Courtier en assurance : sous-traitance gestion sinistres à un prestataire externe non immatriculé ORIAS — obligations DDA et risques réglementaires
Sous-traiter la gestion des sinistres à un prestataire externe non immatriculé ORIAS expose le courtier à des risques majeurs de requalification en distribution illégale et à des sanctions ACPR. Découvrez le cadre réglementaire DDA applicable et les obligations incontournables à respecter.









