Un intermédiaire en assurance peut-il exercer pendant un contrôle interne ACPR en cours : droits, restrictions et précautions à prendre

La question de savoir si un intermédiaire en assurance peut continuer à exercer pendant un contrôle interne ACPR est l’une des plus fréquentes — et des plus anxiogènes — parmi les professionnels de la distribution d’assurance. Qu’il s’agisse d’un courtier (IAS 1), d’un mandataire d’intermédiaire (IAS 2) ou d’un agent général (IAS 3), recevoir une lettre de mission de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) génère une incertitude immédiate sur la poursuite de l’activité commerciale. L’enjeu est majeur : suspendre son activité sans fondement juridique entraîne une perte de chiffre d’affaires ; poursuivre sans précautions expose à une aggravation potentielle des griefs. Cet article, rédigé par les experts d’academieconformite.fr, détaille le cadre réglementaire applicable, les droits du professionnel visé, les restrictions possibles et les mesures concrètes de sécurisation de la conformité pendant toute la durée de l’instruction.

Le cadre juridique du contrôle ACPR : ce que prévoit le Code monétaire et financier

La distinction fondamentale entre contrôle sur place et contrôle sur pièces

L’ACPR dispose de deux modalités principales de contrôle à l’égard des intermédiaires en assurance, prévues par les articles L. 612-23 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrôle sur pièces est une vérification documentaire à distance : l’autorité demande la transmission de registres, de documents de conseil, de justificatifs de formation DDA ou d’attestations d’honorabilité. Le contrôle sur place, plus intrusif, implique la venue d’inspecteurs dans les locaux du professionnel pour auditer les procédures internes, les dossiers clients et les dispositifs de conformité. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’une procédure disciplinaire en tant que telle mais d’une phase d’investigation qui peut — ou non — déboucher sur l’ouverture d’une procédure de sanction devant la Commission des sanctions de l’ACPR. Cette distinction est essentielle pour comprendre les droits de l’intermédiaire pendant la phase de contrôle.

Le périmètre du contrôle interne pour les intermédiaires IAS 1, IAS 2 et IAS 3

Tous les intermédiaires en assurance immatriculés à l’ORIAS relèvent de la compétence de l’ACPR, quelle que soit leur catégorie. Cependant, l’intensité et la fréquence des contrôles varient. Les courtiers (IAS 1) sont davantage ciblés car ils portent la responsabilité de la conformité de l’ensemble de leur réseau de mandataires. Les mandataires d’intermédiaire (IAS 2) peuvent être contrôlés directement ou via le courtier mandant. Les agents généraux (IAS 3) sont généralement contrôlés dans le cadre des vérifications portant sur leur compagnie mandante, mais des contrôles individuels demeurent possibles. Il est utile de rappeler que le contrôle peut porter sur le respect des obligations issues de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA 2016/97/UE), sur les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ou sur les conditions d’accès et d’exercice (capacité professionnelle, honorabilité, RC Pro, garantie financière). Pour bien distinguer les périmètres respectifs de l’ACPR et de l’ORIAS, nous vous recommandons la lecture de notre article sur la différence entre contrôle ACPR et contrôle ORIAS.

Le droit de poursuivre son activité pendant la phase d’investigation ACPR

Aucune suspension automatique de l’immatriculation ORIAS

Le principe fondamental est le suivant : l’ouverture d’un contrôle sur place ou sur pièces par l’ACPR n’emporte aucune suspension de l’immatriculation ORIAS. L’intermédiaire conserve donc, en droit, sa pleine capacité à exercer l’activité de distribution d’assurance tant qu’aucune mesure conservatoire ou sanction n’a été formellement prononcée. Le contrôle est une phase d’investigation, non une phase de sanction. En vertu de l’article L. 512-1 du Code des assurances, c’est l’inscription au registre tenu par l’ORIAS qui conditionne le droit d’exercice : tant que l’immatriculation est active, le professionnel peut distribuer des contrats d’assurance. Il n’existe aucun mécanisme de suspension préventive automatique liée à la seule ouverture d’un contrôle.

