RC pro courtier assurance : guide et obligations
L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les courtiers en assurance. Couverture, montants et démarches.
Qu'est-ce que la RC professionnelle du courtier ?
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une assurance obligatoire qui couvre le courtier contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle couvre notamment les erreurs de conseil, les omissions, les fautes professionnelles et les manquements au devoir d'information. Sans RC pro, l'inscription ORIAS est impossible.
Qui doit souscrire une RC pro ?
Courtiers en assurance
Obligation légale pour tous les courtiers immatriculés ORIAS.
Mandataires non couverts
Si votre mandant ne vous couvre pas, vous devez souscrire votre propre RC pro.
Cabinets de courtage
La RC pro doit couvrir l'ensemble de l'activité de la société.
Comment souscrire votre RC pro
Définir vos besoins
Identifiez votre périmètre d'activité, votre chiffre d'affaires prévisionnel et les risques à couvrir.
Comparer les offres
Sollicitez plusieurs assureurs spécialisés pour obtenir des devis comparatifs.
Souscrire le contrat
Vérifiez les montants de couverture, les exclusions et les franchises avant de signer.
Transmettre l'attestation
Joignez l'attestation RC pro à votre dossier ORIAS pour finaliser l'inscription.
Ce qu'il faut savoir sur la RC pro
Montants minimaux de couverture
Le Code des assurances fixe des montants minimaux : 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d'assurance (article A. 512-2). Ces montants couvrent les dommages causés par des erreurs de conseil, omissions ou fautes professionnelles.
Ce que couvre la RC pro
- Erreurs et omissions dans le conseil en assurance
- Manquement au devoir d'information et de mise en garde
- Défaut de couverture suite à un mauvais diagnostic des besoins
- Retard dans la transmission d'une déclaration de sinistre
- Frais de défense juridique
RC pro vs garantie financière
Ce sont deux obligations distinctes et complémentaires. La RC pro couvre les dommages liés à votre activité professionnelle. La garantie financière protège les fonds confiés par les clients. La RC pro est obligatoire pour tous les courtiers ; la garantie financière uniquement en cas d'encaissement de fonds.
Formez-vous avant de vous lancer
La RC pro est une étape du parcours du courtier. Commencez par obtenir votre capacité professionnelle.
Formation IAS Niveau I
Capacité professionnelle obligatoire pour les courtiers. 150h, 100% en ligne.
En savoir plusFormation DDA 15 heures
Formation continue annuelle obligatoire pour tous les distributeurs.
En savoir plusQuestions fréquentes — RC professionnelle
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