Garantie financière courtier : obligations et démarches
Tout savoir sur la garantie financière obligatoire pour les courtiers en assurance qui encaissent des fonds.
Qu'est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière est une obligation imposée aux courtiers en assurance qui encaissent des fonds (primes d'assurance, indemnités) pour le compte de leurs clients ou des compagnies d'assurance. Elle protège les assurés en cas de défaillance du courtier.
Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée. Son montant minimum est fixé par le Code des assurances.
Qui doit souscrire une garantie financière ?
Courtiers encaissant des fonds
Si vous encaissez des primes ou des indemnités pour le compte de tiers.
Cabinets de courtage
Les sociétés de courtage qui manipulent des flux financiers.
Non requis sans encaissement
Si vous ne manipulez jamais de fonds, la garantie financière n'est pas obligatoire.
Comment obtenir votre garantie financière
Évaluez votre besoin
Déterminez si votre activité implique l'encaissement de fonds pour le compte de tiers.
Contactez un garant
Sollicitez un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance habilitée.
Obtenez l'attestation
Le garant vous délivre une attestation à joindre à votre dossier ORIAS.
Ce qu'il faut savoir sur la garantie financière
Montant minimum
Le montant minimum de la garantie financière est fixé à 115 000 € par le Code des assurances (article R. 512-14). Ce montant peut être revu à la hausse selon le volume d'activité.
Organismes garants
La garantie peut être délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée. Plusieurs acteurs spécialisés proposent des offres dédiées aux courtiers.
Renouvellement annuel
La garantie financière doit être maintenue en permanence. Son renouvellement annuel est vérifié par l'ORIAS lors du renouvellement de l'immatriculation.
Préparez votre activité de courtier
La garantie financière est une étape du parcours. Commencez par votre formation IAS.
Formation IAS Niveau I
La capacité professionnelle obligatoire pour les courtiers en assurance.
En savoir plusFormation DDA 15 heures
Votre obligation de formation continue annuelle.
En savoir plusQuestions fréquentes — Garantie financière
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Nous vous accompagnons dans toutes les étapes pour devenir courtier en assurance.