L’exception des mesures conservatoires et de police administrative

Cela étant, l’ACPR dispose d’un pouvoir exceptionnel prévu par l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier : elle peut prononcer des mesures conservatoires lorsqu’elle constate une situation de nature à porter atteinte aux intérêts des clients. Ces mesures peuvent inclure la restriction de certaines activités, l’interdiction temporaire de commercialiser certains produits, voire la suspension provisoire d’un dirigeant. Ces décisions restent cependant exceptionnelles et requièrent des éléments de gravité avérée — par exemple, un défaut manifeste de RC Pro, une absence totale de procédure LCB-FT, ou des actes susceptibles de constituer une fraude. L’intermédiaire concerné est informé et peut contester la mesure devant le Conseil d’État. En pratique, la très grande majorité des contrôles ACPR se déroulent sans aucune restriction imposée à l’activité du professionnel pendant la durée de l’investigation.

Les restrictions de fait et les précautions opérationnelles à prendre pendant le contrôle

Sécuriser l’ensemble de sa chaîne de conformité DDA

Même si le droit d’exercer demeure intact, la période de contrôle doit être traitée comme une opportunité impérative de consolidation de la conformité. L’intermédiaire doit immédiatement vérifier que l’ensemble de ses obligations DDA sont respectées de manière irréprochable. Concrètement, cela implique plusieurs actions prioritaires :

• Vérifier la validité de la formation continue DDA 15 heures pour l’ensemble des collaborateurs et dirigeants, y compris les mandataires du réseau pour les courtiers IAS 1.
• Auditer les dossiers clients pour s’assurer que chaque acte de distribution est accompagné d’un document de conseil conforme, d’une DCI (document d’information sur les coûts) et d’un IPID (document d’information produit).
• Contrôler la traçabilité des recueils de besoins et des analyses d’exigences et de besoins prévues par l’article L. 521-4 du Code des assurances.
• S’assurer de la conformité des mentions ORIAS sur l’ensemble des supports commerciaux, sites internet et correspondances.
• Vérifier l’archivage conforme des documents de conseil et attestations DDA selon les durées prescrites par la réglementation — un sujet détaillé dans notre guide sur le délai de conservation des documents de conseil et attestations DDA exigé par l’ACPR.

Ne pas entraver le contrôle : une obligation légale à ne pas négliger

L’article L. 612-24 du Code monétaire et financier impose à tout professionnel contrôlé de coopérer pleinement avec les inspecteurs de l’ACPR. L’obstruction au contrôle — refus de communiquer des pièces, retard volontaire dans la transmission de documents, dissimulation d’information — constitue un manquement autonome susceptible de fonder une sanction disciplinaire spécifique, indépendante des griefs initiaux. L’intermédiaire doit donc désigner un interlocuteur dédié (lui-même ou son responsable conformité), organiser la mise à disposition rapide des documents sollicités et documenter chaque échange avec l’équipe de contrôle. Il est également conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la régulation financière dès la notification de la lettre de mission, sans attendre l’éventuelle phase contradictoire.

Informer ses mandants et assureurs partenaires : une obligation contractuelle fréquente

De nombreux protocoles de courtage et mandats prévoient une clause d’information en cas de contrôle administratif ou disciplinaire. Le courtier ou le mandataire doit vérifier ses engagements contractuels et, le cas échéant, notifier ses mandants de l’existence du contrôle en cours. Ne pas le faire pourrait constituer un manquement contractuel susceptible d’entraîner la résiliation du mandat — ce qui, en cascade, pourrait poser un problème de maintien de l’activité. Les compagnies d’assurance mandantes disposent d’ailleurs de leurs propres procédures de suivi des intermédiaires visés par un contrôle ACPR. Si cette situation intervient dans un contexte de difficulté financière, les impacts sont démultipliés : notre analyse détaillée du cas de l’intermédiaire en assurance en redressement judiciaire traite spécifiquement de cette problématique.

Les conséquences possibles à l’issue du contrôle et la préparation à la phase contradictoire

Du rapport de contrôle à la procédure de sanction : le parcours procédural

À l’issue du contrôle, les inspecteurs rédigent un rapport de contrôle communiqué à l’intermédiaire, qui dispose d’un délai pour formuler ses observations. Si le secrétariat général de l’ACPR estime que des manquements justifient l’ouverture d’une procédure disciplinaire, il saisit la Commission des sanctions. L’intermédiaire reçoit alors une notification de griefs détaillant les manquements reprochés. Ce n’est qu’à ce stade, et éventuellement par une décision de la Commission des sanctions, que des restrictions effectives à l’exercice peuvent être prononcées : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, sanction pécuniaire, voire radiation du registre ORIAS. L’échelle des sanctions est prévue par l’article L. 612-39 du Code monétaire et financier. Pendant toute la phase contradictoire, sauf mesure conservatoire expresse, l’intermédiaire continue d’exercer.

