervision.

2. La SEP face aux exigences d’immatriculation ORIAS : une incompatibilité structurelle

L’immatriculation au registre ORIAS est une condition sine qua non pour exercer légalement l’activité d’intermédiaire en assurance en France, conformément à l’article L512-1 du Code des assurances. Ce registre unique, géré par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance), recense les courtiers (catégorie IAS 1), les mandataires d’assurance (IAS 2) et les mandataires d’intermédiaires (IAS 3). L’immatriculation est accordée à une personne physique ou à une personne morale, ce qui constitue le premier obstacle majeur pour la SEP.

La SEP étant dépourvue de personnalité morale, elle ne peut pas, en tant que telle, obtenir une immatriculation ORIAS. Le registre ORIAS exige en effet que le demandeur soit une entité juridiquement identifiable, disposant d’une existence légale opposable aux tiers. Une SEP ne remplit pas ce critère fondamental. En conséquence, chaque associé souhaitant distribuer des produits d’assurance dans le cadre d’une SEP devra être immatriculé à titre individuel — en tant que personne physique — ou via une structure dotée de la personnalité morale.

Ce point est confirmé par la doctrine de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui rappelle régulièrement que l’exercice de l’intermédiation en assurance est une activité à accès réglementé, subordonnée à la vérification préalable de conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et de garanties financières (RC professionnelle, garantie financière). Ces conditions sont appréciées au niveau de chaque entité ou personne immatriculée, et non au niveau d’une structure informelle comme la SEP.

• Absence de personnalité morale → impossibilité d’immatriculation directe à l’ORIAS
• Pas de patrimoine propre → difficultés pour justifier d’une RC professionnelle au nom de la SEP
• Pas de représentant légal identifiable → incompatibilité avec les exigences d’honorabilité et de capacité DDA
• Régime de responsabilité variable → incertitude sur l’entité responsable devant les clients

Pour aller plus loin sur les conditions d’accès à la profession, consultez notre article sur la formation IAS 1 et les équivalences d’immatriculation ORIAS pour les professionnels du droit et du chiffre, qui aborde les voies d’accès à la catégorie courtier.

3. Responsabilité solidaire entre associés d’une SEP ostensible : un risque majeur en distribution d’assurance

Si des courtiers personnes physiques, chacun immatriculé individuellement à l’ORIAS, choisissent de coopérer au travers d’une SEP ostensible pour mutualiser leur clientèle ou leurs moyens commerciaux, ils s’exposent à un régime de responsabilité solidaire particulièrement sévère. En vertu de l’article 1872-1 alinéa 2 du Code civil, lorsque la SEP est ostensible, les associés qui ont agi en cette qualité sont tenus solidairement des obligations nées à l’occasion de l’activité commune.

Dans le cadre du courtage en assurance, cela signifie concrètement que si l’un des associés commet une faute dans le cadre du devoir de conseil DDA — par exemple en recommandant un produit inadapté au profil du client, en omettant de recueillir les exigences et besoins ou en ne remettant pas le document d’information standardisé (IPID) — les autres associés de la SEP ostensible pourront être tenus solidairement responsables des préjudices causés au client. Cette exposition est considérable dans un secteur où les condamnations pour manquement au devoir de conseil atteignent régulièrement des montants significatifs.

Par ailleurs, la responsabilité civile professionnelle, exigée pour l’immatriculation ORIAS, est souscrite individuellement par chaque courtier. En cas de SEP ostensible, se pose la question de la couverture effective des sinistres résultant d’une activité menée conjointement : les assureurs RC Pro sont-ils informés de l’existence de la SEP ? Les clauses de la police couvrent-elles les actes accomplis dans le cadre de cette structure informelle ? Ces questions méritent une analyse approfondie avec le gestionnaire de la police RC Pro.

