Intermédiaire en assurance : libre prestation de services LPS, passeport européen et obligations de notification ACPR dans l’UE

Un intermédiaire en assurance immatriculé en France sur le registre ORIAS qui souhaite distribuer des contrats d’assurance dans un autre État membre de l’Union européenne sans y ouvrir d’établissement physique dispose d’un mécanisme juridique spécifique : la libre prestation de services (LPS). Ce régime, fondé sur le principe du passeport européen, permet d’exercer légalement dans un autre pays de l’UE sous réserve du respect d’une procédure formelle de notification auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Maîtriser ces obligations est indispensable pour tout courtier ou mandataire cherchant à développer son activité au niveau européen en toute conformité avec la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 2016/97/UE et le Code des assurances français.

Le cadre juridique de la LPS pour les intermédiaires en assurance français

La libre prestation de services est un principe fondamental du droit de l’Union européenne qui autorise tout professionnel établi dans un État membre à exercer son activité dans un autre État membre sans y être physiquement implanté. Pour les intermédiaires en assurance, ce droit est encadré par la Directive DDA 2016/97/UE, transposée en droit français principalement aux articles L512-1 et suivants du Code des assurances. Le régime LPS se distingue de la liberté d’établissement (LE), qui suppose quant à elle l’ouverture d’une succursale ou d’un bureau permanent dans l’État d’accueil.

En pratique, un courtier en assurance (catégorie IAS 1) ou un mandataire d’assurance (catégorie IAS 2) immatriculé en France peut, via la LPS, prospecter des clients résidant en Espagne, en Belgique, en Italie ou dans tout autre État membre, et leur vendre des contrats d’assurance sans jamais installer de bureau dans ces pays. Le professionnel reste soumis au contrôle de son autorité d’origine, l’ACPR, tout en devant respecter certaines règles d’intérêt général de l’État d’accueil. Cette dualité de supervision constitue l’un des points de vigilance essentiels de ce régime.

Il convient de noter que le régime LPS est distinct selon la nature de l’activité : distribution de contrats d’assurance vie, de contrats non-vie, ou de produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP). Les exigences de la DDA s’appliquent dans leur intégralité, y compris les règles de conseil, d’adéquation et de transparence rémunératoire, quelle que soit la localisation du client dans l’UE.

La procédure de notification ACPR : étapes et documents obligatoires

Avant tout exercice en LPS, l’intermédiaire français doit obligatoirement notifier son intention à l’ACPR. Cette notification n’est pas une simple formalité administrative : elle conditionne la légalité de l’exercice transfrontalier. L’ACPR détaille sur son site officiel les modalités précises de cette procédure, qui se déroule en plusieurs étapes formalisées.

Étape 1 — Dépôt de la demande de notification : L’intermédiaire adresse à l’ACPR une demande écrite précisant l’État membre d’accueil visé, la nature des activités envisagées (intermédiation en assurance vie, non-vie, réassurance), et les catégories de produits concernées. Cette demande est transmise via le portail dédié de l’ACPR ou par courrier recommandé au service en charge des intermédiaires.

Étape 2 — Transmission par l’ACPR à l’autorité compétente de l’État d’accueil : L’ACPR dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour transmettre les informations à l’autorité de supervision étrangère. Cette transmission inclut les coordonnées de l’intermédiaire, son numéro ORIAS, la nature de ses activités autorisées et les États membres concernés.

Étape 3 — Autorisation d’exercice : Une fois la notification transmise, l’intermédiaire peut en principe commencer à exercer dans l’État d’accueil, sans attendre une autorisation formelle de ce dernier, sauf si cet État impose des règles d’intérêt général supplémentaires qui doivent être communiquées dans un délai d’un mois. L’intermédiaire doit également mettre à jour son inscription ORIAS pour y faire figurer les pays dans lesquels il exerce en LPS.

• Formulaire de notification complété et signé par le représentant légal
• Copie de l’extrait ORIAS en cours de validité
• Description des activités envisagées dans l’État d’accueil
• Attestation de la garantie financière et de la responsabilité civile professionnelle (RC pro) en cours
• Indication des langues maîtrisées pour l’exercice dans l’État d’accueil
• Le cas échéant, toute information sur les personnes physiques responsables de la distribution

La vérification préalable de la validité des couvertures RC pro et garantie financière est cruciale. En cas de modification en cours d’année de ces éléments, des obligations spécifiques s’imposent, comme l’explique l’article consacré au changement de garantie financière ou RC pro en cours d’année.

Tableau comparatif des obligations LPS selon la catégorie IAS

Obligations DDA applicables en LPS : ce que change l’exercice transfrontalier

L’exercice en libre prestation de services ne dispense en aucune façon l’intermédiaire de ses obligations au titre de la Directive DDA. Au contraire, l’harmonisation européenne garantit que les règles de protection des clients s’appliquent de manière cohérente dans toute l’Union. L’intermédiaire français doit ainsi respecter les obligations d’information précontractuelle, de conseil adapté au profil du client, et de remise du document d’information sur le produit d’assurance (DIPA / IPID) — et ce, dans la langue de l’État d’accueil ou dans une langue comprise par le client.

Sur le plan de la formation continue DDA, l’obligation de 15 heures de formation par an s’applique sans exception aux intermédiaires exerçant en LPS. Cette exigence, prévue par l’article L512-5 du Code des assurances et précisée par la DDA, concerne tous les collaborateurs participant à la distribution, y compris ceux affectés aux activités transfrontalières. Le non-respect de cette obligation lors d’un contrôle ACPR peut entraîner des sanctions significatives, comme le détaille l’analyse des conséquences du non-respect de la formation DDA 15 heures.