Anticiper les griefs et renforcer la formation continue DDA

L’expérience montre que les intermédiaires qui mettent à profit la période de contrôle pour corriger les anomalies identifiées bénéficient d’un traitement plus favorable devant la Commission des sanctions. La démonstration d’une démarche proactive de mise en conformité — formation DDA complémentaire, renforcement des procédures internes, audit des dossiers clients — est systématiquement valorisée. L’ACPR prend en compte, dans la détermination de la sanction, les efforts de remédiation accomplis par le professionnel entre le contrôle et l’audience. Les équipes d’academieconformite.fr recommandent ainsi de ne jamais attendre la notification de griefs pour engager un plan d’action correctif.

• Faire réaliser un audit de conformité DDA indépendant pour identifier les écarts avant que le rapport de contrôle ne les formalise.
• Mettre à jour les formations DDA 15 heures de l’ensemble des collaborateurs et en conserver les attestations de manière centralisée.
• Formaliser par écrit toutes les corrections apportées avec dates et preuves, pour pouvoir les produire en phase contradictoire.
• Constituer un dossier de défense structuré avec l’aide d’un conseil juridique spécialisé, dès la réception du rapport de contrôle.

Le cas particulier des mandataires et réseaux : responsabilité du courtier mandant

Lorsque le contrôle ACPR vise un mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA – IAS 2), la question de la continuité d’activité se pose également pour le courtier mandant. En effet, l’article R. 512-12 du Code des assurances impose au courtier de vérifier en permanence que ses mandataires respectent les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle. Si le contrôle révèle des manquements graves du mandataire, le courtier mandant peut être tenu de suspendre ou résilier le mandat pour ne pas engager sa propre responsabilité. Pour approfondir ce sujet, notre article sur le régime disciplinaire du MIA en cas de défaut de conseil et les sanctions ACPR spécifiques constitue une ressource complémentaire indispensable. Le courtier mandant doit donc suivre activement le déroulement du contrôle visant son mandataire et prendre les mesures de sauvegarde appropriées si la situation l’exige.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance peut-il continuer à vendre des contrats pendant un contrôle ACPR ?

Oui. L’ouverture d’un contrôle sur place ou sur pièces par l’ACPR ne suspend pas l’immatriculation ORIAS de l’intermédiaire en assurance. Le professionnel conserve son droit d’exercer son activité de distribution tant qu’aucune mesure conservatoire ou sanction n’a été formellement prononcée. Il doit cependant coopérer pleinement avec les inspecteurs et veiller à une conformité irréprochable de ses actes de distribution pendant toute la durée du contrôle.

L’ACPR peut-elle suspendre l’activité d’un intermédiaire avant la fin du contrôle ?

Dans des cas exceptionnels, l’ACPR peut prononcer des mesures conservatoires en application de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier, lorsqu’elle constate des éléments de gravité susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients. Ces mesures peuvent inclure une restriction d’activité ou la suspension provisoire d’un dirigeant. Toutefois, cette situation reste rare et requiert des circonstances particulièrement graves (fraude, défaut total de couverture RC Pro, mise en danger avérée des assurés).

Comment un courtier doit-il réagir lorsqu’un de ses mandataires IAS 2 fait l’objet d’un contrôle ACPR ?

Le courtier mandant doit suivre attentivement le déroulement du contrôle et vérifier que son mandataire coopère avec l’autorité. Il doit s’assurer que les conditions d’accès et d’exercice du mandataire (capacité IAS, honorabilité, formation DDA) sont toujours remplies. Si des manquements graves sont identifiés, le courtier peut être tenu de suspendre le mandat pour préserver sa propre conformité et ne pas engager sa responsabilité au titre de l’article R. 512-12 du Code des assurances.

Quelles formations suivre pour renforcer sa conformité pendant un contrôle ACPR en cours ?

L’intermédiaire visé par un contrôle a tout intérêt à mettre à jour sa formation continue DDA 15 heures obligatoires et à s’assurer que l’ensemble de ses collaborateurs en disposent. Suivre une formation complémentaire sur les obligations LCB-FT, le devoir de conseil ou la gestion des réclamations démontre une démarche proactive de mise en conformité, valorisée par la Commission des sanctions de l’ACPR en cas de procédure disciplinaire ultérieure. Academieconformite.fr propose des programmes spécifiquement conçus pour les professionnels en activité devant renforcer leur conformité réglementaire.