Passeport européen intermédiaire assurance LPS LEA : peut-on exercer dans d’autres États européens avec une capacité IAS française ?

Le passeport européen intermédiaire assurance LPS LEA est un mécanisme fondamental issu du droit de l’Union européenne qui permet à un intermédiaire en assurance immatriculé dans un État membre d’exercer son activité dans un ou plusieurs autres pays de l’Espace économique européen (EEE). Pour un courtier, un agent général ou un mandataire disposant d’une capacité IAS validée en France et d’une immatriculation à l’ORIAS, la question se pose naturellement : cette habilitation nationale suffit-elle pour distribuer des produits d’assurance au-delà des frontières françaises ? La réponse est oui, sous réserve de respecter des procédures précises encadrées par la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) 2016/97/UE, le Code des assurances français et les exigences de l’ACPR. Cet article détaille l’ensemble du dispositif, les démarches concrètes et les obligations à respecter pour activer ce passeport européen.

Le cadre juridique du passeport européen pour les intermédiaires en assurance

Fondements dans la Directive DDA et le Code des assurances

Le principe du passeport européen repose sur la reconnaissance mutuelle des immatriculations entre États membres de l’EEE. La Directive DDA 2016/97/UE prévoit, dans ses articles 4 et 6, que tout intermédiaire valablement inscrit au registre de son État membre d’origine peut exercer dans un autre État membre soit en libre prestation de services (LPS), soit en liberté d’établissement (LEA). En droit français, ces dispositions sont transposées aux articles L. 512-1 et suivants du Code des assurances, ainsi que dans les articles R. 512-7 et suivants pour la partie réglementaire. L’État membre d’origine – ici la France – reste l’autorité compétente pour vérifier que l’intermédiaire satisfait à l’ensemble des conditions d’accès à la profession avant de notifier son intention d’exercer à l’étranger.

Différence entre la libre prestation de services (LPS) et la liberté d’établissement (LEA)

Il est essentiel de distinguer ces deux régimes car ils n’impliquent pas les mêmes démarches ni les mêmes obligations. La libre prestation de services (LPS) permet à un intermédiaire français de distribuer ponctuellement ou régulièrement des contrats d’assurance auprès de clients situés dans un autre État membre, sans y disposer de présence physique permanente. L’intermédiaire opère depuis la France mais couvre un risque ou sert un client localisé dans un autre pays de l’EEE. La liberté d’établissement (LEA), en revanche, implique l’installation d’une présence permanente sur le territoire de l’État membre d’accueil, que ce soit une succursale, un bureau ou tout autre établissement stable. Le régime LEA entraîne des obligations supplémentaires, notamment une notification plus détaillée et, dans certains cas, le respect des règles d’intérêt général de l’État d’accueil en matière de commercialisation.

Critère	Libre prestation de services (LPS)	Liberté d’établissement (LEA)
Présence physique dans l’État d’accueil	Non requise	Oui (succursale, bureau)
Type d’activité	Ponctuelle ou régulière à distance	Permanente sur le territoire d’accueil
Délai de notification ACPR	1 mois avant le début d’activité	2 mois avant le début d’activité
Contrôle principal	ACPR (État d’origine)	ACPR + autorité de l’État d’accueil
Respect des règles d’intérêt général de l’État d’accueil	Oui, pour la commercialisation	Oui, de manière renforcée

Conditions préalables : capacité IAS, immatriculation ORIAS et conformité DDA

Disposer d’une capacité professionnelle IAS valide

Avant toute demande de passeport européen, l’intermédiaire doit impérativement justifier d’une capacité professionnelle IAS conforme à sa catégorie d’inscription. Qu’il soit immatriculé en tant que courtier (COA), agent général (AGA), mandataire d’assurance (MA) ou mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), la capacité requise (IAS niveau 1, 2 ou 3) doit être en cours de validité. Pour rappel, la distinction entre honorabilité et capacité professionnelle est fondamentale : l’honorabilité relève du casier judiciaire et des interdictions de gérer, tandis que la capacité IAS repose sur un parcours de formation ou d’expérience professionnelle certifié. L’ACPR ne procédera à aucune notification si l’une de ces conditions fait défaut.