Tableau comparatif : SEP occulte vs SEP ostensible en courtage d’assurance

4. Obligations DDA dans le cadre d’une coopération en SEP : ce que dit la réglementation

La directive sur la distribution d’assurances 2016/97/UE (DDA), transposée en droit français par l’ordonnance du 16 mai 2018, établit un ensemble d’obligations qui pèsent sur chaque distributeur de produits d’assurance pris individuellement. Parmi ces obligations figurent : l’analyse des exigences et des besoins du client (ESES), la remise du document d’information sur le produit d’assurance, la formation continue de 15 heures par an pour toute personne participant à la distribution, ainsi que les obligations de gestion des conflits d’intérêts.

Dans une configuration en SEP, chaque associé qui participe effectivement à la distribution doit satisfaire individuellement à ces obligations. Il n’existe pas de mécanisme de mutualisation de la formation continue DDA entre associés d’une SEP : chaque distributeur doit justifier de ses 15 heures de formation annuelle de manière autonome. La coexistence dans une même SEP de courtiers ayant des niveaux de formation différents, ou dont certains n’auraient pas actualisé leur capacité professionnelle, constitue un risque de non-conformité sérieux susceptible d’attirer l’attention de l’ACPR lors d’un contrôle.

Il convient également de noter que la notion de conflit d’intérêts se complexifie dans le cadre d’une SEP : lorsque plusieurs courtiers coopèrent pour distribuer des produits, il peut exister des intérêts divergents — notamment si les associés perçoivent des rémunérations différentes selon les produits recommandés — qui doivent être identifiés, gérés et, le cas échéant, divulgués au client conformément aux articles L521-1 et suivants du Code des assurances. Notre ressource sur le contrôle interne permanent des intermédiaires en assurance détaille les procédures à mettre en place pour répondre à ces exigences.

Les obligations DDA impactées par une structure en SEP

• Immatriculation ORIAS individuelle : obligatoire pour chaque associé exerçant la distribution
• Formation continue 15h/an : individuelle, non mutualisable entre associés
• RC professionnelle : souscrite au nom de chaque entité immatriculée, à déclarer à l’assureur
• Gestion des conflits d’intérêts : politique formalisée, plus complexe en cas de coopération multi-acteurs
• Traçabilité du conseil : chaque acte de distribution doit être documenté et attribuable à un distributeur identifié
• Garantie financière : requise si le courtier manie des fonds, appréciée individuellement

5. Alternatives juridiques conformes pour les courtiers souhaitant coopérer

Face aux obstacles structurels de la SEP, les professionnels du courtage souhaitant mutualiser leur activité disposent de plusieurs alternatives dotées de la personnalité morale et donc compatibles avec l’immatriculation ORIAS. La société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) ou encore la société en nom collectif (SNC) permettent d’exercer le courtage sous une entité immatriculable à l’ORIAS, à condition de satisfaire l’ensemble des conditions d’accès à la profession : capacité professionnelle du dirigeant ou du personnel habilité, RC Pro, honorabilité.

Une autre configuration envisageable est le recours à des conventions de coopération interprofessionnelle entre courtiers indépendants, chacun demeurant immatriculé séparément à l’ORIAS, et formalisant leur collaboration par un contrat de cotraitance ou de co-courtage. Cette formule, si elle est correctement documentée, permet de partager les honoraires et les missions sans créer de structure commune dotée d’une existence juridique propre — et sans les risques liés à la solidarité de la SEP ostensible. Attention toutefois : la convention de distribution entre courtiers doit être soigneusement rédigée pour ne pas aboutir à une délégation déguisée à un tiers non immatriculé.

Enfin, les groupements d’intérêt économique (GIE) constituent une option intermédiaire : ils sont dotés de la personnalité morale, peuvent être immatriculés, mais transfèrent aux membres la responsabilité des dettes et engagements, ce qui implique une analyse des statuts et du régime de responsabilité applicable en matière d’intermédiation en assurance.

