Intermédiaire en assurance : obligations de lutte contre la discrimination et sélection abusive des risques selon l’ACPR et la DDA

La question de la discrimination dans la sélection des risques par les intermédiaires en assurance fait l’objet d’un encadrement juridique de plus en plus rigoureux en droit français. Que vous soyez courtier en assurance, agent général, mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) ou intermédiaire à titre accessoire, vos pratiques de sélection des risques sont scrutées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au titre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) et du Code des assurances. Refuser ou dégrader une couverture sur la base de critères discriminatoires expose votre structure à des sanctions administratives lourdes. Cet article vous présente les obligations spécifiques applicables, les critères protégés par la loi, les responsabilités selon les catégories IAS 1, IAS 2 et IAS 3, et les pouvoirs de sanction de l’ACPR en cas de manquement avéré.

Le cadre juridique de la non-discrimination applicable aux intermédiaires en assurance

Les sources légales et réglementaires fondamentales

En droit français, le principe de non-discrimination dans l’accès à l’assurance repose sur plusieurs textes cumulatifs. L’article L111-7 du Code des assurances pose l’interdiction de toute discrimination dans la souscription et la tarification fondée sur un critère prohibé. La loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE (aujourd’hui Défenseur des droits) a étendu ces interdictions au secteur assurantiel. La Directive DDA 2016/97/UE transposée en droit français par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 impose quant à elle un cadre comportemental global intégrant la protection des intérêts du client, ce qui englobe implicitement l’interdiction de pratiques sélectives abusives. Ces textes s’articulent avec le Code pénal (articles 225-1 et suivants) qui érige la discrimination en délit punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle se manifeste dans l’accès à un bien ou service comme l’assurance.

Les critères de discrimination prohibés dans le secteur assurantiel

L’intermédiaire en assurance doit impérativement distinguer les critères actuariels légitimes des critères discriminatoires prohibés. Les critères prohibés incluent l’origine, le sexe (sous réserve de l’arrêt Test-Achats de la CJUE du 1er mars 2011, désormais intégré dans la directive 2004/113/CE), la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé sous conditions, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge dans certains contextes, les opinions politiques ou syndicales, l’appartenance religieuse et l’origine nationale. En revanche, la sélection actuarielle fondée sur des données statistiques objectivement vérifiables reste licite : l’évaluation du risque incendie selon la localisation géographique ou du risque automobile selon le kilométrage annuel ne constitue pas une discrimination. La frontière entre sélection légitime et discrimination abusive est parfois ténue et exige de l’intermédiaire une traçabilité documentaire rigoureuse de ses motifs de refus ou de sur-tarification.

Les obligations spécifiques selon les catégories d’intermédiaires IAS 1, IAS 2 et IAS 3

Le niveau de responsabilité en matière de non-discrimination varie selon la catégorie d’immatriculation ORIAS de l’intermédiaire. Le tableau ci-dessous synthétise les obligations différenciées :

Le courtier en assurance (IAS 1) supporte la responsabilité la plus lourde car, en tant que mandataire du client, il lui doit un conseil impartial et non discriminatoire. Un courtier qui orienterait systématiquement certains profils de clients vers des garanties dégradées en raison de leur origine ou de leur état de santé sans justification actuarielle objective engagerait sa responsabilité civile et pénale, en plus des sanctions administratives de l’ACPR. Pour approfondir les obligations de conseil inhérentes à ce statut, consultez notre article sur le recueil des exigences et besoins du client par l’intermédiaire en assurance.

La politique de sélection des risques et le devoir de conseil DDA : ce que l’ACPR contrôle

L’articulation entre sélection des risques et conseil impartial

La Directive DDA 2016/97/UE a renforcé l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client (article 17 de la DDA), ce qui implique directement l’interdiction de toute sélection abusive visant à exclure ou pénaliser financièrement certains profils de clients sans fondement actuariel. L’ACPR contrôle que les procédures internes des intermédiaires prévoient des garde-fous explicites contre les pratiques discriminatoires. Concrètement, lors d’un contrôle sur place, l’autorité examinera : les formulaires de recueil d’informations client, les motifs de refus documentés, les statistiques de portefeuille client (concentration ou absence de certains profils sociodémographiques), et la formation reçue par les collaborateurs sur les obligations anti-discrimination.