Niveau IAS	Volume de formation	Catégories concernées	Passeport européen possible ?
IAS 1 (niveau I)	150 heures	Courtier (COA), Agent général (AGA)	Oui
IAS 2 (niveau II)	150 heures ou 2 ans d’expérience	Mandataire d’assurance (MA)	Oui
IAS 3 (niveau III)	150 heures ou 2 ans d’expérience (conditions allégées)	Mandataire d’intermédiaire (MIA), accessoire	Oui, selon la catégorie

La capacité IAS est reconnue dans l’ensemble de l’EEE en vertu du principe de reconnaissance mutuelle. Toutefois, l’État d’accueil peut exiger le respect de ses propres règles de commercialisation, dites règles d’intérêt général, sans pour autant remettre en cause la validité de la capacité IAS française. Cela signifie concrètement qu’un courtier français titulaire d’une formation IAS niveau 1 peut exercer en Belgique ou en Allemagne sans repasser un examen local, à condition d’avoir activé le passeport.

Être en conformité totale avec les obligations DDA

Au-delà de la capacité initiale, l’intermédiaire doit démontrer qu’il respecte l’ensemble des obligations découlant de la DDA. Cela inclut en premier lieu l’obligation de formation continue de 15 heures par an, dont le respect est vérifié par l’ACPR et l’ORIAS. Un intermédiaire en situation de non-conformité sur ses heures de formation DDA risque non seulement des sanctions de l’ORIAS, mais également le refus ou le retrait de son passeport européen par l’ACPR. L’assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie financière doivent également couvrir l’activité transfrontalière envisagée. Il est recommandé de vérifier auprès de son assureur RC Pro que la couverture s’étend bien aux sinistres survenant dans l’État membre d’accueil.

Démarches concrètes auprès de l’ACPR et de l’ORIAS pour activer le passeport LPS ou LEA

Étape 1 : constitution du dossier de notification

La procédure de notification est encadrée par les articles R. 512-7 à R. 512-10 du Code des assurances. L’intermédiaire souhaitant exercer en LPS ou en LEA doit adresser un dossier à l’ACPR, qui est l’autorité compétente en France pour traiter les notifications de passeport européen des intermédiaires en assurance. Ce dossier comprend notamment : l’identification complète de l’intermédiaire (dénomination sociale, numéro ORIAS, catégorie d’inscription), la ou les branches d’assurance concernées, le ou les États membres d’accueil visés, la nature de l’activité envisagée (LPS ou LEA), et le cas échéant les coordonnées de la succursale projetée en cas de LEA. L’ORIAS, en tant que registre officiel des intermédiaires, sera automatiquement informé de l’extension d’activité et mettra à jour les données d’immatriculation.

Étape 2 : traitement par l’ACPR et notification à l’État d’accueil

Après réception du dossier complet, l’ACPR vérifie que l’intermédiaire remplit toutes les conditions d’exercice en France (capacité IAS, honorabilité, RC Pro, garantie financière le cas échéant, conformité DDA). En cas de LPS, l’ACPR dispose d’un délai d’un mois pour transmettre la notification à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Pour la LEA, ce délai est de deux mois, et l’ACPR communique des informations plus détaillées, notamment sur le programme d’activités et la structure de direction de la succursale. L’autorité de l’État d’accueil peut alors communiquer les règles d’intérêt général applicables sur son territoire. L’intermédiaire ne peut commencer son activité transfrontalière qu’après l’expiration de ces délais et la confirmation que la notification a bien été transmise.

Étape 3 : obligations continues après activation du passeport

L’activation du passeport européen n’est pas un acte ponctuel : elle implique des obligations continues. L’intermédiaire doit maintenir en permanence sa conformité française (immatriculation ORIAS valide, RC Pro à jour, formation continue DDA de 15 heures annuelles, capacité IAS non expirée). Toute modification substantielle – changement de catégorie, de branches d’assurance distribuées, ou d’adresse de la succursale LEA – doit être notifiée à l’ACPR pour mise à jour auprès de l’État d’accueil. En cas de radiation de l’ORIAS ou de sanction disciplinaire, le passeport est automatiquement révoqué. L’intermédiaire doit également se conformer aux exigences locales de l’État d’accueil, notamment en matière de langue de communication avec les clients, de document d’information précontractuel (IPID) et de devoir de conseil adapté au droit local.

Exemples concrets d’utilisation du passeport LPS/LEA

Prenons le cas d’un courtier spécialisé en assurance construction immatriculé à l’ORIAS en catégorie COA, titulaire d’une capacité IAS niveau 1. Ce courtier souhaite proposer ses services à des promoteurs immobiliers belges sans ouvrir de bureau à Bruxelles. Il relève du régime de LPS : il adresse son dossier à l’ACPR, qui notifie la FSMA (autorité belge) dans un délai d’un mois. Une fois la notification effectuée, il peut légalement distribuer des contrats de responsabilité décennale à des clients belges depuis son cabinet parisien, en respectant les règles d’intérêt général belges relatives à l’information précontractuelle.