L’intermédiaire doit également veiller à respecter les règles d’intérêt général de l’État d’accueil. Ces règles, qui peuvent porter par exemple sur des obligations linguistiques, des délais de rétractation spécifiques, ou des règles de démarchage à distance, sont notifiées par l’autorité de l’État d’accueil à l’ACPR puis transmises à l’intermédiaire. Leur méconnaissance ne constitue pas une excuse valable en cas de litige ou de contrôle par l’autorité étrangère.

Règles DDA incontournables en exercice LPS

• Remise systématique du DIPA (IPID) avant la conclusion du contrat
• Analyse des besoins et devoir de conseil documenté pour chaque client
• Transparence sur la rémunération (commissions, honoraires) conformément aux articles L521-1 et suivants
• Respect des règles relatives aux conflits d’intérêts
• Information précontractuelle dans la langue du client ou une langue qu’il comprend
• Archivage des documents de vente conformément aux exigences de l’État d’origine et d’accueil
• Respect des obligations en matière de LCB-FT (lutte contre le blanchiment) adaptées au contexte transfrontalier

Supervision et contrôle : ACPR et autorité de l’État d’accueil

La répartition des compétences de supervision en matière de LPS obéit à une règle fondamentale : l’ACPR reste l’autorité compétente principale pour contrôler le respect par l’intermédiaire français des conditions d’accès et d’exercice de la profession (immatriculation ORIAS, capacité professionnelle, RC pro, garantie financière, formation DDA). L’autorité de l’État d’accueil est quant à elle compétente pour contrôler le respect des règles d’intérêt général de son propre droit national.

En cas de manquement constaté par l’autorité étrangère, celle-ci peut demander à l’ACPR de prendre les mesures correctrices appropriées à l’encontre de l’intermédiaire français. L’ACPR dispose alors de pouvoirs de sanction allant de la mise en demeure au retrait d’immatriculation, en passant par des sanctions pécuniaires. Les modalités d’un contrôle ACPR à distance sont à connaître précisément pour préparer toute vérification.

Il est également important de noter que l’intermédiaire exerçant en LPS doit maintenir à jour son dossier ORIAS. Toute modification substantielle de l’activité exercée à l’étranger (nouveaux États membres, nouvelles catégories de produits) doit faire l’objet d’une notification complémentaire. Le registre ORIAS est en effet le point d’entrée européen permettant aux autorités étrangères de vérifier la légitimité d’un intermédiaire français.

Obligations d’information envers les clients étrangers

L’intermédiaire en LPS doit informer explicitement ses clients dans l’État d’accueil qu’il exerce sous le régime de la libre prestation de services, en précisant son numéro d’immatriculation ORIAS et les coordonnées de l’ACPR en tant qu’autorité compétente. Cette transparence est une exigence directe de la DDA et contribue à la protection effective des consommateurs au niveau européen. Toute omission à ce titre peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse selon les législations nationales applicables.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance français peut-il exercer en LPS sans notification préalable à l’ACPR ?

Non. La notification préalable à l’ACPR est une obligation légale impérative avant tout exercice d’intermédiation en assurance dans un autre État membre de l’UE via la libre prestation de services. Exercer sans cette notification expose l’intermédiaire à des sanctions disciplinaires, à la nullité des contrats conclus, et à des poursuites de la part de l’autorité de l’État d’accueil. L’ACPR dispose d’un délai d’un mois pour transmettre le dossier à l’autorité compétente étrangère, délai pendant lequel l’intermédiaire ne doit pas encore commencer à exercer dans le pays visé.

La formation DDA 15 heures s’applique-t-elle aux activités exercées en LPS dans d’autres pays de l’UE ?

Oui, sans aucune exception. L’obligation de formation continue de 15 heures par an imposée par la Directive DDA s’applique à tous les intermédiaires et à leurs collaborateurs participant à la distribution, qu’ils exercent en France ou dans un autre État membre en LPS. Cette obligation est contrôlée par l’ACPR dans le cadre de ses missions de supervision. academieconformite.fr propose des formations DDA conformes permettant de valider ces heures, y compris pour les professionnels actifs dans plusieurs pays européens.

Un mandataire d’assurance (IAS 2) peut-il exercer en LPS de manière autonome ?

La situation du mandataire d’assurance (MIA, catégorie IAS 2) en LPS dépend de la structure de sa relation avec la compagnie mandante. En règle générale, c’est la compagnie d’assurance qui porte la notification LPS pour le compte de ses mandataires, sous réserve de les avoir expressément habilités pour l’activité transfrontalière. Le mandataire ne peut en aucun cas exercer en LPS sur des produits non couverts par son mandat, ni dépasser le périmètre géographique pour lequel la notification a été effectuée.

Quelles règles d’intérêt général un intermédiaire français doit-il respecter dans l’État d’accueil ?

Les règles d’intérêt général varient selon chaque État membre et peuvent inclure des obligations linguistiques (documents contractuels en langue locale), des délais de rétractation spécifiques, des modalités particulières de démarchage à distance, ou des règles de traitement des réclamations propres au droit national. L’autorité de l’État d’accueil est tenue de notifier ces règles à l’ACPR, qui les transmet à l’intermédiaire. academieconformite.fr recommande de consulter systématiquement un conseil juridique spécialisé avant d’entrer sur un nouveau marché européen afin d’identifier toutes les contraintes locales applicables.