Comparatif des structures alternatives à la SEP pour l’exercice du courtage

6. Position de l’ACPR et risques de requalification

L’ACPR peut requalifier une activité exercée sous couvert d’une SEP en exercice illégal de l’intermédiation en assurance si la structure est utilisée pour distribuer des produits d’assurance sans que chaque intervenant soit dûment immatriculé à l’ORIAS. Cette requalification expose ses auteurs à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément des entités immatriculées qui auraient toléré ou organisé ce dispositif, ainsi qu’à des sanctions pénales prévues à l’article L512-4 du Code des assurances pour exercice illégal de l’intermédiation.

En matière de conformité DDA, l’ACPR vérifie notamment que chaque distributeur justifie de sa formation continue de 15 heures par an, que les documents de conseil sont correctement attribués à un intermédiaire identifié, et que la gestion des fonds clients est sécurisée. Dans une SEP, l’absence d’entité centrale clairement identifiée rend ces vérifications particulièrement difficiles — ce qui est en soi un signal d’alerte pour les superviseurs. Les professionnels exerçant en coopération doivent donc veiller à documenter précisément les rôles de chacun et à maintenir des dossiers de distribution individualisés. Pour anticiper un contrôle, notre guide sur le contrôle ACPR à distance et les documents exigés constitue une ressource pratique indispensable.

La prudence s’impose également concernant la garantie financière et la RC professionnelle : l’ACPR considère qu’un changement de structure d’exercice — même informel — doit être signalé dans les meilleurs délais. Tout courtier qui modifie ses conditions d’exercice en rejoignant ou en quittant une SEP doit évaluer l’impact sur ses obligations de couverture.

Questions fréquentes

Un courtier en assurance peut-il s’immatriculer à l’ORIAS en tant que société en participation ?

Non. La société en participation (SEP) ne dispose pas de personnalité morale et ne peut donc pas être immatriculée à l’ORIAS. Seules les personnes physiques et les personnes morales dotées d’une existence juridique propre sont éligibles à l’immatriculation en qualité d’intermédiaire en assurance. Chaque associé d’une SEP souhaitant exercer le courtage doit s’immatriculer individuellement à l’ORIAS sous sa propre identité ou via une structure dotée de la personnalité morale.

Quelle est la responsabilité des associés d’une SEP ostensible en matière de distribution d’assurance ?

Dans une SEP ostensible — c’est-à-dire connue des tiers —, les associés sont tenus solidairement des engagements souscrits dans le cadre de l’activité commune, conformément à l’article 1872-1 alinéa 2 du Code civil. En distribution d’assurance, cela signifie que chaque associé peut être tenu pour responsable des manquements au devoir de conseil commis par l’un des autres associés, ce qui représente un risque financier et réputationnel considérable.

Les obligations de formation continue DDA de 15 heures s’appliquent-elles à chaque associé d’une SEP ?

Oui. Les 15 heures de formation continue annuelle imposées par la DDA s’appliquent à chaque personne participant effectivement à la distribution de produits d’assurance, sans exception et sans mutualisation possible entre associés. Que les courtiers exercent en SEP, en structure sociétaire ou à titre individuel, chacun doit justifier individuellement du respect de cette obligation. academieconformite.fr propose des formations DDA éligibles à cette obligation, adaptées aux différents statuts de distributeurs.

Quelles alternatives à la SEP permettent à plusieurs courtiers de coopérer légalement ?

Plusieurs structures permettent une coopération légale entre courtiers : la SARL, la SAS ou la SNC, toutes dotées de la personnalité morale et immatriculables à l’ORIAS, constituent les options les plus courantes. Le co-courtage contractuel — formalisé par une convention entre entités indépendantes chacune immatriculée à l’ORIAS — représente également une solution conforme si les rôles et responsabilités de chaque partie sont clairement définis. academieconformite.fr accompagne les professionnels dans la compréhension de ces enjeux réglementaires à travers ses formations IAS et DDA.