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L'ACPR n'accorde pas de délai automatique lorsqu'une nouvelle exigence DDA ou IAS entre en vigueur : seuls les textes peuvent prévoir des périodes transitoires. Découvrez les règles exactes applicables aux intermédiaires IAS 1, IAS 2 et IAS 3, et les risques concrets en cas de retard de mise en conformité.
La mise sous tutelle ou curatelle du dirigeant unique d'un cabinet de courtage soulève des questions réglementaires critiques : immatriculation ORIAS, capacité professionnelle IAS, obligations DDA et supervision ACPR. Découvrez toutes les obligations et les solutions concrètes pour préserver la continuité d'activité.
Un intermédiaire en assurance français souhaitant distribuer des contrats dans un autre pays de l'UE en libre prestation de services (LPS) doit respecter une procédure stricte de notification ACPR et des obligations DDA incontournables. Découvrez le guide complet du passeport européen et de la conformité transfrontalière.
Un contrôle ACPR à distance peut survenir à tout moment pour un intermédiaire en assurance. Découvrez le déroulement exact de la procédure, les documents à transmettre impérativement et les droits dont vous disposez pour vous défendre efficacement.
Les intermédiaires en assurance ont des obligations précises envers les clients vulnérables selon la DDA et l'ACPR : conseil adapté, éducation financière et traçabilité sont au cœur du dispositif. Découvrez le cadre réglementaire complet et les bonnes pratiques à mettre en place pour sécuriser votre activité de distribution.
Le transfert de portefeuille entre deux cabinets de courtage engage des obligations réglementaires précises : information des clients au titre de la DDA, continuité du devoir de conseil et formalités ORIAS. Découvrez le cadre juridique complet pour sécuriser votre opération.