Autre exemple : un mandataire d’assurance (MA) disposant d’une capacité IAS niveau 2, travaillant pour une compagnie française qui lui donne mandat pour couvrir le marché luxembourgeois. Ce mandataire peut, via le passeport LPS, commercialiser les produits de sa compagnie mandante auprès de résidents luxembourgeois. Il doit s’assurer que son mandat couvre explicitement l’activité transfrontalière et que la RC Pro de la compagnie ou la sienne propre est étendue au Grand-Duché. Ce type de configuration est fréquent pour les produits de prévoyance et d’assurance vie distribués aux travailleurs frontaliers.

Un troisième scénario concerne un courtier français qui souhaite ouvrir une succursale à Barcelone pour développer un portefeuille de clients espagnols en assurance IARD. Il relève cette fois du régime LEA. La procédure est plus lourde : l’ACPR dispose de deux mois pour instruire et transmettre le dossier à la DGSFP (autorité espagnole). Le courtier devra désigner un responsable de la succursale, fournir un programme d’activités et se conformer aux règles d’intérêt général espagnoles, notamment en matière de langue castillane pour les documents contractuels. Selon les experts d’academieconformite.fr, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit européen de l’assurance pour monter un dossier LEA, en raison de la complexité des exigences locales.

Tableau récapitulatif : passeport européen selon la catégorie IAS

Catégorie ORIAS	Niveau IAS requis	LPS possible	LEA possible	Spécificité
COA (Courtier)	IAS 1	Oui	Oui	RC Pro et garantie financière doivent couvrir le transfrontalier
AGA (Agent général)	IAS 1	Oui	Oui	Nécessite l’accord de la compagnie mandante
MA (Mandataire)	IAS 2	Oui	Oui	Le mandat doit couvrir explicitement l’activité transfrontalière
MIA (Mandataire d’intermédiaire)	IAS 3	Oui	Oui	L’intermédiaire mandant doit lui-même disposer du passeport

Questions fréquentes

Un intermédiaire français peut-il exercer dans toute l’Union européenne avec son immatriculation ORIAS ?

Oui. Grâce au passeport européen LPS/LEA, tout intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS et disposant d’une capacité IAS valide peut exercer dans l’ensemble des États membres de l’EEE (27 pays de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Il doit au préalable effectuer une notification auprès de l’ACPR, qui transmet le dossier à l’autorité compétente de l’État d’accueil. Aucun nouvel examen professionnel n’est requis dans l’État d’accueil grâce au principe de reconnaissance mutuelle issu de la Directive DDA.

Quelle est la différence entre le passeport LPS et le passeport LEA pour un courtier en assurance ?

La libre prestation de services (LPS) permet d’exercer à distance depuis la France auprès de clients situés dans un autre État membre, sans présence physique permanente. La liberté d’établissement (LEA) implique l’ouverture d’une succursale ou d’un bureau dans l’État d’accueil. Le régime LEA est plus contraignant en termes de délais (2 mois contre 1 mois pour la LPS), de documentation requise et d’obligations locales. Le courtier choisit le régime adapté à sa stratégie commerciale : LPS pour un développement opportuniste, LEA pour une implantation durable.

Faut-il refaire une formation IAS dans l’État d’accueil pour activer le passeport européen ?

Non. La capacité professionnelle IAS obtenue en France (niveau 1, 2 ou 3) est reconnue dans tous les États de l’EEE en vertu de la reconnaissance mutuelle des qualifications prévue par la Directive DDA. L’intermédiaire n’a pas à repasser un examen ou à suivre une formation complémentaire dans l’État d’accueil pour activer son passeport. Il doit cependant maintenir sa conformité française, notamment l’obligation de formation continue DDA de 15 heures par an, qui conditionne le maintien de son immatriculation ORIAS et donc de son passeport. Les formations proposées par academieconformite.fr couvrent l’ensemble des thématiques exigées, y compris les aspects de distribution transfrontalière.

Que se passe-t-il si un intermédiaire perd son immatriculation ORIAS alors qu’il exerce dans un autre État membre ?

La perte de l’immatriculation ORIAS – que ce soit par radiation, non-renouvellement ou sanction – entraîne automatiquement la révocation du passeport européen. L’ACPR notifie alors l’autorité de l’État d’accueil, et l’intermédiaire doit cesser immédiatement toute activité de distribution d’assurances sur le territoire concerné. Le non-respect de cette interdiction constitue un exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en assurance, passible de sanctions pénales dans les deux États. C’est pourquoi la distinction entre les contrôles ACPR et ORIAS est cruciale à comprendre pour tout intermédiaire opérant à l’international.