La capacité professionnelle IAS 1 permet d’exercer une activité d’intermédiation en assurance avec un niveau de responsabilité complet. Elle concerne notamment les courtiers en assurance, les agents généraux et les dirigeants de cabinet de courtage.
Cependant, obtenir la formation IAS 1 ne suffit pas pour exercer. Plusieurs obligations réglementaires doivent être respectées pour être en conformité avec le Code des assurances. Pour tout savoir sur la formation elle-même, consultez notre guide sur la formation IAS 1 pour devenir courtier en assurance.
L’inscription obligatoire à l’ORIAS
La première obligation pour un intermédiaire en assurance est l’immatriculation au registre ORIAS. L’ORIAS est l’organisme chargé de recenser tous les professionnels autorisés à exercer une activité d’intermédiation. Cette inscription permet de prouver sa capacité professionnelle, d’exercer légalement et d’apparaître dans le registre officiel des intermédiaires. Sans immatriculation ORIAS, il est interdit d’exercer. Consultez notre guide complet sur l’inscription ORIAS pour connaître toutes les étapes.
Souscrire une responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les intermédiaires en assurance. Cette assurance couvre les dommages causés aux clients en cas d’erreur de conseil, de faute professionnelle ou de négligence. Elle protège à la fois le professionnel et ses clients. Pour plus d’informations, consultez notre page sur la RC professionnelle pour intermédiaire en assurance.
Disposer d’une garantie financière
La garantie financière est une obligation pour les intermédiaires qui encaissent des primes d’assurance ou gèrent des fonds pour le compte des clients. Elle permet de protéger ces derniers en cas de défaillance du professionnel. Retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée à la garantie financière pour intermédiaire en assurance.
Respecter les obligations de conseil
Les intermédiaires doivent respecter un devoir de conseil envers leurs clients. Cela signifie qu’ils doivent analyser les besoins du client, proposer un contrat adapté et expliquer les garanties et exclusions. Cette obligation vise à protéger les consommateurs et est issue du programme de la formation IAS 1.
Respecter les obligations d’information
Les intermédiaires doivent également informer les clients sur leur statut professionnel, leur immatriculation ORIAS et leurs partenaires assureurs. Ces informations doivent être communiquées avant la souscription d’un contrat.
Formation continue DDA
Depuis la directive européenne DDA (Distribution d’Assurances), les intermédiaires doivent suivre une formation continue correspondant à 15 heures de formation par an. L’objectif est de garantir que les professionnels maintiennent leurs compétences à jour. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la formation DDA obligatoire de 15 heures.
Tenir une documentation conforme
Les professionnels doivent conserver plusieurs documents réglementaires : documents clients, contrats d’assurance et justificatifs de conseil. Ces documents peuvent être contrôlés par les autorités de régulation.
Contrôles des autorités
Les intermédiaires peuvent être contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui supervise le secteur de l’assurance. Cette autorité peut vérifier la conformité réglementaire, la qualité du conseil et le respect des obligations professionnelles.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions importantes : suspension d’activité, radiation ORIAS, sanctions financières ou poursuites judiciaires. Il est donc essentiel pour les intermédiaires de respecter l’ensemble de la réglementation applicable.
FAQ — Obligations IAS 1
La formation IAS 1 suffit-elle pour exercer ?
Non. Il faut également s’inscrire à l’ORIAS et respecter l’ensemble des obligations professionnelles décrites dans cet article.
La RC professionnelle est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire pour tous les intermédiaires en assurance, sans exception.
La formation DDA est-elle obligatoire ?
Oui. Les intermédiaires doivent suivre 15 heures de formation continue par an conformément à la directive DDA.
Conclusion
La capacité IAS 1 permet d’exercer comme courtier ou agent général, mais elle s’accompagne de plusieurs obligations réglementaires incontournables : l’inscription à l’ORIAS, la souscription d’une RC professionnelle, la mise en place d’une garantie financière si nécessaire, et la formation continue DDA de 15 heures par an. Respecter ces obligations est essentiel pour exercer en conformité avec la réglementation du secteur de l’assurance.