Le cas particulier de l’assurance emprunteur et de la convention AERAS

L’assurance emprunteur est un domaine particulièrement sensible en matière de sélection médicale des risques. La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont l’encours assuré est inférieur à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette réforme majeure impose aux intermédiaires distribuant de l’assurance emprunteur de ne plus solliciter d’informations médicales dans ces cas, sous peine de constituer une pratique discriminatoire fondée sur l’état de santé. La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre par ailleurs les modalités d’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques de santé aggravés et impose des obligations procédurales spécifiques aux distributeurs. Les intermédiaires formés dans le cadre de la formation DDA 15 heures spécialisée assurance emprunteur et loi Lemoine maîtrisent ces obligations spécifiques.

La traçabilité : pierre angulaire de la conformité

L’ACPR attend des intermédiaires une documentation exhaustive des décisions de sélection des risques. Tout refus d’intermédiaire ou toute proposition à des conditions dégradées doit être justifiée par écrit avec les éléments objectifs et actuariels qui la fondent. L’absence de traçabilité est en elle-même constitutive d’un manquement aux obligations DDA, indépendamment du caractère discriminatoire ou non de la décision. Les intermédiaires doivent également veiller à ce que leurs systèmes d’information et algorithmes de scoring ne perpétuent pas de discriminations indirectes, notamment dans l’utilisation de données personnelles lors du recueil des informations client. Cette problématique s’articule directement avec les obligations RGPD, comme nous l’analysons dans notre article consacré aux obligations RGPD de l’intermédiaire en assurance dans le cadre du devoir de conseil DDA.

Les sanctions de l’ACPR en cas de discrimination ou de sélection abusive avérée

Les pouvoirs de sanction de l’ACPR

L’ACPR dispose d’un arsenal de sanctions disciplinaires et pécuniaires considérable à l’encontre des intermédiaires en assurance qui méconnaissent leurs obligations anti-discrimination. Selon les pouvoirs de l’ACPR définis aux articles L612-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Commission des sanctions peut prononcer : un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice temporaire ou définitive de tout ou partie des activités, la radiation de l’immatriculation ORIAS, et une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les entités soumises à son contrôle. En pratique, pour un cabinet de courtage de taille intermédiaire, une sanction pécuniaire significative conjuguée à une suspension d’activité partielle peut mettre en péril la viabilité de la structure.

Les points de contrôle lors d’une inspection ACPR

Lors d’une inspection, les équipes de l’ACPR vérifieront notamment les éléments suivants en matière de sélection des risques :

• L’existence d’une politique de souscription écrite et documentée définissant les critères légitimes de sélection
• Les procédures internes de traitement des refus et leur conformité aux critères anti-discrimination
• La formation des collaborateurs sur les obligations DDA, notamment la formation continue de 15 heures par an
• L’absence de clauses contractuelles ou de pratiques informelles instaurant des critères prohibés
• Le registre des réclamations clients et la présence éventuelle de réclamations liées à des refus discriminatoires
• La gouvernance produit (POG) et la définition du marché cible, qui ne doit pas exclure des groupes sur des critères discriminatoires
• Les échanges écrits (emails, courriers) documentant les motifs de refus ou de surtarification

Responsabilité pénale et civile complémentaire

La sanction administrative de l’ACPR ne se substitue pas aux poursuites pénales ou civiles. Un intermédiaire reconnu coupable de discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal s’expose à des condamnations distinctes. Le Défenseur des droits peut également intervenir en qualité d’amicus curiae dans les procédures judiciaires ou saisir directement le parquet. Sur le plan civil, la victime d’une discrimination peut obtenir réparation de son préjudice moral et matériel devant le tribunal judiciaire. Dans le secteur de l’assurance emprunteur, les enjeux financiers peuvent être considérables : un refus discriminatoire de couverture ayant conduit à l’impossibilité d’obtenir un prêt immobilier expose l’intermédiaire à une condamnation à des dommages et intérêts substantiels.

