Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

• LECHAT AKLYS — Entrepreneur individuel
• SIREN : 841 029 473 — SIRET (siège) : 841 029 473 00011
• TVA intracommunautaire : FR 91 841 029 473
• Siège social : 54 rue Camélinat, 91170 Viry-Châtillon, France
• Email : academieconformite@gmail.com — Téléphone : +33 6 43 44 22 79

2. Objet — Champ d'application

Les CGV encadrent la vente, à distance, d'accès à des formations en ligne relatives notamment à la capacité professionnelle en assurance (IAS 1 / IAS 2 / IAS 3) (ci-après les « Formations »), accessibles via une plateforme e-learning.

Les CGV s'appliquent prioritairement aux consommateurs (B2C) et, le cas échéant, aux professionnels (B2B) avec dispositions spécifiques (article 18).

3. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale achetant une Formation.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Plateforme : espace e-learning accessible via identifiants (LMS LearnDash).
• Contenus : vidéos, textes, supports pédagogiques, QCM, évaluations, attestations/certificats, et plus généralement tout contenu numérique mis à disposition dans la Formation.

4. Informations sur les Formations

Les caractéristiques essentielles de chaque Formation (programme, durée, objectifs, prérequis, modalités d'évaluation, durée d'accès, prix) sont présentées sur la page de vente correspondante.

Les Formations sont délivrées exclusivement en ligne. Les attestations/certificats constatent une validation au regard des conditions pédagogiques prévues ; ils ne constituent pas une promesse de résultat professionnel individuel automatique.

5. Durée d'accès

Sauf mention contraire, l'accès à une Formation est accordé pour une durée de 6 (six) mois à compter de l'activation de l'accès (en principe immédiatement après paiement).

6. Commande

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne la Formation, valide sa commande, accepte les CGV et procède au paiement. La commande est considérée comme ferme après paiement confirmé et émission d'une confirmation (écran et/ou email).

6.2 Compte — Accès à la Plateforme (WooCommerce)

La commande peut être passée sans création préalable de compte (« commande invitée »). Après la commande, un espace membre est mis à disposition pour accéder à la Formation. Selon le paramétrage, le compte peut être créé automatiquement à partir de l'adresse email de commande.

7. Prix — TVA

Les prix sont indiqués en euros et affichés en TTC (toutes taxes comprises). TVA : 20% (sauf disposition légale contraire).

Prix indicatifs au 01/03/2026 (susceptibles d'évolution ; seul le prix affiché au moment de la commande fait foi) :

• IAS 1 : environ 800 € TTC
• IAS 2 : environ 450 € TTC
• IAS 3 : environ 250 € TTC

8. Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement).

8.2 Paiement en plusieurs fois (si proposé)

Si l'option est disponible au moment de la commande, le Client peut régler en plusieurs fois via Stripe, dans la limite de 4 échéances maximum. La première échéance est débitée immédiatement. En cas d'échec d'une échéance, LECHAT AKLYS peut suspendre l'accès à la Formation jusqu'à régularisation.

9. Mise à disposition — Accès aux contenus

Après paiement confirmé, l'accès à la Formation est en principe immédiat (activation automatique ou via email). Le Client est responsable de son équipement et de sa connexion internet.

10. Absence de droit de rétractation — Contenu numérique (B2C)

Les Formations constituent des contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles immédiatement après paiement via la Plateforme.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a donné son accord préalable exprès.

En validant sa commande, le Client consommateur :

• demande expressément l'accès immédiat aux contenus numériques de la Formation ;
• reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début d'exécution (activation de l'accès).

11. Modalités pédagogiques — QCM — Attestation / Certificat

Les Formations comprennent des contenus et des évaluations (QCM). Seuil de validation : 70% de bonnes réponses minimum. Le certificat et/ou l'attestation est délivré(e) uniquement si les conditions pédagogiques sont remplies.

12. Règles d'usage — Accès personnel — Interdictions

Les accès sont strictement personnels. Il est interdit de partager, transférer, revendre ou mutualiser un accès, ainsi que de copier, enregistrer, rediffuser tout ou partie des contenus. En cas de fraude ou violation, LECHAT AKLYS peut suspendre ou supprimer l'accès.

13. Service client

• Email : academieconformite@gmail.com
• Téléphone : +33 6 43 44 22 79
• Disponibilité : tous les jours de 9h à 18h (heure française)
• Délai de réponse cible : sous 24h

14. Garantie légale de conformité — Contenus/services numériques (B2C)

Les contenus numériques et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Toute demande doit être adressée à academieconformite@gmail.com.

15. Responsabilité

LECHAT AKLYS est tenu à une obligation de moyens concernant la mise à disposition de la Plateforme et des contenus. LECHAT AKLYS ne saurait être responsable des interruptions liées au réseau/équipement du Client, d'une mauvaise utilisation, ni des dommages indirects.

16. Médiation (B2C)

En cas de réclamation, le Client contacte d'abord LECHAT AKLYS afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite saisir le médiateur :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Email : declarer-un-litige@cm2c.net

17. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

18. Dispositions B2B — Tribunal compétent

Pour les Clients professionnels (B2B), toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Évry, sauf disposition impérative contraire.