Bonnes pratiques pour la mise en conformité des intermédiaires

La mise en conformité avec les obligations anti-discrimination suppose une démarche structurée et continue. Voici les principales actions à mettre en œuvre :

• Rédiger une charte de sélection des risques distinguant explicitement critères actuariels légitimes et critères prohibés
• Former l’ensemble des collaborateurs via la formation DDA de 15 heures annuelles, en intégrant un module spécifique sur la non-discrimination
• Auditer les algorithmes et outils de scoring pour détecter les biais discriminatoires indirects
• Mettre en place une procédure de signalement interne permettant aux collaborateurs de remonter les pratiques potentiellement discriminatoires
• Documenter systématiquement chaque refus ou modification de conditions avec les éléments actuariels justificatifs
• Vérifier la conformité des mandats avec les assureurs pour s’assurer qu’aucune instruction de souscription ne contient de critères discriminatoires déguisés
• Consulter régulièrement les recommandations et positions publiées par l’ACPR en matière de pratiques de distribution

Le responsable conformité du cabinet — qu’il soit interne ou externalisé — joue un rôle central dans la surveillance de ces pratiques. Son action préventive est déterminante pour éviter qu’une sélection abusive, parfois inconsciente, ne devienne un manquement caractérisé susceptible de déclencher une procédure disciplinaire de l’ACPR.

Questions fréquentes

Un intermédiaire en assurance peut-il refuser de présenter un client à un assureur sans commettre de discrimination ?

Oui, un intermédiaire en assurance peut légitimement orienter ou ne pas orienter un client vers un assureur particulier, à condition que ce choix soit fondé sur des critères objectifs liés à la correspondance entre les besoins du client et le produit proposé, et non sur des caractéristiques personnelles prohibées. Tout refus doit être documenté avec les justifications actuarielles ou commerciales objectives qui le fondent. L’absence de documentation expose l’intermédiaire à une présomption de discrimination en cas de contrôle ACPR.

La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les intermédiaires distribuant de l’assurance emprunteur ?

Oui, la loi Lemoine du 28 février 2022 s’applique à l’ensemble des distributeurs d’assurance emprunteur, qu’ils soient établissements bancaires, courtiers (IAS 1), agents généraux (IAS 2) ou intermédiaires à titre accessoire (IAS 3). L’interdiction de recueillir des informations médicales pour les prêts concernés est absolue et toute collecte de telles données constitue une pratique discriminatoire fondée sur l’état de santé, passible de sanctions ACPR et pénales. academieconformite.fr propose des formations DDA spécialement conçues pour maîtriser ces nouvelles obligations.

Quelles sont les sanctions concrètes que l’ACPR peut prononcer contre un courtier pour discrimination dans la sélection des risques ?

L’ACPR peut prononcer un avertissement, un blâme, une suspension temporaire d’activité, une radiation de l’immatriculation ORIAS ou une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires. En pratique, pour un cabinet de courtage de taille moyenne, une sanction de plusieurs dizaines de milliers d’euros assortie d’une injonction de mise en conformité sous astreinte constitue le scénario le plus probable. Ces sanctions s’ajoutent aux condamnations pénales et civiles prononcées par les juridictions compétentes.

La formation DDA annuelle de 15 heures couvre-t-elle les obligations anti-discrimination ?

La formation DDA de 15 heures par an, obligatoire pour tous les intermédiaires en assurance selon l’article R512-13-1 du Code des assurances, doit couvrir l’évolution de l’environnement réglementaire, ce qui inclut les obligations anti-discrimination. académieconformite.fr intègre dans ses programmes de formation les aspects pratiques de la non-discrimination dans la distribution d’assurance, permettant aux professionnels de sécuriser leurs pratiques quotidiennes face aux exigences de l’ACPR.